Procès Verbal - PV du 15 avril 2026 CM Fenouillet

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Déliberation - Deliberations du conseil municipal de Fenouillet d

Procès Verbal - PV du 15 avril 2026 CM Fenouillet Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune de Fenouillet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 15 avril 2026 CM Fenouillet)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, € Fenouïllet sur Canal et Garonne PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE FENOUILLET

REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations

Département de la HAUTE-GARONNE du Conseil municipal de la commune de

Arrondissement de Toulouse FENOUILLET

SEANCE du 15 AVRIL 2026

Nombre de conseillers municipaux Convocation :

en exercice : 29 Date d'envoi : 02/04/26

Date de publication : 02/04/26

Présents: 24

Procurations : 04 Acte rendu exécutoire :

Absents : 01 Date de publication : 17/04/26

Date de transmission au contrôle de légalité : 17/04/26

L'an deux mille vingt-six et le 16 avril à 18h30, le Conseil municipal de la commune de

FENOUILLET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du

Conseil municipal sous la Présidence de Monsieur Thierry DUHAMEL, Maire, qui a ouvert la

séance. La séance a été publique.

Présents: T. DUHAMEL, S. CHARDY, C. GISCARD, H. GARCIA, S. FOURTEAU, D. DAKOS, V.

MARTIN, À. LEROY, JL. GOUAZE, N. BRISBOUT, JC. AMALRIC, G. ROQUES, C. MELQUIOND, C.

BERNI, T. MONTESINOS, P. COURNEIL, K, RECHATIN, V. GAYDON, AM. DENAT, G. GALLO, 5.

SOULA, J, GARCIA, C. DANTIGNY, A. CAVERZAN

Procurations :

M. LUCCHINI a donné procuration à S. CHARDY

P. MONTICELLI a donné procuration à JL GOUAZE

Z. DIR a donné procuration à C. BERNI

G. BROQUERE a donné procuration à C. DANTIGNY

Absent : T. BELLIDENT

Secrétaire de séance : C. GISCARD

Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, ayant obtenu la majorité

des suffrages. Madame Corinne GISCARD a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a

acceptées.

- MAIRIE DE FENOUILLET — 1 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 15 04 26 -ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

1) Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal,

2) Règlement intérieur du Conseil municipal,

3) Création des commissions municipales,

&) Désignation des représentants de la commune au syndicat Hersain-Bocage,

5) Désignation d'un correspondant en matière de défense,

6) Désignation d'un correspondant en matière d'incendie et de secours,

7) Désignation d'un représentant au syndicat mixte d'études de l'agglomération

toulousaine,

8) Désignation des représentants au conseil d'administration François Mitterrand de

Fenouillet,

9) Désignation d'un représentant au conseil national d'action sociale (CNAS),

10) Composition de la commission d'appel d'offres des marchés publics (CAO),

11) Composition de la commission de délégation de service public,

12) Composition de la commission de contrôle des listes électorales,

13) Composition de la commission contrôle des impôts directs,

14) Désignation du représentant de l'AUAT,

15} Désignation des représentants à Haute-Garonne Environnement,

16) Désignation des représentants au SDEHG,

17) Désignation du représentant de la commune à l'association Canal des deux mers,

18) Désignation des représentants de la commune à Europolia,

19) Désignation du représentant de la commune à ZEFIL,

20}Retrait de la délibération n° 2025-S8-19 relative à la cession de la parcelle BA23 à un administré de la commune,

21) Compte rendu des décisions,

22) Approbation du compte financier unique 2025 de la commune,

23)Approbation du compte financier unique 2025 - budget annexe pour la production d'énergie photovoltaïque,

2&)Affectation des résultats 2025 - budget principal,

25)Affectation des résultats 2025 - budget annexe pour la production d'énergie

photovoltaïque,

26)Etat des cessions et acquisitions immobilières sur l'exercice 2025,

27) Vote des taux 2026,

28}Budget primitif 2026,

29) Budget annexe pour la production d'énergie photovoltaïque,

30)Subventions de fonctionnement aux associations 2026,

31) Subventions exceptionnelles aux associations 2026,

32)Création d'un comité social territorial commun entre la collectivité territoriale et le

CCAS,

33) Régime indemnitaire des élus,

34)Tableau des effectifs,

35)Mise en place d'une commande à clé sur deux coffrets d'éclairage.

KE

- MAIRIE DE FENOUILLET - 2

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 15 04 26 -Liste des annexes :

PJ_Deliberation 01_PV du 220326 à valider

PJ_Deliberation 02_Règlement intérieur du Conseil municipal

PJ_Deliberation 22_CFU 2025 Ville Fenouillet

PJ.Deliberation 23_CFU 2026 Photovoltaique

PJ_Deliberation 27_ Vote des taux 2026

PJ_Deliberation 28_BP 2026 Ville Fenouillet

PJ_Deliberation 29_BP 2026 Photovoltaique

Pd_Deliberation 30 et 31_ Subventions 2026

PJ_Deliberation 33_ Regime indemnitaire des elus

PJ_Deliberation 34_Tableau des effectifs

PJ_Deliberation 35_Plan EP

- MAIRIE DE FENOUILLET -

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 15 04 26-1} APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur Thierry DUHAMEL, président de séance, soumet au vote de l'Assemblée l'approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- _ APPROUVE le procès-verbal

DEBATS ET VOTES

Charte élu local : explication du 3" paragraphe sur les conflits d'intérêt local. C. Dantigny : indique ne pas avoir la même interprétation « que l'on ne doit pas prendre part au

vote ».

Le maire : indique qu'un conseiller doit s'abstenir de prendre part au vote uniquement s'il est au Conseil d'administration de la société.

Résultat du vote :

Pour : 28

Contre:

Abstention :

Ne prenant pas part au vote :

2) REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'en vertu de la loi d'orientation du 6 février 1992

relative à l'administration territoriale de la République, il est obligatoire pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants de disposer d'un règlement intérieur du Conseil municipal qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de valider le règlement intérieur joint en annexe.

DEBATS ET VOTES

Information : récapitulatif des indemnités des élus 2025.

S. Soula: demande amendement (art 15: l'usage du téléphone revient à ne pas pouvoir avoir

accès aux documents. Demande que les téléphones soient en mode silencieux).

Le maire : accorde la modification mise en œuvre téléphone en mode silencieux. A, Caverzan : art 17 : question orale, écrite.

Le maire : quelle demande exactement ? pas de changement.

C. Dantigny : proposition de réécriture de l'article 25 pour correspondre à ce qui est écrit dans le CGCT.

Le maire : dit que l'article 25 ne sera pas modifié.

J. Garcia: mise à disposition de locaux: il n'est pas possible de faire des réunions publiques dans les locaux donc demande de modifier.

Le maire: précise que cela est non conforme car pas prévu dans le CGCT et qu'un local pourra

être mis à disposition si l'opposition en fait la demande 6 jours avant le Conseil.

