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Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 11 Juillet 2024 Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Monterfil. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 11 Juillet 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Institutions publiques, C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

P Pr ro oc cè ès s- -V Ve er rb ba al l

S Sé éa an nc ce e d du u 1 11 1 J Ju ui il ll le et t 2 20 02 24 4

L’an deux mille vingt-quatre, le onze Juillet à vingt heures

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la présidence de Michel DUAULT, Maire.

Etaient présents :

MM DUAULT Michel, Maire – GLAIS Marie-Thérèse – LECHEVALIER Casimir, Adjoints MM HERVAULT Olivier – JAMIN Sandrine – PILLET Frédéric – RUBIN Sylvie et THOMAS Aurélie

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés :

M BARAZER Nona a donné pouvoir à MME GLAIS Marie-Thérèse

M BLOT Anthony a donné pouvoir à MME THOMAS Aurélie

MME ELIE Laëtitia a donné pouvoir à M LECHEVALIER Casimir

MME NOGUES Sandrine a donné pouvoir à M DUAULT Michel

M QUIGNON Olivier a donné pouvoir à M HERVAULT Olivier

MME RATTINA Sandra a donné pouvoir à MME RUBIN Sylvie

M THOMAS Yvonnick a donné pouvoir à M PILLET Frédéric

Secrétaire de séance : MME JAMIN Sandrine

Ouverture de la séance à 20 h 15

Approbation à l’unanimité du compte rendu de la séance du 13 Juin 2024

I. MARCHES PUBLICS

1– Délibération n° 2024-47

Réhabilitation et extension de la garderie périscolaire et du restaurant scolaire – attribution du marché Lot 12 VRD-Espaces verts

Michel DUAULT, Maire, rappelle aux membres présents que, par délibération N° 2023-85 du 07 Décembre 2023, le Conseil Municipal a validé l’Avant-Projet Définitif établi par le Maître d’œuvre concernant la réhabilitation et l’extension de la garderie et du restaurant scolaire. Le dossier de consultation des entreprises a ensuite été réalisé dans le cadre de l’appel d’offres pour la réalisation des travaux.

- Une consultation a donc été lancée le 12 Mars 2024.

- Mode de passation : Procédure adaptée selon les articles R.2123-1à R.2123.3) du Code de la Commande Publique. Marchés par lots séparés :- Lot n° 01 : GROS-ŒUVRE - DEMOLITION

- Lot n° 02 : CHARPENTE BOIS – BARDAGE

- Lot n° 03 : COUVERTURE - ETANCHEITE

- Lot n° 04 : MENUISERIES EXTERIEURES

- Lot n° 05 : MENUISERIES INTERIEURES

- Lot n° 06 : PLATRERIE - ISOLATION

- Lot n° 07 : ELECTRICITE - CHAUFFAGE – VENTILATION – PLOMBERIE SANITAIRE - Lot n° 08 : REVETEMENT DE SOLS

- Lot n° 09 : PEINTURE

- Lot n° 10 : PLAFONDS SUSPENDUS

- Lot n° 11 : SERRURERIE

- Lot n° 12 : VRD - ESPACES VERTS

Date limite de réception des offres : le 12 Avril 2024 à 12 h en Mairie de Monterfil.

L’appel d’offres ayant été déclaré infructueux, une nouvelle consultation a été lancée par procédure adaptée après avis infructueux (article R2123-1 à R2123-3) du code de la commande publique) marchés par lots séparés pour les lots suivants :

- Lot n° 02 : CHARPENTE BOIS – BARDAGE

- Lot n° 03 : COUVERTURE – ETANCHEITE

- Lot n° 08 : REVETEMENT DE SOLS

- Lot n° 12 : VRD - ESPACES VERTS

Date limite de réception des offres : le 29 Mai 2024 à 12 h en Mairie de Monterfil.

Une phase de négociation a été ensuite engagée auprès des entreprises conformément à l’article 6.2 du Règlement de consultation.

Le Maître d’œuvre a établi son rapport d’analyse des offres réceptionnées.

