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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.11.116 Convention dadhesion au service de Medecine Preventive)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/1 #6 L
Publié le 15/11/2023 O
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_116-DE
DELIBERATION N°2023/11/116
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
OBJET
Convention d'adhésion au service
de Médecine Préventive
Séance du 8 novembre 2023
Date de convocation : 2 novembre 2023
Membres en exercice : 37
23 présents — 32 votants
L'an deux mille vingttrois, le huit novembre, à dixhuit heures trente, le Conseil de
Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2?"° Vice-Président -
Véronique VAUTRIN, 5è" Vice-Présidente - Eric BERRUS, 6?" Vice-Président - Didier LEBOIS,
8ème Vice-Président - Christiane ESPUCHE, 10" Vice-Présidente - Leila AMROUT, 1è° Membre
déléguée, Christian SOMMACAL, 2è" Membre délégué — Mesdames Véronique BENEZET, Carole CALBA, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Laurence EMMANUELLI, Martine
KUFFER, Elisabeth MICHALSKI, Rachida OUJEDDOU, Nelly RUIZ, Françoise TURRIBIO,
Conseillères Communautaires — Messieurs Serge GARNIER, André MEGIAS, Jean-Louis
MEIZONNET, Rodolphe RUBIO, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS
- Jean-Paul GERAUD a donné procuration à Véronique VAUTRIN
- Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Leila AMROUT
- Isabelle PINON a donné procuration à Françoise TURRIBIO
- Mylène CAYZAC a donné procuration à Véronique BENEZET
- Katy GUYOT a donné procuration à Annick CHOPARD
- Farouk MOUSSA a donné procuration à Rodolphe RUBIO
- Bruno PASCAL a donné procuration à Jean DENAT
- Sandrine RIOS a donné procuration à Jean-Louis MEIZONNET
Absent excusé
Mohammed TOUHAMI
Absents
Nadia BELAOUNI — Jérémy PEREDES — Jean-François THOMAS — Christophe TICHET
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
1/4 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
2 a Publié le 15/11/2023 SLT ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_116-DE
RAPPORTEUR : André BRUNDU
EXPOSE
Monsieur le Président informe les membres du Conseil de communauté que le Centre de Gestion, par délibération en date du 14 septembre 2023, a décidé la mise en place d'une nouvelle convention qui permet l'adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion du Gard. L'article L.812-3 du Code général de la fonction publique prévoit l'obligation pour les collectivités et leurs établissements publics de disposer d'un service de médecine préventive.
Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du Conseil de communauté de solliciter le Centre de Gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Monsieur le Maire le Président à conclure cette convention.
PROPOSITION
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.812-3 à L.812-5 ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu les décrets n° 2012-170 du 3 février 2012, n° 2015-161 du 11 février 2015 et n° 2021-571 du 10 mai 2021, modifiant successivement le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l'application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Gard en date du 14 septembre 2023, portant sur l'adoption d'une nouvelle convention du service de médecine préventive ;
Vu la délibération N° 2023/03/33 du 29 mars 2023 adoptant le Budget Principal 2023 de la Communauté de Communes ;
Vu le plan de santé au travail dans la fonction publique ;
Vu l'avis favorable de la commission « Finances, mutualisation et attribution des fonds de concours » du 23 octobre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 25 octobre 2023 ;
2/4 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 S LOT
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_116-DE
Il est demandé au Conseil de Communauté :
- de DEMANDER le bénéfice des prestations proposées par le Centre de Gestion,
- d'AUTORISER Monsieur le Président à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion annexée à la présente délibération,
- de PREVOIR les crédits correspondants au budget de la collectivité,
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentante], à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président,
André BRUNI
Le Président cerifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet ace el informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administraïf de Nimes dans un délai de 2 mois, à compier de la présente notification. Le Tribunal Adminisraïif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sie internat www lelerecours.fr
3/4 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/1 8 6 L
Publié le 15/11/2023 O
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_116-DE
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