C. Dantigny : art 25: bulletin, droit de contenu sur le manifestement erroné : cela n'existe pas légalement. Souhaît reprise de l'article du CGCT 2121.

K. Rechatin : Mme Dantigny, vous avez fait des études de drait ?

C. Dantigny : j'ai laissé mon empreinte à Cujas.

- MAIRIE DE FENOUILLET — 4

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 15 04 26 -Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 05

Âbstention :

Ne prenant pas part au vote :

3) CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Conformément à l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire expose que, le conseil municipal peut créer des commissions pour l'examen des affaires soumises à délibération. Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière.

Le conseil municipal fixe le nombre de commissions ainsi que celui de ses membres et désigne,

selon le principe de là représentation proportionnelle les conseillers qui y siègent. La désignation des membres peut intervenir au scrutin secret mais le conseil municipal peut

décider, à l'unanimité, de procéder aux nominations par un scrutin public. Le Maire précise que si le nombre de candidats correspond au nombre de sièges à pourvoir par commission,

composée de la majorité et de l'opposition, le vote n'est pas obligatoire et la qualité de membre de la commission est emportée automatiquement.

Le Maire invite les conseillers à se prononcer sur la possibilité de vote à main levée.

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui les intéressent. Leur

avis est simple, ne détenant pas de pouvoir décisionnel. Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.

Il appartient au Maire de présider les commissions. || peut déléguer à cet effet un adjoint au maire.

Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice- président.

Le Maire propose ainsi que les commissions municipales puissent comporter, en plus de sa

présidence de droit 5 membres, dont un membre du groupe d'opposition, afin de respecter la

représentation proportionnelle.

Dans le cadre de la création de la Commission démocratie participative il est proposé d'inclure en plus des 5 membres élus, des membres issus de la société civile désignés par le Maire. Cette

commission sera donc composée au maximum de 10 membres en plus de la présidence.

Il est ainsi proposé, pour la durée du mandat, de créer les commissions suivantes et de

proposer au fur et à mesure de voter leur composition.

- Commission « famille, éducation, jeunesse »,

- Commission « aménagement du territoire »,

-_ Commission « attractivité locale »,

- Commission « associations »,

- Commission « démocratie participative ».

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DECIDE de la création des commissions proposées par le Maire et de la nomination des

membres.

- MAIRIE DE FENOUILLET - 5

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 15 04 26 -- DONNE pouvoir au maire pour désigner les membres extérieurs à la Commission

démocratie participative.

Désignation des membres :

Commission « famille, éducation, jeunesse » :

Liste du groupe majoritaire : S. Chardy, V. Martin, D. Dakos, G. Roques, S. Fourteau

Liste du groupe minoritaire : J. Garcia

Ont obtenu :

La liste du groupe majoritaire : 23 voix

La liste du groupe minoritaire : 5 voix

Sont élus : S. Chardy, V. Martin, D. Dakos, G. Roques, J. Garcia

Ils déclarent avoir accepté leur mandat.

Commission « aménagement du territoire » :

Liste du groupe majoritaire : P. Monticelli, H. Garcia, T. Montesinos, K. Rechatin, A. Leroy

Liste du groupe minoritaire : C. Dantigny

Ont obtenu :

La liste du groupe majoritaire : 23 voix

La liste du groupe minoritaire : 5 voix

Sont élus : P. Monticelli, H. Garcia, T. Montesinos, K. Rechatin, C. Dantigny

Its déclarent avoir accepté leur mandat.

Commission « attractivité locale » :

Liste du groupe majoritaire : D. Dakos, C. Giscard, À. Leroy, S. Fourteau, V. Gaydon

Liste du groupe minoritaire : À. Caverzan

Ont obtenu :

La liste du groupe majoritaire : 23 voix

La liste du groupe minoritaire : 5 voix

Sont élus : D. Dakos, C. Giscard, A. Leroy, S. Fourteau, A. Caverzan

Ils déclarent avoir accepté leur mandat.

Commission « associations » :

Liste du groupe majoritaire : JL Gouazé, JC Amalric, C. Berni, P. Courneil, 6. Gallo

Liste du groupe minoritaire : J. Garcia

Ont obtenu :

La liste du groupe majoritaire : 23 voix

La liste du groupe minoritaire : 5 voix

Sont élus : JL Gouazé, JC Amalric, C. Berni, P. Courneil, J. Garcia

Ils déclarent avoir accepté leur mandat.

Commission « démocratie participative » :

Liste du groupe majoritaire : S. Fourteau, C. Melquiond, JL Gouazé, C. Giscard, V. Martin

Liste du groupe minoritaire : S. Soula

Ont obtenu :

La liste du groupe majoritaire : 23 voix

La liste du groupe minoritaire : 5 voix

Sont élus : S. Fourteau, C. Melquiond, JL Gouazé, C. Giscard, S. Soula

Ils déclarent avoir accepté leur mandat.

- MARIE DE FENQUILLET — 6 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 15 04 26 -|

DEBATS ET VOTES

Le maire : appel à candidature pour tes membres non élus qui seront désignés par le maire.

C. Dantigny: surprise de l'absence de la désignation des membres du CCAS car ce n'est pas

coutumier d'inscrire cette délibération. Comment doit-on prévenir de l'absence, quel est le média préféré du maire ?

Le maire : répond qu'il n'y à aucune coutume dans les points inscrits à l'ordre du jour et prévenir ou pas de son absence n'y change rien.

4) DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SYNDICAT HERSAIN- BOCAGE

Monsieur le Maire expose que, suite à l'installation du nouveau Conseif Municipal le 22 mars

2026, il convient d'élire les représentants de la commune au Syndicat intercommunal de l'Hersain-Bocage (3 titulaires et 2 suppléants).

Deux listes sont proposées :

Liste 1:

Mathieu LUCCHINI titulaire Thierry MONTESINOS suppléant

Thierry DUHAMEL titulaire Henri GARCIA suppléant

Jean-Claude AMALRIC titulaire

Liste 2:

Charline DANTIGNY titulaire Jennifer GARCIA suppléante

Ilest procédé au vote à main levée.

Les candidats de la liste 1 ont été élus avec 23 voix.

Ils déclarent avoir accepté leur mandat.

5) DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT EN MATIERE DE DEFENSE

Monsieur le Maire expose que, suite à l'installation du nouveau Conseil Municipal le 22 mars 2026, il convient d'élire un conseiller en matière de défense nationale.

La fanction de correspondant défense a été créée en 2001 par le Ministère délégué aux anciens

combattants, Le correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et à promouvoir l'esprit de défense.

Deux candidats sont proposés : Christophe MELQUIOND et Alexandre CAVERZAN.

Ilest procédé au vote à main levée.

Christophe MELQUIOND a été élu avec 23 voix et a déclaré accepter son mandat.

6) DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT EN MATIERE D'INCENDIE ET DE SECOURS

Monsieur le Maire expose que, suite à l'instailation du nouveau Conseil Municipal le 22 mars

2026, il convient d'élire un conseiller en matière d'incendie et de secours.

Sous l'autorité du maire, le correspondant Incendie et Secours peut :

- MAIRIE DE FENOUILLET— 7

REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 15 04 26 -- Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents

opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui

relève, le cas échéant de la Commune,

-_ Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des

habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde,

- Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et

d'information préventive,

-__ Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la

commune.

Deux candidats sont proposés : Patrick MONTICELLI et Jennifer GARCIA.

Ilest procédé au vote à main levée,

Patrick MONTICELLI a été élu avec 23 voix et a déclaré accepter son mandat.

7) DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU SYNDICAT MIXTE D'ETUDES DE

L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE

Monsieur le Maire expose que, suite à l'installation du nouveau Conseil Municipal le 22 mars 2026, il convient d'élire un représentant de la Commune au sein du SMEAT.

Le SMEAT est l'établissement public chargé de l'élaboration et du suivi du Schéma de

cohérence territorial (8CoT} de la Grande agglomération toulousaine, en application de l'article L 143-16 du Code de l'urbanisme. Dans le prolongement de la loi Solidarité et Renouvellement

Urbain (SRU) de décembre 2000 créant les SCoT, il inclut aujourd'hui 114 communes, regroupées

en cinq Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), lesquels sont membres du SMEAT.

Deux candidats sont proposés : Patrick MONTICELLI et Charline DANTIGNY.

Ilest procédé au vote à main levée.

Patrick MONTICELLI a été élu avec 23 voix et a déciaré accepter son mandat.

8) DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE FRANCOIS MITTERRAND DE FENOUILLET

Monsieur le Maire expose que, suite à l'installation du nouveau Conseil Municipal le 22 mars

2026, il convient d'élire les représentants au conseil d'administration du collège François Mitterrand.

Deux listes sont proposées :

Liste 1: Stéphanie CHARDY (titulaire) et Véronique MARTIN (suppléante)

Liste 2 : Jennifer GARCIA (titulaire) et Charline DANTIGNY (suppléante}

Ilest procédé au vote à main levée.

La liste 1 a été élue avec 23 voix.

Stéphanie CHARDY et Véronique MARTIN ont déclaré accepter leur mandat.

- MAIRIE DE FENOUILLET — 8 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 15 04 26 -9) DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE (CNAS)

Monsieur le Maire expose que, suite à l'installation du nouveau Conseil Municipal le 22 mars 2026, il convient d'élire le représentant de la commune au Centre National d'Action Sociale (CNAS) collège des élus.

Deux candidats sont proposés : Chantal BERNI et Stéphanie SOULA.

Ilest procédé au vote à main levée.

Chantal BERNI a été élue avec 23 voix et a déclaré accepter son mandat.

10} COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DES MARCHES PUBLICS (CAO)

Monsieur le Maire rappelle que la commission d'appel d'offres est composée du Maire, où de son

représentant et de cinq membres du Conseil Municipal élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste (Article 22 du Code des Marchés Publics). Il convient d'élire ces membres.

Liste groupe majoritaire :

Titulaires : M. Lucchini, P. Monticelli, G. Gallo, T. Montesinos, A. Leroy Suppléants : JL Gouazé, D. Dakos, JC Amalric, G. Roques, AM Denat

Liste groupe minoritaire :

Titulaire : À. Caverzan

Suppléant : C. Dantigny

Ont obtenu :

La liste du groupe majoritaire : 23 voix

La liste du groupe minoritaire : 5 voix

Sont élus :

Titulaires : M. Lucchini, P. Monticelli, G. Gallo, T. Montesinos, À. Caverzan

Suppléants : JL Gouazé, D. Dakos, JC Amalric, G. Roques, C. Dantigny

Ces conseillers municipaux ont déclaré accepter leur mandat.

11) COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle que la commission de délégation de service public est une instance de décision qui intervient pour l'attribution des contrats de concession. Elle est composée du

Maire, où de son représentant et de cinq membres du Conseil Municipal élus à la représentation

proportionnelle au plus fort reste (Article L1411-522 du Code Général des Collectivités territoriales).

Il convient d'élire ces membres.

Liste groupe majoritaire :

Titulaires : M. Lucchini, P. Monticelli, T. Montesinos, JC Amalric, AM Denat

Suppléants : G. Gallo, H. Garcia, V. Gaydon, A. Leroy, Z, Dir

Liste groupe minoritaire :

Titulaire : S, Soula

Suppléant : J. Garcia

- MAIRIE DE FENOUILLET — 9 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 15 04 26 -Ont obtenu :

La liste du groupe majoritaire : 23 voix

La liste du groupe minoritaire : 5 voix

Sont élus :

Titulaires : M. Lucchini, P. Monticelli, T. Montesinos, JC Amalric, S. Soula Suppléants : G. Gallo, H. Garcia, V. Gaydon, A. Leroy, J. Garcia

Ces conseillers municipaux ont déclaré accepter leur mandat.

12) MPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ELECTORALES

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la loi N° 2016-1048 rénovant les modalités

d'inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes

électorales et crée un Répertoire Electoral Unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l'INSEE.

Ainsi, les maires se sont vus transférer la compétence pour statuer sur les demandes

d'inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. Un contrôle à posteriori sera opéré par les commissions de contrôle créées par la loi.

Le rôle de ces commissions sera d'examiner les recours administratifs préalables obligatoires

formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d'inscription où de radiation

du maire et de contrôler la régularité de la liste électorale entre le 24° et le 2F"% jour avant chaque scrutin où en l'absence de scrutin, au moins une fois par an.

Les réunions de la commission sont publiques. Le maire, peut, sur sa demande ou sur

l'invitation de la commission, présenter ses observations.

La commission de contrôle est composée de 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges et de 2 conseillers municipaux appartenant à la

seconde liste, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

Suite à l'installation du nouveau Conseil Municipal du 22 mars 2026 il convient de nommer les

membres de cette commission (ne peuvent siéger au sein de cette commission: nile maire, ni

les adjoints titulaires d'une délégation, ni les conseillers titulaires d'une délégation en matière d'inscriptions sur la liste électorale).

3 conseillers titulaires de la liste majoritaire : G. Gallo, P. Courneil, Z. Dir

3 conseillers suppléants de la liste majoritaire : AM Denat, C. Berni, V. Gaydon

2 conseillers titulaires de la liste minoritaire : J. Garcia, S. Soula

2 conseillers suppléants de la liste minoritaire : C. Dantigny, À. Caverzan

Ont été désignés les 5 conseillers suivants à l'unanimité.

Titulaires : G. Gallo, P. Courneil, Z. Dir, J. Garcia, S. Soula

Suppléants : AM Denat, C. Berni, V. Gaydon, C. Dantigny, À. Caverzan

13) COMPOSITION DE LA COMMISSION CONTRÔLE DES IMPOTS DIRECTS

Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'en vertu de l'article 1650 du Code Général des Impôts

prévoit l'institution dans chaque commune d'une Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

- MAIRIE DE FENOUILLET — 10 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 15 04 26 -Le conseil municipal doit proposer à Monsieur le Directeur Départemental des Finances

Publiques une liste comportant 16 noms pour les commissaires titulaires et 16 noms pour les

commissaires suppléants avec mention de leurs adresses. Puis, Monsieur le Directeur

Départemental des Finances Publiques désignera 8 commissaires titulaires et 8 commissaires

suppléants.

La CCID a un rôle essentiellement consultatif: d'une part elle donne son avis sur les valeurs

locatives des immeubles bâtis et non bâtis qui lui sont soumises et, d'autre part, elle transmet à l'administration fiscale toutes les informations qu'elle juge utiles à la matière imposable dans la

commune.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - PROPOSE pour faire partie de la CCID de Fenouillet :

Liste titulaires :

PEYRES Jean-Pierre YESILBAS Mutlu

MONTINA Paulette LAURENT Agnès

CLAUDEL Bernard BOUYSSOUNOUSE Patrick ZANINI Michelle TALIA Nacera

CULOS Jean-Claude LEROY Michel

AVERSENO Colette JAUBERT Anne-Marie

DELMAS Thierry BOUAFFIA Samir

LAFFONT Chantal BELLEPEAU Brinda

Liste suppléants :

ROQUES Philippe GAYDON Michel

MILHAS Nathalie LESCURE Colette

CLERC Maxime COSTAMAGNA Francis

MARCAT Catherine POSTIC-FOURNES Christelle TECHER Jean-Marc MANUEL Thierry

DE SALEANDRO Nadine CORTES Lydie

TAILLEFER Gilbert DE LA PURIFICATION Thierry SCHALL Françoise COLIN Christiane

DEBATS ET VOTES

C. Dantigny : comment sont désignées les personnes ?

Le maire : répond que c'est lui qui choisit les personnes.

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 05

Abstention :

Ne prenant pas part au vote :

14) DÉSIGNATION DU REPRESENTANT DE L'AUAT

La commune est membre de l'Agence d'Urbanisme et d'Aménagement Toulouse aire urbaine.

Cette association régie par la loi du 1% juillet 1901 a pour objet la réalisation et le suivi, sous

forme partenariale, de programmes d'activités et d'études permettant l'observation, l'analyse, la

prospective et l'évaluation des politiques publiques.

- MAIRIE DE FENOUILLET — 11 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 15 04 26 -Elle a également pour objectif la coordination, les études de faisabilité et la gestion des projets

de développement urbain, économique et social, l'aménagement du territoire et la

programmation dans le domaine de l'habitat, du logement, des transports, des déplacements, du paysage.

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, celui-ci doit désigner un représentant unique

auprès de cette association. Deux candidats sont proposés : Patrick MONTICELLI et Charline DANTIGNY.

Ilest procédé au vote à main levée.

Patrick MONTICELLI a été élu avec 23 voix et a déclaré accepter son mandat.

15) DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS À HAUTE GARONNE ENVIRONNEMENT

Monsieur le Maire expose que, suite à l'installation du nouveau Conseil Municipal le 22 mars 2076, il convient d'élire les représentants de la commune au Syndicat Mixte Haute Garonne

Environnement à raison d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant.

Deux listes sont proposées :

Liste 1: Thierry MONTESINOS (délégué titulaire) et Geneviève ROQUES (déléguée suppléante)

Liste 2 : Alexandre CAVERZAN (délégué titulaire}et Charline DANTIGNY (déléguée suppléante)

ilest procédé au vote à main levée.

La liste 1 a été élue avec 23 voix.

Thierry MONTESINOS et Geneviève ROQUES ont déclaré accepter leur mandat.

16) DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SDEHG

Le Maire explique que le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Garonne est un syndicat

mixte composé de 585 communes et de Toulouse Métropole. Le SDEHG est administré par un

Comité Syndical dont les membres sont issus de Toulouse Métropole et de 52 commissions

territoriales réparties géographiquement sur le département.

Les communes membres sont représentées au sein du SDEHG par le biais des 52 commissions

territoriales ayant pour vocation une fonction de relais local.

À la suite du renouvellement général des conseils municipaux, chaque conseil municipal doit

élire, parmi ses membres, 2 délégués à la commission territoriale du SDEHG dont il relève. Les 52 commissions territoriales se réunissent ensuite en collèges électoraux pour élire, parmi les délégués issus des communes, leurs représentants au comité syndical.

Le Maire indique que la commune de FENOUILLET relève de la commission territoriale TOULOUSE NORD ET CENTRE.

Le conseil municipal est invité à procéder à l'élection des 2 délégués de la commune à ladite

commission territoriale, au scrutin secret et à la majorité absolue, ou à la majorité relative si,

après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, conformément aux articles L8211-7, L5212-7 et L5212-8 du code général des collectivités territoriales.

Deux candidatures sont proposées :

Liste 1: Henri GARCIA et Mathieu LUCCHINI

Liste 2 : Stéphanie SOULA et Jennifer GARCIA

- MAIRIE DE FENOUILLET — 12 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 15 04 26 -Résultats :

- nombre de votants : 28

- nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

- nombre de suffrages déclarés nuls : 0

- nombre de suffrages exprimés : 28

- majorité absolue : 15

La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié pair immédiatement supérieur.

À obtenu:

Nom et prénom des candidats de la liste1 : Henri GARCIA et Mathieu LUCCHINI Nombre de suffrages obtenus : 23

DEBATS ET VOTES

Le maire: indique que les élus peuvent également être candidats au niveau de la métropole, T. Duhamel et P. Monticelli seront candidats.

- délégué n° 1 : Henri GARCIA est élu à la majorité absolue

- délégué n° 2 : Mathieu LUCCHINI est élu à la majorité absolue

Ils ont déclaré accepter leur mandat.

17) DÉSIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE A L'ASSOCIATION CANAL DES DEUX MERS

Monsieur le Maire expose que, suite à l'installation du nouveau Conseil Municipal le 22 mars

2026, il convient d'élire le représentant de la commune au sein de l'association Cana! des deux Mers.

Deux listes sont proposées :

Liste 1: Anne-Marie DENAT (déléguée titulaire) et Vincent GAYDON (délégué suppléant) Liste 2 : Alexandre CAVERZAN (délégué titulaire) et Jennifer GARCIA (déléguée suppléante)

l'est procédé au vote à main levée.

La liste 1 a été élue avec 23 voix.

Anne-Marie DENAT et Vincent GAYDON ont déclaré accepter leur mandat.

18) DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A EUROPOLIA

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la coliectivité est actionnaire de la société EUROPOLIA, mais qu'elle ne dispose pas d'une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d'administrateur.

De ce fait, la Commune de Fenouillet a droit à une représentation par le biais de l'assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A la suite de l'installation du nouveau Conseil municipal en date du 22 mars 2026, il convient de désigner le représentant :

- Alassemblée générale des actionnaires,

-_ Alassemblée spéciale,

Deux candidats sont proposés : Patrick MONTICELEI et Charline DANTIGNY.

- MAIRIE DE FENOUILLET — 13

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 1$ 04 26 -Ilest procédé au vote à main levée.

Patrick MONTICELLI a été élu avec 23 voix.

19) DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE A ZEFIL

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la Commune est actionnaire de la SPL ZEFIL. Cette

structure a pour objectif l'établissement et l'exploitation des infrastructures de communications

électroniques ainsi que le développement et l'exploitation de services numériques pour le compte exclusif de ses collectivités actionnaires.

A la suite de l'installation du nouveau Conseil municipal en date du 22 mars 2026, il convient de désigner le représentant de la commune au sein de l'assemblée spéciale.

Deux candidats sont proposés: Kaïs RECHATIN et Charline DANTIGNY. Il est procédé au vote à main levée.

Kaïs RECHATIN a été élu avec 23 voix.

20)RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 2025-S8-19 RELATIVE À LA CESSION DE LA

PARCELLE BA 23 A UN ADMINISTRE DE LA COMMUNE

Par délibération n° 2025-S8-19 du 18/12/2025, le Conseil Municipal avait approuvé la cession de la parcelle BA 23 au bénéfice d'un administré de la Commune.

Or, par courrier en date du 05 mars 2026, le Préfet de la Haute-Garonne agissant dans le cadre

de l'exercice du contrôle de légalité, a fait valoir que la délibération n'est pas conforme à la règlementation.

Monsieur le Préfet rappelle dans son courrier que « Le conseil municipal doit se prononcer sur

la cession au vu de l'avis des services de la direction de l'immobilier de l'Etat [...] et que la

cession à une personne privée à un prix inférieur à sa valeur n'est (en l'espèce) pas justifié par

des motifs d'intérêts général et des contreparties suffisantes ».

Au regard des éléments cités ci-dessus et après examen attentif de ces observations, il est

proposé au Conseil Municipat de procéder au retrait de la délibération n° 2025-88-19 conformément à la demande du Préfet.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- _ ADOPTE le retrait de la délibération n° 2025-S9-19

Résultat du vote :

Pour : 28

Contre :

Abstention :

Ne prenant pas part au vote :

21) COMPTE RENDU DES DECISIONS

En vertu de l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'il a signé les marchés suivants :

- MAIRIE DE FENOUILLET - 14 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 15 04 26 -INTITULE LOTS / TRANCHES ATTRIBUTAIRE MONTANT ANNUEL HT. DATE DE SIGNATURE

Travaux toitures divers

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 15 04 26 -

bâtiments Lot unique ECRIN 22 058.00 € Janv. 2026

Lot N°1 Toutes viandes ” VIANDES Mini 15 000.00 €

critère EGALIM OCCITANES Maxi 30 000.00 €

Lot N°2 Toutes volailles SDA Mini 10 000.00 €

critère EGALIM Maxi 20 000.00 €

Lot N°3 Toutes viandes + CBS Mini 20 000.00 €

charcuteries Maxi 30 000.00 €

o : Mini 20 000.00 € Lot N°4 Toutes volailles SDA Maxi 35 000.00 €

Da: . Mini 4 000.00 € Lot N°6 Poissons frais SOBOMAR Maxi 8 000.00 €

: Lot N°7 Produits laitiers et Mini 15 000.00 € Reconduction , ovoproduits SYsCo Maxi 27 000.00 € Fournitures de denrées Mini 3 000.00 € 17/02/2026 . | o : . alimentaires Lot N°9 Yaourts fermiers TRANSGOURMET Maxi 6 000.00 €

o nue Di Mini 5 000.00 € Lot N°11 Epicerie Bio TRANSGOURMET Maxi 8 000.00 €

14 : Mini 3 000.00 € Lot N°12 Légumineuses SYSCO Maxi 5 000.00 €

o ; Mini 5 000.00 € Lot N°13 Boissons PRO À PRO Maxi 8 000.00 €

Lot N°14 Légumes frais - Mini 10 000.00 €

fruits frais GARONNE FRUITS Maxi 30 000.00 €

Lot N°15 Légumes frais - Mini 10 000.00 €

fruits frais Bio UNISVERT Maxi 30 000.00 €

Avenant

Transfert marché suite Lot N°3 Boulangerie/ LA FOURNEE DE Mini 8 500.00 € 25/02/2026

cession commerce viennoiseries fraiches FENOUILET Maxi 18 000.00 € Boulangerie MERIOT

Reconduction

Nettoyage et entretien . u des bâtiments Lot unique AVESO 134 659.55 € 28/02/2026

communaux

Lot N°1 Documents

audiovisuels et Mini 700.00 €

électroniques COLACO Maxi 1000.00 €

documentaires

Reconduction Lot N°2 Documents se Acquisition fournitures audiovisuels et COLACO Mini 1500.00 € 07/03/2026 La k : . Maxi 3 500.00 € médiathèque électroniques fiction

Lot N°3 Documents cvs Mini 1000.00 €

sonores Maxi 2 000.00 €

o se TERRES DE Mini 1000.00 €

Lot N°7 Bande - Dessinée LEGENDE Maxi 3 500.00 € Mission d'assistance pour

le recouvrement de la Lot unique CYPRIM 6760.00 € 23/03/2026 TLPE 2026

Téléphone fixe VPN Accès

internet Numéros SVA du Lot unique BOUYGUES 17 500.00 € 23/03/2026 25/4/26 au 24/4/27

Reconduction Lot1 Documentaires OMBRES Mini 700.00 € 2403/2026 Acquisition fournitures adultes BLANCHES Maxi 1500.00 €

- MAIRIE DE FENOUILLET - 1 5médiathèque 2e Lot N° 2 Romans adultes

consultation {hors policiers et science- OMBRES Mini 900.00 € fiction)et ouvrages en BLANCHES Maxi 3 000.090 € gros caractères

Lot N°3 Romans policiers

et science-fiction et Mini 500.00 €

ouvrages en gros LIBRAIRIE SERIE 8 Maxi 1 000.00 € caractères

Lot N° 4 Livres

documentaires, Ouvrages

de fiction pour la jeunesse

(Albums, romans,

contes...)

OMBRES Mini3 200.00 €

BLANCHES Maxi 4 700.00 €

Le Conseil Municipal, prend acte de l'information qui lui est transmise.

DEBATS ET VOTES

C. Dantigny : pour les livres, pourquoi ne pas faire travailler la librairie de Fenouillet ?

Le maire : les petits commerçants ne répondent pas aux appels d'offre. V. Martin: quelle petite librairie à Fenouillet? Les librairies sélectionnées sont toutes

indépendantes, les librairies doivent être en mesure de répondre aux critères de l'appel d'offre.

22)APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DE LA COMMUNE

Le conseil municipal,

Vu:

- le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);

- le rapport de présentation du compte financier unique pour l'année 2025 de la commune de

Fenouillet,

- le compte financier unique 2025 de la commune de Fenouillet ;

Considérant :

- que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice

2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte

de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

- que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les

données de l'ordonnateur et celles du comptable, notamment l'exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat :

- que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable;

- que la commune de Fenouillet a choisi d'adopter le compte financier unique à compter de

l'exercice 2025;

- les dispositions de l'article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le

compte administratif du maire est débattu, te conseil municipal élit son président, Dans ce cas,

le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

- que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Madame Stéphanie CHARDY, adjointe au Maire ;

- le compte financier unique présenté et résumé comme suit par le président de séance :

- MAIRIE DE FENOUILLET — 16

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 15 04 26 -PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire

totale 1687553,75€| 7895714,83€| 9583 268,58 €

Recettes

Recettes réalisées 1147 685,24 € 8590 791,30 €| 9738 476,54€

Restes à réaliser 40 000,00 € 0,00€ 40 000,00 €

SALON budgétaire | pigp2537e) 9723 398,15 €| 11264 023,52 €

Dépenses Dépenses réalisées 934 499,58€) 8066437,60 €) 9000 987,18 €

Restes à réaliser 76 660,95 € 0,00 € 76 660,95 €

Différence entre Solde des réalisations de les titres et les : : 213 185,66 € 524 353,70 € 737 539,36 €

l'exercice (+/-) mandats

Résultats , nu

antérieurs Résultats antérieurs -146928,38€| 1827683,32€| 1680 754,84 € , reportés (+/-) reportés

Solde

(investissement)

ou résultat de Excédent/déficit(+/-) 66257,28 € 2552037,02€| 2418 294,30 € clôture

(fonctionnement)

Différence entre

les restes à Restes à réaliser (+/-) -36 660,95 € 0,00 € -36 660,95 € réaliser

Résultat cumulé Excédent/déficit 28 596,33 € 2352037,02€| 2381635,85 €

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Monsieur le Maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote :

- APPROUVE le compte financier unique 2025 de la commune de Fenouillet

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Résultat du vote :

Pour:

Contre:

Abstention :

22

05

Ne prenant pas part au vote : 01

- MAIRIE DE FENOUILLET -

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 15 04 26 -

1723)APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET ANNEXE POUR LA

PRODUCTION D'ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE

Le conseil municipal,

Vu:

- le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);

- Je rapport de présentation du compte financier unique pour l'année 2025 du budget annexe pour la production d'énergie photovoltaïque,

- le compte financier unique 2025 du budget annexe pour la production d'énergie

photovoltaïque ;

Considérant :

- que conformément à l'articie 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice

2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

- que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l'ordonnateur et celles du comptable, notamment l'exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;

- que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable ;

- que la commune de Fenouillet a choisi d'adopter le compte financier unique à compter de l'exercice 2026;

- les dispositions de l'article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le

compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas,

le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »;

- que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Madame Stéphanie CHARDY, adjointe au Maire ;

-le compte financier unique présenté et résumé comme suit par le président de séance :

- MAÏRIE DE FENOUILLET — 18 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 15 04 26 -PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAIQUE Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025

Investissement | Fonctionnement | Total cumulé

Prévision budgétaire

totale 0,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €

Recettes

Recettes réalisées 0,00 € 4 749,62 € 4749,62 €

Restes à réaliser 0,00 € C,O0 € 0,00 €

Autorisation budgétaire 0,00€ 74 G2LT7 € 7462177 € totale

Dépenses Dépenses réalisées 0,00 € 90,40 € 90,40 € Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Différence entre Eten

lestitresetles [2019 des réalisations de 0,00€ 4 659,22 € 4 659,22 € l'exercice (+/-) mandats

Résultats , 1

antérieurs Résultats antérieurs 0,00 € 71621,77 € 71621,77 € ' reportés (+/-) reportés

Solde

(investissement)

ou résultat de Excédent/déficit (+/-) 0,00 € 76 280,99 € 76 280,99 € clôture

(fonctionnement)

Différence entre

les restes à Restes à réaliser(+/-) 0,00 € 0,00 € 0,00 € réaliser

Résultat cumulé Excédent/déficit 0,00 € 76 280,99 € 76 280,99 €

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Monsieur le Maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote :

- APPROUVE le compte financier unique 2025 du budget annexe pour la production d'énergie photovoltaïque

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

DEBATS ET VOTES

C. Dantigny : les panneaux photovoltaïques de la pétanque appartiennent-ils à la mairie ?

Le maire : non, il y a un bail avec la société Solvéo.

Résultat du vote :

Pour:

Contre :

27

Abstention :

Ne prenant pas part au vote : O1

- MAIRIE DE FENOUILLET -

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 15 04 26 -

1924)AFFECTATION DES RESULTATS 2025 - BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le compte financier unique 2025 de la

commune fait ressortir Un excédent de fonctionnement de : 2 352 037,02 €

L'assemblée délibérante doit décider de l'affectation de ce résultat.

Les éléments à prendre en compte sont :

Un résultat de clôture de la section d'investissement qui s'élève à : 66 257,28 € Les restes à réaliser en dépenses d'investissement d'un montant de : 76 660,95 €

Les restes à réaliser en recettes d'investissement d'un montant de : 40 000,00 €

Soit un excédent total de financement (excédent de clôture + solde des RAR) de : 29 596,33 €

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d'affecter à la section d'investissement la somme de 500 000,00 € et de reporter le solde d'excédent de fonctionnement soit la somme de 1852 037,02 € à la section de fonctionnement et le résultat d'investissement de 29 596,33 € à la section d'investissement (résultat de clôture de 66257,88€ avec les restes à réaliser de

76 660,95€ en dépenses et 40 000,00 € en recettes).

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DECIDE d'affecter le résultat 2025 tel qu'il a été proposé.

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 05

Abstention :

Ne prenant pas part au vote :

25)AFFECTATION DES RESULTATS 2025 - BUDGET ANNEXE POUR LA PRODUCTION D'ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE ‘

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le compte administratif 2025 du budget

annexe de la commune fait ressortir un excédent de fonctionnement de : 76 280,99 €.

L'assemblée délibérante doit décider de l'affectation de ce résultat.

Les éléments à prendre en compte sont :

- Le résuitat de clôture de la section d'investissement qui s'élève à : 0,00 € -__[Inya pas de restes à réaliser en 2026.

Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée délibérante de maintenir l'excédent de

fonctionnement de 76 280,99 € à la section de fonctionnement.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

-__ DECIDE d'affecter le résultat 2025 tel qu'il a été proposé.

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 06

Abstention :

Ne prenant pas part au vote :

- MAIRIE DE FENOUILLET — 20 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 15 04 26 -26)ETAT DES CESSIONS ET ACQUISTIONS IMMOBILIERES SUR L'EXERCICE 2025

Vu l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, faisant obligation aux

communes de plus de 2000 habitants de présenter à l'assemblée municipale le bilan des

cessions et acquisitions immobilières opérées sur le territoire de la Commune au cours de l'année,

Monsieur le Maire propose de constater l'état des cessions et acquisitions immobilières pour l'exercice 2025.

CESSION | ACQUISITION

Références Acquéreur Date

Localisation / signature | Surface Prix cadastrales k , Cédant de l'acte

BB 73-75 DE

22rue des Usines | RONCES |ix/05/2025| 7a56ca | 48000,00€ BB80 4C rue Seveso ET

D'ORTIES

BN 110 Lacourtensourt SNCF 17/10/2025) 1a86ca 416,00 € RESEAU !

Prixtotal | 52116,00 €

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

-__ D'APPROUVER le bilan des acquisitions et cessions immobilières 2025 tel que présenté ci-dessus

Résultat du vote :

Pour : 28

Contre:

Abstention :

Ne prenant pas part au vote :

27) VOTE DES TAUX 2026

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de

la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à Fhabitation principale (THRS).

En conséquence, Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de maintenir en 2026 comme suit les taux au niveau de ceux de 2026 :

TAXES Taux 2026 Taux 2025 (rappel)

Taxe Foncière surles propriétés bâties 23,68 25,68

Taxe Foncière surles propriétés non bâties 52,32 52,32

Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux 551 561 meublés non affectés à la résidence principale (THRS) ‘ !

- MAIRIE DE FENOUILLET - 21

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 15 Ü4 26 -Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

e DECIDE de voter pour 2026 les taux suivants :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 23,68 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 52,32 %

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la

résidence principale : 5,51%

Résultat du vote :

Pour:

Contre:

23

Abstention: 05

Ne prenant pas part au vote :

28)BUDGET PRIMITIF 2026

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2026 dont les dépenses et les

recettes s'équilibrent de la manière suivante :

Section d'investissement Section de Restes ë N TOTAL DU

fonctionnement estes à ouveaux Total BUDGET réaliser crédits

Dépenses de 973650404€ | 76660,95€ | 2028716,45€ | 2105376,40 € l'exercice

4 Déficit antérieur 0,00€ 0,00€ 0,00€ 0,00 € | 11841880,44 € reporté

= | Dépensestotales | 9736504,04€| 76660,95e | 2028 715,45€| 210537640€

Recettes de 7884 467,02€ | 40000,00€| 19991912€| 2039 119,12 € l'exercice

+ [Eoédent | 1852037,02€ oooe| 6625728€| 6625728 € | 11841880,44 € antérieur reporté

= | Recettes totales 9736 504,04 € | 40000,00€ | 2065376,40€ | 2105376,40€

Après avoir examiné les documents budgétaires présentés en annexe, Monsieur le Maire

demande au Conseil Municipal :

- D'adopter le présent budget au niveau du Chapitre pour les sections de

Fonctionnement, à l'exception de l'article 65748, et d'investissement, à l'exception des opérations individualisées

DEBATS ET VOTES

C. Dantigny : c'est bien l'excédent qui permet d'équilibrer le budget ?

Le maire : oui, mais cela est toujours le cas. Il nous appartient de faire des économies.

C. Dantigny : Quelles mesures pour réduire les dépenses de fond ?

Le maire : pas de réduction des services.

C. Dantigny : donc en 2027 on va se marrer.

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 05

Abstention :

Ne prenant pas part au vote :

- MAIRIE DE FENOUILLET —

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 15 04 26-

2229)BUDGET ANNEXE POUR LA PRODUCTION D'ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE

Monsieur le Maire présente le budget annexe 2026 dont les dépenses et les recettes

s'équilibrent de la manière suivante :

: Section d'investissement Section de Restes à N Total

fonctionnement es es à ouveaux a réaliser crédits

Dépenses de l'exercice 79 280,89 € 0,00 € 0,00 € 79 280,99 €

+ | Déficit antérieur 0.00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € reporté

= | Dépenses totales 79 280,99 € 0,00 € 0,00 € 79 260,99 €

Recettes de l'exercice 3 000,00 € 0,00 € 0,00 € 3 000,00 €

+ | Excédent antérieur 76 280,99 €. 0,00 € 0,00 € 76 280,99 € reporté

+ | Affectation 0.00 € 0,00 € 0,00 € 0.00 €

= | Recettes totales 79 280,99 € 0,00 € 0,00 € 79 280,99 €

Après avoir examiné les documents budgétaires présentés en annexe, Monsieur le Maire

demande au Conseil Municipal :

-__ D'adopter le présent budget au niveau du Chapitre pour la section de Fonctionnement.

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 05

Âbstention:

Ne prenant pas part au vote :

30)SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS 2026

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'attribution des

subventions de fonctionnement aux associations par délibération distincte de celle du budget.

Quatre membres du Conseil municipal sortent de la salle pour ne pas prendre part au vote et une

personne ayant procuration ne participe pas au vote.

En conséquence, Monsieur le Maire donne lecture de l'annexe du budget 2026, annexée à la

présente délibération, qui liste par association, l'affectation des subventions.

Illa soumet au vote de l'Assemblée.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

-_ DECIDE de voter l'attribution des subventions de fonctionnement aux associations tel

que défini à l'annexe qui lui est présentée.

DEBATS ET VOTES

J. Garcia : comment sont faites les demandes ?

JL Gouazé : un dossier à remplir est adressé aux associations.

J. Garcia : pourquoi l'aviron n'apparaît pas ?

Le Maire: précise que la subvention est attribuée par le syndicat Hersain/Bocage dont dépend l'aviron.

- MAIRIE DE FENOUILLET — 23 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 15 04 26-Résultat du vote :

Pour : 23

Contre :

Abstention :

Ne prenant pas part au vote : 05

31) SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS 2026

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il est opportun d'encourager et de soutenir l'action

associative en attribuant des subventions exceptionnelles aux associations suivantes :

æ Club Canin : 2 000,00 € (organisation concours RING)

æ Corps et Arts : 750,00 € (achat de matériel studio danse)

æ Club Sanitas : 350,00 € (achat de matériel divers)

&æ UAF : 3500,00 € (organisation anniversaire 70 ans du club)

æ Solidarité Fenouillet : 2 500,00 € (achat d'un véhicule utilitaire)

æ Les imposteurs : 250,00 € (achat rangement pour déplacement)

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DECIDE de voter l'attribution des subventions exceptionnelles aux associations tel que

défini ci-dessus.

DEBATS ET VOTES

UL Gouazé : la subvention sera versée uniquement sous présentation de justificatif.

Résultat du vote :

Pour: 28

Contre:

Abstention :

Ne prenant pas part au vote :

32) CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COLLECTIVITE

TERRITORIALE ET LE CCAS

Vule Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 251-7 ;

Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 123-4 ;

Monsieur le Maire rappelle que les comités sociaux territoriaux sont chargés de l'examen des

questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail.

Monsieur le Maire indique aux membres de l'organe délibérant que conformément à l'article L.

251-7 du Code général de la fonction publique, par délibérations concordantes des organes

délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à

cette collectivité, un comité social territorial commun peut être mise en place, lorsque l'effectif

global employé est au moins de cinquante agents.

