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Déliberation - 03 ASS Proposition dune liste de 32 Commissaires CCID 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - 03 ASS Proposition dune liste de 32 Commissaires CCID 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE
- 95130 -
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2026
DEÉLIBERATION N°03
OBJET : : ASSEMBLÉES — CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) - PROPOSITION D’UNE LISTE DE 32 COMMISSAIRES.
Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,
L'an deux mil vingt-six, le 25 du mois de juin à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire,
s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire.
Groupe J'AIME FRANCONVILLE
M. le Maire : Xavier MELKI.
Adjoints au Maire (*): Marie-Christine CAVECCHI, Xavier DUBOURG, Sabrina FORTUNATO, Patrick BOULLÉ, Claire LE BERRE, Dominique ASARO, Gaëlle KOKCIKARAN, Frédéric LÉPRON, Nadine SENSE, Franck GAILLARD, Étiennette LE BÉCHEC.
Conseillers Municipaux (*): Mohamed BANNOU, Françoise GONZALEZ, Patrick HALABI, Céline HECQUET,
Jacques DUCROCQ, Roland CHANUDET, Rina SATTAPPANE, Vathoulom PHINITH, Michelle SCHIDERER,
Alain MAKOUNDIA, Ginette FIFI-LOYALE, Bruno DE CARLI, Florence DECOURTY, Nathalie PAIS, Salih
AMASH, Faïza DERFOUF, Valentin BARTECKI, Rokhaya ESNAULT, Zurine LOPEZ BRASA, Jean-Marc GAYET.
Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Conseillers Municipaux (*) : Stéphane AUBOIN, Pasionaria ENEDAGUILA, Aurélie MANGA.
ABSENTS ayant donné Procuration
Groupe JAIME FRANCONVILLE :
Sophie FERREIRA: Claire LE BERRE
Anton HILDMANN : Sabrina FORTUNATO
Marc VASSEUR : Patrick BOULLÉ
Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Camille PRÉVOST : Aurélie MANGA
Secrétaire de séance : Sabrina FORTUNATO AREA R
Le Conseil Municipal, convoqué le 18 juin 2026, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil.
Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'une secrétaire choisie au sein du
Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATOa reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées. ARR AR
(*) Par ordre du tableau et par groupe 2026/..
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Secrétariat Général
Question n°03 du CM du 25/06/2026 - P 1/2
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2026
DÉLIBÉRATION N°03
OBJET : : ASSEMBLÉES — CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) —- PROPOSITION D’UNE LISTE DE 32 COMMISSAIRES.
Le Conseil municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L.
2121-22,
VU l'article L.2121-32 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la Commission
Communale des Impôts Directs (CCID), disposant que le conseil municipal dresse, chaque
année, la liste des contribuables susceptibles d'être désignés comme membres de la
commission communale des impôts directs, conformément à l'article 1650 du Code Général des
Impôts,
VU l’article 1650 du Code Général des Impôts relatif à la constitution, à la composition et au
fonctionnement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID),
VU le renouvellement du Conseil Municipal suite aux Élections municipales du 15 mars 2026,
VU l'installation du Conseil Municipal suite aux élections municipales du 15 mars 2026,
VU le Procès-Verbal du 20 mars 2026 relatif à l'élection du Maire et des Adjoints,
VU le tableau du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026,
CONSIDÉRANT que dans les communes de plus de 2 000 habitants, le Conseil Municipal doit procéder, à la demande du Directeur Départemental des Finances Publiques, à l'établissement d'une liste de contribuables comportant seize noms de Commissaires titulaires et seize noms de Commissaires suppléants, en plus du Maire ou de l’adjoint délégué,
CONSIDÉRANT que la nomination des Commissaires doit intervenir dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux,
CONSIDÉRANT les conditions requises pour être Commissaire pour siéger au sein de la CCID,
CONSIDÉRANT la proposition de liste de 32 Commissaires, jointe à la présente délibération,
CONSIDÉRANT que sur la liste des 32 noms proposés par la commune, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFiP) désignera les 16 membres de la Commission Communale des Impôts Directs, 8 titulaires et 8 suppléants, en plus du Maire, Président de droit, 2026/..
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Secrétariat Général Question n°03 du CM du 25/06/2026 - P 2/2
CONSIDÉRANT l'avis de la Commission « Ressources et Développement » du 12 juin 2026,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à PUNANIMITÉ des votants, LE CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : INSTITUE la Commission Communale des Impôts Directs (CCID).
Article 2 : ENTÉRINE la proposition de la commune d'une liste de 32 Commissaires pour la CCID, soit 16 Commissaires titulaires et 16 Commissaires suppléants, jointe à la présente délibération.
Article 3 : PRÉCISE qu'en application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de 2 publicité de cette délibération.
Article 4 : PRÉCISE que le Maire et/ou le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
A L'UNANIMITÉ des votants
Pour : 39 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
rar Exécut
A10224 ParCe AE du Maire
. nu: au Maire
|
Ne Abu LE BERPE 16/07/2026 06:35 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL25062026Q3
Acte à classer
DEL25062026Q3
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2026-07-15723-36-49.00 ( MI271222690 )
Identifiant unique de l'acte :
095-219502523-20260625-DEL25062026Q3-DE ( Voir l'accusé de réception associé ) E
ASIE: Objet de l'acte: ASSEMBLÉES - CONSTITUTION DE LA COMMISSIDÉSPSMUN ALE
DES IMPOTS DIRECTS (CCID)- PROPOSITION D'UYLISTE
DE 32 COMMISSAIRES. U\ Certifié Date de décision: 25/06/2026 __ Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.3. Designation de representants
5.3.4. Autres
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: 03-ASS - Commissaires CCID Multicanal : Non
2026.PDF
Groupe émetteur de l'acte: DGS
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Annuler
Préparé Date 15/07/26 à 23:36 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 15/07/26 à 23:36 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 15/07/26 à 23:41
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=6101739624212748683&exchange Typeld=acte 171