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Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Varces-Allières-et-Risset.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18 septembre 2024 signé)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Énergies,
Allières et Risset Etaient présents : Jean-Luc CORBET - Caroline HOSTALIER — Jacques BOUDOU — Aline SOLANS - Yvan BICAÏS - Corine LEMARIEY - Jocelyne BEJUY — Thierry LORA RONCO - Joëlle DEMEMES - Dominique COSTANZI - Annie DELASTRE - Henri PELLETIER - Michèle BECHET- Hélène BERT - Bruno BRUGNACCHI - José SALVADOR - Martine SOUGEY - Delphine FIEVET — Jean-Michel LOSA — Marie JARA Absents ayant donné pouvoir : Laurent TRICOLI a donné pouvoir à Henri PELLETIER Caroline HUMEZ a donné pouvoir à Caroline HOSTALIER Stéphane BERGER a donné pouvoir à Jacques BOUDOU Muriel MAUGER a donné pouvoir à Jocelyne BEJUY Emmanuel SANTO a donné pouvoir à Jean-Michel LOSA Absents : Rarib SALIM - Benoît GAUDIN - Bertrand LAVAUX -— Franck AGACI Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément à l'article L.2121-15 du code général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un(e) secrétaire. Dominique COSTANZI a accepté de remplir cette fonction. 2 TENTE 1. Approbation du procès-verbal de la séance du 3 juillet 2024 Le Conseil Municipal APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 3 juillet 2024. + Annexe : Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 juillet 2024. [&æ Vote : proposition adoptée à l'unanimité 2. COMMUNICATION DU MAIRE - DELEGATION PERMANENTE DU CONSEIL MUNICIPAL. Compte rendu de Monsieur le Maire Monsieur le Maire communique au conseil municipal, qu’en vertu des articles L2122-22, L2122-23, du code général des collectivités territoriales et de la délibération n° 2020.088 du 24 novembre 2020 portant délégation du conseil municipal au Maire, les décisions suivantes ont été prises : - concernant les emprunts: Contrat pour un emprunt de 545 000 € auprès de la Caisse d'Epargne Rhône- 2 juillet 2024 Alpes, remboursable sur 20 ans au taux fixe de 3,88 % avec échéances trimestrielles, afin de financer les travaux d'investissement 2024. Jean-Luc CORBET, maire : J'ai reçu une question écrite de M. Bertrand Lavaux. Voici la question : « Lors du vote du budget communal, il était envisagé des dépenses d'investissements de 3630 k€ avec un recourt à l'emprunt de 600 k€. Quel est à ce jour le montant des dépenses d'investissements réellement réalisé ? Compte tenu de l'expérience des années passées, où en moyenne seulement 80% des investissements prévus ont été finalement réalisés chaque année, quel est au 2/3 de l'année le taux de prévision de réalisation de ces dépenses d'investissements pour 2024 ? Si ce taux n'est pas de Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 septembre 2024 1 100%, mais autour de 80% comme les années précédentes, donc avec un besoin de seulement 2880 k€ en budget d'investissement, qu'est ce qui justifie l'emprunt de 550 k€ ? » Je laisse la parole à Aline SOLANS, qui va apporter une réponse à cette question. Aline SOLANS, adjointe en charge des Finances : Je réexplique une nouvelle fois le fonctionnement d’un budget communal. 1° règle, le budget doit être à l'équilibre. 2°" règle, il doit faire apparaître tous les besoins de l’année. Enfin : les communes n'ont pas le droit de « mettre de l'argent de côté ». Ainsi, pour construire le budget, on prévoit les dépenses dont on est sûr et celles dont on pourrait avoir besoin (enveloppe pour casse de matériel, rachat de terrain, travaux à faire, projet de réalisation, etc....). Au moment du bilan, on constate souvent un taux de réalisation des dépenses en investissement de l'ordre de 80% (ce qui est un très bon taux de réalisation). Si on arrivait à 100% de réalisation, alors cela signifierait que : 1. Nous n'avons plus aucune marge de manœuvre pour les dépenses imprévues. 2. Nous avons consommé la totalité des enveloppes prévisionnelles de casse. 