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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - CC2026 122 Modification statutaire BLI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - CC2026 122 Modification statutaire BLI)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le T7 : : mer : Publié le : mercredi 7 octobre 2026 ID : 071-200071 579-20260930-2026D1 22-DE Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
Nombre de membres en L'an deux mille vingt-six et le trente du mois de septembre, le Conseil
exercice : de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
48 s’est réuni à la Salle du Marais à Branges sous la présidence de
Monsieur Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. Didier FRANCOIS,
Mme Aurélie GRAVALLON, Mme Fabienne BUISSON, M. Vincent
CAVALIERE, Mme Carole RIVOIRE-JACQUINOT, M. Jean-Luc
Présents à la séance: VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine
43 +2 pouvoirs LOUROT, M. Sébastien MARTINET, M. Pierre VYON, M. Jean-
Pierre DALOZ, Mme Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD,
Date de la M. Frédéric BOUCHET, Mme Cécile GILLET, Mme Nelly RODOT,
convocation : M. Robert CHASSERY, Mme Patricia TISSERAND, M. Gérald
24 septembre 2026 ROY, Mme Josette LETOUBLON, Mme Hélène OGES,
M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER
(suppléante), M. Guy MASSOT (suppléant), M. Raphaël MOREY,
Mme Carine CHEVAILLER, M. Jacques GELOT, M. Xavier
BARDET, M. Eric BERNARD, M. Didier LAURENCY, M. David
COLIN, M. Jean-Philippe LOYER, M. Jean-Marc ABERLENC,
Mme Sylvie MARTIN, M. Patrice MARLIN, Mme Alexandra
POURPRIX, M. Laurent VAIRET, M. Frédérii CANNARD,
Mme Joan BOULEUX, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Etaient excusés : Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Bertrand
RODOT, Madame Elodie BERNARD, M. Jacques MOUGENOT
pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, M. Guillaume BADET
pouvoir donné à Mme Hélène OGES, M. Stéphane BESSON suppléé
par Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT suppléée par
M. Guy MASSOT.
Secrétaire de séance : M. Vincent CAVALIERE.
5.7 INTERCOMMUNALITÉ
C2026-122 Modification statutaire
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a introduit, à l’article 17, la notion d’autorité organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant dans l’article L214-1-3 du Code de l’action sociale et
des familles.
Le nouvel article L. 214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) précise que : « 1. Les communes sont les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. À ce titre, elles sont
compétentes pour : Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le : mercredi 7 octobre 2026 ID : 071-200071 579-20260930-2026D1 22-DE Publié le T7
Sur le site internet
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1°- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de
services aux familles mentionnés à l'article L. 214-I ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1°
et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;
2°- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans
ainsi que les futurs parents ;
3°- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés
au même I;
4° - Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I
IL. Les compétences mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article sont obligatoirement exercées
par toutes les communes.
Les compétences mentionnées aux 3° et 4° du même I sont obligatoirement exercées par les communes
de plus de 3 500 habitants.
Pour l'exercice de la compétence mentionnée au 3° dudit I, les communes de plus de 10 000 habitants
établissent et mettent en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre
d'accueil du jeune enfant défini à l'article L. 214-2.
Pour l'exercice des compétences définies aux 2° et 4° du I du présent article, les communes de plus
de 10 000 habitants mettent en place le relais petite enfance mentionné à l'article L. 214-2-1. »
Les communes sont devenues Autorités Organisatrices de l'accueil du jeune enfant à compter du ler
janvier 2025 sous réserve des compétences d’ores-et-déjà exercées par l’établissement public de
coopération intercommunale (EPCT).
Définition des compétences
Compétence « 1°- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles
en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil » :
Il s’agit d’identifier les besoins en termes d’accueil des enfants âgés de moins de trois ans auprès de
leurs familles à l’échelle du territoire de la collectivité compétente. Ces besoins doivent être appréciés
du point de vue quantitatif (nombre de places d’accueil requises pour répondre à l’ensemble des
besoins des familles) et qualitatif (type d’accueil souhaité — individuel/collectif ; accessibilité
financière et géographique ; spécificités de l’accueil selon des besoins propres à l’enfant — exemple :
situation de handicap — ou des besoins propres aux parents — ex : situation de recherche d’emploi,
parent isolé, horaires atypiques). L’Autorité organisatrice doit également recenser les besoins des
familles ayant un ou plusieurs enfants de moins de trois ans en matière d’offre de soutien à la
parentalité (lutter contre l’isolement parental, accompagnement sur les questions d’alimentation ou
de sommeil.....).
