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Procès Verbal - pv 25 novembre 2015
Document publié le Mercredi 25 novembre 2015 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 25 novembre 2015)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Fiscalité,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 25 NOVEMBRE 2015
L'AN DEUX MILLE QUINZE,
le: MERCREDI 25 NOVEMBRE
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS dûment convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17111/2015
ETAIENT PRESENTS :
M. Antoine VIELLIARD, Maire
Mmes et MM. MARX, BOUGHANEM, CREVEE, BACHMANN, CLEMENT, DUBEAU, FOURNIER, BIGNON, CARL, CHALEAT-RUMMEL, DURRWELL-BRUN, DUVERNEY, FOMBARLET, PELISSON, SALAÜN, SERVANT, VILLARD, DASSY, DELAMARE, MIVELLE, PAUMENIL, SUBLET, DE SMEDT, GUILLON, LECAUCHOIS
ETAIENT ABSENTS
Mmes et MM. BATTISTELLA, FREJAFON, LORENZON, LECOMTE, PETRINGA, CAMILLERI, BONNAMOUR
Mme BATTISTELLA représentée par M. le Maire par pouvoir en date du 25/11/15 (à partir de la délibération n° 8)
M. BONNAMOUR représenté par M. MIVELLE par pouvoir en date du 23/11/15 (à partir de la délibération n° 12)
M. FREJAFON représenté par M. BACHMANN par pouvoir en date du 25/11/15 M. LORENZON représenté par Mme CLEMENT par pouvoir en date du 23/11 /15 Mme LECOMTE représentée par Mme DELAMARE par pouvoir en date du 25/11/15 Mme PETRIN GA représentée par M. BOUGHANEM par pouvoir en date du 19 /11/15 Mme CAMILLERI représentée par M. DE SMEDT par pouvoir en date du 25/11/15
Mme Cinthia PAUMENIL a été élue secrétaire de séance à l'unanimité.
*************** Le Maire propose aux élus de se recueillir en mémoire aux victimes des attentats du 13
novembre.
Minute de silence
Michel DE SMEDT aimerait savoir si une manifestation est prévue le 27 novembre, jour de
commémoration des attentats.
Le Maire répond que les forces de l'ordre ont des missions prioritaires en ce moment : la
sécurisation par pays et la recherche des terroristes. Afin de faciliter leur travail, la consigne a
été donnée aux Maires par les Préfets d'éviter d'organiser des rassemblements que les forces
de l'ordre seraient obligées de couvrir pendant l'état d'urgence.
Michel DE SMEDT s'étonne car Annemasse prévoit un rassemblement.
Le Maire sait que certaines Communes ne souhaitent pas s'inscrire dans cette démarche de
facilitation du travail des forces de l'ordre.
Michel DE SMEDT pense qu'on a besoin de se souder dans ces moments-là. Ce genre de
manifestation est nécessaire.
Le Maire explique qu'il va voir avec les forces de l'ordre pour voir ce qu'il parait raisonnable
d'organiser. De nombreuses sollicitations des habitants pour sécuriser les lieux occupent
beaucoup les forces de l'ordre. S'il est possible d'organiser quelque chose, il le fera savoir.
Par ailleurs, le Préfet a réuni tous les Maires de Haute-Savoie pour donner des précisions sur
l'état d'urgence. En résumé, il faut continuer à vivre mais en étant plus précautionneux. L'état
d'urgence confère au Préfet le pouvoir d'annuler des manifestations. Pour l'instant, aucune
annulation n'est envisagée, mais la vigilance est accrue. Les forces de l'ordre sont plus
présentes sur les lieux (établissements scolaires en particulier) et à des horaires spécifiques.
La Gendarmerie est évidemment fortement sollicitée et la Police municipale participe à cet
effort. La grande spécificité reste la possibilité de faire des perquisitions administratives.
Vendredi dernier, par exemple, la brigade de St-Julien en a réalisé une, mais en dehors de la
ville. Mais cela n'exclut pas la possibilité d'avoir des perquisitions à St-Julien dans les 3
prochains mois.
Après cette introduction et avant d'ouvrir la séance, Laurent BACHMANN, Samir
BOUGHANEM, Sylvain DUBEAU, Benjamin VILLARD et le Maire donnent quelques
informations sur la vie st-juliennoise.
Laurent MIVELLE, Michel DE SMEDT, Christophe BONNAMOUR, Valérie BIGNON et
Véronique LECAUCHOIS questionnent la Municipalité sur certains points.
Le Maire ouvre la séance.
1/ Procès-verbal de la séance du 14/10/15
Le procès-verbal de la séance du 14 octobre 2015 a été approuvé à l'unanimité. 11/ Délibérations
1° Création d'un tarif« Partenaires » pour la restauration scolaire
Madame Evelyne BATTISTELLA, Maire-Adjointe, expose :
Depuis plusieurs années, nous accueillons le vendredi, au centre aéré de Cervonnex, des élèves de l'Institut National des Jeunes Sourds de Chambéry. Ce partenariat permet à une association d'intérêt général, de profiter des installations municipales et du service de restauration scolaire pour leurs activités et regroupement hebdomadaires.
Avant la réforme des tarifs éducatifs de juin 2015, la facturation à l'INJS était basée sur le tarif« occasionnel», pour le repas de midi et l'utilisation des salles d'animations.
Les nouveaux tarifs pour l'année 2015/2016 ne prévoient plus ce tarif« occasionnel» pour les familles, et le tarif« extérieur/non résident» ne paraît pas adapté puisqu'ils n'utilisent ni le transport, ni l'encadrement des animateurs.
Aussi, il est proposé de créer un tarif« partenaire », d'un montant de 7,90€, correspondant au prix du repas et aux coûts liés aux bâtiments.
Ce tarif pourra être appliqué à tout organisme ayant signé une convention de partenariat avec la commune,
La commission 3-12 ans, consulté le 05 novembre 2015, a donné un avis favorable
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
DE CRÉER un tarif« partenaires» pour la restauration scolaire pour un montant de 7,90€
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
2° Mise à disposition de locaux du Centre de Loisirs de Cervonnex au profit de l'Institut de Jeunes Sourds de Chambéry
Madame Evelyne BATTISTELLA, Maire Adjointe, expose :
L'Institut National de Jeunes Sourds (INJS) de CHAMBÉRY, établissement public
d'enseignement spécialisé, accueillant des enfants et des jeunes présentant un déficit auditif
plus ou moins profond, propose des formations et un accompagnement individualisés,
adaptés, intégrant tous les moyens de communication.
Par l'intermédiaire de son service de soutien à l'éducation, aux familles et à l'intégration
scolaire (SSEFIS), l'Institut souhaite favoriser le parcours scolaire des jeunes déficients
auditifs, et propose des journées d'approfondissement de la langue et de la parole aux enfants concernés, scolarisés en maternelle dans les établissements scolaires de leur secteur. Pour ce
faire, l'INJS est à la recherche de locaux en Haute-Savoie permettant l'accueil d'un groupe
d'enfants avec un service de restauration.
La commune de Saint-Julien-en-Genevois, qui souhaite poursuivre sa politique de recherche
de mixité sociale en favorisant les actions éducatives ouvertes à tous les parents et les enfants,
propose à l'INJS de renouveler la convention qui les lie et qui est arrivée à échéance,
permettant l'accueil d'un groupe d'enfants et leurs accompagnants au centre de Loisirs de
Cervonnex, pour des activités qui ont lieu tous les vendredis, hors vacances scolaires. Cette
mise à disposition des locaux est faite à titre gratuit. La Commune autorise par ailleurs l'accès
aux services du restaurant scolaire, ce service payant sera directement facturé à l'INJS, selon
la grille de tarification du service Enfance-Jeunesse en vigueur.
La commission éducation-animation« 3-12 ans» consultée le 1er octobre 2015, a émis un avis
favorable à cette proposition.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention qui prend effet à
compter de l'année scolaire 2015-2016, et qui est renouvelable chaque année par
reconduction expresse.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
3° Financement du coût des élèves Saint-Juliennois des classes élémentaires dans le cadre du contrat d'association - convention avec l'école privée« La Présentation de Marie »
Monsieur Cédric MARX, Maire Adjoint, expose :
Le 8 juillet 2015, le Conseil Municipal a renouvelé son accord au contrat d'association que l'école privée avait signé avec l'Etat le 1er septembre 2004, et confirmé son engagement financier pour les élèves des classes élémentaires, faisant ainsi de ces dépenses, conformément au Code de l'Education, des dépenses obligatoires.
Depuis le 22 mai 2005, une convention a été conclue, entre la ville et l'école privée « La Présentation de Marie », afin de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles, déterminant le montant du forfait communal.
La dernière convention, signée le 31 août 2012, arrivant à échéance, il nous revient de la reconduire en tenant compte des nouvelles décisions prises par le Conseil Municipal, prévoyant un financement pour les élèves des classes élémentaires.
Le calcul du forfait communal, présenté dans la convention jointe en annexe, est calculé sur la base des dépenses de fonctionnement assumées par la commune pour les classes élémentaires publiques. Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le compte administratif de 1' année N-1.
Le montant de la participation communale versée annuellement par la commune est égal au montant du forfait communal multiplié par le nombre d'élèves de l'élémentaire domiciliés à titre principal à Saint Julien en Genevois, de l'école privée« La Présentation de Marie».
Nous vous proposons que la convention soit fixée pour une durée de 6 ans, avec une évaluation annuelle du coût des élèves élémentaires, permettant ainsi de garantir à l'école privée notre engagement à soutenir le coût des enfants domiciliés à Saint-Julien-en-Genevois, et accueillis par leurs soins.
La commission Education-Animation 3-12 ans, consultée le 1er octobre 2015, a émis un avis favorable à l'unanimité.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante, entre la ville et l'école privée « La Présentation de Marie » définissant les modalités de calcul et de versement de sa participation financière pour les élèves des classes élémentaires, domiciliés à Saint-Julien-en-Genevois, sur la base de calcul d'un forfait communal,
DE DIRE que les crédits seront prévus aux budgets.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
4° Financement du coût des élèves Saint-Juliennois des classes maternelles dans le cadre d'un contrat d'objectifs avec l'école privée« La Présentation de Marie»
Monsieur Cédric MARX, Maire Adjoint, expose:
Le 8 juillet 2015, le Conseil municipal a renouvelé son accord au contrat d'association que l'école privée avait signé avec l'Etat le 1er septembre 2004, et confirmé son engagement financier pour les élèves des classes élémentaires. Parallèlement, la participation de la Commune au financement des écoles maternelles, par le biais du forfait communal a été abrogée.
Toutefois, la municipalité souhaite maintenir le principe d'un soutien financier pour les élèves de maternelles domiciliés à Saint-Julien-en-Genevois à titre principal.
En effet, la présence d'une école maternelle privée sur notre commune :
offre aux familles le choix d'une scolarité différente, et donc une mixité sociale scolaire,
permet à la commune d'éviter la prise en charge directe de plus de 100 enfants à un coût supplémentaire supérieur, faute d'avoir anticipé une capacité d'accueil suffisante. Après avoir rencontré l'association OGEC, qui gère l'école privée « La Présentation de Marie », et étudié les modalités pour en assurer la fiabilité juridique, il est proposé que le financement des classes maternelles se fasse par le biais d'une convention d'objectifs avec l'école privée, dissociée du contrat d'association et donc du forfait communal.
Nous proposons que le calcul d'une subvention pour les frais des maternelles soit établi sur la base du nombre d'élèves des classes maternelles domiciliés sur la commune de l'année N-1, multiplié par le coût d'un élève de l'élémentaire calculé selon le principe du forfait communal pour les classes élémentaires.
Tant l'OGEC que la Commune poursuivent un objectif de mixité sociale. C'est pourquoi ils s'accordent dans la convention sur les objectifs suivants pour l'établissement privé:
Favoriser l'inscription dans l'établissement d'enfants dont les familles relèvent des tranches de revenus allant de O à 8 000 € / mois ;
Mettre en place un tarif modulé en fonction du revenu pour les familles fréquentant la restauration scolaire.
Nous vous proposons que la convention soit fixée pour une durée de 3 ans, avec une nouvelle évaluation du coût des élèves chaque année, permettant ainsi de garantir à l'école privée notre engagement à soutenir le coût des enfants domiciliés à Saint-Julien-en-Genevois, et accueillis par leurs soins. A titre indicatif, le coût d'accueil d'un enfant s'élève à 494 € en 2014.
Le montant accordé sera octroyé après étude du dossier de demande de subvention déposé par l'école privée « La Présentation de Marie », selon les modalités fixées par la convention.
La commission Education-Animation 3-12 ans, consultée le 1er octobre 2015, a émis un avis favorable à l'unanimité moins une abstention.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs
correspondante, entre la Ville et l'école privée « La Présentation de Marie » définissant les modalités de calcul et de versement de sa participation financière pour les élèves des classes maternelles domiciliés à titre principal à Saint-Julien-en- Genevois.
Laurent MIVELLE relève que les tarifs favoriseront les élèves de St-Julien, ce qui est bien.
Les enfants venant d'autres Communes auront-ils un tarif différencié également?
Cédric MARX répète que cela concerne uniquement St-Julien.
Le Maire précise qu'il s'agit du choix de la Présentation de Marie?
Cédric DASSY se souvient que des points de divergences existaient entre la Ville et l'OGEC.
Ont-ils été aplanis? Est-on sûr que l'OGEC signera les conventions présentées ce soir au
Conseil municipal, qui se traduisent par une forte diminution de la subvention ?
Cédric MARX revient sur les changements concernant la convention sur les écoles
maternelles. Auparavant, la Ville finançait à hauteur du coût public d'un élève dé maternelle, dont le coût des ATSEM. Avec cette convention, la subvention baisse d'environ 800 € par
élève, soit environ 100 000 € au total. Cette convention a été travaillée avec l'OGEC, qui a
validé cette dernière version.
. Michel DE SMEDT regrette que peu d'éléments chiffrés soie~t communiqués dans la note de
synthèse et dans la convention. Il voudrait avoir des données budgétaires pour une évaluation.
Le Maire explique que cette convention est pluriannuelle. Ecrire les chiffres de cette année ne
sera donc pas valable pour les années suivantes car les données vont forcément évoluer. Il
préfère donc donner des éléments à l'oral.
Michel DE SMEDT aimerait avoir plus d'informations chiffrées malgré tout.
Le Maire ajoute que les chiffres seront donnés tous les ans, lors du vote du budget, et donc le
versement de la subvention.
Michel DE SMEDT insiste sur la nécessité de préciser le montant dans la délibération.
Le Maire propose d'ajouter le montant global pour 2014 à titre d'exemple. Mais il serait
inquiétant que les élus ne le sachent pas car cela a été voté lors du budget.
Michel DE SMEDT a compris que cette délibération reviendrait tous les ans.
Le Maire répond négativement. Celle qui concerne les élémentaires couvre une durée de 6
ans. La convention sur les maternelles dure 3 ans. En revanche, tous les ans, le vote du
montant de la subvention aura lieu, dans le cadre du budget.
Cédric DASSY indique que le calcul du coût unitaire restera le même, mais que le montant
global changera tous les ans.
Cédric MARX propose cette phrase: « A titre indicatif, le coût d'accueil d'un enfant s'élève à 494 € en 2014 ».
Cet ajout est accepté.
Benjamin VILLARD remarque que le chiffre de 100 enfants est avancé dans la convention
concernant les maternelles. Est-ce un objectif que la Présentation de Marie s'est fixé?
Le Maire répond qu'il n'y a pas d'objectif, mais une constatation des faits sur le bassin de
recrutement des élèves.
Benjamin VILLARD se demande si les enfants des autres Communes pourraient être
privilégiés si la Ville ne versait pas de subvention. Il a l'impression que cette menace est
latente lors des discussions. Comment cela se passe dans les faits ?
Cédric MARX dément toute menace. La Présentation de Marie n'est pas soumise à la carte
scolaire et peut accepter des enfants de partout. 2 classes de petite section de maternelle sont
ouvertes chaque année, dont entre 65 % et 70% des enfants sont de St-Julien. Cet
établissement scolaire a déclaré que si la Ville ne participait pas au financement de ses classes, il se sentirait libre d'accepter davantage d'enfants des communes voisines. Cela parait
logique. Continuer à donner une subvention permet de maintenir ce niveau de recrutement à
St-Julien. Mais rien n'est chiffré: chaque famille est reçue par la directrice de l'école du
primaire, puis elle est acceptée ou non. L'OGEC n'intervient pas dans ce processus.
Néanmoins, il parait important de poser ce nouvel arrangement entre la Ville, qui va continuer
à financer une partie du fonctionnement de l'école, et la Présentation de Marie, qui va
maintenir le recrutement d'enfants st-juliennois.
Véronique LE CAUCHOIS relève que l'économie est tout de même de 80 000 €.
Le Maire répond qu'elle est plus importante: presque 100 000 € sont économisés, avec
l'accord de l'OGEC.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve par 30 voix pour, 1 contre (M. GUILLON) et 2 abstentions (M. DE SMEDT et Mme CAMILLERI)
Le Maire remercie Cédric MARX pour son travail remarquable, qui a permis une économie importante pour la Commune, tout en maiijtenant une bonne entente avec la Présentation de Marie.
5° Ecole privée « La Présentation de Marie» - 'désignation d'un
représentant du Conseil municipal aux réunions du Conseil
d' Administration concernant le budget des classes sous contrat
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :
La Ville a souhaité poursuivre sa collaboration avec l'école privée de la Présentation de Marie.
Elle a donc signé un contrat d'association prévoyant, en vertu de l'article L442-8 du code de l'éducation, la participation d'un représentant de la Ville de Saint-Julien en Genevois aux réunions de l'organe de l'établissement compétent lors des délibérations concernant le budget des classes sous contrat.
Suite à l'adoption d'une nouvelle convention avec la Présentation de Marie, il convient de désigner ce représentant auprès de l'établissement.
La Commission Education-Animation 3-12 ans, consultée le 1er octobre 2015, a émis un avis favorable à la candidature du Maire-Adjoint au scolaire.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
DE DESIGNER le représentant de la commune au conseil d'administration de l'école privée, lors des réunions de l'organe de l'établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat d'association.
Le Maire propose la candidature de Cédric MARX en sa qualité d' Adjoint aux affaires
scolaires. Michel DE SMEDT reconnait le travail et les qualités de Cédric MARX, mais le fait que ses
enfants soient scolarisés à la Présentation de Marie pourrait engendrer un conflit sur la forme.
Le Maire estime qu'il est important que ce soit l' Adjoint au scolaire et que ce type de
situation a déjà existé sans que cela pose problème.
Cinthia PAUMENIL souhaite être suppléante.
Le Maire répond qu'aucun suppléant n'est pas prévu dans la convention.
Aucun autre élu ne se porte candidat pour être titulaire.
Le vote à bulletin secret est rejeté à l'unanimité.
Monsieur Cédric MARX est désigné représentant de la Commune au conseil d'administration de l'école privée« La Présentation de Marie».
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve par 22 v01x pour, 2 contre (M. GUILLON, Mme LECAUCHOIS) et 9 àbstentions (MM. et Mmes PAUMENIL, BONNAMOUR, MIVELLE, SUBLET, DASSY, DELAMARE, LECOMTE, DE SMEDT, CAMILLERI).
6° C.C.G. - attribution de compensation - approbation du rapport de la C.L.E.C.T. relatif au développement économique
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose:
Le Conseil Communautaire a pris par délibération du 24 février 2014 la décision de fixer librement les critères de révision d'attribution de compensation en matière économique.
En vertu de cela, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), compétente pour proposer des critères de révision libre des attributions de compensation, a proposé le rapport joint en annexe, en ce qui concerne la compétence « développement économique», présenté le 16 juillet2015.
Ce rapport entérine le fait que la Communauté de Communes reverse, via une correction sur le montant de l'attribution de compensation, la fiscalité économique perçue en 2015 (la plus- value par rapport à 2014) aux Communes. Le même mécanisme est prévu à hauteur de 75 % en 2016 puis 50 % en 2017 en enfin, 25 % en 2018, et ce, dans l'objectif de permettre aux Communes de bénéficier des gains de fiscalité économique liés au développement de leur zone d'activité.
