Arrêté - DG 2023 16 Autorisation ODP Mickey Circus circulation et stationnement 13 au 27 02 2023

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Arrêté - DG 2023 16 Autorisation ODP Mickey Circus circulation et stationnement 13 au 27 02 2023 Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Arrêté - DG 2023 16 Autorisation ODP Mickey Circus circulation et stationnement 13 au 27 02 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Paipol Pempoul| Æ Fr

DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

VILLE DE PAIMPOL

ARRETE MUNICIPAL N° DG/2023; TA

Portant autorisation d'occupation du domaine

public et réglementant temporairement la

circulation et le stationnement à l’occasion de

l'installation du cirque MICKEY’S CIRCUS sur

l'aire de la Motte Féodale, avenue de Guerland

à PAIMPOL, du 13 au 27 février 2023 inclus

Nous, Fanny CHAPPÉ, Maire de la Ville de PAIMPOL,

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le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et

suivants réglementant la Police municipale, et L 2213-1 à L 2213-6,

le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L

2122-1, L 2125-1, L 2125-38, L 2125-4, R 2122-1,

le code de l'environnement, notamment ses articles L581-3, L 581-8, L 581-18, L 581-21 etR 581-58 à R 581-65,

le code de la route,

le code de la voirie routière et notamment son article R 116-2,

le code pénal, et notamment son article R 610-5,

l'arrêté du 6 novembre 1992 relatif à l'approbation des modifications de l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière, huitième partie du Livre 1: signalisation routière temporaire,

l'arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 donnant délégation de

fonction à Monsieur Eric BINARD, 1°" Adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à

la Mer.

CONSIDERANT la demande, en date du 30 décembre 2022, de Madame Durand, pour le cirque MICKEY'S CIRCUS, d'obtenir un emplacement sur la ville de Paimpol, pour les mois de janvier ou février 2023,

CONSIDERANT l'avis favorable des élus référents,

CONSIDERANT que par conséquent, à l'occasion de l'installation du cirque MICKEY'S CIRCUS sur l'aire de la Motte Féodale, avenue de Guerland 22500 PAIMPOL, du lundi 13 au lundi 27 février 2023 inclus, il est nécessaire, dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics :

+ _ De réglementer les possibilités d'occupation du domaine public, tout en permettant le

respect du principe de la liberté du commerce, de l'expression des artistes et de

prestations de service,

° De réglementer la circulation et le stationnement aux abords du site occupé,

ARRETONS :

ARTICLE 1°"- Le cirque MICKEY'S CIRCUS est autorisé à installer un chapiteau de 396m° sans ménagerie, sur l'aire de la Motte féodale à Paimpol, du 13 au 27 février

2023 et à organiser des représentations, entre 15h00 et 18h00, les :

e Vendredi 17, samedi 18 et dimanche 19 février 2023,

e Mercredi 22 février 2023,

e Vendredi 24, samedi 25 et dimanche 26 février 2023.

DG/2023/{ CARTICLE 2 - Par mesure de sécurité, l’arrivée du convoi du cirque MICKEY'S CIRCUS sur l'aire de la Motte Féodale, avenue de Guerland, prévue le lundi 13 février 2023, devra obligatoirement se faire par l'avenue de Guerland, dans le sens rond- point de la Marne vers le chemin de Goasmeur, ceci afin d'éviter le passage à niveau du chemin de Goasmeur.

ARTICLE 3- Pour permettre le bon déroulement du cirque sur l'aire de la Motte Féodale, la

ARTICLE 4 -

circulation et le stationnement seront interdits à partir de 13h30 et jusqu'à la fin de chaque représentation - sauf véhicules de sécurité, de secours et d'incendie autorisés - avenue de Guerland, à partir du chemin de Goasmeur et jusqu'à l'intersection avec la rue Hent Fenten Wern, aux jours précisés à l’article 19°.

Aucune fixation au sol n'est autorisée sur le domaine public. Seuls les systèmes de lestage sont autorisés.

Toute atteinte à l'intégrité du domaine public, de quelque nature qu'elle soit, est strictement interdite. Toute infraction sera poursuivie conformément à la réglementation en vigueur et fera l'objet d’une remise en état aux frais du contrevenant.

ARTICLE 5 - L'organisateur devra être titulaire d’une assurance en responsabilité civile

ARTICLE 6 -

couvrant ce type de manifestation (à nous transmettre).

Le stationnement de tout véhicule sur les emplacements visés à l’article 3 sera considéré comme gênant au titre de l’article R 417-1011, IV et V, 10° du code de la route. ‘

Toute infraction, relative aux dispositions de circulation prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté, sera constatée et relevée, conformément aux

dispositions du code de la route et notamment ses articles R 411-25 alinéa 1 et 3 et R 412-28 et passible de mise en fourrière.

ARTICLE 7 - Par dérogation, les dispositions relatives à la circulation et au stationnement,

ARTICLE 8 -

ARTICLE 9

DG/2023-4 (!

mentionnées aux articles précédents, ne s'appliqueront pas aux véhicules de sécurité, d'incendie et de secours, ni aux véhicules des services municipaux.

Les organisateurs sont chargés de procéder à la mise en place, puis à l'enlèvement des barrières de pré signalisation et de signalisation réglementaires, nécessaires à l’application du présent arrêté qui sera affiché sur le site. Ces dispositifs leur seront fournis par les services techniques municipaux.

- Le permissionnaire s'acquittera de la redevance relative à l'occupation du domaine public, selon le tarif fixé pour l'année 2023 par délibération du conseil municipal. Le non-paiement de cette redevance entrainera de plein droit le retrait automatique de l'autorisation. Celle-ci sera perçue par un agent de sécurité de la voie publique.ARTICLE 10 - La Responsable du service des Finances de la Ville de PAIMPOL,

Le Directeur des services techniques municipaux,

Le Commandant de la brigade de Gendarmerie de PAIMPOL,

Le Chef de la Police municipale,

Le Responsable du centre de secours de PAIMPOL,

Le Médecin chef du SAMU 22,

Les organisateurs,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A PAIMPOL, le 2 4 JAN. 2023

La Maire,

Pour la Maire,

L’adjoint délégué à la Prévention,

à la Sécurité et à la Mer,

Eric BINARD

Conformément à l’article L 2131-1 du C.G.C.T. la Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été publié, notifié et transmis au représentant de l'Etatle. ? 4 JAN, 20

Les intéressés disposent, à partir de cette date, d'un délai de 2 mois pour se pourvoir, contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telerecours.fr

DG/2023-4(