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Acte - 2024 Acte de Constitutif de la Regie Davances du Service de Jeunesse
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Acte - 2024 Acte de Constitutif de la Regie Davances du Service de Jeunesse)
Thèmes du document : Loisirs, Culture et patrimoine, Sport,
“N-GENEVOIS
Objet : ACTE CONSTITUTIF DE LA RÉGIE D’AVANCES DU SERVICE DE JEUNESSE
Le Maire de la Ville de Saint-Julien-en-Genevois,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 16 juillet 2020 autorisant Le maire à créer des régies communales en application de l’article L.2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales :
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 13/05/2024
DECIDE
ARTICLE 1 : |! est institué une régie d’avances auprès du service Jeunesse de la Mairie de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à 6Bis Grande Rue à Saint Julien en Genevois.
ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 1* janvier au 31 décembre.
Mairie de Saint-Julien-en-Genevois
1, place du Général de Gaulle — CS 34103 — 74164 Saint-Julien-en-Genevois cedex
Tél. 04 50 35 14 14 — infos@st-julien-en-genevois.fr- www.st-julien-en-genevois.fr ARTICLE 4 : La régie d’avances paie les dépenses suivantes :
1. Carburant
2. Alimentation
3. Pharmacie
4, Fournitures pédagogiques (dessin, couture, sport, vaisselle jetable.)
5. Petit équipement pédagogique (jeux de société, équipement sportif, ustensiles de cuisine...)
6. Droits d'entrées (cinéma, musées, théâtre, bowling...)
7. Location de matériels (ski, raquettes, patins à glace.)
8. Documentation générale et technique (livres, magazines)
9. Supports numériques (jeux vidéo, consoies….)
10. Transports collectifs (bus, tram, ter...)
11. Péages / parking / Vignette autoroute suisse / frais de repas
ARTICLE 5: Les dépenses désignées à l'article 4 sont payées selon les modes de recouvrements suivants :
- _ Ennuméraire
- Carte bancaire
ARTICLE 6: Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP Haute-Savoie ;
ARTICLE 7 : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 500 €;
ARTICLE 8 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire la totalité des pièces justificatives des opérations de dépenses tous les mois et au minimum une fois par mois;
ARTICLE 9: Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur;
ARTICLE 10: Le mandataire suppléant ne percevra d’indemnité de maniement des fonds
selon la réglementation en vigueur;
ARTICLE 11 : Le Maire et le comptable public assignataire d’Annemasse sont chargés,
chacun ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Julien-en-Genevois, le À 6 MA] 2024
Le Maire,
rééromle 27 MA) 2024 EX Mairie de Saint-Julien-en-Genevois es A
1, place du Général de Gaulle — CS 34103 - 74164 Saint-Julien-en-Genevôtis cedex
Tél. 04 50 35 14 14 — infos@st-julien-en-genevois.fr- www.st-julien-en-genevois.fr