L'objet même du rapport, à savoir les critères de révision pour ladite compétence économique, fera l'objet d'une délibération ad hoc.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment l'article 1609 nonies C;
Vu les Statuts de la Communauté de Communes du Genevois ; Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 91/2013 du 2 décembre 2013 relative à l'instauration de la.fiscalité professionnelle unique à compter du rr janvier 2014;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°20140526_cc_fin70 du 26 mai 2014 relative à la mise en place de la Commission Locale d 'Evaluation des Charges Transférées ;
Vu le rapport annexé de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, en date du 16 juillet 2015, portant proposition de critères de révision libre des attributions de compensation en matière de développement économique ;
Considérant que la Communauté de Communes du Genevois a opté, depuis le rr janvier 2014, pour le régime de fiscalité professionnelle unique ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du CGL la Commission Locale d 'Evaluation des Charges Transférées s'est réunie le 16 juillet 2015 ;
Considérant que le rapport qui a pour objet de proposer des conditions de révision libre des attributions de· compensation en matière économique a été adopté à l'unanimité par la Commission Locale d 'Evaluation des Charges Transférées, le 16 juillet 2015 ;
Considérant que le rapport de la Commission Locale d 'Evaluation des Charges Transférées doit être entériné par la majorité qualifiée des conseils municipaux, prévue par le premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du CGCT, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale.
La Commission finances réunie le 17 septembre dernier a émis un avis favorable à l'unanimité.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D'APPROUVER le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, en date du 16 juillet 2015, tel que joint en annexe,
- DEL' AUTORISER à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération et à signer tout document y afférent.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
7° C.C.G. - attribution de compensation - proposition de critères de
révision libre en matière économique
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose:
Les compétences exercées par la Communauté de Communes en matière de développement
économique consistant en la création, la réalisation, la gestion et la promotion de la zone d'activités économiques -sur le Site d' Archamps (située actuellement sur le territoire de la
Commune d' Archamps), de la zone de Cervonnex (située sur le territoire des communes de
Neydens et Saint-Julien-en-Genevois) et la zone du Grand Chable (située sur le territoire des
communes de Présilly et Beaumont).
Ces zones économiques sont soumises à un régime de fiscalité propre.
1/ Le contexte antérieur au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) (avant le 1cr
janvier 2014)
Le régime fiscal applicable sur ces zones avant le passage à la FPU par la Communauté de
communes au 1er janvier 2014 était le suivant:
• Les zones communautaires du Gr~nd Chable et de Cervonnex étaient soumises à
la taxe professionnelle de zone. La Communauté de Communes, réalisant les aménagements
et les investissements sur ces deux zones, percevait la fiscalité professionnelle issue de ces
zones en lieu et des places des communes.
• La zone d'activités économiques d' Archamps était soumise à un régime fiscal
différent des autres zones économiques communautaires dans la mesure où elle est gérée par
le Syndicat Mixte d' Aménagement du Genevois (SMAG).
Afin de faire bénéficier le SMAG du développement économique résultant des
investissements qu'il réalisait sur cette zone, la Commune d' Archamps a souhaité lui
transférer une partie de la fiscalité professionnelle et foncière générée par les entreprises
implantées sur la zone. La Commune d'Archamps a donc conclu avec le SMAG, le 21
décembre 1998, une convention de partage de fiscalité permettant de rétrocéder au Syndicat la
quasi totalité de la taxe sur le foncier bâti, et une partie des autres recettes fiscales et de la
compensation salariale versée dans la DGF.
II/ Le contexte suite à la Fiscalité Propre Unique (depuis le 1er janvier 2014)
Par délibération du Conseil Communautaire du 2 décembre 2013, la Communauté de
Communes du Genevois a opté, à compter du 1er janvier 2014, pour le régime de FPU qui
permet de mettre en commun le produit de la fiscalité professionnelle généré par l'ensemble
du territoire de la Communauté dans un objectif de développement économique, de cohérence
territoriale et de partage des richesses.
Ce nouveau de régime fiscal a entraîné :
• La substitution de la Communauté de Communes à ses communes membres pour
l'application des dispositions relatives à la fiscalité professionnelle et la perception des
recettes en découlant. • Le versement d'attributions de compensation (AC) par la Communauté de Communes
à ses communes membres, AC qui ont pour objet d'assurer la neutralité budgétaire du passage
à la FPU et des transferts de compétence entre l'EPCI et ses communes membres.
Le montant des AC est fixé à un moment T et est maintenu chaque année.
T~utefois, il existe plusieurs dérogations au principe de figement des AC dont la procédure de
« révision libre» de leur montant, objet de la présente délibération. C'est le choix fait par le
Conseil communautaire, qui a, par délibération en date du 24 février 2014, décidé de définir
des critères de révision libre du montant des AC en matière économique à partir de la
variation des produits de fiscalité liés au développement économique.
Ces conditions de révision libre du montant des AC ont pour objectif de continuer à
faire bénéficier les communes d'un intéressement économique dans la mesure où la
définition de l'intérêt communautaire en matière de zones économiques laisse une part
de la compétence en gestion communale.
III/ Aujourd'hui, la nécessité de clarifier les critères de révision libre en matière de
développement économique pour prendre en considération les spécificités des zones
économiques communautaires
La délibération définissant les critères de révision libre des AC en matière de développement
économique ne traite pas de la spécificité fiscale des zones économiques communautaires.
Les modalités de révision libre proposées en annexe ont pour unique but de clarifier
cette situation dans l'esprit des critères antérieurement définis en février 2014 et dans la
philosophie de ce qui existait auparavant.
Concernant les zones économiques communautaires du Grand Chable et de
Cervonnex, les précisions apportées aux critères de révision libre des AC vont
permettre à la Communauté de Communes, laquelle réalise l'aménagement de ces
deux zones, de bénéficier du développement économique généré par ces zones.
Concernant la zone d'activités économiques d'Archamps, dans son périmètre actuel,
en vue de pérenniser les modalités de reversement de la fiscalité économique issue de
la zone d'activités économiques d'Archamps, un dispositif d'accord conventionnel
entre la Communauté de Communes et la Commune d' Archamps, d'une part, et entre
la Communauté de Communes et le SMAG, d'autre part, doit être conclu pour une
durée de 7 ans renouvelable une fois. Ainsi, les critères de révision libre du montant de
l' AC de la Commune d' Archamps proposés conduisent à régulariser la situation
spécifique de la zone d'activités économiques, dans son périmètre actuel et sur la base
de l'existant, à savoir la clé historique de répartition 70/30 qui est détaillée dans le
rapport de la CLECT. Une partie de la fiscalité liée au développement économique des entreprises implantées sur ladite zone sera reversée au SMAG. La situation de
l'extension de la zone d'activités économiques sera traitée ultérieurement.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5214-1 et
suivants;
- Vu le Code Général des Impôts, et notamment le 1bis du V de l'article 1609 nonies C
disposant que le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision
peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil Communautaire,
statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils Municipaux des communes membres, en
tenant compte du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire n°91/2013, en date du 2 décembre 2013,
relative à l'instauration de la fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2014;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire n°20140224_cc_fin14, en date du 24 février
2014 fixant les conditions de révision de l'attribution de compensation en vue d'inciter au
développement économique des communes ;
- Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
adopté à l'unanimité le 16 juillet 2015 et ayant pour objet de définir des critères de révision
libre en matière économique ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire n°20150914_cc_fin94 du 14 septembre 2015
proposant la fixation de critères de révision libre en matière économique ;
La Commission finances réunie le 17 septembre dernier a émis un avis favorable à
l'unanimité.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER la proposition de critères de révision libre des attributions de
compensation en matière économique telle que jointe en annexe.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
8° C.C.G. - attribution de compensation - transfert de la compétence Petite Enfance- approbation du rapport de la C.L.E.C.T.
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :
La compétence « Petite enfance » a été transférée à la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2015.
En vertu du code général des impôts, c'est la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), organe dans lequel la Ville était représentée, qui est compétente pour évaluer le coût du transfert de la compétence et le soumettre à la validation des collectivités.
La détermination de ce coût net de la charge transférée a une incidence sur le montant de l' Attribution de compensation versée par la Communauté de Communes à la Ville dans le cadre du passage en fiscalité professionnelle unique (depuis le 1er janvier 2014). Il est enfin préciser que ce coût est fixé de manière définitive pour l'avenir.
La CLECT s'est réunie régulièrement entre le 16 juin 2014 et 7 septembre 2015, date à laquelle elle a présenté et adopté à l'unanimité son rapport final. Le Cabinet Stratorial, mandaté par la CCG, a permis une évaluation fine des charges transférées, l'objectif étant, pour la Communauté de Communes comme pour la Ville, d'obtenir une neutralité financière entre la Collectivité qui transfère les équipements et les services, et la Communauté de Communes qui va en assumer la charge à l'avenir.
Le résultat aboutit à une évaluation des charges transférées par la Ville à la Communauté de Communes à hauteur de 954K€, coût net qui minorera définitivement notre attribution de compensation versée par la Communauté de Communes (perte de recettes) mais se reporte également en minoration de nos coûts avec le transfert de la compétence (baisse des dépenses).
Il faut également souligner que le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées doit être entériné par la majorité qualifiée des conseils municipaux, prévue par le premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du CGCT, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale.
La Commission finances réunie le 17 septembre dernier a émis un avis favorable à l'unanimité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment l'article 1609 nonies C;
Vu les Statuts de la Communauté de Communes du Genevois ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 91/2013 du 2 décembre 2013 relative à l'instauration de la fiscalité professionnelle unique à compter du rr janvier 2014 ; Vu la délibération du Conseil Communautaire n°20140526_cc__fin70 du 26 mai 2014 relative à la mise en place de la Commission Locale d 'Evaluation des Charges Transférées ; Vu le rapport annexé de la Commission Locale d 'Evaluation des Charges Transférées, en date du 7 septembre 2015, procédant à l'évaluation du transfert de la compétence petite enfance;
Considérant que la Communauté de Communes du Genevois a opté, depuis le rr janvier 2014, pour le régime de fiscalité professionnelle unique ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du CGL la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées s'est réunie les 16juin 2014, 25 septembre 2014, 20 octobre 2014, 8 décembre 2014, 6 juillet 2015 et 7 septembre 2015 ;
Considérant que le rapport qui a pour objet de procéder à l'évaluation du transfert de la compétence petite enfance a été adopté à l'unanimité par la Commission Locale d 'Evaluation des Charges Transférées, le 7 septembre 2015;
Considérant que le rapport de la Commission Locale d 'Evaluation des Charges Transférées doit être entériné par la majorité qualifiée des conseils municipaux, prévue par le premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du CGCT, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautcdre ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, en date du 7 septembre 2015, tel que joint en annexe,
- DEL' AUTORISER à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération et à signer tout document y afférent.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
9° Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération temporaire des logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l'objet de dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie et du développement durable
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose:
Dans le cadre d'une politique volontariste en direction du développement durable et des
économies d'énergie, il est possible d'activer un levier fiscal.
