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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration d'un OSP SAP934965591
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration d'un OSP SAP934965591)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Mode, textile et habillement, Humanitaire,
PRÉFET | | Direction
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
RÉUNION du travail et des solidarités
Frateruité
Saint-Denis, le 17/1/2025
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 934965591
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de M. Arnaud POULY en qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS), à compter du 1er octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2431 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud POULY directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion;
VU l'arrêté DEETS 2024-33 du 19 novembre 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Arnaud POULY directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de La Réunion;
VU la demande de déclaration d'activité faite sur Nova, le 21 novembre 2024, par M.
BEGUE jean François en qualité de dirigeant ;
ARRÊTE :
Le préfet de La Réunion
Considérant :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DEETS de la Réunion, le 21 novembre 2024 par M. BEGUE Jean François en qualité de dirigeant, pour l'organisme CELIA DOM dont l'établissement principal est situé 2158 Chemin Grand Canal 97440 Saint André et enregistré sous le N°SAP934965591 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion 112 rue de la République -— Accueil- CS 21076— 87400 SAINT DENIS Standard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30— wi 71 -_ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) -_ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
.« Assistance administrative à domicile (mode d’intérvention Prestataire)
- Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
«Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Modalités :
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Pour le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités,
le responsablé dù s ryice SEER
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de Recours administratifs : de)
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DÉETS de La Réunion ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP 2024,
27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion 112 rue de la République - Accueil - CS 21076 - 97400 SAINT DENIS Standard 0262 94 07 07 - Télécopie 0262 94 08 30 —:;