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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 223 cfe exoneration en faveur des entreprises zrr)
Thèmes du document : Fiscalité, Grandes et moyennes entreprises, Ruralité,
Délibération n°223/24 du 26/09/24 publié le 8/10/24
7-Finances locales 7.2 Fiscalité mis en ligne le 10/10/24
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DU GRAND GUERET
Extrait
du registre des délibérations
L'an deux mille vingt-quatre, lé 26 septembre 2024, à dix-sept heures, se sont réunis en séance ordinaire,
sous la présidence et la convocation de Monsieur Eric CORREIA, Président, au siège de la Communauté
d'Agglomération du Grand Guéret, Mmes et MM. les membres du Conseil Communautaire de la
Communauté d'Agglomération du Grand Guéret.
Convocation envoyée le : 20 septembre 2024
Efaient présents : M. Eric CORREIA, M, Eric BODEAU, M, François BARNAUD, M. Pierre AUGER, Mme Annie
ZAPATA, M. Pairick ROUGEOT, M. Jacques VELGHE, M. Jean-Luc MARTIAL, M, Jean-Luc BARBAIRE, M, Alex
AUCOUTURIER, M. Alain CLEDIERE, M, Philippe PONSARD, M, Jean-Paul BRIGNOLI, M. Bernard LEFEVRE, M.
Thierry DUBOSCLARD, M. François VALLES, M, Thierry BAILLIET, Mme Joëlle BIARD, M. Xavier BIDAN, , Mme
Olivia BOULANGER, Mme iucette CHENIER, Mme Marie-France DALOT, Mme Viviane DUPEUX, Mme
Michèle ELIF, Mme Mireille FAYARD, Mme Véronique FERREIRA DE MATOS, M. Erwan GARGADENNEC,
Mme Mary-Line GEOFFRE, M. Patrick GUERIDE, M. Christophe LAVAUD, Mme Elisabeth LAVERDAN-
CHIOZZINI, M. Henri LÉCLERE,, Mme Christine MARRACHELL, Mme Françoise OT, M. Michel SAUVAGE, Mme Corinne TONDUF, Mme Fabienne VALENT-GIRAUD, M, Guillaume VIENNOIS.
Etaient excusés : Mme Célia BOIRON, Mme Sylvie BOURDIER, M. Gilles BRUNATI, Mme Ludivine CHATENET,
M, Benoît LASCOUX, M. Jean-Pierre LECRIVAIN, Mme Claire MORY, Mme Véronique VADIC,
Etaient excusés et avaient donné pouvoir de vote: M. Philippe BAYOL à Mme Elisabeth LAVERDAN-
CHIOZZINI, Mme Corinne COMMERGNATà M. François BARNAUD M, Jean-Bapiiste CONTARIN à M. Thierry BAILLIET, Mme Marie-Françoise FOURNIER à M. Guillaume VIENNOINS, Mme Patricia GODARD à M. Pierre AUGER, Mme Armelle MARTIN à M. Jean-Luc BARBAIRE, M. Michel PASTY à Mme Michèle ELIE, M. Ludovic PINGAUD à Mme Véronique FERREIRA DE MATOS, M. Guy ROUCHON à Mme Mireille FAYARD
Nombre de membres en exercice : 55
Nombre de membres présents : 38
Nombre de membres excusés et ayant donné pouvoirs de vote : 9
Nombre de membres excusés : 8
Nombre de membres absents : /
Nombre de membres ne participant pas au voie : /
Nombre de membres votants : 47
Quorum : 28 (atteint)
Secrétaire de séance : M, Pierre AUGER
COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES : EXONÉRATION EN FAVEUR DES ÉTABLISSEMENTS
APPARTENANT AUX ENTREPRISES QUI BÉNÉFICIENT DE L'EXONÉRATION PRÉVUE À L'ARTICLE 44
QUINDECIES A DANS UNE ZONE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION
Rapporteur : M. Eric BODEAU
Conformément à l'article 1466 G du Code Général des Impôts (CGI], les communes et les établissements
publics de coopération intercommunale [EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans
les conditions prévues aul de l'article 1639 À bis CGI, pour la part qui leur revient, exonérer de cotisation
foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ans, les établissements exerçant une activité industrielle,
commerciale, artisanale ou professionnelle non commercidale {libérale} et gréé jui Accusé de réception en préfecture 023-200034825-20240926-223_24-DE
Date de télétransmission : 08/10/2024
Date de réception préfecture : 08/10/2024 Délibération n°223/24 du 26/09/24
7-Finances locales 7.2 Fiscalité
et le 31 décembre 2029, dans une zone France ruraltés revitalisation (FRR}. mentionnée aux Il et Il de
l'article 44 quindecies A par les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à ce même article 44
quindecies A.
