Arrêté - N GEN 2023 160 Reglement foires et marches Conde

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Arrêté - N GEN 2023 160 Reglement foires et marches Conde Document publié le Jeudi 27 décembre 1973 par la commune de Condé-en-Normandie. Lien du pdf (Arrêté - N GEN 2023 160 Reglement foires et marches Conde)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, Département du CALVADOS

Arrondissement de VIRE 2023/100 CONDE-SUR-NOIREAU

Ville déléguée de

CONDE-EN-NORMANDIE Extrait

du registre des arrêtés

N°GEN - 2023 - 160

Nature de l'acte : 3.5.2.

REGLEMENT DES FOIRES ET MARCHES

Le Maire de Condé en Normandie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2124-29, L.2212.1, L.2212-2, L.2213.1 à L.2213-3 relatifs aux pouvoirs de Police du Maire, ainsi que les articles L 2224-18 à L 2224-21 relatifs aux marchés,

Vu l'article 35 de la loi du 27 décembre 1973 dite « Loi d'orientation du commerce et de l'Artisanat »,

Vu le code du commerce, notamment ses articles L 123-29 à L 123-31,

Vu les lois des 2 et 17 mars 1791 proclamant le principe de liberté du commerce et de l'industrie,

Vu le décret n°2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et ambulantes,

Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant,

Vu l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant,

Vu l'arrêté N°2021-106 du 30 juin 2023

Vu la circulaire 77.507 du 30 novembre 1977 du ministère de l'Intérieur relative à l'exercice du commerce ambulant sur les dépendances du domaine public,

Vu le règlement type des marchés de France,

Vu les avis favorables de la commission paritaire communale réunie à l'Hôtel de Ville les 20 février et 29 mars 2001

Vu l'avis du Syndicat des Commerçants Non Sédentaires formulé le 1# mars 2001,

Vu l'avis favorable du Conseil Municipal en date du 21juin 2021 et la délibération n°DEL-2021/061,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes mesures propres à assurer l'approvisionnement de la population, la protection des consommateurs, la sécurité et la commodité de la circulation sur les marchés et ses abords.

Considérant qu'il y a lieu d'établir un nouveau règlement du marché hebdomadaire de la Ville de Condé-sur-Noireau commune déléguée de Condé-en-Normandie tenant compte des adaptations et améliorations nécessaires à son bon fonctionnement.

ARRÊÈTE

Abroge l'arrêté N° GEN-2021-106 du 30 juin 2023

Article 1 - Date, Horaires et Lieux

1-1 Le marché hebdomadaire, la foire aux plantes dite « Condé Côté Jardin » ainsi que la Fête de la Saint-Gilles et le vide grenier se tiennent sur le territoire de la commune déléguée de Condé sur Noireau comme suit :

Marché Hebdomadaire :

Le jeudi de chaque semaine de 7h00 à 12h30, il se situe :

-sur la Place du Marché

a rue du 6 juin jusqu'à son intersection avec la rue Loysel

a rue Saint Sauveur

-La rue Vaullégeard

-le quai des Challouets jusqu'à son intersection avec la rue des Challouets

-les quais de la Druance

-La rue Dumont D'Urville, jusqu'à son intersection avec la rue des Challouets et la Rue Saint Gilles

V.D.Foire aux plantes « Condé Côté Jardin »

Cet évènement a lieu dans le parc municipal Maurice Piard le deuxième dimanche du mois de mai.

Fête de la Saint-Gilles et vide-grenier :

Le premier week-end du mois de septembre de chaque année, le samedi de 10h00 à 1h00 et le dimanche de 08h00 à 19h00.

Ces deux évènements se situent :

-rue du 6 juin dans son intégralité

-rue Dumont d'Urville

-rue Saint-Sauveur

-rue du Vieux Château

-Sur la Place du marché

-rue Vaullégeard

-quai de la Druance

-contre-allée avenue de Verdun

-place de l'Hôtel de Ville

1-2 Les différents horaires autorisés sur les marchés sont les suivants :

Catégories de Horaire Attribution | Véhicules des commerçants Départ des commerçants d'arrivée des places commerçants libres

Départ Retour

Sédentaires de 07h00 à 08h30 12h30 14h30 08h00

Passagers 08h15 08h30 09h00 12h30 14h30

Les commerçants déjà installés ou en cours d'installation ne doivent en aucune façon empêcher l'installation des autres commerçants et devront être en place avant 08h00 pour les titulaires des emplacements fixes et 09h00 pour les passagers.

Les commerçants doivent s'organiser afin de procéder à leur installation sans gêner les commerçants déjà en place.

1-3 Les marchandises sur les emplacements ne pourront être remballées qu'après 12h30. Le non-respect de cette condition autoriserait la municipalité à pouvoir librement déplacer sur un autre emplacement tout commerçant qui contreviendrait à cette règle.

1-4 Pendant les heures d'ouverture des marchés, la vente ambulante dans les rues ou sur les places est interdite sur le territoire communal hors du périmètre des marchés, sauf autorisation du Maire.

1-5 Le jour du marché sera avancé au mercredi dans les mêmes horaires, si Noël et le 1e janvier sont un jeudi.

Article 2 — Attribution des emplacements

2-1 Placement des commerçants non sédentaires

Les placiers assurent directement le placement des commerçants, titulaire ou passager aux emplacements libres et dans le respect des dispositions du présent règlement en prenant compte de l'équilibre et de l'harmonie du marché.

2-2 Emplacements fixes

Les règles des attributions des emplacements sur le marché sont fixées par la commission Foires et Marchés dont la composition est fixée à l'article 9.

Elle se réserve le droit de mettre sur une liste d'attente un demandeur dont le commerce est déjà largement représenté. Le nombre minimum de commerçants proposant des produits identiques est fixé à 2. Le maximum est déterminé par la commission en fonction des produits commercialisés.

V.D.2023/101

L'attribution des emplacements s'effectue en fonction du commerce exercé, des besoins du marché, de l'assiduité de fréquentation du marché et de l'ancienneté par les professionnels y exerçant déjà leur activité.

L'emplacement convoité ne doit pas être à côté ou en face d'un autre commerçant ayant la même activité.

Toute personne désirant obtenir une place où en changer sur le marché, devra en faire la demande par écrit adressée au Maire de Condé-en-Normandie.

Toute nouvelle demande ne pourra se faire que l'année suivant la dernière attribution.

Cette demande doit obligatoirement mentionner les noms et prénoms du postulant, son adresse, son numéro de téléphone, l'activité précise exercée, les justificatifs professionnels (se référer à l'article 3), le métrage souhaité ainsi que le numéro de place souhaitée et ainsi motiver sa demande,

Ce courrier doit être arrivé en mairie au minimum une semaine avant la réunion de la Commission Foires et Marchés afin qu'i puisse être mis à l'ordre du jour.

Pour solliciter un emplacement fixe, un commerçant doit avoir fréquenté le marché en qualité de passager pendant au moins quatre semaines consécutives en changeant de place chaque semaine.

Toutefois, le Maire peut attribuer un emplacement à un commerçant exerçant une activité qui ne serait plus représentée sur le marché ou de manière insuffisante.

2-3 Emplacement temporaire

Les emplacements temporaires sont constitués des emplacements définis comme tels dans le présent règlement et des emplacements déclarés vacants du fait de l'absence du titulaire à l'heure du placement.

Toute personne qui souhaite obtenir une attribution d'emplacement temporaire doit en faire la demande verbalement aux placiers en leur présentant spontanément ses documents d'activités non sédentaires y compris une attestation d'assurance responsabilité civile prévus à l’article 3 du présent règlement.

Les emplacements à la journée sont ensuite attribués lors de chaque marché par le placier dans la limite des places disponibles eu égard, le cas échéant à la régularité de fréquentation du marché par le demandeur.

2-4 Foires

En ce qui concerne les foires, les demandes d'emplacement devront être reçues en mairie au moins un mois avant le début de la foire.

Atticle 3 - Documents obligatoires pour exercer une activité de vente au détail sur le domaine public

Chaque titulaire d'un emplacement (temporaire ou fixe) doit obligatoirement être garanti pour les accidents causés à des tiers pour l'emploi de son matériel (assurance responsabilité civile professionnelle sur le domaine public). Le contrat ou l'attestation doit comporter une clause de renonciation de la part de la compagnie d'assurances à tout recours contre la ville de Condé-en-Normandie.

Toute personne qui n'aurait pas l'un des documents ci-dessus énoncés, ne peut légalement exercer une activité de vente sur le domaine public.

