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Déliberation - DCM2023 66 CONVENTION DADHESION AU SERVICE DE PREV
Déliberation - 61 convention dadhesion au service prevention des
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.11.115 Convention dadhesion au service de prevention des risques professionnels PA2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.11.115 Convention dadhesion au service de prevention des risques professionnels PA2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/1 #6 L
Publié le 15/11/2023 O
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_115-DE
4, Centre de Ges
po de la Fonction Publique Terri
Service Prévention des risques professionnels
ANNEXE 3 {à conserver par la collectivité)
TARIFS
Fixés par délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion du Gard N° DEL-2023-42 du 14 septembre 2023 pour une application au 1° janvier 2024
Les sommes dues sont réclamées par le centre de gestion du Gard au moyen d'un titre de recettes
émis suite à la réalisation des prestations et à verser auprès de :
PAIRIE DEPARTEMENTALE du GARD
25 À Boulevard Talabot
30942 NIMES CEDEX 9
au profit du compte du cenire de gestion de la fonction publique territoriale du Gard
Socle de prestations Tranche d'effectif de la Montant annuelles collectivité *
de 1 à 19 agents 600 € / an
Cotisation au socle de de 20 à 49 agents 800 € / an prestations annuelles prévues : à l'article 2.1 de la de 50 à 99 agents 1250 € / an
convention de 100 à et 349 agents 1400 € / an
à partir de 350 agents 3 000 € + 2.50 € / agent / an
Pénalité de retard pour non transmission du questionnaire 20 % de la cotisation due au {annexe 2) avant le 31 janvier de l'année en cours regard du dernier effectif connu
Prestations complémentaires (article 2.2 de la convention)
Tarif des prestations complémentaires réalisées dans le 2 journée 280 € cadre de l'article 2.2 de la convention 1 journée 500 €
* Défini au regard du nombre d'emplois permanents occupés par des agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public déclarés au 31 décembre de l'année N-1.
Délibération n° DEL-2023-42 CA du 14 septembre 2023 l