Déliberation - 03 ASS Municipales 2026 salles elections

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Déliberation - 03 ASS Municipales 2026 salles elections Document publié le Jeudi 9 octobre 2025 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Déliberation - 03 ASS Municipales 2026 salles elections)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, ere a L/@r Caractère Exécutoire REÇU LE

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EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE

- 95130 -

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 OCTOBRE 2025

DÉLIBÉRATION N°03

OBJET : ASSEMBLÉES - MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DE SALLES DURANT LES PÉRIODES PRÉÉLECTORALE ET ÉLECTORALE DES ÉLECTIONS MUNICIPALES —

15 ET 22 MARS 2026.

Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,

L'an deux mil vingt-cinq, le 9 du mois d'octobre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire. Groupe J'AIME FRANCONVILLE

M. le Maire : Xavier MELKI.

Adjoints au Maire (): Marie-Christine CAVECCHI, Xavier DUBOURG, Claire LE BERRE, Patrick BOULLÉ, Sabrina FORTUNATO, Dominique ASARO, Nadine SENSE, Frédéric LÉPRON, Jeanne CHARRIÈRES- GUIGNO, Étiennette LE BÉCHEC.

Conseillers Municipaux (*) : Henri FERNANDEZ, Laurie DODIN, Roland CHANUDET, Franck GAILLARD, Florence DECOURTY, Françoise GONZALEZ, Sophie FERREIRA, Stéphane VERNEREY, Ginette FIFI-

LOYALE, Mohamed BANNOU, Michelle SCHIDERER, Valentin BARTECKI, Alain MAKOUNDIA, Philippe CHANIAUD. ;

Groupe FRANCONVILLE EÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Conseillers Municipaux (*) : Stéphane AUBOIN, Camille PREVOST. Groupe FRANCONVILLE EN ACTION !

Conseiller Municipal (*) : Vincent MULOT.

Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE.

Conseiller Municipal (*) : Florent BATIER.

ABSENTS ayant donné Procuration

Groupe J’AIME FRANCONVILLE :

Bruno DE CARLI : Marie-Christine CAVECCHI.

Thierry BILLARAND : Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO.

Hervé GALICHET : Henri FERNANDEZ.

Jacques DUCROCAQ : Nadine SENSE.

Rachel SABATIER GIRAULT : Claire LE BERRE.

Irène CORNUAU : Michelle SCHIDERER.

Groupe FRANCONVILLE EN ACTION !

Françoise MENDY LASCOT : Vincent MULOT

ABSENTS

Groupe JAIME FRANCONVILLE

Alain VERBRUGGHE

Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Pasionaria ENEDAGUILA

Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE :

Océane USTASE.

Secrétaire de séance : Sabrina FORTUNATO.

Le Conseil Municipal, convoqué le 02 octobre 2025, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil. Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées. ARR RIRE

(*) Par ordre du tableau et par groupe2025/...

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CES

Ville de Franconville la Garenne (95130) Question n°03 du CM en date du 09/10/2025- P1/2 Secrétariat Général

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 OCTOBRE 2025

DELIBÉRATION N°03

OBJET: ASSEMBLÉES - MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DE SALLES DURANT LES PÉRIODES PRÉ-ÉLECTORALE ET ÉLECTORALE DES ÉLECTIONS MUNICIPALES — 15 ET 22 MARS 2026.

Le Conseil municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2121-22 et L2144-3,

VU le Code électoral et notamment son article L.52-8,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2125-1,

CONSIDÉRANT que la Commune dispose de salles pouvant être mises à disposition des candidats lors des périodes pré-électorale et électorale dans le cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, pour des réunions publiques et/ou de travail,

CONSIDÉRANT qu'en dehors de ces périodes pré-électorale et électorale, les mises à disposition de salles pour des réunions politiques obéiront aux règles du droit commun,

CONSIDÉRANT que le M. le Maire est chargé de conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de diligenter tous actes en ce sens,

CONSIDÉRANT les règles spécifiques de mise à disposition de locaux en périodes pré- électorale et électorale, comme définies à l'article L.52-8 du Code Électoral, notamment le principe d'égalité de traitement des candidats,

CONSIDÉRANT que la mise à disposition est consentie exclusivement aux candidats, en capacité de fournir tout acte administratif attestant d’une candidature déclarée ou à venir, sur demande écrite formulée auprès de M. le Maire,

CONSIDÉRANT que la mise à disposition des salles est octroyée à titre gratuit,

CONSIDÉRANT qu'il peut être consenti au prêt de matériels de base (tables, chaises, vidéo projecteur, écran, sonorisation et micro), sur demande écrite,

CONSIDÉRANT qu'une convention entre le candidat ou son représentant venir, et la Commune doit être établie et signée par le Maire,

CONSIDÉRANT que le Maire a seule autorité pour déterminer les conditions d'utilisation des locaux, compte tenu des nécessités de l'administration de ceux-ci, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public,

CONSIDÉRANT que la mise à disposition suppose une utilisation des locaux dans des conditions normales, et dans le respect des règles de sécurité des Établissements Recevant du Public (ERP), M. le Maire est habilité à prendre toutes mesures pour réprimer les atteintes à la tranquillité publique, au bon ordre, à la sûreté et à la salubrité publique,2025/...

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La GREN Question n°03 du CM en date du 09/10/2025- P 2/2

Ville de Franconville la Garenne (95130)

Secrétariat Général

CONSIDÉRANT que l'octroi d'une salle dans ce cadre ne constitue pas une demande prioritaire et qu'il y sera consenti en fonction du planning habituel d'occupation de ladite salle,

CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Finances et Intercommunalité du 25 septembre 2025,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : DÉCIDE que la mise à disposition de salles communales, pour des réunions publiques et/ou de travail, est consentie à titre gratuit, aux candidats ou à leurs représentants en capacité de fournir tout acte administratif attestant d'une candidature déclarée ou à venir, après demande écrite formulée auprès de M. le Maire.

Article 2 : DIT que la période concernée correspond à la période pré-électorale des 6 mois précédant le 1er jour du mois de l'élection et à la période électorale ouverte le deuxième lundi précédant la date du 1er tour de scrutin jusqu'au vendredi minuit précédant le 1% tour. Cette règle s’appliquera pour la semaine suivante, en cas de 2" tour.

Article 3 : DIT qu'il peut être consenti au prêt de matériel de base à titre gracieux (tables, chaises, vidéo projecteur, écran, sonorisation et micro), sur demande écrite.

Article 4 : DIT qu'une convention sera établie entre les parties.

Article 5 : PRÉCISE que le projet de convention est joint à la présente délibération.

Article 6 : AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

Article 7 : PRÉCISE qu'en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de mesure de publicité de cette délibération.

Article 8 : PRÉCISE que Monsieur le Maire et/ou le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

À l’unanimité des votants

Pour : 36 voix

Contre : O voix

Abstention : O voix14/10/2025 17:24 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DELO09102025Q3

Acte à classer

DEL09102025Q3

1 2 3 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture

Identifiant FAST: ASCL_2_2025-10-14711-17-57.00 ( MI264524637 )

Identifiant unique de l'acte :

095-219502523-20251009-DEL09102025Q3-DE ( Voir l'accusé de réception associé ) : | | É;

Objet de l'acte: ASSEMBLÉES - MODALITÉS DE MISE À DISPOSITI (SEE SALLES DURANT LES PERIODES PRÉELECTORALE ET E ESA ORAL:: D=S ÉLECTIONS MUNICIPALES - 15 ET 22 MARS 2026.10 | Certifié “

Date de décision: 09/10/2025 Conforme

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique

5.6. Exercice des mandats locaux

5.6.4. autres

Identifiant unique de l'acte antérieur :

Acte: 03ASS -Municipales 2026 - salles Multicanal : Non

élections.PDF

Pièces jointes :

03 ASSpj- Convention Type PJ : 21_RP - Rapport de présentation salles municipales

2026.PDF à

7 Imprimer la PJ avec le tampon AR

Groupe émetteur de l'acte: DGS

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Préparé Date 14/10/25 à 11:17 Par SADEQ Fatiha

Transmis Date 14/10/25 à 11:17 Par SADEQ Fatiha

Accusé de réception Date 14/10/25 à 11:23

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5898384699557946229&exchangeTypeld=acte 11