3. Nous serions sur la corde raide, donc en mauvaise gestion. Par ailleurs, l'emprunt permet d’atténuer le besoin en autofinancement pour l'année suivante. En effet, les investissements sont financés par : lautofinancement, - les subventions, - les emprunts. Sans autofinancement, l'emprunt à faire est plus important et immédiat en début d'année (pas de marge de manœuvre pour négocier ou attendre, par rapport aux taux proposés qui évoluent dans l'année). Et, sans autofinancement, les banques sont plus frileuses pour prêter, car cela signifie une gestion trop étroite du budget, donc une mauvaise gestion. -__ concernant les marchés publics : Marché de services pour le transport des 16 juillet Circuit n°1 (Groupe scolaire élèves des groupes scolaires Charles Mallerin 2024 C.Mallerin) : 1 228 € HT, soit et les Poussous (2024-2026): attribution à la 1 350,80 € TTC (TVA à 10 %) par société SAS Jean Perraud et Fils (38210 semaine (lundi, mardi, jeudi et Tullins) vendredi) Circuit n°2 (Groupe scolaire Les Poussous) : 1 232 € HT, soit 1 355,20 € TTC (TVA à 10 %) par semaine (lundi, mardi, jeudi et vendredi) Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 septembre 2024 2 3. Modification du tableau des emplois: créations et suppressions de postes Rapport présenté par Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de la culture, des relations avec les associations en lien avec la culture et de l'administration interne et des relations services / activités / élus Le recrutement d'un fonctionnaire, d’un agent non-titulaire ou la modification de la durée hebdomadaire, du où des grade(s) afférents à un emploi nécessitent des créations régulières de postes. Il est en parallèle obligatoire de procéder régulièrement, en assemblée, à la suppression d'emplois non pourvus et qui ne le seront pas dans un délai proche. Les suppressions sont proposées après avis du Comité Social Territorial (CST). Des créations ou suppressions de postes peuvent être proposées pour les motifs suivants : + Départ(s) d'agents par mutation ou qui ont fait valoir leurs droits à la retraite. + Créations de postes suite à de nouveaux besoins repérés au sein des services communaux + Modifications de temps de travail pour des Temps Non-Complets, entrainant, création et suppression + Créations et suppressions suite à des demandes d'agents de changement de filière + Créations et suppressions suite à réussite d'agents à concours, examens ou promotion interne. * Créations d'emplois permanents. La création d'un emploi permanent est justifiée par des besoins pérennes de la collectivité. L'arrêt du Conseil d'Etat n°314722, du 14 octobre 2009, a rappelé que "l'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé". L'emploi permanent est ainsi créé par une délibération du Conseil Municipal. Il peut être occupé par un agent non titulaire recruté par un contrat de droit public en vertu des articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Ainsi, les suppressions et créations de postes suivantes sont soumises à l'examen du Conseil Municipal: ee ___ _ _ à _ _ _ _ __ tu. D'un poste permanent d’Adjoint technique à temps non complet de 31h07 hebdomadaires soit 88.91% d’un temps complet au service entretien. D£ eptemb [ D un poste permanent d'Ingénieur principal à temps complet suite à la mutation de l'agent D'un poste permanent d’Agent de maitrise à temps complet suite à la promotion interne d'un agent des services techniques D'un poste permanent d'assistant de conservation (catégorie B) à temps complet suite à la promotion interne d’un agent de la bibliothèque. D'un poste permanent d’Adjoint administratif principal 2°" classe à temps complet suite à la réussite à un concours interne d'un agent du service des affaires générales. Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 septembre 2024 3 D'un poste permanent d'Adjoint d'animation à temps D'un poste permanent d’Adjoint d'animation à temps non complet de 25h25 soit 72.63% d'un temps complet au | non complet de 34.48 soit 98.51% d'un temps complet service périscolaire et extrascolaire. au service périscolaire et extrascolaire. Le Comité Social Territorial du 16 septembre 2024 a émis un avis favorable pour les créations et suppressions de postes définies ci-dessus. Le Conseil municipal APPROUVE les suppressions et créations de postes définies ci-dessus. [< Vote : proposition adoptée à l'unanimité 4, Contrat d'apprentissage æ Rapport présenté par Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de la culture, des relations avec les associations en lien avec la culture et de l'administration interne et des relations services / activités / élus Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu le Code du Travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants, Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre ; Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par ces derniers ; Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ; Le Comité Social Territorial du 16 septembre 2024 a émis un avis favorable sur ce projet de délibération. A - Contrat d'apprentissage (1/2) PROPOSITION : recourir à un contrat d'apprentissage au Service Communication avec un étudiant en Master 1 puis 2 en design graphique et direction artistique, pour une durée de 2 ans OBJECTIFS: - Permettre à un jeune d'acquérir des connaissances pratiques et théoriques en lien avec sa formation diplômante - Apporter au service communication des compétences actualisées sur des domaines tels que les réseaux sociaux et le graphisme PRINCIPALE MISSION: Améliorer l'attractivité de la Ville et son e-réputation par : - l'animation et la mise en cohérence des réseaux sociaux utilisés pour la communication institutionnelle -_ la création de supports graphiques (afin de limiter le recours à de la prestation extérieure) - La création de contenus : photos, vidéos, texte. - L'étude et la mise en place d’une solution logicielle de référencement et classement des contenus photos de la Ville (photothèque) en incluant les contraintes RGPD Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 septembre 2024 4 Jean-Luc CORBET, maire : J'ai reçu une 2ème question écrite de M. Bertrand Lavaux. Voici la question : « Les considérants présentés sont très généraux. Dans le cas présent, et afin de pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause : 1 : quel est le besoin de la commune qui justifie un tel recrutement d'apprenti en “design graphique" ? 2 : combien cela coûte t'il à la commune en masse salariale et frais de formation pour les 24 mois du contrat ? » De nouveau, je vais laisser la parole à Aline SOLANS, pour qu'elle apporte sa réponse. Aline SOLANS, maire-adjointe en charge des Finances : Les objectifs et principales missions ont été présentées par Joëlle DEMEMES (voir ci-dessus): En ce qui concerne le coût de ce contrat d'apprentissage : - Formation 6500€* 2 ans - Rémunération :53% du SMIC la première année, 61% du SMIC la deuxième année Il sera présent 3 semaines sur 4, avec 5 semaines de congés payés par an, et ce sera un niveau master 2, ce qui correspond à un niveau de compétences très significatif. Par ailleurs, on a fait une petite analyse sur les communes voisines équivalentes. Il s'avère que leurs services de communication sont mieux équipés : Vif, Claix, Seyssins ou Vizille, ont toutes 3 ETP pour ce service. De plus, le service communication de ces communes ne gère pas les fêtes et cérémonies, alors que c’est le cas à Varces. Donc là, on est arrivé dans une situation où notre service est à bout de souffle et on a besoin de renfort. Voilà tout ce qui justifie ce contrat d'apprentissage. Jean-Michel LOSA, conseiller municipal d'opposition : Moi, j'aurais juste une remarque. Pour ce qui me concerne et nous concerne en majorité, on est favorable justement à cette prise de jeunes en contrat d'apprentissage, parce qu'ils en ont besoin. En termes d'études, quelle qu'elles soient, on voit qu'ils sont toujours en recherche d'alternance. Et je pense que les collectivités ont un rôle à jouer justement dans la formation et l'alternance. Après, la question suivante, c'est de me dire, il va travailler