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Déliberation - 2025 036
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VILLE DE Ep
PL 7/10 LE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
DECISION PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION A L'AGENCE REGIONALE
DE SANTE (ARS) D’ILE-DE-FRANCE POUR LA RENOVATION ET LA
SECURISATION (REFECTION COMPLETE DE LA TOITURE) DU CENTRE
MUNICIPAL DE SANTE SIMONE VEIL AU TITRE DU DISPOSITIF « AIDE A
L'INVESTISSEMENT DES CENTRES DE SANTE »
Livry-Gargan, le 7 3 JUIN 2075 N° 2025- 036
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L110-1 et L200-1 ;
Vu la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020 déléguant au Maire la compétence de
solliciter, au nom de la Commune, des concours financiers auprès de tout organisme financeur ;
Vu le projet de rénovation et de sécurisation du centre municipal de santé Simone Veil, situé
36, rue Saint-Claude à Livry-Gargan ;
Considérant que l'objectif de cette opération est d'assurer la pérennité du bâtiment en procédant à la réfection complète de la toiture, afin de garantir son étanchéité, prévenir les infiltrations, améliorer les performances thermiques et sécuriser les conditions d'accueil des usagers et du personnel ;
Considérant qu'il convient de solliciter le concours financier de l'Agence Régionale de Santé
(ARS) d'Île-de-France afin qu'elle apporte son soutien à cette opération ;
Considérant que cette opération est susceptible d'obtenir un concours financier l'Agence Régionale de Santé (ARS) d'Île-de-France au titre du dispositif « Aide à l'investissement des centres de santé».
DECIDE
Article 1 : De solliciter auprès de l'Agence Régionale de Santé (ARS) d'Île-de-France la participation financière de 40 707 € au titre du dispositif « « Aide à l'investissement des centres de santé».
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 -F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
« Aide à l'investissement des centres de santé », pour la commune de Livry-Gargan :
MONTANT DES DOTATION PREVISIONNELLE
OPERATIONS MAXIMUM
PROPOSEES EN €
OPERATION TTC RECETTES Taux % Montant en €
Réfection Région Île- complète de la de-France
toiture du centre 149 256,00 € Soutien aux 27,2% 40 707,00 € municipal de santé structures
Simone Veil de santé
Agence
Régionale 36,4% 54 275,00 €
de santé
Fonds 36,4% 54 274,00 € propres
TOTAL 149 256,00 € 149 256,00 €
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet :
- D'un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan, sis 3 place François-Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891 Cedex) ;
- D'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 Rue Catherine Puig, à Montreuil (93100). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr
Pierre-Yves MARTIN
Maire de Livry-Gargan
seiller Départemental
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 4170 88 00 - F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire