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Arrêté - DP 045338 25 00117 arrete decision 1 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Arrêté - DP 045338 25 00117 arrete decision 1 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du LOIRET
Commune de VILLEMANDEUR
Affaire suivie par : Saison Julien
Service Instructeur de l'AME
02.38.95.02.02
ads@agglo-montargoise.fr
Objet : Notification de décision
Madame, Monsieur,
(À rappeler dans toute correspondance)
DOSSIER:N° DP 045338 25 00117
Dossier déposé le 07 Novembre 2025 et complété le 10
Novembre 2025
Adresse des travaux :
24 RUE DU BUISSON
45700 VILLEMANDEUR
Cadastré : BM68
DESTINATAIRE
M'HAMMED EL ALAOUI
24 RUE DU BUISSON
45700 VILLEMANDEUR
Fait à VILLEMANDEUR, le 14 novembre 2025
Je vous prie de trouver ci-joint la décision portant sur votre demande d'autorisation d'urbanisme visée ci- dessus.
Par ailleurs, je tiens à porter à votre connaissance les informations suivantes :
Dès lors qu'une autorisation d'urbanisme vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Afin de procéder au bon affichage de votre autorisation d'urbanisme, je vous invite à respecter les mesures obligatoires répertoriées sur le site internet du gouvernement auquel vous pourrez accéder via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F 1988.
Par arrêté du 8 juin 2016, paru au journal officiel du 9 juin 2016, la commune a fait l'objet de l'état de
catastrophe naturelle relatif aux dommages causés par les inondations et coulées de boues du 28 mai au 5 juin 2016.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,
DA
: / Le Maire,
Denise SERRANO
Je République Française
Département LOIRET
Canton de MONTARGIS
VILLE DE VILLEMANDEUR GMANEU
ARRETE N° 2025_0785
ARRETE D'URBANISME DP2500117
RRE AVORABLE POR TSUR
REPUBLIQUE FRANCAISE UNE DECLARATION PREALABLE
Département du LOIRET DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
Commune de VILLEMANDEUR COMMUNE
Dossier déposé le : 07/11/2025 Référence dossier Par : M'HAMMED EL ALAOUI l
Demeurant à : 24 RUE DU BUISSON DP 045338 25 09117 45700 VILLEMANDEUR ‘AE de
Sur un terrain sis : 24 RUE DU BUISSON
45700 VILLEMANDEUR
Pour : ABRI TYPE PERGOLA
Cadastre : EM68 |
Vu k Code de Furbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacement Urbain (PLUIHD) de la Communauté d'Agglomération Montargoise et des Rives du Loing (AME) en vigueur depuis le 27 juillet 2020,
Vu la demande susvisée,
ARRETE
Article 1.
La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision FAVORABLE, sous réserve des prescriptions mentionnées à l'anicie 2.
Article 2 :
Les matériaux ufilisés pour réaiser une extension, une annexe ou un aménagement touchant à l'extérieur du bâtiment doivent s'harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toitures.
La construction sera implantée en retrait d'au moins 3m des limites séparatives.
Fait à VILLEMANDEUR, le 14 novembre 2025
Le Maire,
Denise SERRANO
Page 1 sur 2 L'avis de dépôt de la demande a été affiché en mairie le 08 novembre 2025
La présente décision est transmise au représentant de FEtat dans les conditions prévues à l'article L'2131-2 du code général des és teriotinec,
Le (ou les} demandeur peut contester !a légañté de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet elet il peut saisr le tribunal administralif tenilorialement compétent dun recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'apolication nformatique « Télérecours ciloyens » accessible par le sie intemet hélo:Mawr ielerscours fr ou à l'adresse postale 28 rue de à
Le demandeur peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de Furbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les ceux mois suivants la réponse (Fabsence de réponse au bout de deux mois vaut rejetimplicite. Durée de validité :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, Fautorisalion est périmées si les travaux ne soré pas entrepris dans le délai de trois ans à compler de sa notification au(x) bénéficiaire(s). I en est de même si, passé ce dflai, les travaux sont interompus pendant un détai supérieur à une année.
En cas de recours, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle imévocable. |! en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une Égislation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R. 42421 et R 424-229, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si tes prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exempiaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la maire deux mois ai moins avant Fexpiration du détai de validité.
Le bénéficiaire de Fautorisation peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, me déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le sie infermet urbanisme du Gouvermement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A_424-15 à À. 424.19 est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : Fautorisation n'est définitive qu'en Fabsence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compler de son affichage sur le terrain, sa égalité peut être contestée par un tiers. Dans ce ces, rauteur du recours est tenu d'en informer le (les) béné£ciaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le défai de trois mois après la date du penis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime Mégal Elle est tenue d'en ivéormer préalablement le bénéficisre du permis et de lui permettre de répondre à ses observalions.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des fiers :eîle a pour seuf objet de vérifier la conformäé du projet aux règles et cenviudes d'urbanisme, Eke ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Touie personne s'estimant lésée par a méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, méme si le permis respecte les règies d'urbanisme.
En application de la réglementation en vigueur, et notamment l'arücle L. 242-1 du code des assurances, une éssurance de
Le Maire de la Commune de VILLEMANDEUR.
Certifie que l'arrêté N° DP 45338 2500117 du 14 novembre 2021 été rendu exécutoire, car i a été :
- notifié au demandeur Le 17 novembre 2025 _ affiché en made Le 17 novemère 2025
- et fransmis en Sous-préfecture le 17 novembre 2025
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