Il s’agit également d’identifier l’offre d’accueil déjà existante sur le territoire de l’autorité
organisatrice, qu’elle soit individuelle et/ou collective (crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants),
publique ou privée (associative ou privée marchand).
Compétence « 2°- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de
moins de trois ans ainsi que les futurs parents »
Il s’agit de garantir la bonne information des parents et des futurs parents sur l’offre d’accueil de
jeunes enfants (publique et privée) disponible sur le territoire de l’Autorité Organisatrice.
Cette information peut être étendue à l’offre de soutien à la parentalité ainsi qu’aux aides financières
pouvant être délivrées notamment par la Caf ou la MSA en matière d’accueil du jeune enfant.
L’Autorité Organisatrice doit également accompagner les parents pour faciliter leur accès à un mode
d'accueil.
Compétence « 3°- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes
d'accueil »
Sur la base du recensement des besoins et de l’offre en termes de modes d’accueil des enfants âgés
de moins de 3 ans, l’autorité organisatrice de cette compétence (EPCI ou Communes de plus de 3 500
habitants) devra identifier l’écart existant à date entre les besoins couverts et les besoins non satisfaits Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le : mercredi 7 octobre 2026 ID : 071-200071 579-20260930-2026D1 22-DE Publié le T7
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de leur population. Elle pourra se fixer des objectifs en matière d’accueil du jeune enfant à court et
moyen terme pour y répondre.
Compétence « 4° - Soutenir la qualité des modes d'accueil »
À l'échelle de son territoire, l’autorité organisatrice de cette compétence (EPCI où Communes de
plus de 3 500 habitants) devra soutenir la qualité des modes d’accueil du jeune enfant en mobilisant
l’ensemble des moyens à leur disposition (dont partenariats) pour favoriser la mise en œuvre de la
charte nationale d’accueil du jeune enfant au sein de l’ensemble des modes d’accueil du territoire.
Ces missions sont assurées actuellement au sein de la CC Bresse Louhannaise Intercom” par les
Relais Petite Enfance, mais cela nécessite de réécrire les compétences de la CC Bresse
Louhannaise Intercom” en la matière.
A cet effet, il est proposé une nouvelle rédaction des compétences liées à la petite Enfance telle que
ci-après :
Petite enfance, service public de la petite enfance :
Création, aménagement, entretien et fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant de
type multi-accueil, assurant à la fois un accueil régulier et un accueil occasionnel, des relais petite
enfance (RPE) et des lieux d’accueil enfants-parents (LAEP).
La Communauté de communes exerce, en lieu et place de ses communes membres, les compétences
d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant prévues à l’article L. 214-1-3 du code de
l’action sociale et des familles.
À ce titre, elle est compétente pour :
1° recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de
services aux familles ainsi que les modes d’accueil disponibles sur le territoire ;
2° informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans
ainsi que les futurs parents ;
3° planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil du jeune
enfant sur le territoire ;
4° soutenir la qualité des modes d’accueil du jeune enfant. »
En conséquence, il est proposé de modifier les statuts de la communauté de communes.
Cette modification est subordonnée à une délibération concordante de l’organe délibérant de la
communauté de communes et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes
membres définie à l'article L. 5211-5-II du CGCT.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment Article L5214-17 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L214-1 et suivants ;
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes Bresse
Louhannaise Intercom’ ;
Vu le Projet de Territoire ;
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires du 16 septembre 2026 ;
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
APPROUVE en conséquence la modification des statuts de la communauté de communes tels
qu’annexés à la présente. Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le no Publié le : mercredi 7 octobre 2026 ID :071-200071579-20260930-2026D1 22-DE Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
CHARGE le Président d'engager la procédure de consultation des conseils municipaux des communes
membres afin qu'ils se prononcent sur les modifications statutaires proposées.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme —
Secrétaire de séance : é (ea Vincent CAVALIERE
Fe = ne > NET
—— — = Président de la Communauüté-de Communes h Bresse Louhannaise Intercom” Date 07 octobre 2026 Date 07 octobre 2026