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unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 108.24 France Ruralites Revitalisation Exoneration de la Cotisation Fonciere des Entreprises
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 108.24 France Ruralites Revitalisation Exoneration de la Cotisation Fonciere des Entreprises)
Thèmes du document : Fiscalité, Ruralité, Grandes et moyennes entreprises,
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240916-D108-24-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024
République Française Département des Alpes de Haute Provence
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SISTERONAIS BUECH
EXTRAIT N° 108.24 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres du Conseil Communautaire : SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2024
- En exercice : 89
- Présents : 61
- Votants : 76 (15 procurations)
- Suffrages exprimés : 73 (70 pour, 3 contre et 3 abstentions)
- Secrétaire de séance : Mme Emilie SCHMALTZ
Le seize septembre deux mille vingt-quatre, à dix-sept heures, le conseil de communauté dûment convoqué le dix septembre deux mille vingt-quatre, s’est réuni en session ordinaire dans la salle des fêtes du Poët (commune du Poët), sous la présidence de M. Daniel SPAGNOU, président de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch.
Présents ou représentés :
Pour la commune d’Authon : M. Alain RAHON
Pour la commune de Barret sur Méouge : Mme Annick ARMAND
Pour la commune de Bellaffaire : M. Bernard CAVEING .
Pour la commune de Châteaufort : Mme Geneviève DEMONTIS représentée par M. Jean-Jacques LACHAMP à qui elle a donné procuration en l’absence de sa suppléante, Mme Pascale BERAUD Pour la commune de Clamensane : Mme Emilie VAUTRIN
e Pour la commune d’Entrepierres : Mme Florence CHEILAN représentée par M. Hervé MIRAN à qui elle a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Jean-Philippe BARBUT
e Pour la commune d’Etoile St Cyrice : Mme Frédérique FONFREYDE e Pour la commune de Faucon du Caire : M. Robert ZUNINO
Pour la commune de Garde-Colombe : M. Damien DURANCEAU représenté par M. Gérard TENOUX à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Daniel NUSSAS
Pour la commune de Gigors : M. Gérard MAGAUD
Pour la commune de La Bâtie Montsaléon : M. Alain D’HEILLY
Pour la commune de La Motte du Caire : M. Jérôme FRANCOU
Pour la commune de La Piarre : Mme Elisabeth DEPEYRE
Pour la commune de Laborel : Mme Renée MAOUI
Pour la commune de Lachau : M. Philippe MAGNUS
Pour la commune de Laragne-Montéglin :
- M. Jean-Marc DUPRAT
- Mme Martine GARCIN
- M. Michel JOANNET
- Mme Michèle MAFFREN représentée par Mme Isabelle LAMONTRE-MOULIN - M. Pierre SEINTURIER
- Mme Isabelle LAMONTRE-MOULIN
- M. Maurice BRUN représenté par Mme Renée MAOUI à qui il a donné procuration
e Pour la commune de Lazer : M. André GUIEU
° Pour la commune du Bersac : M. Dominique DROUILLARD représenté par M. Juan MORENO à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Thierry NEDELEC
e Pour la commune du Caire : M. Jean-Michel MAGNAN
e Pour la commune du Poët: M. Georges PAPEGAY représenté par M. Florent MARTIN à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Alain MONTAY
e Pour la commune de Melve : M. Jean-Christian BORCHI
e Pour la commune de Méreuil : Mme Annick REYNAUD-FREY
e Pour la commune de Mison :
- M. Robert GAY
- Mme Maryline RICHAUD
e Pour la commune de Monêtier Allemont : Mme Ghislaine OLIVE ®
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Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240916-D108-24-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024
Pour la commune de Montclus : Mme Catherine DESREUMAUX représentée par M. Alain D'HEILLY à qui elle a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Serge ARLAUD
Pour la commune de Montrond : M. Alain ROUMIEU
Pour la commune de Moydans : Mme Marie-José DUFOUR
Pour la commune de Nibles : M. Jean-Jacques LACHAMP
Pour la commune de Nossage et Bénévent : M. Martial ESPITALLIER
Pour la commune d’Orpierre : M. Gilles CREMILLIEUX
Pour la commune de Saint André de Rosans : Mme Cécile LIOTARD
Pour la commune de Sainte Colombe : M. Jean-Pierre ROUX représenté par son suppléant, M. Bernard COSSU
Pour la commune de Saint Geniez : M. Olivier CHABRAND
Pour la commune de Saint Pierre Avez : M. Florent ARMAND
Pour la commune de Saléon : M. Pascal LOMBARD
Pour la commune de Salérans : M. Eric DEGUILLAME
Pour la commune de Savournon : M. Michel ROLLAND représenté par sa suppléante, Mme Rosette GUERIN
Pour la commune de Serres :
- M. Daniel ROUIT
- Mme Véronique ARLAUD représentée par M. Daniel ROUIT à qui elle a donné procuration - Mme Arlette MAYER représentée par M. Florent ARMAND à qui elle a donné procuration
Pour la commune de Sigottier : M. Jean DEPEYRE
Pour la commune de Sigoyer : M. Michel HERNANDEZ
Pour la commune de Sisteron :
- M. Daniel SPAGNOU
- M. Jean-Pierre TEMPLIER
- Mme Christine REYNIER
- Mme Nicole PELOUX représentée par M. Philippe MAGNUS à qui elle a donné procuration - M. Bernard CODOUL
- Mme Christiane GHERBI
- M. Nicolas LAUGIER
- Mme Christiane TOUCHE représentée par M. Jean-Pierre TEMPLIER à qui elle a donné procuration - Mme Françoise GARCIN représentée par M. Daniel SPAGNOU à qui elle a donné procuration - Mme Emilie SCHMALTZ
- M. Patrick CLARES
- M.Sylvain JAFFRE
- Mme Stéphanie SEBANI
- M. Jean-Louis CLEMENT
- M. Jean-Pierre BOY
Pour la commune de Sorbiers : M. Yves RABASSE représenté par sa suppléante, Mme Patricia SOUGEY LARDIN
Pour la commune de Thèze : M. Gérard DUBUISSON
Pour la commune de Trescléoux : M. Jean SCHULER
Pour la commune de Turriers : M. Jean-Yves SIGAUD
Pour la commune d’Upaix : M. Florent MARTIN
Pour la commune de Val Buëch Méouge :
- M. Gérard NICOLAS
- Mme Béatrice ALLIROL représentée par M. Gérard NICOLAS à qui elle a donné procuration - M. Grégory MOULLET représenté par M. Éric DEGUILLAME à qui il a donné procuration
Pour la commune de Valavoire : M. Hervé MIRAN
Pour la commune de Valdoule : M. Gérard TENOUX
Pour la commune de Ventavon : M. Juan MORENO
Pour la commune de Villebois les Pins : Marianne ROUX
Absents non représentés :
Pour la commune de Bayons : M. Régis RIOTON
Pour la commune de Chanousse : M. Alain MATHIEU
Pour la commune d’Eourres : Mme Caroline YAFFEE
Pour la commune de Laragne-Montéglin : Mme Anne TRUPHEME
Pour la commune de l’Epine : M. Luc DELAUP
Pour la commune de Montjay : M. Gilles MOSTACHETTI
Pour la commune de Ribeyret : Mme Christiane REYVNAUD-DELAUP
Pour la commune de Rosans : M. Lionel TARDVY
Pour la commune de Sisteron : M. Cyril DERDICHE Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240916-D108-24-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024
Pour la commune de Sisteron : Mme Cécilia LOUVION
Pour la commune de Sisteron : M. Franck PERARD
Pour la commune de Valernes : M. Jean-Christophe PIK
Pour la commune de Vaumeilh : Mme Elisabeth COLLOMBON
ORDRE DU JOUR : France Ruralités Revitalisation : exonération de la Cotisation Foncière des
Entreprises
Le dispositif « Zones de Revitalisation Rurales » (ZRR) a pris fin le 1° juillet 2024 : il est remplacé par le dispositif « France Ruralités Revitalisation » (FRR).
L’objectif de ce dispositif est de renforcer l’attractivité des territoires ruraux et d’y encourager l'implantation d’entreprises en leur accordant des exonérations fiscales et sociales. Le zonage FRR est mentionné aux II et III de l’article 44 quindecies A du Code Général des Impôts.
Toutes les communes de la CCSB sont classées en zone FRR.
Un autre niveau de zonage (dit ZRR +) ouvrant doit à des aides renforcées pour les entreprises et
destiné aux communes les plus en difficulté est également prévu mais la liste des communes concernées n’a pas encore été publiée.
Les entreprises bénéficiaires des mesures liées au zonage FRR sont les petites et moyennes entreprises (PME de moins de 11 salariés pour FFR et jusqu’à 249 employés pour FRR+) qui exercent des activités industrielles, commerciales, artisanales ou professionnelles non commerciales (ce qui inclut les professions libérales, notamment dans le domaine de la santé).
Ces entreprises doivent en outre remplir les conditions suivantes :
+ avoir leur siège social et l'ensemble de leur activité et de leurs moyens d'exploitation dans la zone FRR ;
+ être soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition ; + avoir été créées ou reprises entre le 1% juillet 2024 et le 31 décembre 2029 (date de fin du dispositif FRR).
Les exonérations fiscales concernent notamment la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) que
perçoit la communauté de communes. Une délibération du conseil communautaire est requise pour accorder cette exonération en application des dispositions de l‘article 1466 G du Code Général des Impôts.
Les exonérations sont applicables à 100 % pendant 5 ans, avant d'être réduites de manière dégressive
les 3 années suivantes (75 %, 50 % puis 25 %).
Le Bureau communautaire propose de voter l’exonération de CFE qui existait déjà dans le dispositif ZRR.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, approuve l’exonération de CFE applicable aux établissements créés entre le 1° juillet 2024 et le 31 décembre 2029 par les entreprises bénéficiant de l'exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, prévue à l’article 1466 G du Code Général des Impôts.
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits.
Acte publié et rendu exécutoire,
Le jour de réception en Préfecture.
Pour extrait conforme
Le Président, Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20240916-D108-24-DE
Date de télétransmission : 18/09/2024
Date de réception préfecture : 18/09/2024
La secrétaire de séance,
Emilie SCHMALTZ
Publiée le : 1 8 SEP. 2024