Chaque début d'année civile, il sera demandé à chaque commerçant les documents justifiant de son activité de commerçant non sédentaire ainsi qu'une attestation d'assurance responsabilité civile. En cas de non présentation, ces derniers perdront leur place à compter du 19" mars de l'année considérée.

3-1 Commerçants, artisans ayant un domicile fixe

-carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires

“inscription au registre du commerce ou au registre des métiers (K-BIS)

certificat provisoire valable 1 mois (pour les nouveaux créateurs uniquement)

3-2 Commerçants, artisans sans domicile fixe

-carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires

3-3 Commerçants résidant dans la commune

VD.-he sont pas tenus de détenir la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante ni de faire mention de cette activité ambulante sur leur registre du commerce

3-4 Commerçants ressortissants de l'Union Européenne

-Carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires délivrée par le Centre des Formalités des Entreprises de la zone où il souhaite exercer

3-5 Commerçants étrangers

-Carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires

-carte de résident temporaire ou titre de séjour

3-6 Pour le conjoint collaborateur de professionnels précités

+ Conjoint exerçant sans la présence du chef d'entreprise :

-photocopie de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires certifiée conforme par le chef d'entreprise attestation du chef d'entreprise qui certifie que le conjoint marié ou pacsé est mentionné sur le K-Bis -pièce d'identité

+ Conjoint exerçant en présence du chef d'entreprise :

“attestation du chef d'entreprise qui certifie que le conjoint marié ou pacsé est mentionné sur le K-Bis -pièce d'identité

3-7 Pour les salariés de professionnels précités

e Salarié exerçant sans la présence du chef d'entreprise :

-photocopie de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires certifiée conforme par le chef d'entreprise “bulletin de salaire de moins de trois mois ou photocopie de la déclaration préalable d'embauche faite à l'URSSAF certifiée conforme par le chef d'entreprise

-pièce d'identité

+ Salarié exerçant en présence du chef d'entreprise :

-bulletin de salaire de moins de trois mois ou photocopie de la déclaration préalable d'embauche faite à 'URSSAF certifiée conforme par le chef d'entreprise

-pièce d'identité

e Salarié étranger:

-Mêmes documents que pour le salarié de nationalité française plus une pièce d'identité et un titre de séjour ou la carte de résident temporaire

3-8 Exploitants agricoles et maraîchers professionnels

attestation des services fiscaux de leur qualité de producteur

3-9 Pêcheurs professionnels

“inscription au rôle de l'équipage délivrée par l'administration des Affaires Maritimes

3-10 Auto-entrepreneurs

-carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires

-certificat d'affiliation à l'URSSAF

Article 4 - Critères d'attribution

4-1 Les emplacements du marché devenus vacants par suite :

d'interruption dans la fréquentation du marché

-de cessation d'activité

-ou pour toute autre raison

Sont attribués dans l'ordre chronologique suivant :

“aux plus anciens commerçants déjà titulaires d'une place et demandant une mutation -puis aux nouveaux demandeurs fréquentant le marché à titre de passagers par ordre d'ancienneté. —+ Sous réserve que la taille de l'emplacement et/ou du camion soit respectée.

En cas d'égalité, la place sera attribuée au commerçant le plus ancien et le plus assidu.

V.D.2023/102

4:2 Modalités

Les emplacements ainsi libérés sont affichés trois semaines dans le panneau d'affichage sous le marché couvert. Pendant cette période, les candidats font parvenir leur demande écrite à Madame le Maire.

Les candidatures sont étudiées par la commission Foires et Marchés.

Puis la place est attribuée à titre définitif et confirmée par écrit à l'intéressé.

4-3 Acceptation d'un nouvel emplacement

Le nouveau titulaire de l'emplacement accepte sans restriction toutes les conditions adhérentes à sa nouvelle place {condition d'accès d'installation, métrage, voisinage, etc.)

En cas de retard, les emplacements réservés, y compris ceux faisant l'objet d'un abonnement, pourront être attribués pour la journée à un autre commerçant non sédentaire remplissant les conditions, à partir de 08h30. Ce « nouveau » commerçant non sédentaire ne pourra vendre les mêmes produits que le titulaire absent.

4-4 Changement d'activité d'un titulaire

ILest interdit au commerçant non sédentaire de modifier la nature de son commerce ou de ses articles vendus pour lequel l'emplacement lui est attribué.

Si tel est le cas, si le commerçant souhaite vendre autre chose, il doit en informer le placier régisseur qui jugera si un éventuel changement de place est nécessaire.

ll en va de soi que si le commerçant n'informe pas le placier régisseur, il pourra se voir sanctionner.

4-5 Assignation d’un emplacement

Il est strictement interdit d'occuper un emplacement autre que celui qui a été assigné par les placiers.

Dans tous les cas, les attributaires d'emplacement, fixes ou non, doivent se conformer aux instructions des placiers.

4-6 Perte d'un emplacement fixe

L'absence est autorisée pendant quatorze marchés par année civile.

Cette absence ne peut dépasser cinq marchés consécutifs.

Lorsqu'un commerçant titulaire de son emplacement agrandit son stand il perd sa place et doit faire une nouvelle demande d'emplacement.

L'occupation de la place doit être effective et ne résulte pas du seul versement de droit y afférent.

Le manquement à ces dispositions entraîne la perte de la place à l'encontre du bénéficiaire habituel.

4-7 Exception

La non-occupation d'un emplacement dans les conditions décrites ci-dessus ne sera pas sanctionnée par la perte de la place si ce fait résulte d'intempéries entraînant l'impossibilité de se rendre sur le marché ou si ces intempéries ont rendu la vente normalement impossible au regard du nombre de commerçants présents.

En cas de maladie attestée par un certificat médical, transmis au minimum dans les cinq jours suivant l'arrêt de travail, le titulaire d'un emplacement conserve ses droits, de même pendant les cinq semaines de congés par an avec obligation d'en déposer les dates en mairie.

4.8 Les emplacements du marché devenus vacants suite à un décès, de cessation d'activité ou de départ en retraite du titulaire

En cas de décès, de cessation d'activité ou de départ en retraite, dans les quatre semaines qui suivent l'évènement, la place restée vacante sera mise à disposition de façon prioritaire :

-au conjoint collaborateur : celui-ci conserve l'ancienneté

-à un descendant direct

En cas de renonciation de la part du conjoint ou d'un descendant direct, un employé de la structure ayant un an d'ancienneté, peut revendiquer cette place à condition de vendre les mêmes produits.

V.D.4-9 Rôtisseries et camions magasins

Les commerçants désirant faire cuire des denrées sur le marché devront obligatoirement répondre aux normes en vigueur notamment en matière d'usage du gaz et éventuellement ne pas dépasser la puissance électrique pouvant être autorisée.

Leurs installations doivent en outre assurer une protection contre les nuisances dues aux fumées et odeurs, aux projections et écoulements sur le sol, aux rayonnements dangereux de la chaleur et être munies obligatoirement d'un extincteur.

il est interdit en dehors des véhicules aménagés d'allumer du feu ou fourmeaux dans le marché et de dégager des fumées odorantes.

4-10 Interdictions générales

l'est interdit :

-de sous-louer les emplacements attribués par abonnements ou autres

d'utiliser des réclames sonores de toute nature, tels que klaxons, trompettes, etc. Néanmoins une tolérance est accordée pour les commerçants utilisateurs de matériel hifi (disquaires). Ceux-ci doivent réduire au maximum l'intensité sonore des amplificateurs de façon à ne pas gêner le voisinage. Les haut-parleurs et enceintes doivent être orientés vers le sol.

-de procéder au racolage où pistage des clients

-de se servir d'animaux pour attirer la clientèle

-de distribuer ou vendre à l'intérieur des marchés des journaux, des tracts ou imprimés de quelque nature que ce soit. Cette distribution est en revanche autorisée aux extérieurs immédiats du périmètre du marché. -de pratiquer des jeux de hasard ou d'argent telles que les loteries, ventes de marchandises contenant des billets ouvrant droit à une loterie,

-de proposer des spectacles, chants, paroles ou exhibitions portant atteinte à la morale publique.

-de gêner l'activité commerciale sous toutes ses formes.

-de troubler l'ordre et la tranquillité ou de porter atteinte à la moralité.

-de pratiquer la mendicité sous toutes ses formes.

-de suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents, comme les placer dans les passages ou sur les toits des abris.

