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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 EM 02 10 2017
Document publié le Lundi 2 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 EM 02 10 2017)
Thèmes du document : Jeunesse, Banque, Institutions publiques,
Annexe 6.1
Étbené é Liber + Été 8 Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable de la Trésorerie de Nogent le Rotrou — Thiron Gardais
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 À;
Arrête :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de
mise en recouvrement et designer les mises en demeure de payer, au nom du comptable,
aux agents exerçant leurs fonctions au de la Trésorerie de Nogent le Rotrou — Thiron Gardais
dont les nos suivent :
- MWilliam RAGHOUBER, inspecteur des Finances Publiques ;
Mme Christelle MORICE, Contrôleuse des Finances Publiques ;
- Mme Hélène COSSE, Contrôleuse des Finances Publiques :
- Mme Corinne HARDEL, Contrôleuse des Finances Publiques ;
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Nogent le Rotrou, le 21/02/17
Le comptable de la Trésorerie de Nogent le Rotrou — Thiron Gardais
Léna L
_ À .
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES