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unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2024 04 15 32 Finances Budget ann SPANC Créances irrécouvables Admission en non valeur créances éteintes
Document publié le Lundi 15 avril 2024
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Thèmes du document : Démocratie, Mode, textile et habillement, Économie et finances,
de M Es Communauté de communes L
Conseil communautaire
Finances — Budget annexe SPANC - Créances
irrécouvrables : Admission en non-valeur et
créances éteintes
Délibération n° 2024/04/15-32
Date et heure de la séance 15 avril 2024- 18h30
Lieu Salle communale- Drugeac
Date de la convocation 9 avril 2024
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice 31
Nombre de délégués présents 23
Nombre de pouvoirs 7
Présents ou représentés 30
Conseillers communautaires présents :
Georges ALBESSARD
Jacques BRESSON
Andrée BROUSSE
Béatrice CARTAYRADE
Marie-Hélène CHASTRE
Alain DELASSAT
Michel LAPORTE
Serge LEYMONIE
Luc MACE-MALAURIE
Yves MAGNE
Alain MALASSAGNE
Françoise NOUGEIN
Guillaume POINAT
Guy QUINTANEL
Roger RIBAUD
Olivier ROCHE
Cyrille ROLLIN
Jacques ROMEUF
Jacques SERRAT
Jean-Pierre SOULIER
Jean-Jacques VAISSIER
Christian VERT
|Serge VIALLEMONTEIL
Représentés : Pouvoir donné à :
Gérard VABRET Olivier ROCHE
Stéphanie SERIEIX Andrée BROUSSE
Elisabeth BALADUC Béatrice CARTAYRADE
Edwige ZANCHI Jean Jacques VAISSIER
Maryse BONNET Jacques SERRAT
Sylvie FENIES Guillaume POINAT
François POUCHOT Jean Pierre SOULIER
Absents :
|Raymonde THESSANDIER Communauté de communes L
Conseil communautaire
Délibération n° 2024/04/15-32 Finances — Budget annexe SPANC - Créances irrécouvrables : Admission en non-valeur et
créances éteintes
Monsieur le Président informe que le Comptable public propose à la Communauté de communes d'admettre en non-valeur et en créances éteintes diverses créances, détaillées ci-joint, pour lesquelles les démarches de recouvrement sont abandonnées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables :
Vu la liste de présentation en non-valeur transmise par le Comptable public en date du 29 mars 2024 ;
Considérant que le Comptable public certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur l'état, lequel n'avait pas été soldé avant la réception de la décision,
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur et en créances éteintes, par l'assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'admettre en non-valeur et en créances éteintes les montants suivants :
Compte Montant
6541 — Créances admises en non-valeur 375.00 €
6542 — Créances éteintes 205.00 €
- AUTORISE l'inscription des crédits correspondants au budget principal 2024 aux compte 6541 et 6542, pour les créances afférentes à ce budget ;
- CHARGE Monsieur le Président et Monsieur le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, d'exécuter la présente.
Présents ou représentés : 30
Abstentions : 0
Suffrages exprimés : 30
Votes pour : 30
Votes contre : 0
Fait à Drugeac, le 15 avril 2024,
Au registre sont les signatures