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Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Sept-Saulx.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+24+02+2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Économie et finances,
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SEPT-SAULX
Séance du 24 février 2025
Page 1 sur 3
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-quatre février à 19 heures 00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.
Présents: Tous les membres en exercice.
Solènne MOUZON a été nommée secrétaire de séance.
Madame Le Maire demande une minute de silence pour Mr JOLLY Bernard
N°01/2025 REVISION ALLEGEE N°1 DU PLU – AVIS SUR APPROBATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-31 à L.153-35, et L.153-11 et suivants,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Reims approuvé le 17 décembre 2016,
Vu le Plan Local d’Urbanisme, approuvé le 24 Juin 2021,
Vu sa délibération n° 09/2022 du conseil municipal en date du 11 avril 2022 demandant à la communauté urbaine de faire évoluer son PLU afin de permettre l’extension d’une entreprise déjà installée sur le territoire, et donnant son avis sur les modalités de concertation,
Vu la délibération n° CC-2022-134 du Conseil communautaire de la Communauté urbaine du Grand Reims en date du 30 juin 2022 prescrivant la révision allégée n° 1 du PLU et en définissant les objectifs et les modalités de concertation,
Vu la décision n°MRAe 2024AGE30 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 28 mars 2024 ne soumettant pas à évaluation environnementale le projet de révision allégée n°1 du PLU mais recommandant la réalisation d’un diagnostic « flore » et une expertise pédologique « zones humides »,
Vu sa délibération n° 18/2023 du conseil municipal en date du 7 novembre 2023 émettant un avis favorable sur le bilan de la concertation et l’arrêt de projet de révision allégée n° 1 du PLU,
Vu la délibération n° CC-2023-239 du Conseil communautaire de la Communauté urbaine du Grand Reims en date du 16 novembre 2023 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée n°1 du PLU,
Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint qui s’est déroulée le 19 mars 2024, REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SEPT-SAULX
Séance du 24 février 2025
Page 2 sur 3
Vu l’arrêté n°CUGR-PTVCMR-2024-9 de Monsieur le Président de la Communauté Urbaine du Grand Reims en date du 21 mars 2024 soumettant à enquête publique le projet de révision allégée n°1 du PLU,
Vu l’enquête publique qui a eu lieu en mairie du 15 avril 2024 au 16 mai 2024,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
Considérant que les remarques émises par les personnes publiques associées et les résultats de ladite enquête publique justifient des adaptations mineures du projet de révision allégée,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité
DECIDE,
- d’émettre un avis favorable à l’approbation de la révision allégée n° 1 du PLU tel qu’annexé à la présente.
N°02/2025 CONVENTION D’ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.2121-29, Vu la délibération n°cc-2024-83 du conseil communautaire du 27 juin 2024 créant le fonds de soutien aux investissement communaux et adoptant le règlement,
Vu la délibération n°04/2024 du 11 janvier 2024 du conseil municipal de Sept-Saulx sollicitant l’octroi du fonds de soutien aux investissements communaux sous la forme du versement d’un fonds de concours pour les travaux de requalification de la rue du Général de Gaulle, Vu la délibération n°CC-2024-264 du conseil communautaire du 18 décembre 2024 décidant l’attribution d’un fonds de concours à la commune de Sept-Saulx,
Considérant que l’attribution de ce fonds de concours doit faire l’objet d’une délibération concordante du conseil municipal de Sept-Saulx.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,
Décide :
D’accepter le fonds de concours accordé par la communauté urbaine du Grand Reims pour les travaux de requalification de la rue du Général de Gaulle pour un montant de 74 608.59 € HT sur un montant de travaux de 588 611.20 €/HT,
D’autoriser Madame le Maire à signer la convention, à intervenir entre la commune et le Grand Reims ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier. REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SEPT-SAULX
Séance du 24 février 2025
Page 3 sur 3
N°03/2025 AUTORISATION BUDGETAIRE SPECIALE POUR LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT A ENGAGER AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 1612- 1, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée d'autoriser l'ordonnateur à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, avant l'adoption du budget primitif et jusqu'au 15 avril, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et aux restes à réaliser de l'année précédente), Considérant la nécessité d'engager les présentes dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité
DÉCIDE :
- d'autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses urgentes d'investissement suivantes avant l'adoption du budget primitif de l'exercice 2025 dans la limite de 622 555.34 € correspondant à 25 % des dépenses réelles d'investissement inscrites au budget de l'exercice précédent, déduction faite du montant du remboursement du capital des emprunts (compte 16) et de prévoir les recettes nécessaires :
Dépenses prévisibles :
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- Chapitre 20
o Article 2051
Montant 141.98 €
Informations
Suite à la distribution des colis de noël, Madame le Maire présente les remerciements reçus par : - Mr et Mme MONCUIT Bernard,
- Mr et Mme BALITEAU Bernard,
- Mr et Mme MARCHAND Sylvain.
Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 19h40.
Valérie CHAUMET,
Maire
Solènne MOUZON
Secrétaire de séance