Par délibération N° 2024-41 du 13 Juin 2024, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer les marchés aux entreprises concernant les lots suivants :

- Lot n° 01 : GROS-ŒUVRE - DEMOLITION

- Lot n° 02 : CHARPENTE BOIS – BARDAGE

- Lot n° 03 : COUVERTURE - ETANCHEITE

- Lot n° 04 : MENUISERIES EXTERIEURES

- Lot n° 05 : MENUISERIES INTERIEURES

- Lot n° 06 : PLATRERIE - ISOLATION

- Lot n° 07 : ELECTRICITE - CHAUFFAGE – VENTILATION – PLOMBERIE SANITAIRE - Lot n° 08 : REVETEMENT DE SOLS

- Lot n° 09 : PEINTURE

- Lot n° 10 : PLAFONDS SUSPENDUS

- Lot n° 11 : SERRURERIE

Le lot 12 VRD - ESPACES VERTS ayant été déclaré infructueux à la suite de ces deux appels d’offres, aucune offre n’ayant été déposée, une nouvelle consultation a été engagée.

Une offre a donc été réceptionnée.Une phase de négociation a été ensuite engagée auprès de l’entreprise conformément à l’article 6.2 du Règlement de consultation.

Le Maître d’œuvre a établi son rapport d’analyse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-DECIDE d’attribuer le lot N° 12 VRD - ESPACES VERTS à la SAS AAES AMJ TP pour un montant de 30 100,00 € HT.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer les dossiers de marchés à intervenir et tous documents s’y rapportant.

II. AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES

1– Délibération n° 2024-48

Restauration scolaire à compter de la rentrée 2024

Michel DUAULT, Maire, rappelle aux membres présents que, compte-tenu des difficultés de recrutement rencontrées en 2021 afin de pourvoir au remplacement du cuisinier, responsable du restaurant scolaire en disponibilité pour convenances personnelles, il a été fait appel à un prestataire pour la fourniture et la livraison des repas au restaurant scolaire à compter de la rentrée de Septembre 2021.

Une consultation a été lancée auprès de plusieurs fournisseurs pour la préparation et livraison de repas en liaison chaude.

La société CONVIVIO assure actuellement cette prestation.

La convention actuelle arrivant à expiration le 31 août 2024, aussi il est proposé de procéder à son renouvellement pour la rentrée 2024.

CONVIVIO vient d’adresser la nouvelle proposition de convention de restauration établie en liaison chaude, tenant compte des Lois « Egalim » et « Climat Résilience » pour la rentrée de septembre 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-DECIDE de renouveler la prestation de la Société CONVIVIO pour la livraison de repas en liaison chaude au Restaurant scolaire dont les montants des prestations s’établissent comme suit

 Déjeuner Maternelle pour un montant de 4.0728 € HT soit 4.2968 € TTC

 Déjeuner Elémentaire pour un montant de 4.1841 € HT soit 4.4142 € TTC

 Déjeuner Adulte pour un montant de 4.2953 € HT soit 4.5315 € TTC.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de restauration qui prendra effet à compter du 01/09/2024 et se terminera le 31/08/2025.III. COMMANDE PUBLIQUE

1– Délibération n° 2024-49

Groupement d’achat d’énergie coordonné par le Syndicat Départemental d’Energie 35 : adhésion au groupement de commande et autorisation de signer les marchés et accords-cadres

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à ses statuts, le Syndicat Départemental d’Energie 35 est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes.

Pour répondre aux obligations de l’ouverture du marché de l’électricité et dans une optique d’optimisation de la commande publique, le comité syndical du SDE35, réuni le 18 novembre 2014, avait décidé de constituer un groupement de commandes pour l’achat d’électricité.

Pour répondre à de nouveaux besoins et dans l’optique de poursuivre l’optimisation de la commande publique, le comité syndical du SDE35, réuni le 16 octobre 2018, a décidé de créer un nouveau groupement de commandes « Énergie » permettant à la fois l’achat d’électricité et gaz.

Le comité syndical du SDE35, réuni le 16 octobre 2018 a validé la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération.

Celle-ci a une durée permanente.

Les commissions d’appel d’offres sont celles du SDE35, coordonnateur du groupement, chargé de la passation des marchés d’achat d’énergie.

L’exécution des marchés est assurée par la Commune.

Les marchés de fourniture d’électricité actuellement en cours arriveront à échéance le 31 décembre 2025. Les procédures d’achat, qui visent à optimiser les prix, imposent de lancer les consultations très en amont de la fourniture d’énergie, pour acheter le volume d’électricité en plusieurs tranches avant le début de fourniture et lisser les risques. Le SDE35 prévoit de lancer en Juillet 2024 la consultation pour le marché de fourniture d’électricité pour la période 2026- 2027.

Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération N° 20181016_COM_06 prise par le comité syndical du SDE35 le 16 octobre 2018, décidant de la dissolution du groupement de commandes d’électricité à l’issue des marchés en cours ou attribués et de la création d’un groupement de commandes de fourniture d’énergie tel que défini dans la convention de groupement annexée,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes de fourniture d’énergie du SDE35 annexée à la présente délibération,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’énergie,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- d’ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes de fourniture d’énergie, annexée à la présente délibération ;

- d’AUTORISER l’adhésion de la Commune de Monterfil au groupement de commandes de fourniture d’énergie ;- d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement et tous les documents relatifs à cette affaire ;

- d’AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer les marchés et accords-cadres issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune de Monterfil.

IV. RESSOURCES HUMAINES

1- Délibération n° 2024-50

Mise en place des titres-restaurant : autorisation de signature de l’accord-cadre

Vu le Code du travail, notamment ses articles L3262-1, L3262-6 et L3262-7

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2321-2 Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L732-2

Vu le Code général des impôts, notamment le 19° de son article 81

Vu la Loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale, généralisant le droit à l'action sociale pour tous les agents territoriaux

Vu les conditions d’attribution des titres-restaurant tels qu’encadrées par l’URSSAF et régulées par la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR)

Vu la délibération n° 2024-09 du 15 Février 2024 approuvant la mise en place des titres restaurant pour les agents à compter du 1er septembre 2024 et autorisant le Président à procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de mise en concurrence selon une procédure formalisée

Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 15 février 2024

Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offre en date du 07 juin 2024

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une mise en concurrence a été réalisée sous la forme d’une procédure formalisée en appel d’offres ouvert pour permettre la mise en place des titres restaurants pour les agents à compter du 1er septembre 2024. Cette mise en concurrence a été réalisée sous la forme d’un groupement de commandes avec l’ensemble des communes. L’estimation globale des accords-cadres d’une durée de 4 ans étant supérieure au seuil européen de 221 000,00 euros hors taxes la procédure de passation a été celle de l’appel d’offres ouvert.

L’avis d’appel public à concurrence a été publié au journal Ouest France d’Ille-et-Vilaine, au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) ainsi qu’au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP). Le dossier de consultation des entreprises a été mis en ligne le 15 avril 2024 sur le profil acheteur de Brocéliande Communauté, la salle des marchés Mégalis.

La date limite de réception des candidatures et des offres était fixée au 16 mai 2024 à 12h00. 27 plis ont été déposées dans les délais.

La procédure de passation est décomposée en 9 lots :

• Lot n°1- Titres-restaurant pour les agents de Brocéliande Communauté

• Lot n°2- Titres-restaurant pour les agents de Bréal-sous-Montfort

• Lot n°3- Titres-restaurant pour les agents de Maxent

• Lot n°4- Titres-restaurant pour les agents de Monterfil

• Lot n°5- Titres-restaurant pour les agents de Paimpont

• Lot n°6- Titres-restaurant pour les agents de Plélan-le-Grand

• Lot n°7- Titres-restaurant pour les agents de Saint-Péran

• Lot n°8- Titres-restaurant pour les agents de Saint-Thurial

• Lot n°9- Titres-restaurant pour les agents de TreffendelLa commission d’appel d’offres (CAO) lors de sa réunion du 07 juin 2024 a attribué chaque lot au soumissionnaire ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse.

Conformément aux stipulations de la convention de groupement de commandes, il revient à l’assemblée délibérante de chaque membre du groupement de valider l’attribution du lot concerné au soumissionnaire désigné par la commission d’appel d’offres et d’autoriser la signature de l’accord-cadre.

Pour le « lot n°4 Titres-restaurant pour les agents de la Commune de Monterfil » l’attributaire désigné est la société Swile. Il est précisé que l’offre ne prévoit aucun frais annexe au financement des titres-restaurant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- de VALIDER l’attribution du lot n°4 Titres-restaurant pour les agents de la Commune de Monterfil à la société Swile désignée attributaire par la commission d’appel d’offres. - d’AUTORISER la signature de l’accord-cadre susmentionné.

2– Délibération n° 2024-51

Attribution des titres-restaurant aux agents de la Commune : modalités de mise en oeuvre

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents la volonté municipale d’attribuer les titres- restaurant au personnel de la commune.

A ce titre, le Conseil Municipal l’a autorisé

-Par délibération N°2024-09 du 15 Février 2024, à signer la convention constitutive du groupement de commandes avec Brocéliande Communauté pour la mise en place des titres- restaurant au bénéfice des agents de la Commune

-Par délibération N°2024-50 du 11 Juillet 2024, à entériner le choix du candidat pour l’attribution des lots du marché relatif à la fourniture, l’émission et la livraison des tickets restaurants pour la Commune. Il a été décidé d’attribuer l’accord-cadre à l’entreprise SWILE.

Il est précisé à l’Assemblée que le Comité Social Territorial Départemental, dans sa séance du 15 Février 2024, a émis un avis favorable à la mise en œuvre des titres-restaurants selon les modalités ci-après.

Il sera proposé de retenir les conditions d’attribution suivantes :

Bénéficiaires des titres-restaurant :

- Les fonctionnaires en position d’activité dans les services de la commune, titulaires ou stagiaires, à temps complet, non complet ou à temps partiel ;

- Les agents contractuels (privés ou publics) en contrat d’une durée minimale de 3 mois. En cas de contrats successifs, lorsque la durée cumulée des contrats atteint 3 mois consécutifs, le droit au titres-restaurant est attribué à compter du mois de conclusion du contrat qui entérine une présence dans les services de 3 mois minimum ;

- Les agents bénéficiant du dispositif de restauration collective proposé par le restaurant municipal scolaire sont exclus du dispositif des titres-restaurant conformément aux dispositions de l’article L732-2 du Code général de la fonction publique.- En application de la règle de non-cumul, les agents qui, pour nécessité de service, bénéficient de la gratuité du repas sur leur lieu de travail, ne peuvent prétendre à l’attribution de titres-restaurant. Il s’agit notamment de certains personnels de la cuisine centrale, des agents en charge de la surveillance des élèves,

- Certains agents exclus du dispositif des titres-restaurant en raison de la règle de non-cumul peuvent toutefois, hors période scolaire et en fonction de leur emploi du temps, bénéficier des titres-restaurant.

- Cela est par exemple le cas des agents qui assurent l’entretien des locaux pendant certaines vacances scolaires.

Participation employeur et conditions d’attribution :

- Une valeur faciale de 6 euros ;

- Une participation employeur de 3 euros (soit 50 %) ;

- Un reste à charge de 3 euros pour l’agent (soit 50 %) ;

- Un titre est attribué par jour travaillé comportant un temps de repas ;

- Les titres sont disponibles sur une carte physique chargée mensuellement. Cette solution est la plus simple et flexible pour l’agent comme pour l’employeur (la dématérialisation est annoncée comme obligatoire avant 2026) ;

- Le nombre de titres-restaurant dont l’agent peut bénéficier est déterminé à terme échu (mois+1) ;

- Les jours d’absences (congé, maladie, décès…) ne donnent pas lieu à attribution de titres- restaurant ;

- Un repas pris en charge par un autre moyen (indemnité de repas notamment, prise en charge du repas par l’organisme de formation, repas pris en charge via une note de frais) est exclu du dispositif et ne donne pas lieu à attribution de titre-restaurant ;

- L’agent souhaitant bénéficier de titres restaurant doit en faire la demande à l’aide d’un formulaire et s’engage pour une année aux conditions ci-dessus exposées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE les modalités d’attribution des titres-restaurant telles que définies ci-dessus.

V. URBANISME

1- Délibération n° 2024-52

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – projet de modification – avis de la Commune

Michel DUAULT, Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu le PLUi approuvé par le Conseil communautaire de Brocéliande Communauté en date du 21 Juin 2021 et sa modification simplifiée approuvée le 7 novembre 2022 ; Vu l’avis de la Commission Urbanisme Intercommunale en date du 11 Juin 2024 ;

Depuis la mise en place du PLUi et sa modification simplifiée, une réflexion a été menée par laCommune de Monterfil afin de permettre l’accueil de population par la création de nouveaux logements. A ce jour, les possibilités d’urbanisation sont limitées aux zones 1AU. La Commune souhaite intégrer des logements locatifs.

En conséquence, afin de pouvoir mener une opération avec un partenaire et un bailleur, il est nécessaire de passer la zone actuelle 2AU « Les Hubis » en 1AU.