La Commune souhaite encourager les propriétaires de logements (occupants ou bailleurs) à
investir dans leurs logements anciens (construits et achevés avant le 1er janvier 1989) dans des
travaux en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Pour ce faire, il est
proposé de mettre en place l'exonération temporaire prévue àl'article 1383-0-B du Code
général des impôts.
Celui-ci permet en effet, lorsque de tels travaux sont réalisés, d'exonérer les propriétaires de
50 % de leur taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée de 5 ans à compter de
l'année suivant celle du paiement total des travaux. A noter qu'à l'issue de cette période, le
propriétaire ne peut plus bénéficier de l'exonération avant 10 ans.
Ces travaux doivent entrer dans le champ d'application du crédit d'impôt sur le revenu en
faveur de la qualité environnementale (article 200 quater du COI).
Le montant des travaux doit être supérieur :
à 10 000 € par logement au cours de l'année précédant l'application de
l'exonération,
ou à 15 000 € par logement au cours de 3 années précédant 1' application de
l'exonération. L'objectif étant d'inviter les propriétaires à investir, cette mesure d'encouragement est mise en
place pour l'année 2017. Les travaux pris en compte pourront être réalisés au cours des 3
années précédentes et l'exonération sera acquise pour 5 ans.
Cela donne l'effet suivant :
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
travaux travaux travaux Exonération Exo 50% Exo 50% Exo 50% Exo 50% 50%
Selon l'ampleur que prendra le dispositif, il sera le cas échéant proposé de le poursuivre pour
les années suivantes par une nouvelle délibération du Conseil municipal.
La Commission finances, réunie le jeudi 19 février dernier 2015, a émis un avis favorable à
l'unanimité.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
D'APPLIQUER, à compter de l'année 2017, l'exonération de 50% de taxe
foncière sur les propriétés bâties, pour les logements anciens achevés avant le 1er
janvier 1989 qui ont fait l'objet de travaux en faveur des économies d'énergie et du
développement durable.
Le Maire informe les élus que l 'ARC et ses intercommunalités adhérentes, dont la CCG, a fait
acte de candidature à une manifestation d'intérêt« Territoires à énergie positive» auprès de la
Région. Cette candidature a été reçue favorablement. La CCG bénéficiera de 500 000 € de
subventions sur des projets liés aux économies d'énergie ou aux énergies renouvelables. Ces
derniers seront donc financés à 80% à condition que les investissements s'élèvent à 600 000€.
Cette démarche s'inscrit dans un contexte plus général où certaines initiatives ont lieu pour
économiser l'énergie et protéger localement l'environnement, ce que cette délibération
voudrait encourager.
Revenant à la délibération proprement-dite, le Maire précise que, suite à la comm1ss10n
Finances, la Ville a demandé des informations plus précises aux services fiscaux. L'année
précédente, 62 contribuables ont fait près de 800 000 € de travaux (42 propriétaires ont fait
des travaux pour plus de 10 000 € ; 20 autres ont dépassés les 15 000 €). Si cette délibération
avait été adoptée auparavant, la Commune aurait eu une moins-value de 17 000 €. Cela fait un
peu moins de 10 % des travaux facturés. Il rappelle que l'abattement général à la base et la
compensation par une augmentation de la taxe foncière vont générer environ 80 000 € de
recettes supplémentaires pour la Commune, mais aussi une augmentation de 20 % de la taxe
foncière pour les propriétaires. C'est donc un moyen pour ces derniers de récupérer une partie
de l'augmentation subie à condition qu'ils fassent des travaux de rénovation énergétiques
pour des montants importants. Il propose d'adopter cette mesure pour un an afin d'en faire le
bilan fin 2016 et, éventuellement, de prolonger ce dispositif. Michel DE SMEDT pense que différents mécanismes s'enchevêtrent (crédits d'impôts,
subventions), rendant la situation peu lisible. Il ne faut pas que cette mesure arrive tout à
coup, s'ajoutant à d'autres.
Le Maire pense que la rénovation deviendra une norme, tôt ou tard. Lorsque cela sera
obligatoire, ces incitations seront inutiles. Pour le moment, il faut démarrer ce mouvement et
créer une industrie de la rénovation énergétique. Lorsque les premiers demandeurs auront
sollicités les entreprises pionnières, d'autres sociétés acquerront ces compétences et en feront
la publicité. Les incitations des pouvoirs publics seront donc moins importantes.
Michel DE SMEDT soutient cet argument. A titre personnel, il a effectué des travaux
d'isolation chez lui et a bénéficié de remise d'impôts non négligeable. Ajouté à d'autres
mécanismes, le propriétaire est réellement incité à faire des travaux. Une autre exonération de
taxe foncière ne parait pas primordiale.
Le Maire admet avoir été surpris par les chiffres fournis : seuls 60 logements ont été rénovés
sur 7 000 cette année.
Michel DE SMEDT estime que cela va s'accélérer et il est d'accord pour dire qu'il faut
donner un coup de pouce sur lequel il faudra communiquer largement. Mais, comme le
rappelle très fréquemment le Maire, la Ville a la nécessité de faire des économies et il ne faut
pas rentrer dans un processus engendrant des difficultés financières.
Le Maire est d'accord, d'où l'idée de se reposer la question dans un an. Mais, vu le contexte
environnemental, il est bien de montrer que des efforts restent à faire.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
10° Taxe d'aménagement- mise en place d'une taxe d'aménagement à taux
majoré sur le secteur de l'entrée Sud
Monsieur Laurent BACHMANN, Maire-Adjoint, expose :
La Commune de Saint-Julien-en-Genevois souhaite reconfigurer intégralement l'entrée Sud de la ville, qui est aujourd'hui un nœud routier, afin de favoriser la réappropriation de cet espace en faveur de pratiques apaisées, notamment le long du cours d'eau, de valoriser l'image de la Commune et d'y faciliter la mobilité. La réalisation du nouvel accès Ouest de Saint-Julien, qui soulagera fortement le giratoire de l' Arande en entrée Sud de la ville, constitue une opportunité pour mener à bien ce projet. La Commune de Saint-Julien-en- Genevois a donc décidé de mettre à l'étude un programme d'aménagement de cette zone, de manière à y repenser l'urbanisme ainsi que le schéma routier d'accessibilité global et l'accès à Saint-Julien.
Dans ce cadre, la Commune a lancé par délibération du Conseil Municipal le 27 février 2014, une consultation pour l'attribution d'un accord cadre de maitrise d'œuvre portant sur la définition urbaine et paysagère d'un parti global d'aménagement de l'entrée Sud de Saint Julien selon une procédure de dialogue compétitif.
Par délibération du 17 juin 2015, le Conseil Municipal a désigné le projet lauréat et confié l'accord-cadre de maitrise d'œuvre au groupement GAUTIER CONQUET/ RIBI ASSOCIES / VIATEC / SAGE ENVIRONNEMENT /ESEA AVOCATS / EXPLORATIONS.
Le périmètre de l'opération porte sur la reconfiguration du giratoire de l 'Arande en entrée Sud, porte de la ville, couplé à un réaménagement des différentes voies principales d'accès convergentes à savoir, la Grande Rue et l'avenue des Contamines, l'avenue Louis Armand et l'avenue du Tram, la route de Lyon jusqu'à son raccordement avec le projet de l'accès ouest (bas de la rue des Sardes), l'ancienne route d'Annecy, le rond-point« RD 1201 - 1206 », la rue du Chemin de Fer et la Rue des Vieux Moulins, ainsi que l' «estacade» de la route d'Annecy (franchissement des voies ferrées).
Le projet retenu qui prévoit la réalisation d'un programme prévisionnel de 47 500 m2 de surface de plancher en renouvellement urbain, se décompose comme suit :
41 000 m2 de surfaces de logements
3 OOOm2 de commerces et services
1 500 m2 de bureaux
2 000 m2 d'équipements
Ce projet représente une production de l'ordre de 580 logements à l'horizon 2025. Les études du plan de mobilité communale menées en 2013 estiment à environ 2 000 véhicules supplémentaires en trafic journalier moyen l'impact de ces développements urbains.
Le programme d'équipements publics inclus dans le périmètre de cette opération se décompose comme suit :
La création d'une esplanade devant la Maison des activités del' Arande;
Le parc du confluent Ternier / Arande ;
L'aménagement des abords du cours d'eau entre l 'Arande et le coude de l' Aire ; La requalification de la route des Vignes avec création d'un mail piétons-cycles support des mobilités douces;
La requalification et le redressement de la route de Lyon;
Le réaménagement du carrefour de l' Arande ;
Le maillage de la rue des Vieux Moulins ;
Cette opération générera des besoins d'équipements scolaires, à savoir sur la base des ratios habituels 3 classes de maternelles et 5 classes élémentaires, qu'il convient d'inclure dans les équipements nécessaires.
Il convient aussi d'intégrer aux besoins d'aménagement une part du nouveau barreau ouest qui permettra à la fois un accès direct au secteur de la route des vignes et de la route de Lyon et l'apaisement des espaces publics autour du giratoire de l' Arande au profit des pratiques de proximité par la baisse de sollicitation de ce carrefour par le trafic automobile.
Au total, le coût des équipements publics nécessaires au développement de cette opération est estimé à 6 400 000 € HT, rapporté à l'investissement public global de 28 600 000 € HT.
) Afin de participer au financement des équipements publics rendus nécessaires par l'organisation du renouvellement urbain de ce secteur, il est proposé l'instauration d'une taxe d'aménagement à taux majoré à 20 % venant se substituer au taux général de 5% actuellement en vigueur. La somme générée de l'ordre de 6 000 000 € est à mettre en regard à la recette fiscale qui serait perçue avec le taux de droit commun de 5% soit environ 1 500 000 € HT.
Il est à noter que les cas d'exonérations de la Taxe d'aménagement votés par le Conseil Municipal le 17 novembre 2011 continueront à s'appliquer sur ce secteur de Taxe d' Aménagement à taux majoré.
Cette taxe à taux majoré supportée par les futurs constructeurs ne participera au financement des équipements publics listés ci-dessus que pour la part correspondant aux besoins des futurs habitants et usagers du secteur.
