Conseil Municipal - 4 RLP

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Conseil Municipal - 4 RLP Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Limours. Lien du pdf (Conseil Municipal - 4 RLP)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, LIMOU 1, (1) (|) A | AIRIS IN

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 décembre 2022

Objet : Approbation du Règlement Local de Publicité (RLP)

Nombre de membres en exercice : 29

Présents : 22

Absents représentés : 7

Absent(s) : 0

L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Grange, retransmis en direct sous couvert du respect des gestes barrières, sous la Présidence de Mme Chantal Thiriet, Maire de la commune de Limours.

PRESENTS

Mesdames et Messieurs :

C. Thiriet, P. Grostefan, C. Magnette, S. Patris, N. Le Goasduff, S. Boursier, J.R. Hugonet, E. Cerio, C. Conreur, L. Véron, V. Robert, M. Cazalis, S. Louis, A. David, À. Bouttemont, J. Celhay, J. Martins,

N. Assrir, A.G. Hamon, S. Cassette, B. Morin, C. Hespel,

ABSENT(S) REPRESENTE(S)

M. Ballesio donne pouvoir à M. Hugonet

Mme Boivin donne pouvoir à Mme Grostefan

M. Audebert donne pouvoir à Mme Thiriet

Mme Da Silva donne pouvoir à Mme David

Mme Deroin donne pouvoir à Mme Magnette

M. Dezaly donne pouvoir à M. Boursier

Mme Ratinet donne pouvoir à M. Morin

ABSENT(S) EXCUSE(S)

ABSENT(S)

SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Cerio

Place du Général de Gaulle - 01470 Limour-en-Hurepoix

Tél : OI 64 91 65 65

Fox : OI 64 91 65 75

uuuuyliMmoursfr

Déportement de l'Eronne - Arrondirement de Palaireou

Accusé de réception en préfecture

091-219103389-20221212-082022_702022-DE

Reçu le 14/12/2022CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 décembre 2022

N° 70/2022

Objet : Approbation du Règlement Local de Publicité (RLP)

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l'article L. 581-14 du Code de l'Environnement, disposant que le règlement local de publicité est élaboré ou révisé par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, ou, à défaut, par la commune.

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 581-14 et suivants et R. 581-72 et suivants,

et plus précisément son article L. 581-14 disposant que la procédure applicable à l'élaboration d'un règlement local de publicité est conforme à celle prévue pour un plan local d'urbanisme.

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l’article L. 153-21 disposant que le plan local d'urbanisme,

éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du Commissaire Enquêteur ou de la commission d'enquête, est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, ou, à défaut, par la commune.

Vu la délibération n° 18/2021 du 8 mars 2021, prise par la ville de Limours, prescrivant l'élaboration de son RLP et énonçant ses objectifs et les modalités de concertation.

Vu la délibération n° 66/2021 du 13 décembre 2021 relative au débat sur les orientations du RLP.

Vu la délibération n°22/2022 du 14 mars 2022, arrêtant le projet de RLP et tirant le bilan de la concertation.

Vu l'arrêté municipal n° AR/ST/2022-58 du 1° juin 2022, prescrivant l'enquête publique relative à l'élaboration du Règlement Local de Publicité, qui s'est déroulée du 7 juillet 2022 au 22 juillet 2022.

Considérant l'absence d'avis des Personnes Publiques Associées, dans le cadre de leur consultation

sur le projet arrêté, ce qui équivaut à des avis réputés favorables, en vertu des articles L. 581-14-1 du Code de l'Environnement et de l'article R. 153-4 du Code de l'Urbanisme.

Considérant l'absence d'avis de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites, laquelle ne s’est pas réunie pour étudier le projet, ce qui équivaut à un avis réputé favorable, en

vertu de l’article L. 581-14-1 du Code de l'Environnement.

Considérant les observations issues de l'enquête publique, justifiant des évolutions du Règlement

Local de Publicité.

Considérant les conclusions du Commissaire Enquêteur, en date du 20 août 2022, émettant un avis

favorable au projet, assorti de recommandations, en accord avec les propositions faites par la ville dans son mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse de l'enquête publique.

Considérant les évolutions apportées au projet de RLP :

> Le terme « dispositifs publicitaires » remplace « publicités » à l’article 4 > Les règles relatives au micro affichage publicitaire sont supprimées dans les articles 10 et 11 > Il est rajouté dans l’article 11 (en ZPR2) la possibilité d'installer, dans cette zone, deux autres types de mobiliers urbains : des colonnes porte-affiches, et des mâts porte-affiches.

Place du Général de Gaulle - 91470 Limour-en-Hurepoix

Tél : OI 64 91 65 65

FO : OI 64 91 65 75

Wuuulimourrfr

Département de l'Eronne - Arrondirement de PalaireauConsidérant lesdites modifications du Règlement Local de Publicité, strictement conformes aux

orientations débattues par le Conseil Municipal du 13 décembre 2021, dont aucune ne remet en cause l'économie générale du projet.

Considérant les demandes d'évolutions techniques du projet, pour lesquelles la ville ne donne pas une suite favorable, pour les raisons précisées ci-après :

- Adopter une surface maximale de 4 m? pour la publicité, au lieu de 2 m?° : Le choix d’une surface maximale de 2 m° pour la publicité est un choix éclairé, prenant en compte l'existant, les caractéristiques de la commune, et la volonté de préservation du cadre de vie.

- Revoir la définition des limites d'agglomération dans l’article 2 du RLP : La définition inscrite à l’article 2 du RLP est extraite du Code de la Route. Il n’y a donc pas lieu de modifier cette définition, qui n'entend pas contrevenir à la définition de l'agglomération, résultant de la jurisprudence. - Supprimer les contraintes d'implantation du mobilier urbain en ZPR2: Le diagnostic a mis en évidence un impact fort de ces publicités dans les intersections, c'est pourquoi un recul de 20 m a été prévu par le RLP. Compte tenu de sa proximité avec la chaussée, l'impact de ce type de publicité est plus important que celui de la publicité qui se situe sur la propriété privée, cette contrainte doit être maintenue.

- Rendre possible une surface de 2 m? pour les enseignes numériques à l'intérieur des devantures : La surface de 0.6 m? qui limite les enseignes numériques placées à l’intérieur des devantures a été choisie en fonction de l'existant (agences immobilières situées place du Général de Gaulle), cette surface semble acceptable, à la fois du point de vue de la limitation des nuisances lumineuses et de la consommation énergétique, que de la possibilité de communiquer.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE

- D'APPROUVER le dossier de Règlement Local de Publicité tel qu'annexé à la présente délibération

- DE PRÉCISER QUE, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois en Mairie de Limours. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette formalité de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté

- DE PRÉCISER QUE, conformément aux articles L. 153-22 du Code de l'Urbanisme, le Règlement Local de Publicité approuvé sera tenu à la disposition du public, à l'accueil du Service Urbanisme de la Mairie de Limours, situé au Centre Technique Municipal — 12, rue de l’Aérotrain, aux jours et horaires usuels d'ouverture au public

- DE PRÉCISER QUE, conformément à l'article R. 581-79 du Code de l'Environnement, le Règlement Local de Publicité sera mis à disposition sur le site Internet de la ville de Limours

- DE PRÉCISER QUE, conformément à l’article L. 581-14-1 du Code de l'Environnement, le Règlement

Local de Publicité approuvé est annexé au Plan Local d'Urbanisme

- DE PRÉCISER QUE la présente délibération, accompagnée du dossier de Règlement Local de Publicité, sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Essonne

- DE PRÉCISER QUE la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et de l'accomplissement des mesures de publicité et d’information précitées.

Chantal Thiriet

Maire de Limours

Place du Général de Goulle - 91470 Limourr-en-Hurepoix

Tél. : OI 64 91 635 65

Fox : OI 64 91 65 75

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Département de l'Eronne - Arondirement de Palaireou

Accusé de réception en préfecture

091-219103389-20221212-082022_702022-DE

Reçu le 14/12/2022