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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - B2026 12 PJ Avenant n°1 au bail a loyer entre commune Sagy et BLI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - B2026 12 PJ Avenant n°1 au bail a loyer entre commune Sagy et BLI)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Logement,
AVENANT N°1 AU BAIL A LOYER
ENTRE LA COMMUNE DE SAGY ET BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
DANS LE CADRE DU SERVICE RELAIS PETITE ENFANCE
ENTRE
La commune de Sagy représentée par Monsieur Raphaël MOREY, en sa qualité de Maire, autorisé à signer le
présent avenant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du ………………………………
Ci-après désignée le BAILLEUR,
ET
La communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom', représentée par Monsieur Anthony VADOT, en
sa qualité de Président, et dûment autorisé à signer ledit avenant en vertu de la délibération du Bureau
Communautaire en date du ………………………….....................................................
Ci-après désigné le PRENEUR,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Vu le bail à loyer conclu entre la commune de Sagy et la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ le 6 avril 2023 relatif à la mise à disposition de locaux destinés au fonctionnement du Relais Petite Enfance ;
Considérant l'augmentation de la fréquentation du Relais Petite Enfance par les assistants maternels et les enfants accueillis ;
Considérant que les locaux actuellement mis à disposition ne permettent plus de répondre aux besoins du service ;
Les parties sont convenues de modifier le bail dans les conditions suivantes :
I- MODIFICATION DE L’ARTICLE II – DESIGNATION
À compter du 1er septembre 2026, l'article II du bail est remplacé par les dispositions suivantes :
Les locaux mis à disposition, situés 3 place de la Poste à Sagy, destinés au fonctionnement du Relais Petite Enfance, comprennent :
un local principal d'une superficie de 81,10 m², composé d'une grande salle, de
sanitaires et d'un espace de rangement ;
un local annexe partagé avec le service de garderie, d'une superficie de 47,90 m²,
composé d'une grande pièce.
La superficie totale mise à disposition est ainsi portée à 129,00 m².
Le local annexe est mis à disposition selon les modalités d'organisation convenues entre les parties afin de permettre une utilisation compatible avec les besoins du service de garderie.
II- MODIFICATION DE L’ARTICLE III- DUREE
Les dispositions de l'article III du bail demeurent inchangées.
Le présent avenant prend effet à compter du 1er septembre 2026. III- MODIFICATION DE L’ARTICLE V- LOYER
À compter du 1er septembre 2026, l’article V est remplacé par les dispositions suivantes :
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel forfaitaire de 958 € nets, incluant les charges afférentes (eau, gaz, électricité, entretien des espaces extérieurs, etc.).
Ce nouveau montant forfaitaire annuel tient compte de l’extension de la superficie des locaux mis à disposition et d’une réévaluation des charges afférentes.
Le loyer sera appliqué au prorata temporis pour l’année 2026 à compter du 1er septembre 2026, soit pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2026.
Pour l’année 2026, le loyer dû s’élèvera à 719,33 € nets, correspondant au calcul suivant : ancien loyer : 8/12ème de 600 €, soit 400 € pour la période du 1er janvier au 31 août 2026 ; nouveau loyer : 4/12ème de 958 €, soit 319,33 € pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2026.
Le loyer est payable en une seule échéance à terme échu conformément aux dispositions du bail initial.
IV- MODIFICATION DE L’ARTICLE VI- CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
Il est ajouté à l'article VI le paragraphe suivant :
8°) Le PRENEUR s'engage à assurer le ménage du local annexe après chaque utilisation et à le restituer dans un état de propreté compatible avec son utilisation par le service de garderie.
Les autres dispositions de l'article VI demeurent inchangées.
V- DISPOSITIONS INCHANGEES
Toutes les autres clauses et conditions du bail signé le 6 avril 2023 demeurent inchangées et continuent de produire leurs pleins et entiers effets.
Le présent avenant fait partie intégrante du bail auquel il se rattache.
Fait à SAGY Fait à Louhans-Châteaurenaud Le ……………….. Le ……………………………
Le BAILLEUR Le PRENEUR
Raphaël MOREY Anthony VADOT Maire de Sagy Président de Bresse Louhannaise Intercom’