Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 14 06 22 dérogations S.A.S. LAUDE à Fécamp

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 14 06 22 dérogations S.A.S. LAUDE à Fécamp Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 14 06 22 dérogations S.A.S. LAUDE à Fécamp)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Santé, ES. PREFET Direction départementale de la protection des populations

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Services vétérinaires - santé et protection

des animaux et de l'environnement

Affaire suivie par : Arnaud VINCENT

Arrêté n° DDPP 76-22-129 du 14 JUIN 2022

portant dérogation aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2221 de la nomenclature des installations

classées pour la protection de l'environnement - SAS LAUDE à FÉCAMP (76400)

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Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

le Code de l'environnement et notamment son livre V, titre ler :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre- André DURAND , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l'arrêté du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221;

l'arrêté préfectoral n° 22-014 du 1° avril 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;

la déclaration du 15 décembre 2011 d'une installation classée relevant du régime de la déclaration relative à l'exploitation d'une activité de découpe de viande de boucherie et de fabrication de charcuterie par la SARL LAUDE située route de Valmont à.FÉCAMP (76400) ;

la déclaration du 10 février 2022 de la modification d'une installation classée relevant du régime de la déclaration par laquelle la SAS LAUDE située 164 route de Valmont à FÉCAMP (76400) sollicite uné dérogation aux distances d'implantation de son installation vis-à-vis dés limites de propriété ;

le dossier déposé le 10 février 2022 et complété le 15 mars 2022 par la SAS LAUDE afin de justifier l'absence de risque et de nuisances pour les tiers dans le cadre de cette demande de dérogation ;

le rapport de l'inspection des installations classées en date du 17 mai 2022, établi suite à l'inspection de la SAS LAUDE réalisée le 04 mai 2022 ;

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Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.frVu l'avis du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime (SDIS 76) du 03 mai 2022 concernant la demande de dérogation déposée par la SAS LAUDE ;

Vu le projet d'arrêté porté le 18 mai 2022 à la connaissance de la SAS LAUDE ;

Vu l'absence d'observations de la SAS LAUDE sur le projet d'arrêté préfectoral ;

Considérant que le point 21. de l'annexe 1 de l'arrêté du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2221 dispose que les bâtiments dans lesquels se déroulent les opérations de réception, préparation et conservation de produits d'origine animale, d'entreposage des produits sont implantés à une distance d'au moins 10 mètres des limites de propriété ;

Considérant que l'installation de la SAS LAUDE est située à moins de 10 mètres des limites de propriété ;

Considérant qu'une dérogation à cette distance d'implantation peut être accordée par le préfet sous réserve de la présentation d'un dossier justifiant l'absence de risque et de nuisances pour les tiers ;

Considérant que le dossier déposé le 10 février 2022 et complété le 15 mars 2022 par-la SAS LAUDE afin de justifier l'absence de risque et de nuisances pour les tiers dans le cadre de cette demande de dérogation comporte une modélisation FLUMILOG concluant à l'absence de risque pour les tiers en cas d'incendie, l'ensemble des flux thermiques 3, 5 et 8 KW/m? restant à l'intérieur des limites de propriété ;

Considérant que ce dossier justifie l'absence de risque et de nuisances pour les tiers ;

Considérant qu'il. y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions prévues par l'article R. 512-52 du Code de l'environnement;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article 1 - Objet

Une dérogation aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2221 est accordée à la SAS LAUDE sise 164 route de Valmont à FÉCAMP (76400).

Cette dérogation concerne l'implantation de l'installation à moins de 10m des limites de propriété.

L'installation d'une surface de 600 m? constituée d'un atelier de fabrication de charcuterie et de découpe de viande est implantée sur la parcelle cadastrale section AS n°155 conformément aux plans figurant dans le dossier susvisé du 15 mars 2022.

Cette implantation est réalisée conformément au plan représenté en annexe.

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Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.frArticle 2 - Capacité des installations

Liste des activités et installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées :

Caractéristique |

Libellé de la rubrique s de Régime (*)

l'installation

Rubrique

ICPE

Préparation ou conservation de produits

alimentaires d’origine animale

2.2 Agro-alimentaire

Préparation ou conservation de produits

alimentaires d'origine animale, par découpage,

cuisson, appertisation, surgélation, congélation,

lyophilisation, déshydratation, salage, séchage;

saurage, enfumage, etc., à l'exclusion des produits

issus du lait et des corps gras et des activités

classées par ailleurs.

2221 25t/j (DC)

La quantité de produits entrant étant :

| supérieure à 500 kg/j, mais inférieure OU égale à4t/j

(*) DC : installations soumises à déclaration avec contrôle périodique

Article 3 - Délais et voies de recours

Conformément à l'article L. 514-6 du Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :

1. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;

2. Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 5111, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouvérture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.frArticle 4 - Mesures de publicité

Conformément aux dispositions de l'article R. 512-49 du Code de l’environnement :

1. Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de FÉCAMP ; 2. L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État de la Seine-Maritime, pendant une durée minimale de trois ans.

Article 5 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rouen,le À k JUIN 2022

Pour le préfet de là Seine-Maritime

et par délagation,

la secrétaire générale, = N 1

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