-de brancher sans autorisation des équipements électriques sur les bornes municipales. -de laisser divaguer les chiens des commerçants qui doivent être tenus en laisse.

-de présenter ou de vendre des chiens et des chats

Article 5 — Droit de place

5-1 Conditions

Les droits de place sont perçus pour toute occupation du domaine public.

Les tarifs des droits de place sur les marchés sont fixés par délibération du conseil municipal après consultation des organisations professionnelles intéressées et doivent être affichés sur les lieux du marché. La perception des droits de place sera effectuée par le Régisseur des droits de place ou son suppléant, nommé par le Maire.

5-2 Choix de paiement

La perception des droits de place peut se faire de deux façons :

Je paiement par abonnement trimestriel (réduction de 20%) : sur demande écrite au Maire, le commerçant non sédentaire pourra payer sa place tous les trois mois.

Tout droit de place qui demeure impayé est, un mois après l'échéance normale, mis en recouvrement par Monsieur le Receveur Municipal, d'abord sans préjudice de l'expulsion si régularisation rapide, ensuite le Maire peut ordonner l'expulsion du bénéficiaire.

Si le commerçant non sédentaire abonné souhaite changer de situation, it en informe le Maire par écrit deux semaines avant l'échéance trimestriel.

-le paiement à chaque présence sur le marché : le commerçant non sédentaire doit payer son emplacement chaque jour de présence et doit conserver la preuve de son acquittement jusqu'à son départ.

VD.2023/103

Il est formellement interdit aux assujettis, sous peine de sanctions, de céder ou de prêter les tickets de paiement ou les attestations d'abonnements.

Les occupants devront présenter la preuve de leurs acquittements à toute réquisition sous peine d'être tenus à un second paiement.

5-3 Calcul

Le montant de la place occupée est calculé en fonction du nombre de mètres linéaires accordés. Dans le cas où le commerçant utilise un véhicule qui ne lui est pas indispensable en prolongation de son métrage, il sera considéré comme étalage payant.

5-4 Perception

Une comptabilité de la régie sera constamment tenue à jour par le régisseur de manière à faire ressortir les recettes encaissées ainsi que les versements effectués à la recette municipale, dans les règles de la comptabilité publique et sous contrôle du Receveur Municipal.

Tout préposé chargé de la perception des droits de place qui favorisera la fraude, soit en recevant des présents, soit de toute autre manière fera l'objet de sanctions conformément aux dispositions du code pénal prévues contre les fonctionnaires prévaricateurs.

Article 6 Modification des emplacements

6-1 Modification ou changement d’un emplacement

Afin d'éviter la concurrence ou pour tout autre motif, le Maire, après consultation de la commission paritaire, se réserve le droit d'apporter aux emplacements figurants au plan des Foires et Marchés, toutes modifications ou changements jugés utiles, sans que les commerçants non sédentaires ou industriels forains, utilisateurs de Foires et Marchés ne puissent prétendre à réclamations ou à indemnisation.

Cependant dans la mesure du possible, une information personnalisée sera diffusée au plus vite.

Les personnes concernées seront prévenues par le Maire avec préavis d'un mois expédié avec accusé de réception. Ce délai pourra être réduit autant que nécessaire en cas d'urgence du fait des motifs obligeant à la modification.

6-2 Extension d'une place

Pour l'extension d'une place, la demande doit être déposée sous la même forme que les demandes de place. L'extension ne sera accordée que lorsque la place ne sera pas revendiquée par une demande dans sa totalité. Une tolérance sera accordée pour un ou deux mètres à condition que ladite place soit attenante à la partie de la place sollicitée.

6-3 Emplacement non utilisé dans sa totalité

Si l'emplacement n'est pas utilisé dans sa totalité, seul le placier se réserve le droit de positionner un passager.

Article 7 - Rôle du Placier Régisseur

Le placier régisseur titulaire ou suppléant est nommé par le Maire de la commune.

Il doit veiller au bon déroulement de la mise en place des stands pour 08h30, horaire officiel. Passé cette heure, les commerçants non sédentaires titulaires ne doivent plus utiliser leur véhicule en mouvement dans l'enceinte du marché, par mesure de sécurité.

Le placier régisseur titulaire où suppléant à la charge de l'encaissement auprès des commerçants non abonnés et au pointage des commerçants abonnés présents.

Il s'assure que les commerçants respectent l'horaire de fin de marché (12h30).

Il veille au moindre encombrement des accès par les commerçants.

I a un rôle de médiateur en cas de litige bénins et a le droit d'obliger un commerçant à quitter le marché si celui-ci devenait irrespectueux.

Mais en cas de litiges sérieux entre deux ou plusieurs commerçants, ou envers le placier régisseur, ce dernier se réserve le droit de solliciter l'intervention de la gendarmerie.

Article 8 - Absences (congés, maladie, autres absences...)

V.D.Pour une bonne organisation, tout commerçant non sédentaire qui ne peut assurer sa présence le jour du marché, doit avertir au plus vite le placier.

Sans respect de cette règle de manière récurrente, le commerçant non sédentaire peut se voir sanctionné.

8-1 Congés annuels

Dans le cadre de congés annuels, le commerçant non sédentaire titulaire de son emplacement doit informer le placier des dates de départ et de retour.

Pendant son absence, l'emplacement est alors momentanément attribué à des commerçants passagers qui

n'exercent pas la même activité selon les règies définies à l'article 4.

8-2 Maladie

En cas de maladie attestée par un certificat médical adressé à la mairie, le titulaire ne perd pas son emplacement.

Lors d'un arrêt maladie prolongé du commerçant et sous présentation d'un arrêt de travail, le commerçant non

sédentaire abonné pourra prétendre à une exonération de son droit de place.

Pendant son absence, l'emplacement est alors momentanément attribué à des commerçants passagers qui

n’exercent pas la même activité selon les règles définies à l'article 4.

Si aucun document attestant la maladie ne parvient en mairie dans les délais ci-dessus fixés à l'article 4-7, laplace est considérée comme laissée vacante par son titulaire qui perd alors sa place.

Article 9 - Commission Paritaire (composition et attributions par délibération du Conseil Municipal) Pour la gestion des Foires et Marchés, il est créé une commission paritaire composée comme suit :

9-1 Organe délibérant :

-4 représentants du Conseil Municipal désignés par cette assemblée

-4 représentants des commerçants non sédentaires élus (élus pour une période de trois ans)

9-2 Organe consultatif :

-{ représentant du Syndicat des Marchés de France (Ome ou Calvados)

-1 représentant du Syndicat Foires et Marchés « CIDUNATI » (Manche)

-1 placier régisseur des droits de place et/ou son suppléant

-le DGS et/ou le DST et/ou leur suppléant

-1 agent de police ou toute personne dont la spécialité sera jugée utile

-Toute personne susceptible d'être consultée en raison de son expertise

9-3 La commission communal paritaire

La commission communal paritaire est appelée à connaître préalablement toutes les décisions se rapportant à :

l'organisation des marchés locaux et les modifications importantes pouvant concevoir jusqu'au déplacement du marché.

attribution des emplacements individuels sur les marchés.

-aux droits et devoirs des commerçants non sédentaires fréquentant les marchés de la commune de Condé-en- Normandie.

-la commission se prononce à la majorité des voix, 1 représentant peut donner son pouvoir à un autre membre.

Les prérogatives du Maire restent entières en vertu des lois et règlements en vigueur à ce jour et à venir.

Un compte rendu des réunions est établi et affiché sous le marché couvert.

Article 10 — Sécurité

10-1 Circulation et stationnement des véhicules

Les stands des commerçants ne doivent pas s'avancer dans les allées ; celles-ci étant, en cas de besoin, réservées

au passage d'un véhicule type « ambulance des pompiers » et de gendarmerie.

V.D.Les accès pompiers sont les suivants :

-entrée du marché par la rue Loysel

-rue Saint-Sauveur 2023/104 -rue du 6 juin

-quai de la Druance

Un second accès est prévu par la rue Saint-Gilles et les quais des Challouets

La circulation et le stationnement de tout véhicule (vélo, trottinette ou autre moyen de locomotion) sont interdits dans les allées du marché de 07h00 à 14h30.

Les véhicules de transport de marchandises devront limiter leur présence en début et fin de marché afin de ne pas gêner les autres commerçants.

Les véhicules de transport de marchandises des commerçants non sédentaires non indispensabies sur le marché stationneront à l'extérieur du périmètre du marché sans occasionner de gênes auprès des commerçants sédentaires.

Les commerçants non sédentaires ne devront pas encombrer les accès aux commerces sédentaires tout en bénéficiant de la décision du Conseil d'Etat du 28 novembre 1958.

Tout véhicule trouvé en stationnement gênant pendant la durée du marché sera verbalisé.

10-2 Responsabilité des commerçants

Chaque titulaire d'emplacement demeure responsable de tout dommage qui peut être accasionné aux personnes ou aux biens par l'installation et l'exploitation de son activité et doit en conséquence être garanti à cet effet.

L'ensemble des installations électriques personnelles du commerçant (raccordements, câblages, appareillages, machines, etc...) doivent être en conformité et être aux normes de sécurité en vigueur, Ces installations ne doivent présenter aucune épissure, dominos, rallonges destinées à en augmenter la longueur.

L'utilisation du groupe électrogène est interdite sauf autorisation spécifique de la commission Foires et Marchés.

Les bouteilles de gaz en réserve doivent rester coiffées de bouchons métalliques recouvrant le robinet. Les tuyaux de raccordement doivent être en parfait état et ne jamais atteindre la date de péremption, la longueur flottante doit être la plus courte possible.

Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner l'application de sanctions à l'égard des contrevenants.

Article 11 - Hygiène

Une priorité est accordée aux accès aux installations électriques pour les commerçants vendant des denrées périssables, afin d'assurer le fonctionnement des moyens de conservation de leur marchandise.

Tous les produits d'origine animale devront être commercialisés sous le régime de la chaîne du froid en respectant toutes les règles d'hygiène prévues par les lois et règlements.

Les commerçants non sédentaires ne doivent en aucun cas déverser sur les emplacements attribués, ni immondices, ni papiers et cartons, ni autres détritus.

Les occupants des places sont tenus de protéger le sol. Dans le cas contraire et en cas de dégradations, une remise en état sera facturée au commerçant.

Les commerçants poissonniers doivent faire en sorte de récupérer les eaux s'échappant de leur étalage afin que celles-ci ne tombent pas sur le bitume et devienne glissant pour les usagers.

Les commerçants doivent évacuer leurs déchets de toute nature, sauf interdiction sanitaire. Îls régleront alors le prix d'évacuation et de traitement des sacs qu'ils apporteront à l'endroit indiqué.

Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner l'application de sanctions à l'égard des contrevenants.

Article 12 - Législation et police

Le placier régisseur, qu'il soit titulaire ou suppléant, ainsi que tout agent de la commune doivent observer la plus grande politesse à l'égard des commerçants.

Réciproquement, ces derniers, doivent être corrects, polis et respectueux.

V.D.Les agents sont placés sous la protection de l'Autorité Municipale et il est interdit de les injurier, les maltraiter ou tes troubler dans l'exercice de leurs fonctions sous peine de sanctions temporaires voire définitives.

Tout commerçant installé ou sollicitant une place sur les foires et/ou marchés de Condé-en-Normandie accepte sans recours ni restriction ou réserves toutes les clauses et conditions du présent réglement en se conformant aux prescriptions de la législation et la règlementation relatives à la tenue des marchés et à son activité.

Toute infraction aux dispositions du présent règlement constituera une contravention qui sera relevée par procès- verbal et poursuivie conformément à la loi sans préjudice du retrait de l'emplacement.

Le Maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement.

Toute infraction au présent règlement sera sanctionnée par les mesures suivantes dûment motivées :

-premier constat d'infraction : mise en demeure ou avertissement ou LRAR

-deuxième constat d'infraction : exclusion provisoire de l'emplacement pendant 2 semaines en LRAR —roisième constat d'infraction : exclusion du marché pendant 6 mois en LRAR après avis de la commission

L'exclusion provisoire ne suspend pas le paiement de l'emplacement.

Les dispositions du présent règlement pourront être adaptées si des mesures exceptionnelles le justifieraient {crise sanitaire, pandémie...)

-Le DGS de la mairie de Condé-en-Normandie,

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Condé-en-Normandie, -Le Directeur des Services Techniques,

-Les Placiers Régisseurs préposés aux droits de place,

Sont chargés chacun, en ce qui les concerne, de l'exécution des dispositions édictées par le présent arrêté.

Fait à Condé-en-Normandie, le 23 juin 2023

Valérie Desquesne

Maire de Condé-en-Normandie

V.D.