Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 67ccko bp41
unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 67ccko bp41
unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 67ccko bp41
unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 67ccko bp41
unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 67ccko bp41
unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 67ccko bp41
unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 67ccko bp41
unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 67ccko bp41
unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 67ccko bp41
unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 67ccko bp41
unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 67ccko bp410 2022 delib 20221208 retraitdelibreversementta
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 67ccko bp410 2022 delib 20221208 retraitdelibreversementta)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Mode, textile et habillement,
Département du Bas-Rhin
Communauté de Communes du Kochersberg
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 08 décembre 2022
Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL
Nombre de membres en exercice : 37 Date de convocation : 01/12/2022 Nombre de membres présents : 36
Absents excusés : 01 Délibération N° D-2022-0812-02
Membres présents : 36 membres
Mesdames ROHFRITSCH Anne-Marie, BERBACH Gisèle, DOTT Sylvie, ROTH Mireille, DYEUL Aurélie, BAUER Liliane, BOEHLER Denise, HALTER Estelle, RAPINAT Fabienne, DIETRICH Isabelle, JULES Adeline, HUCKERT Claudine, KUHN Josiane.
Messieurs LASTHAUS Jean-Claude, BOHR Freddy, BURGER Gaston, ZILLIOX Raymond, LUTTMANN Pierre, ROTH Pierre, KRIEGER Laurent, HABER Alain, SCHMITT Alfred, RUCH Jean-Jacques, GROSSKOST Alain, HELLER Jean- Luc, GINSZ Luc, NOE Vincent, JACOB André, WAGNER Jacky, TOUSSAINT Jean-Luc, HECKMANN Vincent, LAMBERT Jean-Charles, WEISS Henri, EHRHART Mathieu, NORTH Alain.
Membres absents excusés : 1 membre
Madame Christine BLANCHAIS
Objet : Retrait de la délibération relative à l’institution du reversement obligatoire de la part communale de la taxe d’aménagement
M le Président rappelle qu’à l’occasion du Conseil communautaire du 19 novembre dernier, les membres du conseil ont institué le reversement obligatoire de la part communale de la taxe d’aménagement, tel que cela avait été rendu obligatoire par la Loi de Finances pour 2022.
Il explique que dans l’intervalle, un amendement de la Loi de Finances rectificative adoptée en Commission mixte paritaire le 22 novembre 2022, est venu annuler cette obligation. Compte tenu de ce revirement législatif, le Président propose aux membres du Conseil communautaire de retirer la délibération du 19 novembre 2022 qui instituait un reversement de 10 % de la taxe d’aménagement des communes membres à l’EPCI.
Après délibération, le Conseil communautaire décide de retirer la délibération du 19 novembre 2022 instituant le reversement obligatoire de la part communale de la taxe d’aménagement.
Fait à Truchtersheim, le 09 décembre 2022
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Vincent NOE Justin VOGEL
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20221208-D-2022-0812-02-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022