Compte-tenu des liens étroits entre la Ville de Fenouillet et le Centre Communal d'Action

Sociale, il est préférable de disposer d'une seule instance pour l'examen des questions intéressant les services et impactant les agents.

- MAIRIE DE FENOUILLET — 24 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 15 04 26 -Il a été recensé, dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021- 571 du 10 mai 2021, les effectifs présents au 1° janvier 2026 :

- Commune = 98 agents dont 76 femmes et 22 hommes

- CCAS = 2 agents dont 2 femmes

Compte-tenu de cet effectif global de 100 agents, dont 78 femmes (78,00 %) et 22 hommes

(22.00%) le Maire propose la création d'un Comité Social Territorial commun compétent pour l'ensemble des agents de la collectivité et du CCAS.

Nombre de représentants du personnel au CST commun :

Considérant que selon l'effectif des agents relevant du comité social territorial, le nombre de

représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes : -lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents : trois à cinq représentants,

-lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux cents et inférieur à mille : quatre à six

représentants,

-lorsque l'effectif est supérieur ou égal à mille et inférieur à deux mille : cinq à huit

représentants,

-lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux mille : sept à quinze représentants.

Ce nombre est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection.

Après consultation des organisations syndicales, il est proposé de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et en nombre égal le nombre de représentants

suppléants.

Recueil de l'avis des représentants de la collectivité et de l'établissement public rattaché : La présente délibération doit ou non prévoir le recueil par le comité social territorial commun

de l'avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur tout ou partie des questions sur lesquelles cette instance émet un avis.

Ainsi, il est proposé d'autoriser le recueil de l'avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur l'ensemble des questions sur lesquelles cette instance émet un avis.

Il sera donc maintenu un paritarisme numérique entre les deux collèges en fixant Un nombre de représentants de la collectivité et de l'établissement égal à celui des représentants du

personnel titulaires et suppléants.

Considérant que la consultation des organisations syndicales siégeant au comité social et

celles représentatives au sein de la collectivité est intervenue le 1° avril 2026 soit 6 mois au

moins avant la date du scrutin qui aura lieu le 10 décembre 2026,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DECIDE:

Article ? : la création d'un comité social territorial commun compétent à l'égard des agents de la

collectivité Fenouillet, du CCAS de Fenouillet.

Article 2 : de placer ce comité social commun auprès de la commune de Fenouillet.

Article 3 : de fixer à trois le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal

le nombre de représentants suppléants.

Article 4 : de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la

collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

Ce nombre est ainsi fixé à trois pour les représentants titulaires de la collectivité et nombre

égal de suppléants.

Article 5 : de recueillir l'avis du collège des représentants de la collectivité et de son

établissement.

- MAIRIE DE FENOUILLET — 25 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 15 04 26 -Article 6 : de transmettre la présente délibération à Madame la Présidente de Centre de gestion

de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne.

Résultat du vote :

Pour : 28

Contre :

Âbstention :

Ne prenant pas part au vote :

33)REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS

Monsieur le Maire informe :

Les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont

calculés en application de l'indice brut terminal (indice brut 1027) de la fonction publique prévu

par l'article L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT.

Monsieur le Maire rappelle que les indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers délégués

sont encadrées par une réglementation qui s'appuie sur la population de la commune, la définition de l'enveloppe maximale, ainsi que le taux qui pourra être appliqué aux élus en

fonction de leur qualité.

Ainsi pour une commune dont la population est comprise entre 3500 et 9999 habitants :

- l'indemnité maximale du Maire est de 58,30% de l'indice 1027, soit : 2 396,44 € brut mensuel - l'indemnité maximale d'un adjoint est de 23,82% de l'indice 1027, soit : 958,57 € brut mensuel - l'indemnité des conseillers délégués doit être comprise dans le montant de l'enveloppe budgétaire (maire + adjoints) qui s'élève à 10 065,00€ brut mensuel.

Le Conseil Municipal du 22 mars 2026 a fixé à 8 le nombre d'adjoints et Monsieur le Maire a désigné 8 conseillers délégués.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire propose la répartition suivante :

-_ Maire : 42% de l'indice 1027

-__ leradjoint : 21,5% de l'indice 1027

- Adjoints : 15% de l'indice 1027 pour les 7 adjoints suivants

- Conseillers délégués : 9,5% de l'indice 1027

En conséquence l'enveloppe s'élève à 10 050,22 € brut mensuel.

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de

la valeur du point de l'indice.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant le régime indemnitaire des

élus locaux.

Résultat du vote :

Pour : 28

Contre:

Abstention :

Ne prenant pas part au vote :

- MAIRIE DE FENOUILLET 26 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

—SEANCE DU 15 04 26 -34) TABLEAU DES EFFECTIFS

- vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- vu la loïn° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- vu la loi n° 84-53 du 26.01.84 modifiée par la loi n°94-1134 du 27/12/84 portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- vule budget communal,

- vule tableau des effectifs,

Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'afin de prendre en compte les besoins de la commune

en effectif et le déroulement des carrières des agents, il convient de créer les postes suivants :

- Un poste à temps complet de gardien brigadier

- Deux postes d'animateur à temps complet

DÉBATS ET VOTES

C. Dantigny : est-ce qu'il s'agit d'un opérateur ?

Le maire : non car la taille de notre CT ne le nécessite pas. En réalité, nous avons 6 agents mais

lagent est en longue maladie donc remplacement de la maladie.

C. Dantigny : est-ce que c'est un CDD ?

Le maire : non pas ASVP, mutation.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- DECREFR les postes sus cités,

-__ D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

Résultat du vote :

Pour : 28

Contre :

Abstention :

Ne prenant pas part au vote :

35) MISE EN PLACE D'UNE COMMANDE A CLE SUR DEUX COFFRETS D'ECLAIRAGE.

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 07 octobre

2025 concernant la mise en place d'un interrupteur à clé pour la rue principale du secteur Piquepeyre, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante 11BV181 :

- Mise en place d'une commande à clé sur deux coffrets pour pouvoir forcer

l'allumage de l'éclairage, sur le coffret PJ MALMENATS et le coffret PL CES

PIQUEPEYRE.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune

se calculerait comme suit :

A TVA (récupérée par le SDEHG)

Q Part SDEHG

Q Partrestant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1060€

Total 2 390€

- MAIRIE DE FENOUILLET — 27 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 15 04 26 -Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager

sur sa participation financière.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE le projet présenté.

- DÉCIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres

imputée à l'article 8554 de la section de fonctionnement du budget communal.

Résultat du vote :

Pour : 28

Contre :

Abstention :

Ne prenant pas part au vote :

ER

- MAIRIE DE FENOUILLET - 28 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.

— SEANCE DU 15 04 26 -L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à .

Le président, Le secrétaire,

C. GISCARD

MAIRIE DE FENOUILLET —

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

— SEANCE DU 15 04 26 -