Ceci permettra à la Commune d’engager les négociations et de rassurer les partenaires, et également de mener à bien cette opération.

Il y a donc lieu de solliciter l’ouverture à l’urbanisation de cette zone auprès de Brocéliande Communauté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-SOLLICITE Brocéliande Communauté afin qu’elle intègre l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU « Les Hubis »

-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à transmettre la présente délibération à Brocéliande Communauté.

2– Délibération n° 2024-53

Déclaration d’intention d’aliéner parcelle AB 53

Michel DUAULT, Maire, expose aux membres présents qu’il a été reçu en mairie une déclaration d’aliéner située dans le périmètre du Droit de Préemption Urbain :

Il s’agit de la parcelle située :

- AB 53 16 Rue du Landier superficie 592 m2

Dossier N° 035 187 24 B 0005

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de ne pas faire valoir le droit de préemption urbain de la Commune.

3– Délibération n° 2024-54

Déclaration d’intention d’aliéner parcelle AA 23

Michel DUAULT, Maire, expose aux membres présents qu’il a été reçu en mairie une déclaration d’aliéner située dans le périmètre du Droit de Préemption Urbain :

Il s’agit de la parcelle située :

- AA 23 10 Côte Saint Genou superficie 152 m2

Dossier N° 035 187 24 B 0006

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de ne pas faire valoir le droit de préemption urbain de la Commune.4– Délibération n° 2024-55

Déclaration d’intention d’aliéner parcelle AA 163 et 199

Michel DUAULT, Maire, expose aux membres présents qu’il a été reçu en mairie une déclaration d’aliéner située dans le périmètre du Droit de Préemption Urbain :

Il s’agit des parcelles situées :

- AA 163 Rue du Presbytère superficie 192 m2

- AA 199 Rue du Presbytère superficie 1327 m2

Dossier N° 035 187 24 B 0007

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de ne pas faire valoir le droit de préemption urbain de la Commune.

VI. ADMINISTRATION GENERALE

1– Projet de verger sur la prairie de la Fauche à la Bétangeais : passation d’une convention entre la Commune de Monterfil et le CDLG pour la mise à disposition du terrain

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide de surseoir à cette décision.

VII. ENVIRONNEMENT

1– Délibération n° 2024-56

Convention de servitude de passage de canalisations parcelle ZI 20 GRDF/Commune de Monterfil

Il est exposé :

La Société GRDF a régularisé avec la commune de MONTERFIL une convention de servitude sous seing privé en date du 11 octobre 2022, relative à l’implantation d’une canalisation de gaz et tous ses accessoires, sur la parcelle située à MONTERFIL (35), cadastrée section ZI, numéro 20.

Cette parcelle appartenant actuellement à la Ville de MONTERFIL, GrDF sollicite celle-ci pour la publication d'un acte de servitude, conformément aux termes de la convention sous seing privé.

Les frais liés à cette opération seront à la charge de GrDF.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

-d'APPROUVER les dispositions qui précèdent ;

-d'AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en œuvre, et notamment l'acte de servitude.2– Délibération n° 2024-57

Classement de la parcelle ZR 157 dans le domaine public communal

Il est exposé :

Selon les dispositions de l’article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le domaine public immobilier est constitué des biens publics qui sont : -soit affectés à l’usage direct du public ;

-soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public (CE, 28 avril 2014, commune de Val d’Isère, n° 349420).

Par ailleurs, le bien qui satisfait aux conditions d’appartenance au domaine public y entre de plein droit. S'il n'en est pas disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation d'un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public.

Dans le cadre de la liaison cyclable Monterfil/Le Verger, un arrêté municipal réglementant la circulation sur la parcelle ZR 157 doit être établi.

Sur le cadastre, le chemin ne semble pas être considéré comme chemin d’exploitation ni chemin rural, mais plutôt comme une parcelle à part entière : ZR157.

Cela signifie que le chemin est situé sur le domaine privé communal.

Monsieur le Maire propose en conséquence de procéder au classement de cette parcelle dans le domaine public communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-DONNE son accord

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

VIII. QUESTIONS DIVERSES

-Information sur l’avancement du projet de construction des logements sociaux NEOTOA Allée du Closel

-Prochain CCAS : le 18 Juillet 2024

-Triathlon Club des Bruyères : le 22 Mai 2025

Clôture de la séance du Conseil municipal à 22 h 45 mn