Cette exonération s'applique également aux extensions d'établissement réalisées entre le ler juillet 2024
et le 31 décembre 2029, dans une zone FRR « plus » mentionnée au ill dudit article 44 quindecies A.
Ces établissements bénéficient ensuite, pendant 3 ans, d'un abattement dégressif de 75 % la première
année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année.
L'exonération prévue à l'article 1466 G ne s'applique qu'aux établissements exploités par Une entreprise
bénéficiant de l'exonération d'impêt sur le revenu [IR) ou d'impôt sur les sociétés {IS} conformément à
l'article 44 quindecies A.
Pour bénéficier de cette exonération d'IR ou d'IS, l'entreprise doit notamment :
+ Être créée ou reprise entre le ler juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les zones FRR : - ou avoir
créé ou repris Une activité entre le ler juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les zones FFR «
PIUS » ;
° Être une micro, petite ou moyenne entreprise (moins de 250 salariés et chiffre d'affaires inférieur
à 50 millions d'euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d'euros) pour les créations d'activités
en FRR « plus » ou être une très petite entreprise (moins de 11 salariés) pour les créations et les
reprises d'entreprises en FRR et les reprises d'activités en FRR « plus » :
+ Exercer Une activité industrielle, Commerciale, artisanale ou professionnelle non commerciale
(libérale).
Le bénéfice de l'exonération n'est susceptible d'être accordé qu'aux établissements créés ou faisant
l'objet d’une extension entre le ler juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans une zone FRR ou FRR « plus »
mentionnées aux Il et li de l'article 44 quindecies A.
L'exonération prévue à l'article 1466 G concerne les créations et extensions d'établissements réalisées
entre le ler juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les zones FRR ou FRR « plus » mentionnées aux Il et Il
de l'articie 44 quindecies À. Elle n'est pas applicable aux établissements existant au ler janvier 2024.
Vu les dispositions de l'article 1466 G du code général des impôts permettant au conseil communautaire
d'instaurer l'exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés, entre
le ler juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France rurdlités revitalisation mentionnées aux Il
et lil de l'article 44 quindecies À du code général des impôts, par les enireprises bénéficiant de
l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévue à l'article précité exposées par le
rapporteur,
Considérant que le développement économique est une compétence obligatoire de la Communauté
d'Agglomération,
Considérant que ce type de dispositif encourage le développement économique dans les zones rurales
ou moins développées pour réduire les disparités territoriales,
Considérant que l'implontation de nouvelles entreprises sur le territoire passe par l'incitation fiscale,
La Commission Finances s'est réunie le 19 septembre 2024 et a donné un avis favorable,
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20240926-223_24-DE
Date de télétransmission : 08/10/2024
Date de réception préfecture : 08/10/2024 Délibération n°223/24 du 26/09/24
7-Finances locales 7.2 Fiscalité
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire, à l'unanimité, décident :
+ D'instaurer l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations
visées à l'article 1466 G du code général des impôts.
«De chargerle Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les Membres présents
Pour Extrait Conforme
Par détégation du Président
Le 1 Vice-Président
Eric BODEAU
Le secrétaire de séance
Pi AUGER