Arrêté - Conseil+du+29+01+26

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Arrêté - Conseil+du+29+01+26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sept-Saulx. Lien du pdf (Arrêté - Conseil+du+29+01+26)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit, REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SEPT-SAULX

Séance du 29 janvier 2026

Page 1 sur 4

L'an deux mille vingt-six et le vingt-neuf à 19 heures 15, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie CHAUMET, Maire.

Présents: Tous les membres en exercice, excepté Eric WAFFELAERT qui a donné pouvoir à Béatrice JOLLY, Evodie BONJEAN qui a donné pouvoir à Jean-Philippe MOUZON et Guillaume BRAVO SEGORBE qui a donné pouvoir à Solènne MOUZON

Solènne MOUZON a été nommée secrétaire de séance.

01/2026 RETROCESSION DE VOIRIE DU LOTISSEMENT DE LA DESIRETTE

Délibération d'intention

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création de la Communauté urbaine du Grand Reims,

Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 relatif à la composition du Conseil communautaire de la Communauté urbaine du Grand Reims,

Vu les statuts de la Communauté urbaine du Grand Reims,

Considérant que dans le cadre de la création d'un lotissement privé, il appartient à la commune de signifier son intention d'accepter le principe de rétrocession de la voirie dans le périmètre de la Communauté urbaine du Grand Reims,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :

D'accepter le principe de rétrocession de la voirie et des équipements communs du projet de lotissement intitulé de la Désirette dont l'aménageur est Nord Est Aménagement sous réserve de respecter les prescriptions techniques et les procédures des services de la Communauté Urbaine du Grand Reims.

N°02/2026 ACHAT DE LA PARCELLE CADASTREE AD 389

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L 2241-1 relatif aux compétences du conseil municipal en matière d’acquisition immobilière ;

Considérant que les travaux de requalification de la rue du Général de Gaulle ont révélé un empiètement des trottoirs sur la parcelle AD 100 (578 m²), propriété de M. JOLLY Jean-Marie ; Considérant la nécessité d’acquérir la surface concernée pour régulariser la situation, conformément au nouveau bornage administratif établi le 23 juillet 2025 (PV n°5955 du 27 août 2025), qui a abouti à : o La parcelle AD 388 (553 m²) maintenue pour M. JOLLY Jean-Marie ;

o La parcelle AD 389 (25 m²) attribuée à la commune ;

Considérant la proposition de vente de M. JOLLY Jean-Marie, reçue le 19 décembre 2025, fixant un prix de 10,48 €/m² (soit 262 € pour 25 m²).

Sur rapport du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents ;REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SEPT-SAULX

Séance du 29 janvier 2026

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DECIDE

D’approuver l’acquisition de la parcelle AD 389 (25 m²) auprès de M. JOLLY Jean-Marie, pour un montant total de 262 € (dix euros quarante-huit centimes le mètre carré). D’autorise Mme Le Maire à faire le nécessaire auprès du Notaire et à signer tous les documents s’y afférents.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

N°03/2026 ACHAT DE LA PARCELLE CADASTREE AD 391

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L 2241-1 relatif aux compétences du conseil municipal en matière d’acquisition immobilière ;

Considérant que les travaux de requalification de la rue du Général de Gaulle ont révélé un empiètement des trottoirs sur la parcelle AD 102 (820 m²), propriété de M. MAILLIET Didier ; Considérant la nécessité d’acquérir la surface concernée pour régulariser la situation, conformément au nouveau bornage administratif établi le 23 juillet 2025 (PV n°5955 du 27 août 2025), qui a abouti à : o La parcelle AD 390 (720 m²) maintenue pour M. MAILLIET Didier ;

o La parcelle AD 391 (60 m²) attribuée à la commune ;

Considérant la proposition de vente de Mme MAILLIET BAUCHET Marie-Line, tutrice de Mr MAILLIET Didier, reçue le 18 décembre 2025, fixant un prix de 10,48 €/m² (soit 628.80 € pour 60 m²). Sur rapport du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents ;

DECIDE

D’approuver l’acquisition de la parcelle AD 391 (60 m²) auprès de Mme MAILLIET BAUCHET Marie-Line, tutrice de Mr MAILLIET Didier, pour un montant total de 628.80 € (dix euros quarante-huit centimes le mètre carré).

D’autorise Mme Le Maire à faire le nécessaire auprès du Notaire et à signer tous les documents s’y afférents.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

N°04/2026 DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Mme le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SEPT-SAULX

Séance du 29 janvier 2026

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En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 1 209 821.42 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 302 455.35 €, soit 25% de 1 209 821.42 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- Article 2051 « Concession et droits similaires »

o Opération 10006 « informatique »

Certificat CERTINOMIS agent, valable 3 ans 480.00€

Antivirus SERENITE, 145.01 €

TOTAL = 625.01 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents d'accepter les propositions de Mme le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

N°05/2026 FONDS DE SOUTIEN GRAND REIMS

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.2121-29, Vu la délibération n°CC-2024-83 du Conseil Communautaire du 27 juin 2024 créant le fonds de soutien aux investissements communaux (2025-2027),

Vu le règlement adopté par délibération n°CC-2025-74 du 26 juin 2025,

Vu la délibération n°13/2025 du 04 juillet 2025 du Conseil Municipal de Sept-Saulx, sollicitant l’octroi du fonds de soutien aux investissements communaux sous la forme d’un fonds de concours pour les travaux de vidéoprotection,

Considérant que l’attribution de ce fonds de concours doit faire l’objet d’une délibération concordance du Conseil Municipal de Sept-Saulx,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

D’accepter le fonds de concours accordé par la Communauté Urbaine du Grand Reims pour les travaux de vidéoprotection pour un montant de 20 000 € sur un montant de travaux de 62 665.00€/HT.

D’autoriser Madame le Maire à signer la convention et toutes pièces afférentes à ce dossier, ainsi qu’à intervenir entre la commune et le Grand Reims.REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SEPT-SAULX

Séance du 29 janvier 2026

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Madame le Maire constate que l’ordre du jour est épuisé, remercie les membres présents et lève la séance à 19h35.

Valérie CHAUMET,

Maire

Solènne MOUZON

Secrétaire de séance