Par ailleurs, au.cun équipement de compétence communautaire et notamment d'assainissement n'est pris en compte dans le calcul de cette taxe d'aménagement à taux majoré. La participation forfaitaire pour le financement de l'assainissement collectif collectée par la Communauté de Communes du Genevois s'appliquera donc à chaque autorisation d'urbanisme déposée.
La présente délibération est transmise au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
La Commission Urbanisme-Mobilité-Travaux-Commerce consultée le 5 novembre 2015 a émis un avis favorable.
Entendu l'exposé de M. le Maire-adjoint, il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
DE FIXER un taux de 20 % pour la taxe d'aménagement sur le secteur délimité au plan ci-annexé.
DE REPORTER ce secteur dans les annexes du PLU.
Cédric DASSY avait compris que l'entrée sud se ferait après le mandat actuel. Aujourd'hui,
quel travail est fourni pour un projet aussi lointain ?
Laurent BACHMANN explique que cela permet de travailler avec les promoteurs qui
sollicitent la Ville pour construire très rapidement. Sur ce projet, on a un « sursis à statuer »
qui permet de discuter avec eux et de ralentir leurs projets. Avec le travail du cabinet
d'urbanisme en charge de l'entrée sud, on maîtrise l'ensemble de ce secteur.
Le Maire réaffirme que l'entrée sud ne peut pas commencer avant que l'entrée ouest ne soit
terminée. Aucune opération sur la voie publique ne peut commencer sans une solution
alternative pour les habitants. On peut imaginer quelques opérations hors voie publique, à la
marge. Suite à l'opération de l'entrée ouest, les promoteurs poussent la Ville en déposant des
permis de construire dans des quartiers en mutation à cause de l'entrée ouest. Aujourd'hui, le
sursis à statuer est un outil efficace, mais pour 2 ans uniquement. Si un promoteur dépose un permis maintenant, on sera obligé de l'accepter s'il respecte le PLU. Même si le projet
principal de l'entrée sud est étalé dans le temps, le cabinet d'urbanisme peut nous aider à
cadrer une vision générale afin de contraindre les promoteurs sur un plan d'ensemble.
Véronique LE CAUCHOIS a relevé qu'il était noté, parmi les équipements publics
nécessaires, un établissement scolaire. Elle aimerait voir des précisions sur ce point.
Le Maire répond que la taxe d'aménageIT.1ent contribuera au financement du groupe scolaire
de Chabloux.
Michel DE SMEDT remarque qu'il y a environ 400 logements prévus sur ce périmètre,
ajoutés aux 300 logements du quartier de la gare. On n'a pas encore eu de retour sur l'étude
commandée sur le secteur scolaire. Il continue à s'interroger sur la pertinence du groupe
scolaire de Chabloux et sa capacité de répondre à tous ces nouveaux besoins. On est en train
de concentrer l'ensemble des classes sur l'ouest de St-Julien.
Cédric MARX annonce que le travail sur l'évolution de la carte scolaire continue et qu'il sera
discuté en janvier 2016 au sein de la commission scolaire. Cette carte scolaire sera revue pour
la rentrée 2016. Le cabinet doit travailler sur les perspectives pour les 10 ans à venir. Cela a
permis d'avancer sur le groupe scolaire de Chabloux, mais aussi d'avoir en tête les besoins
d'équipements scolaires à long terme à St-Julien. L'étude a évidemment intégré le nombre de
logements en construction dans ses calculs. Aujourd'hui, il est clair que la Ville a du retard à
rattraper.
Michel DE SMEDT n'est pas rassuré. On concentre des classes dans un unique groupe
scolaire. L'est de la Ville est en train de se développer, mais on ne prévoit pas de construction
de groupe scolaire, ni même un terrain pour le faire. Ce n'est pas l'objet de la discussion
actuelle, mais il faudra en parler lors de la révision du PLU.
Le Maire répond que la Ville tente de rattraper le retard accumulé, ce qui n'est pas rien. La
carte scolaire permettra de continuer à utiliser les classes dans les quartiers sans nouvelles
constructions. On ne va créer des classes dans certains quartiers pour en supprimer dans
d'autres. De plus, le nombre de logements est important dans les prévisions, mais le rythme
des constructions l'est aussi. Un programme par an engendre une classe à remplir
annuellement. Mais construire tout un quartier en même temps conduit à un pic important
d'arrivée d'enfants en quelques années. Le travail réalisé sur la carte scolaire va être présenté
prochainement.
Laurent MIVELLE aimerait savoir si la taxe d'aménagement est la même chose que la taxe
locale d'équipement.
Il lui est répondu positivement.
Laurent MIVELLE constate que cette taxe est donc multipliée par 4 ...
Laurent BACHMANN explique que la Base fiscale est de 712 €/m2 actuellement. On
appliquerait 20 % de 712 € au promoteur sur ce périmètre, contre 5 % ailleurs. Le Maire ajoute que les 5% appliqués sur toute la Commune s'expliquent par le financement
de charges générales. On fait un taux majoré sur un secteur spécifique si on estime qu'un coût
particulier d'aménagement est prévu dans ce secteur spécifique. Ici, l'estimation de la recette
de la taxe est de 6 M€ sur un total de 28 M€ d'investissements publics.
Laurent MIVELLE pense aux propriétaires de constructions existantes qu'ils voudraient
agrandir. Ils vont devoir payer cette taxe majorée alors qu'ils étaient déjà sur le secteur avant
ce projet d'entrée ouest.
Le Maire répond qu'il n'y aura pas d'extension de pavillons dans ce quartier.
Michel DE SMEDT rappelle qu'un système similaire a été mis en place à Chabloux.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
11° Désaffectation et · déclassement d'une partie des parcelles AH135 et
AH255 au lieu-dit « Prés de la Fontaine »
Monsieur Laurent BACHMANN, Maire-Adjoint, expose,
La commune poursuit l'objectif de réaliser des parcs et des espaces publics dans les quartiers et hameaux. Elle a identifié une bande herbeuse non aménagée qui pourrait utilement devenir un parc, à proximité du centre-ville et en jonction de plusieurs quartiers, au lieu-dit « Les Près de la Fontaine ».
La Commune poursuit par ailleurs un objectif de mixité sociale et de construction de logements sociaux, et a identifié un déficit de logements sociaux dans le quartier où le· parc pourrait être aménagé.
Elle a donc décidé, dans la poursuite de ces deux objectifs, de mener un projet global visant la réalisation d'un immeuble de 16 logements locatifs socialement aidés, qui permettra le financement de l'aménagement d'un parc public ainsi que le réaménagement du parking « Chabloux » existant.
Le Conseil Municipal, par sa délibération du 11 février 2015, a validé les résultats de l'étude de faisabilité de ce projet et a missionné l'opérateur social Haùte Savoie Habitat pour poursuivre les études opérationnelles en vue d'une future autorisation d'urbanisme.
Les études de maitrise d'œuvre réalisées courant 2015 ont permis de définir l'implantation du futur bâtiment de logement ainsi que le terrain d'assiette du projet, d'une surface d'environ 2 650 m2 à cheval sur les parcelles AH 135 et AH255.
La Commune de Saint-Julien-en-Genevois est propriétaire de ces parcelles cadastrées AH 135 et AH255. En 2012, la Commune a autorisé un parking provisoire non règlementé d'une centaine de place sur la parcelle AH 255 et une partie de la parcelle AH135, affectant de fait un usage public sur ces emprises. Le terrain d'assiette du projet empiète sur le parking sur une superficie de l'ordre de 230 m2 • Afin de procéder à la vente des terrains à l'opérateur social Haute Savoie Habitat, il convient de procéder, au préalable, au déclassement de ces emprises, ne supportant pas de fonctions de desserte ou de circulation et d'une superficie de l'ordre de:
140 m2 sur la parcelle AH255;
90 m2 sur la parcelle AH135.
La partie de terrain concernée n'étant pas affectée à la circulation générale et n'ayant pas le caractère d'une voie publique ni d'une dépendance de la voirie publique, le déclassement n'a pas à être précédé d'une enquête publique.
La désaffectation du domaine public de la partie des parcelles AH 135 et AH 255 qui n'est plus affectée à l'usage public, a été constatée le 22 octobre 2015 par Maitre Mottet, huissier de justice à Saint-Julien-en-Genevois.
La commission Urbanisme-Mobilité-Travaux-Commerce consultée le 5 novembre 2015 a émis un avis favorable.
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
DE CONSTATER la désaffectation du domaine public de la partie des parcelles AH 135 et AH 255 qui n'est plus affectée à l'usage public;
DE PROCEDER au déclassement du domaine public de la partie correspondante des parcelles AH 135 et AH 255 ;
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve par 30 voix pour, 3 abstentions (MM. et Mmes FOURNIER, CLEMENT, LORENZON).
12° Vente de terrains au lieu-dit Prés de la Fontaine au profit de Haute-
Savoie Habitat pour la réalisation de 16 logements locatifs socialement aidés
Monsieur Laurent BACHMANN, Maire-Adjoint expose,
La commune poursuit l'objectif de réaliser un projet global visant la réalisation d'un immeuble de 16 logements locatifs socialement aidés, d'un parc public ainsi que le réaménagement du parking« Chabloux » existant, au lieu- dit« Les Près de la Fontaine». Le Conseil Municipal, par sa délibération du 11 février 2015, a validé les résultats de l'étude de faisabilité et a missionné l'opérateur social Haute Savoie Habitat pour poursuivre les études opérationnelles en vue d'une future autorisation d'urbanisme.
Les études de maitrise d'œuvre réalisées courant 2015 ont permis de définir l'implantation du futur bâtiment de logement ainsi que le terrain d'assiette du projet, d'une surface d'environ 2650 m2 à cheval sur les parcelles AH 135 et AH255, tel que défini sur le plan annexé.
Ces terrains doivent être vendus à l'organisme social Haute Savoie Habitat pour pouvoir mener à bien la construction des 16 logements locatifs socialement aidés, soit environ 1 000m2 de surface de plancher. Le terrain d'assiette du projet empiète sur le parking « Chabloux » sur une superficie de l'ordre de 230 m2 • Par délibération du 25 novembre 2015 le Conseil Municipal a constaté la désaffectation du domaine public de la partie des parcelles AH 135 et AH 255 qui n'est plus affectée à l'usage public et procédé au déclassement du domaine public de la partie correspondante des parcelles AH 135 et AH 255.
La valeur vénale de ces parcelles a été estimée par France Domaine à 380 000 € dans son avis reçu le 5 novembre 2015.
La Commune a accepté de céder ces terrains à Haute Savoie Habitat pour ce montant de 380 000 €. Le produit de cette vente permettra à la Commune de financer les études et travaux nécessaires à l'aménagement du parc public ainsi que le réaménagement définitif du parking « Chabloux » sur le solde des parcelles AH 135 et AH255 demeurant propriétés communales.
Pour des modalités pratiques, il est proposé que la Ville se fasse représenter par l'étude notariale retenue par Haute Savoie Habitat. Les frais de notaire seront pris en charges par Haute Savoie Habitat.
La commission Urbanisme-Mobilité-Travaux-Commerce consultée le 5 novembre 2015 a émis un avis favorable.
Entendu l'exposé de M. le Maire-adjoint, il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
- D'ACCEPTER la cession à Haute Savoie Habitat des parcelles AH 135pl et AH 255pl telles que définies au plan annexé pour un montant total de 380 000 €;
- DE DESIGNER l'Office Notarial Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques P ARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE, Chloé LALLEMANT (SCP) d'Annecy pour représenter la Ville de Saint Julien ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte de vente correspondant et tout document s'y référant.
- D'ACTER que la Commune s'engage à financer les études et travaux nécessaires à l'aménagement du parc public ainsi que le réaménagement définitif du parking « Chabloux » compte tenu de ce nouveau levier financier
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve par 30 voix pour, 3 abstentions (MM. et Mmes FOURNIER, CLEMENT, LORENZON).
13° Travaux d'aménagement del' Accès Ouest - plan de financement avec
le SYANE
Monsieur Maxime FREJAFON, Conseiller Municipal délégué, expose : Lors de sa séance du 11 février 2015, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer une convention de groupement de commandes avec la CCG et le SYANE pour la réalisation des travaux d'aménagement du nouvel accès ouest de Saint-Julien-en-Genevois.
Pour les travaux d'éclairage public, la compétence incombe au Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (SYANE), qui portera l'ensemble des études et travaux relatifs à cette opération.
La commission Urbanisme-Mobilité-Travaux-Commerce consultée le 5 novembre 2015 a émis un avis favorable.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :
► D'APPROUVER le plan de financement et sa répartition financière
Montant € TTC
Montant global estimé 641 748,00 €
Participation financière communale 435 268,00 €
Frais généraux 19 253,00 €
► DE S'ENGAGER à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique
de la Haute-Savoie 80 % du montant des frais généraux (3 % du montant TTC des travaux et des honoraires divers), soit 15 402,00 Euros sous forme de fonds propres après réception par le SYANE de la première facture de travaux. Le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final de l'opération.
► DE S'ENGAGER à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique
de la Haute Savoie, sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de la Commune. Le règlement de cette participation interviendra après la réception par le Syane de la première facture de travaux, à concurrence de 80 % du montant prévisionnel, soit 348 214,00 euros Le règlement du solde (20%) sera régularisé lors du décompte définitif de l'opération, et sera réglé par la commune sur ses fonds propres.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
14° Travaux d'aménagement de l' Accès Ouest - attribution lot 2:
aménagements paysagers
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :
Par délibération n° 3/ 15 en date du 11 février 2015, le Conseil municipal a décidé de former un groupement de commandes entre la Commune, la Communauté de Communes du Genevois et le SYANE pour les travaux d'aménagement de l'accès ouest de Saint-Julien-en- Genevois. Un avis d'appel public à la concurrence (procédure restreinte) a été publié le 17 février 2015 dans le JOUE, le BOAMP, le site de dématérialisation ainsi que sur le site de la commune de Saint-Julien-en-Genevois. Au total, 81 dossiers ont été téléchargés.
La date limite de remise des candidatures était fixée au 18 mars 2015. Au total, 13 candidatures pour le lot 2 ont été reçues dans les délais :
-
·-
Dy;NAMIQUE ENVIRONNEMENT (69 St-Didier au Mont d'Or)
SAEV (74 Sillingy)
ID VERDE (38 Eybens)
NATUR'DECOR (74 Saint Jeoire)
ESPACES VERTS DU DAUPHINE (St Martin d'Hères)
PARCS ET SPORTS (69 Chassieu)
PAYSAGE CONCEPT (74 St-Julien-en-Genevois)
BERLIOZ S.A.S. (73 Chambéry)
ROGUET Frères (74 Bonne)
SPORTS ET PAYSAGES (38 Sassenage)
ALPES JARDINS PAYSAGES (74 Seynod)
MILLET PAYSAGE (73 Drumettaz Clarafond)
TOUTENVERT S.A.S. (38 La Chatte)
La commission d'appel d'offres du groupement de commande s'est réunie le 08 juin 2015 pour sélectionner les candidats admis à présenter une offre pour le lot 2.
Cinq candidats ont été éliminés au motif qu'ils ne réunissaient pas les qualifications et références pour le lot 2 « Aménagements paysagers » :
- DYNAMIQUE ENVIRONNEMENT (69 St-Didier au Mont d'Or)
- NATUR'DECOR (74 Saint Jeoire)
- PAYSAGE CONCEPT (74 St-Julien-en-Genevois)
- ROGUET Frères (74 Bonne)
- SPORTS ET PAYSAGES (38 Sassenage)
Au total, 8 candidats ont été admis à présenter une offre pour le lot 2, la date limite de remise de ces offres étant fixée au 04 septembre 2015.
La commission d'appel d'offres du groupement de commande s'est réunie le 30 septembre 2015 pour l'ouverture des offres du lot 2 et le 27 octobre 2015 pour attribuer le marché pour le lot 2.
Pour information, l'estimation des différents maîtres d'œuvre était de 567 666,90 € HT pour le lot 2.
A l'issue de cette réunion, les pouvoirs adjudicateurs ont décidé de retenir l'offre suivante: • le groupement ID VERDE / MEGEVAND, pour un montant total de 474 420,07 € HT.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
- D'ENTERINER la décision des pouvoirs adjudicateurs prise lors de la séance de la commission d'appel d'offres du groupement de commande. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché pour le lot 2 concernant la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
15° Service de Télécommunications - Attribution du marché
Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose:
La Mairie de Saint Julien en Genevois à l'obligation de procéder à une mise en concurrence périodique des opérateurs de télécommunications.
Conformément à l'article 33 du code des marchés publics, Monsieur le Maire a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert.
Un avis d'appel public à la concurrence a été lancé le 25 août 2015. Ce marché concerne l'acquisition de produits et de services de télécommunications, permettant de répondre aux besoins de la ville de Saint Julien en Genevois, en matière de communications entre ses différents sites et le réseau public. Il est conclu pour une période de 24 mois renouvelable une fois une nouvelle période de 24 mois.
La date limite de remise des offres était fixée au 15 octobre 2015 et 5 plis ont été reçus par voie dématérialisée.
Au vu d'une proposition de classement des offres réalisée par le pouvoir adjudicateur, la Commission d'Appel d'Offres a décidé lors de la séance du 05 novembre 2015, d'attribuer les marchés aux sociétés suivantes:
No Désignation Lot Société Montant€HT
Lot Annuel
1 Téléphonie Fixe (T2 : hôtel de ville) SFR Business Team 3 490.87 €
2 Téléphonie Fixe (T0 : autres sites) Orange Business 20 644.00 €
Services
3 Flotte Mobile Orange Business 54 294.40 €
Services (pour 4 ans)
4 Accès Internet et services associés Orange Business 9 470.04 €
Services
L'attribution de ce marché permet d'effectuer une économie annuelle estimée 6 130 € HT, soit 7 356 € TTC, par rapport aux dépenses passées.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :
► D'ENTERINER la décision de la Commission d' Appel d'Offres.
► D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché.
► DE PRECISER que les dépenses en résultant seront imputées sur les crédits inscrits
au budget - section fonctionnement. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
16° Ecole Municipale de Musique et de Danse - renouvellement de la
convention d'intervention - Lycée Mme de Staël 2015-2016
Monsieur Sylvain DUBEAU, Maire Adjoint, expose :
Le lycée Madame de Staël souhaite promouvoir une activité musicale au sein de son établissement et ce en dehors des créneaux d'enseignement habituels sur des activités musicales non enseignées en lycée.
A cette fin, un partenariat est mis en œuvre avec l'école municipale de musique et de danse de Saint-Julien-en-Genevois (EMMD) pour assurer l'animation d'un atelier hebdomadaire de musiques actuelles. Il est proposé de renouveler ce partenariat aux mêmes conditions que l'année scolaire précédente.
Ce partenariat prend la forme juridique d'une convention entre les 3 parties la commune, le lycée et l'association la Maison des lycéens.
Le coût de l'intervention à la charge du lycée est de 500 €, ceci correspond à 6 interventions dans l'année, d'une durée de deux heures, le jeudi de 12h à 14h.
La commission Cultures, réunie le 3 novembre 2015, a émis un avis favorable à l'unanimité.
Il est proposé au Conseil municipal:
- D'AUTORISER, Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
17° Remboursement avance de frais pour un séjour DiVR'City
' Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose:
L'équipe des animateurs jeunesse a organisé avec un groupe de 12 jeunes de 14 à 17 ans, un
voyage « découverte » à Paris, du lundi 19 octobre au samedi 24 octobre inclus.
Pour faire face à certaine dépenses, et au refus de certains prestataires d'être payés par mandat
administratif, et pour avoir une souplesse d'utilisation, le service dispose d'une régie d'avance
accompagnée d'une Carte Bleue. En l'absence de la responsable de l'équipe, titulaire de la
régie, en arrêt maladie, cette carte n'a pas été retrouvée. Aucun mouvement sur le compte
n'ayant été relevé, la Carte Bleue est considérée comme perdue. Cette perte ayant été
constatée et confirmée le vendredi précédent le départ, l'équipe n'avait pas le temps, avant le
départ à Paris, de demander la mise à disposition d'une nouvelle carte bleue. Après avoir vainement essayé de trouver un moyen pour faire face à cette situation et
permettre aux jeunes de partir, la seule solution a été d'accepter la proposition de l'élue en
charge de la jeunesse, à savoir d'avancer la somme nécessaire en numéraire sous réserve d'un
remboursement de celle-ci par la commune. Un tel remboursement ne peut se faire qu'avec
l'accord du Conseil municipal, via une délibération.
L'avance de frais est d'un montant de 278.60 € et a été consacrée aux sorties culturelles et
festives. Cette somme fait l'objet du remboursement qui est soumis au Conseil Municipal.
La commission jeunesse et sport a émis un avis favorable à l'unanimité.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au remboursement des frais consentis
par l 'Adjointe au service jeunesse, Mathilde CHEVÉE, pour un montant de 278.60 €.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité (Madame Mathilde CHEVEE, maire-adjointe, n'ayant pas pris part au vote).
18° Personnel communal - Ecole Municipale de Musique et de Danse - Modification du temps de travail
Monsieur Cédric MARX, 1er Adjoint, expose :
L'école de musique et de danse, municipalisée en septembre 2013, connait un certain nombre d'évolutions ayant une incidence sur l'activité des enseignants et donc leur temps de travail.
L'effectif élève de l'école intra-muros en ce début de saison a ainsi augmenté d'environ 15 % (270 élèves). Les enseignants interviennent par ailleurs sur le temps scolaire auprès de 20 classes maternelles et CP, sur le temps périscolaire et également, moyennant remboursement, auprès de la commune de Neydens.
Aujourd'hui l'évolution du nombre des inscriptions d'élèves (en hausse ou en baisse selon les instruments), la participation des professeurs aux temps d'activités périscolaires de la commune et à un projet de musique à l'école, obligent à revoir les temps d'activités de certains personnels, étant précisé qu'une classe pour laquelle l'enseignant a démissionné a été reprise par 2 autres enseignants.
Quelques modifications sont donc à prévoir selon les postes pour prendre en compte ces évolutions. Il est à noter que la plupart des personnels enseignants (19) sont à temps non complet et pour des durées de travail souvent inférieures au mi-temps.
La Commission Finances-Ressources humaines a émis un avis favorable à la proposition lors de sa séance du 22 octobre 2015.
Le Comité Technique, consulté le 05 novembre 2015 a émis un avis favorable. Ainsi, il est proposé :
D'APPROUVER les modifications ci-dessous concernant la quotité de travail de certains assistants d'enseignement artistique de l'école municipale de musique et de danse:
• Poste Assistant Enseignement Artistique (A.E.A.), spécialité piano : 11h/20h par semaine (9h15 auparavant)
• Poste A.E.A., spécialité Saxophone: 4h20/20 par semaine (4h05 auparavant) • Poste A.E.A., spécialité percussions: 9h05/20 par semaine (12h10 auparavant) • Poste A.E.A., spécialité formation musicale : 8h55/20 par semaine (7h25
auparavant)
• Poste A.E.A., spécialité basson+ chant: 4h40/20 par semaine (1h25 auparavant) • Poste A.E.A., spécialité hautbois/formation musicale: 3h55/20 par semaine (lh auparavant)
• Poste A.E.A., spécialité euphonium: 7h05/20 par semaine (6h10 auparavant) • Poste A.E.A., spécialité guitare électrique : 07h45/20 par semaine (8hl 5
auparavant)
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
19° Création de carnets à souche pour la fête de Noël de l'Espace Part' Ages
Madame Laurence CLEMENT, Maire-Adjointe, expose:
Le Centre Social organise le samedi 12 décembre prochain sa fête de Noël.
Les bénévoles ont confectionné différents objets qu'ils souhaitent vendre, ainsi que des plats alimentaires qui seront préparés le jour même. Les recettes de cette vente seront utilisées pour acheter des produits dont les bénévoles ont besoin pour leurs activités au Centre Social.
Cet argent sera versé à la régie de recette du Centre Social pour être en conformité avec les règles de la comptabilité publique.
Des carnets à souche seront créés selon le profil suivant :
Valeur faciale Couleur nombre
2€ Jaune 1000
5€ Vert 1000
10€ Bleu 1000
20€ Rose 1000
La commission extra-municipale du Centre Social du 12 novembre 2015 a émis un avis favorable.
Il est proposé au Conseil municipal : ·- D'AUTORISER la création de ces carnets à souche selon les valeurs, couleurs et nombre du tableau ci-dessus.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
20° Bibliothèque municipale- Plan de lecture publique avec Savoie Biblio 2015-2020
Monsieur Sylvain DUBEAU, Maire-Adjoint, expose:
Saint-Julien-en-Genevois est engagé depuis de nombreuses années en faveur du développement de la lecture. La Bibliothèque municipale de Saint-Julien est accompagnée dans cette démarche, depuis 2007, par Savoie-biblio, un service placé sous l'autorité de l'Assemblée des Pays de Savoie qui propose son appui aux communes et EPCI notamment pour la création et le fonctionnement de bibliothèques.
La bibliothèque municipale de Saint-Julien était inscrite dans le Plan de développement de la lecture publique (PDLP) de l'Assemblée des Pays de Savoie depuis 2007.
Le 12 février 2015, l'Assemblée des Pays de Savoie a adopté son nouveau PDLP qui sera mis en œuvre par Savoie-biblio durant la période 2015-2020. Les orientations du nouveau Plan se concentrent sur trois grands objectifs :
• Structurer un réseau de lecture publique des Pays de Savoie à l'ère des
intercommunalités
• Affirmer le rôle essentiel de la lecture publique au service du lien social • Adapter les services aux besoins des partenaires et aux pratiques des usagers
A l'échelle de notre commune, ce nouveau plan prend la forme d'une convention, présentée en annexe, passée entre la commune de St-Julien et Savoie-Biblio.
Dans cette convention, la Commune s'engage à mettre à disposition du public un équipement public géré par une équipe de professionnels qualifiés et formés, selon les critères définis par la « Charte des services portant soutien à lecture publique sur un territoire communal » jointe à la convention.
Par ces critères proposés à minima, la bibliothèque de St-Julien est classée en type 83 ce qui lui permet de bénéficier des services gratuits qui sont liés à ce classement et qui sont présentés dans la charte annexée à la convention: conseil, formation, prêt d'ouvrages et d'expositions, action culturelle ...
La commission Cultures a émis un avis favorable lors de la séance du 03 novembre 2015.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à renouveler l'inscription de la Bibliothèque municipale dans le Plan de développement de la lecture publique (PDLP) mis en œuvre par Savoie-biblio durant la période 2015-2020. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
21 ° Construction de vestiaires sportifs, sur le site des Burgondes - Contrat
d'intervenant extérieur
Monsieur Samir BOUGHANEM, Maire Adjoint, expose :
Nous sommes engagés à faire que les activités sportives deviennent des lieux de socialisation.
Pour ce faire, nous devons disposer d'installations propres, entretenue et aux normes pour
faciliter la venue et la pratique des clubs sportifs et des élèves.
À ce titre, les vestiaires de foot des Burgondes nécessitent d'être rénovés urgemment. Leur
état ne permet pas de recevoir dans des conditions optimales les usagers sportifs.
Des crédits pour l'année 2015 ont été provisionnés, à hauteur de 20 000 €, afin de pouvoir
faire appel à un programmiste et mener des études topographiques et financières préalables
pour ce projet.
Aussi, suite à une phase d'étude des besoins sportifs et de surface par le service vie sportive et
les services techniques, nous nous appuyons sur les compétences du Conseil d' Architecture,
programme architectural de cette opération, qui devra tenir compte des réglementations en
vigueur en matière de besoins sportifs et d'ERP (Etablissement recevant du Public), ainsi que
les conditions d'insertion sur le site.
Sur la base de ce programme, le CAUE pourra également procéder à une évaluation financière
prévisionnelle et participer à l'organisation d'une consultation de maîtrise d'œuvre.
Dans le cadre de cette étude, le CAUE souhaite faire app_el à un économiste de la construction
afin de réaliser l'évaluation de la part de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération à
affecter aux travaux pour la rénovation ou la construction des vestiaires de foot sur le site des
Burgondes, sur la base d'un programme pouvant se décliner en deux hypothèses:
Réhabilitation des locaux avec une extension
Construction d'un nouveau vestiaire sur le même emplacement.
Dans le cadre de la convention qui nous lie au CAUE (délibération n° 5/15 du 16/09/2015), la
collectivité doit assurer sa prise en charge administrative et financière au tarif fixé
annuellement par le CAUE d'un montant de 224 € HT la demi-journée. Dans ce cadre, il a
été convenu que six demi-journées maximum seraient nécessaires pour établir le chiffrage,
soit un montant total de 1344 € HT.
Les commissions Sport-Jeunesse du 25 août et Urbanisme-Mobilité-Travaux-Commerce du 3
septembre ont été consultées èt ont émis un avis favorable sur le principe général.
En conséquence il est proposé au Conseil municipal : D'AUTORISER Monsieur le Maire à missionner Monsieur Jean-Pierre COCHON,
économiste de la construction, pour la mission d'évaluation de la part de l'enveloppe
financière prévisionnelle de l'opération à affecter aux travaux pour la rénovation ou la
construction des vestiaires de foot sur le site des Burgondes.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention qui liera Monsieur Jean-
Pierre COCHON et la Ville de Saint Julien en Genevois pour les missions citées ci-
dessus et détaillées dans ladite convention.
Véronique LE CAUCHOIS rappelle que des chiffres ont été présentés à la commission Sport
de la veille. Qui a fait ses estimations ?
Samir BOUGHANEM explique que des données ont été produites par le CAUE, pms
peaufinées par l'économiste.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
22° Mission d'assistance en mobilité - Convention de financement avec la
C.C.G.
Monsieur Matthias FOURNIER, Conseiller municipal délégué, expose :
Afin d'anticiper l'arrivée du tramway Genève/ Saint Julien prévue en 2023, la Commune a élaboré en 2013 un plan de mobilité globale sur son territoire. La Communauté de Communes du Genevois, compétente en matière de transports publics depuis avril 2012, a été associée à l'élaboration du plan de mobilité notamment concernant les propositions relatives aux transports publics et à l'intermodalité.
Ce plan de mobilité fixe un cap à dix ans pour une mobilité raisonnée à la mise en service du tramway en prenant en compte les projets d'infrastructures structurants en cours d'étude (Accès Ouest, pôles d'échanges multimodal, Entrée Sud, Cœur de Ville).
