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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2026DP017 Décision du Président convention de servitudes Enedis pour ouvra
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2026DP017 Décision du Président convention de servitudes Enedis pour ouvra)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le S L 0 %
ID : 059-245900758-20260316-2026DP017-AR
=/Handre Lys COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Département du Nord
Arrondissement de Dunkerque
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
DÉCISION DU PRÉSIDENT RELATIVE A LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC ENEDIS POUR LA
CONVENTION D’UNE SERVITUDE D'OUVRAGES SOUTERRAINS DEVANT DESSERVIR LA FONDERIE STAUB À MERVILLE
N° 2026DP017
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2024D166 du Conseil communautaire du 08 octobre 2024 donnant délégation de pouvoirs à
Monsieur le Président,
Considérant que le projet de création de four électrique de l’entreprise STAUB nécessite la création d’un nouveau
raccordement haute tension depuis le poste des Créchets à Estaires, il convient de formaliser par convention
l'autorisation du passage de ce câble sur la propriété de la Communauté de Commune/Flandre Lys bordant
l’entreprise STAUB,
DÉCIDE
Article 1°. -
De signer la convention de servitude sur la parcella B2656 pour la création d'ouvrages souterrains afin d'alimenter
la fonderie STAUB sur le territoire de la commune de Merville au bénéfice d'ENEDIS. Les modalités techniques, administratives et financières de cette servitude figurent dans la convention ci-annexée.
Montant de l'indemnisation forfaitaire due par Enedis à la CCFL: 152 €
Article 2. -
Monsieur le Président, ou son représentant, est autorisé à signer tout document relatif à cette décision. Les crédits
nécessaires sont inscrits au budget.
Article 3. -
M. le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Article 4. —
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa
réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Fait à La Gorgue, le 16 mars 2026
Le Président,
Jacques HURLUS.
23/03/2026