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Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Sept-Saulx.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+11+01+24)
Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SEPT-SAULX
Séance du 11 janvier 2024
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L'an deux mille vingt-quatre et le onze janvier à 19 heures 15, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents: Tous les membres en exercice, excepté Emmanuel VATTAT et Eric WAFFELAERT qui a donné pouvoir à Jean-Marc LEFEVRE.
Solènne MOUZON a été nommée secrétaire de séance.
N°01/2024 : CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MARNE (RELATIVE AUX DEPENSES D’AMENAGEMENT DE LA TRAVERSE RD8)
"Le conseil municipal,
Entendu l'exposé du maire, indiquant qu’il est nécessaire d'aménager la traverse d'agglomération par la RD 8 (section "Place Pierre Lefèvre – ZA de Champagny") pour notamment améliorer la sécurité, sécuriser la circulation des piétons et permettre le déplacement des personnes à mobilité réduite ;
Dans ce cadre, la commune mènera toutes les études nécessaires en amont. Puis, après le vote de l'opération par le Département et afin d'assurer une meilleure cohérence des travaux de compétence communale et départementale, un mandat de maîtrise d'ouvrage sera confié à la commune par le département pour les travaux relevant de sa compétence, avec constitution d'un groupement de commande ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le maire à signer la convention, les marchés, avenants et les pièces nécessaires à l'exécution des études et des travaux."
N°02/2024 ADHESION A LA SOCIETE SPL-XDEMAT
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1 ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ;
Vu la circulaire du 29 avril 2011 relative au régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) ;
Vu le Code de la commande publique et plus particulièrement, ses articles L.2511-1 et suivants afférents aux quasi-régies,
Vu les statuts et de pacte d’actionnaires de la Société publique locale SPL-Xdemat ;
Considérant que l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SEPT-SAULX
Séance du 11 janvier 2024
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« compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général » ;
Considérant que le Conseil général de l’Aube gérait des outils de dématérialisation, utilisées pour diverses procédures, telles que les étapes de passation et d’exécution des marchés publics, la notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l’archivage de documents nativement électroniques ;
Considérant que le Département de l’Aube a souhaité mutualiser leur gestion avec deux autres collectivités départementales, les Départements des Ardennes et de la Marne ;
Considérant que ces trois départements ont créé la Société Publique Locale SPL-Xdemat pour répondre à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se réservant la possibilité d’étendre cette société à d’autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur le territoire de l’un des Départements actionnaires ;
Considérant que depuis la création de la société, les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges et de la Meurthe-et-Moselle ainsi que de très nombreuses collectivités ou groupements de collectivités auboises, marnaises, ardennaises, haut-marnaises, axonaises, meusiennes, vosgiennes et meurthe-et-mosellanes ont rejoint ces 3 Départements fondateurs de la société, en devenant également actionnaires ;
Considérant que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des outils au profit des collectivités actionnaires ;
Considérant qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article L.1531- 1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la création d’une telle société permet de faciliter et d’améliorer le recours à la dématérialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à l’article L. 2511 et suivants du code de la commande publique afférents aux quasi-régies ;
Considérant que pour devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat, les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés doivent simplement acquérir une action au capital social, pour un prix de 15,50 euros ;
Considérant que l’acquisition de cette action devra se faire directement auprès du Département sur le territoire duquel la collectivité ou le groupement est situé ; que ces ventes d’actions interviennent à une date biannuelle ;
Considérant que pour bénéficier des prestations de la SPL sans attendre cette date, les collectivités ou leurs groupements intéressés peuvent conclure avec le Département concerné une convention de prêt d’action, afin d’emprunter une action de la société pour une durée maximale de 6 mois, avant de l’acquérir ;]
Considérant, dans ce contexte, que la collectivité de Sept-Saulx souhaite bénéficier des prestations de la société SPL-Xdemat et donc acquérir une action de son capital social afin d’en devenir membre ; REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SEPT-SAULX
Séance du 11 janvier 2024
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Après avoir délibéré,
ARTICLE 1 – L’organe délibérant de la Commune de Sept-Saulx décide d’adhérer à la Société Publique Locale SPL-Xdemat, compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation.
ARTICLE 2 – Il décide d’acquérir une action au capital de la société au prix de 15,50 euros auprès du Département de la Marne, sur le territoire duquel la collectivité est située. Le capital social étant fixé à 198 989 euros, divisé en 12 838 actions de 15,50 euros chacune, cette action représente 0,01% du capital.
En attendant d’acquérir une action au capital social, l’organe délibérant de la Commune de Sept- Saulx décide d’emprunter une action au Département de la Marne, sur le territoire duquel la collectivité est située, conformément au projet de convention de prêt d’action joint en annexe.
La conclusion d’un tel prêt permettra à la collectivité d’être immédiatement actionnaire de la société pendant la durée du prêt, soit un maximum de 6 mois, pour bénéficier des prestations liées à la dématérialisation et ce, avant d’acquérir une action. »
L’acquisition de cette action permet à la collectivité d’être représentée au sein de l’Assemblée générale de la société et de l’Assemblée spéciale du département de la Marne, cette assemblée spéciale disposant elle-même d’un représentant au sein du Conseil d’Administration de la société SPL-Xdemat.
ARTICLE 3 – La personne suivante est désignée en qualité de délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée générale : Valérie CHAUMET, Maire.
Ce représentant sera également le représentant de la collectivité à l’Assemblée spéciale.
ARTICLE 4 – L’organe délibérant de la commune de Sept-Saulx approuve que la collectivité de Sept-Saulx soit représentée au sein du Conseil d’administration de la société, par la commune de Saint-Jean-sur-Tourbe par l’intermédiaire de son maire, Monsieur François MAINSANT, désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres de l’Assemblée spéciale de la Marne, après les dernières élections municipales.
Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités marnaises actionnaires (autres que le Département) qu’il représente.
ARTICLE 5 – L’organe délibérant de la Commune de Sept-Saulx approuve pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la société fixées dans les statuts de la SPL et le REGISTRE DES DELIBERATIONS
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pacte d’actionnaires actuellement en vigueur entre les membres de la société, ainsi que la convention de prestations intégrées tels qu’ils sont joints en annexe à la présente délibération.
Par cette approbation, il accepte de verser chaque année à la société, une participation financière pour contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par SPL-Xdemat.
ARTICLE 6 – Il autorise l’exécutif de la collectivité à signer les statuts et le pacte d’actionnaires de la société tels qu’adoptés par les 3 Départements fondateurs et modifiés par l’Assemblée générale ainsi que la convention de prestations intégrées et la convention de prêt.
Il l’autorise d’une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser l’adhésion de la collectivité à la société publique locale SPL-Xdemat.
N°03/2024 ACCORD DE PRINCIPE SUR LA DELIBERATION N°CC-2023-221 DU 16 NOVEMBRE 2023
Vu la délibération n°CC-2023-221 du Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine du Grand Reims, concernant la création d’une brigade environnementale intercommunale à la Direction des déchets et de la propreté du Grand Reims.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération donne un accord de principe favorable.
N°04/2024 DEMANDE DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT ET MISE EN SECURITE DE LA RUE DU GENERAL DE GAULLE (RD8)
Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT
Vu le budget communal,
Madame le Maire expose que le projet de l’aménagement et de la mise en sécurité de la traversée d’agglomération RD8 est susceptible de bénéficier de la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dont le plan de financement et l’estimatif de C3I (cabinet de maîtrise d’œuvre) seront annexés au dossier.
Dans le cadre de ces travaux, il est également possible de solliciter des subventions auprès de :
- L’Agence Eau Seine Normandie,
- Du département au titre des amendes de police,
- De la CUGR au titre du fonds de soutien,
- Du FEDER REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres qui ont pris part à la délibération, autorise Mme Le Maire à constituer l’ensemble des dossiers et à signer les documents s’y afférant.
POUR INFORMATION :
Mme le Maire présente la carte de remerciement de la Famille BONHOMME.
Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 20h00.
Valérie CHAUMET,
Maire
Solènne MOUZON,
Secrétaire de séance