Tout au long de la mise en œuvre de ces projets structurants, une série de mesures transitoire est à définir afin de garantir le fonctionnement circulatoire de la commune. La mission ne concerne pas le suivi intégral d'un ou plusieurs projets identifiés, mais des interventions à la demande afin d'anticiper leur impact sur le système de mobilité. Le prestataire est amené à intervenir sur la gestion des interfaces de projets.
Dans ce contexte la Commune a missionné le 8 janvier 2014, le Bureau d'études CITEC, basé à Genève, pour mener à bien ces prestations sous la forme d'un marché à bon de commande pour une durée de 4 ans.
Il ressort du premier exercice 2014 d'assistance en mobilité pour le compte de la Commune de Saint-Julien-en-Genevois, que la Communauté de Communes a été étroitement impliquée au suivi des prestations, les missions effectuées recouvrant en partie la compétence en matière de transport publics ou des projets portés par la Communauté de Communes. Il est proposé dans le cadre de cette convention de contractualiser l'association de la Communauté de Communes au pilotage et au financement de cette mission d'assistance en mobilité.
Le plan de financement de l'étude serait le suivant :
Communauté de Communes du Genevois : 20 % du montant total de l'opération, celui-ci étant plafonné à 35 000 € HT par an, pendant 4 ans;
Ville de Saint-Julien-en-Genevois : le solde de l'opération.
La Commission Urbanisme-Mobilité-Travaux-Commerce, consultée le 5 novembre 2015, a émis un avis favorable. La Commission Mobilité de la CCG, réunie le 9 novembre 2015 a émis un avis favorable.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER le plan de financement proposé
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
Dominique SUBLET a lu à plusieurs reprises que l'arrivée du tram serait prévue en 2023,
alors que cette note de synthèse parle de 2022. Depuis 3 ans, on perd un an chaque année ...
On entend même qu'il va être abandonné.
Le Maire confirme que les prévisions actuelles sont à 2023, donc il faut bien modifier la date
dans la délibération. L'arrêté de DUP (Déclaration d'Utilité Publique) du Préfet prouve que
cela avance. Dans le plan de financement de la partie française, il y a la CCG, le Département
et la Commune. Ces 3 parties ont confirmé leur engagement. L'Etat participe également, mais
pour bénéficier de cette subvention, il fallait commencer les travaux avant 2014. Le Préfet a
écrit au Ministère pour demander la garantie de cette subvention même si les travaux sont
décalés, vu la situation transfrontalière particulière à ce projet. La CCG attend la réponse avec
l'espoir qu'elle soit favorable. Il reste 9 M€ qui étaient un engagement du canton de Genève.
Ce dernier vient de clarifier qu'il ne tiendrait pas cet engagement et personne ne s'est
substitué pour payer ces 9 M€. En Suisse, deux mécanismes existent pour freiner les
endettements (à partir d'un certain niveau d'endettement, il faut la majorité des 2/3 pour
engager la moindre dépense supplémentaire) et freiner les déficits publics (aucun engagement
n'est prévu tant que le canton est déficitaire). Le Canton a donc l'obligation de phaser ses
investissements. Aujourd'hui, il montre qu'il veut continuer ce projet, en attribuant le
concours d'architecture du pont sur l'autoroute dernièrement, et en continuant les enquêtes.
L'estimation officielle de la réalisation de la première tranche, entre Lancy et Plan-les-Ouates,
est entre 2019 et 2021. La deuxième tranche jusqu'à St-Julien serait donc entre 2021 et 2023.
Il n'y a aucune remise en cause du projet, mais deux questions se posent: à quel point Genève
va tenir ses engagements sur ces délais et comment va-t-on combler le financement de
Genève sur la partie française. Ceci-dit, ce phasage peut peut-être permettre aux partenaires
français de mieux étaler leurs investissements et de réfléchir à une meilleure façon de les
financer. C'est plus compliqué de trouver 10 M€ en 2 ans qu'en 10 ans. Cédric DASSY aimerait savoir combien coute l'intervention de CITEC chaque année ainsi
que sa valeur ajoutée actuelle par rapport au service Urbanisme de la Commune. En 2018-
2019, à la fin du contrat, on devra poser la question de sa reconduction.
Matthias FOURNIER pense que la quasi-totalité des crédits ont été consommés en 2014. Le
service Urbanisme a beaucoup de compétences, mais peu de temps et peu de spécialisation
dans ce domaine. Le cabinet CITEC est expert en mobilité. Il travaille sur la régulation de
carrefours, l'aménagement de voiries, des projections de flux, ...
Le Maire illustre ces propos en rappelant que le cabinet a travaillé sur l'onde verte devant la
gare.
Matthias FOURNIER complète : pour favoriser la sortie de ville par la gare, CITEC a réfléchi
à la coordination des feux. C'est une ressource dont la Ville ne dispose pas en interne.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
23° Services d'assurances pour la Commune de Saint-Julien-en-Genevois
agissant au nom du groupement de commandes constitué entre la
Commune et le C.C.A.S. - lot n° 6 : prestations statutaires
Monsieur Cédric MARX, Adjoint, expose :
Les marchés d'assurance pour la Commune et le CCAS ont été passés par appel d'offres pour une durée de 4 ans à compter du 01/01/2014.
Le lot n°6 relatif aux prestations statutaires de la collectivité est actuellement détenu par BRETEUIL.
Depuis le 01/01/2014, l'assureur a constaté une augmentation importante de la sinistralité. La sinistralité a augmenté de+ 18 % en nombre de jours par rapport à 2012 et de+ de 42% en montant par rapport à 2012.
Par conséquent, conformément aux dispositions du Code des Assurances, il propose une augmentation de 25 % des conditions tarifaires.
Ainsi, à masse salariale constante entre 2015 et 2016, le montant de la cotisation passerait de 117 318 € à 146648 €.
La Commission d'Appel d'Offres, réunie le 05 novembre 2015, a émis un avis favorable à la signature de cet avenant, dans l'attente de lancer une nouvelle consultation.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal : ► D'APPROUVER l'avenant n°1 au marché« services d'assurances pour la Commune
de Saint-Julien-en-Genevois agissant au nom du groupement de commandes constitué entre la Commune et le CCAS - lot n°6 (Prestations statutaires)»
► D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
Matthias FOURNIER se demande si on peut refuser cet avenant et relancer un appel d'offres.
Le Maire répond que c'est possible, mais que cela coûtera plus cher.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.
24° Exonération de frais pour des travaux de reprographie de l'association T.U.V.I.H. pour l'année 2012
Monsieur Sylvain DUBEAU, Maire-Adjoint, expose :
La Ville exonère habituellement les travaux de reprographie exécutés à l' Arande pour l'organisation du Téléthon. A cet effet, un compte Téléthon avait été créé en 2011, avec un numéro de compte et un code d'accès dédiés, mis à disposition du coordinateur du Téléthon, Monsieur Fabien GONNEAU.
En 2012, Monsieur Fabien GONNEAU était responsable de l'association T.U.V.I.H. (Trait
Monsieur Fabien GONNEAU nous déclare qu'en novembre 2012 il a effectué des travaux d'impression pour le Téléthon en utilisant par erreur le numéro de compte et le code d'accès de l'association T.U.V.I.H. Il a découvert récemment son erreur lors d'une relance du trésor public à l'association T.U.V.I.H. concernant une facture de 91,60 € pour des travaux de reprographie de l'année 2012.
Cette erreur peut être confirmée par le fait que le compte Téléthon n'a ·pas été utilisé sur l'année 2012.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
- D'EXONERER l'association T.U.V.I.H. de la facture de 91,60 € pour des travaux de reprographie de l'année 2012.
- D'ANNULER le titre de recette correspondant.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité. DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL (du 09/10/15 au 13/11/15)
N° 42/15 - marché subséquent: marché étude plan guide d'aménagement de l'entrée Sud
Benjamin VILLARD aimerait savoir si le marché supplémentaire a été enclenché.
Le Maire répond négativement. C'est un premier travail qui nous permettra de fixer des
contraintes et peut nous aider pour la révision du PLU.
N° 43/15 - requête contentieuse de l'entreprise des cartonnages Roset contre le Plan Local
Le Maire explique que les décisions sur les contentieux seront plus nombreuses de façon à
mieux informer les élus.
Michel DE SMEDT aimerait avoir des éléments d'information sur ce contentieux.
Le Maire répond qu'il s'agit d'un recours contre le PLU par les cartonnages Roset. Cette zone
est classée comme industrielle, mais ils auraient aimé construire des logements. Ce
.contentieux a été déposé dans le cadre de la liquidation judiciaire.
N° 44/15 - requête contentieuse de l'association APVE contre le Plan Local
Le Maire pense que cette affaire sera jugée au début de l'année prochaine.
N° 45/15 - requête contentieuse de la société FAVRAT CONSTRUCTION BOIS relative à la fixation du décompte général et définitif d'un marché public de travaux relatif au lot « Ossature Bois - Isolation » dans le cadre de la construction de la MIEF
N° 46/15 - extension du groupe scolaire du Puy Saint-Martin - avenant au marché de travaux - lot 7 menuiseries intérieures bois
Cédric MARX en profite pour dire que la réception des travaux a eu lieu. Quelques réserves
restent à lever. Il y a 3 salles de classes élémentaires et une salle d'activité périscolaire, dont
la cantine. Celle-ci sera utilisée par les enfants du centre de loisirs pendant les vacances de
noël. A la rentrée, elle accueillera les enfants de maternelle et du CP du Puy-St-Martin. Une
journée« portes ouvertes» est prévue le 23 janvier.
Cédric DASSY ajoute que les enfants ont eu accès à cet espace aujourd'hui, espace qu'ils se
sont appropriés avec enthousiasme.
Le Maire a eu l'occasion de visiter ces nouvelles classes avec l'architecte et en a été
impressionné. Une salle de classe du XXIème siècle n'a rien à voir avec une salle de classe du
XXème siècle. Ça va nous amener à voir les choses autrement sur les nouvelles écoles de
Chabloux et qu'il s'en réjouit.
N° 47/15 - acquisition et maintenance de photocopieurs - N° 48/15-modificatifN° 1 du P.L.U.
- N° 49/15 - déneigement des voies et parkings communaux par lame montée sur véhicule agricole - contrat avec M.BESSON
- N° 50/15 - déneigement des voies et parkings communaux par lame montée sur véhicule agricole - contrat avec M. VUARIER
Le Maire clôt la séance.
Fait à Saint-Julien-en-Genevois,, le 1er décembre 2015
La secrétaire de séance,
Cinthia PAUMENIL