aussi les week-ends ou pas ? Parce que normalement, en alternance, on évite de les faire travailler les week-ends. Donc, ça veut dire qu'il va surtout avoir un travail en semaine. Jean-Luc CORBET, maire : L'aménagement de son travail va être regardé, il travaillera 3 semaines sur 4, et le week-end, nous en parlerons avec l'intéressé. Mais peu importe ce point, ce sera quand même une aide très, très importante, puisque on le rappelle : la population a besoin de savoir ce qu'on fait. Donc, le premier volet, c'est la collectivité qui apporte cette possibilité d'apprentissage à un jeune, et le deuxième, c'est parce qu'on en a bien besoin. Jean-Michel LOSA, conseiller municipal d'opposition : On aura peut-être une chance d'être un peu sur les documents de temps en temps... Jean-Luc CORBET, maire : c'est-à-dire ? Jean-Michel LOSA, conseiller municipal d'opposition : C'est que vous oubliez souvent un peu les membres élus qui ne sont pas de votre majorité sur vos documents communaux. Voilà. Je le dis une fois, vous l'aurez entendu. Parce que si on remonte... ça fait 12 ans, je pense que vous n'allez pas trouver souvent ma photo sur un document de la commune. J'espère que le message est passé. Jean-Luc CORBET, maire : Je ne sais pas si le message est passé, parce que de toute façon, on présente le travail de nous tous. Et c'est vrai que globalement, chacun a sa place. Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 septembre 2024 5 Annie DELASTRE, conseillère déléguée de la majorité: Je voudrais juste dire que en ce qui concerne un bon nombre d'autres élus, ils ne sont pas souvent non pius sur les documents de communication de la commune. Jean-Michel LOSA, conseiller municipal d'opposition : Vous avez sans doute raison, madame Delastre. J'irai pas plus loin. Joëlle DEMEMES, maire-adjointe en charge de la Culture, de la Jeunesse, et des relations RH : il reste que la communication communale sert à mettre en valeur les actions, à destination des Varçois, et non pas à mettre en valeur des personnes. Jean-Michel LOSA, conseiller municipal d'opposition : on est d'accord. Joëlle DEMEMES, maire-adjointe : Donc, et je reprends effectivement ce que vous avez cité, ce sont effectivement les deux obiectifs que j'ai donnés pour cet emploi d'un étudiant en alternance, et effectivement contribuer à la formation des jeunes et apporter en retour à la commune de nouvelles compétences et une aide à nos services qui sont surchargés. Parce qu'on a la chance d'avoir une commune extrêmement dynamique, avec des associations qui font beaucoup de choses. Et donc, on a besoin de communiquer aux Varçois, pour qu'ils puissent participer à tout ce qui est fait pour eux, avant tout. C'est tout ce que je voulais ajouter. Le Conseil municipal - __ APPROUVE le recours, par la commune, au contrat d'apprentissage, - CONCLUT dès la rentrée scolaire 2024-2025, 1 contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant : Master design Communication graphique direction artistique - PRÉCISE que les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrites au budget 2024 pour les 4 premiers mois et seront inscrites au budget 2025 et 2026 pour le reste, - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage, ainsi que la convention à conclure avec le centre de formation d'apprentis. Le Vote : proposition adoptée à l'unanimité | 5. Rapport Social Unique (RSU) 2023 æ Rapport présenté par Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de la culture, des relations avec les associations en lien avec la culture et de l'administration interne et des relations services / activités / élus institué par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le rapport Social Unique (RSU) est obligatoire et doit être élaboré chaque année. Le Rapport Social Unique (RSU) constitue l’outil de référence pour renforcer la lisibilité de l'emploi public territorial. Il permet d'apprécier la situation de notre collectivité à la lumière des données sociales regroupées sous plusieurs items tels que les effectifs, la formation, l'absentéisme, le temps de travail, les conditions de travail, la rémunération et les droits sociaux. En application de l'article 9 du décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020, le RSU pour l’année 2023 a été soumis au Comité Social Territorial (CST) du 16 septembre 2024. Ce dernier a émis un avis favorable sur ce RSU. Un document de synthèse du RSU 2023 est soumis à l'examen du Conseil Municipal. Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 septembre 2024 6 Le Maire invite l'Assemblée à débattre. Jean-Michel LOSA, conseiller municipal d'opposition : moi j'aurai deux observations. La première c'est qu'on observe depuis quelques années, et je l'entends, vous m'avez déjà répondu à maintes reprises, mais c'est qu'aujourd'hui on arrive avec des frais de fonctionnement sur la masse salariale qui est à plus de 62% sur nos budgets, ce qui commence à être assez conséquent. Si je reprends en 2015, 2016, on était à 52%, vous m'avez dit les chiffres 2021, 2022, vous avez maîtrisé depuis quand même cette hausse, mais on sait qu'on a fait un grand cap en avant sur les dernières années. Et on s'aperçoit qu'on prend tous les ans un peu 1,5, 2%, 3%, on arrive à une masse salariale qui impacte fortement notre budget fonctionnement sur la commune. Alors quand on regarde un petit peu au niveau national, toutes les communes auront un petit peu évolué dans ce sens-là, il n'y a pas que Varces, je le sais. Simplement, moi ce que je dis, c'est qu'on arrive à un moment donné où le coût de la masse salariale sur la commune est très important. Et ça impacte forcément le budget communal pour la suite. Donc c'est la première vigilance, c'est la première remarque que je voulais faire. Il y a un autre point quand même qui attire notre attention depuis quelques années. Vous avez dit que vous n'aviez pas les explications et qu'on a au niveau national le même chiffre environ. C'est le nombre de jours d'absence des contractuels permanents. Parce que 29,2 jours d'absence, c'est une moyenne, ça fait quelque chose qui est quand même assez important en termes d'absence pour maladie. C'est impressionnant. Alors, il serait intéressant de connaître le fait qu'on ait des gens qui sont comme ça sur des longues périodes. Puisque 29,2 jours, c'est un mois de maladie en moyenne par agent contractuel permanent, c'est ce qui est noté dans le document.C'est une des remarques complémentaires qu'on allait faire sur le sujet. Joëlle DEMEMES, maire-adjointe : Alors, en ce qui concerne les maladies, et comme toutes les données de ce rapport, ça donne des tendances. Donc, si effectivement il y a une tendance à l'augmentation qui se confirme, ce qui n'était pas le cas l'année précédente, à ce moment-là, effectivement, on pourra s'interroger. Mais malheureusement, la maladie, elle nous tombe dessus parfois sans prévenir. Et on ne peut pas toujours maîtriser ça. Donc, pourquoi est-ce que les gens étaient plus malades en 2023 ? Il y a aussi les congés maternité dans ces chiffres. Si de toute façon, nous, ces données on les examine chaque année, pour l'instant, ce que je vous ai dit tout au long de cette présentation, c'est qu'il n'y a pas d'évolution significative. Pour nous, compte tenu des précautions à prendre sur ces données, pour nous, ce qui est important c'est d'avoir une tendance. Donc, si la tendance confirme, effectivement, on verra. Autant pour les accidents du travail, je pense que la commune a un vrai rôle à jouer. Pour ce qui est de la maladie, si c'est de la maladie ordinaire et pas du burnout ou quelque chose de l’ordre psychologique, je ne vois pas bien ce que l'on peut y faire. Jean-Luc CORBET, maire : Et si c'est du temps pris pour donner naissance à des enfants, j'en suis ravi. C'est vrai que ça s'est produit peut-être plus que d'habitude. On a tous une vigilance sur ces sujets, mais j'ai aussi le souci de la délicatesse pour analyser cela et ne pas catégoriser. Pour votre 1*® question, vous parliez de la référence 2014-2015, je voudrais préciser que l’on avait alors 1000 habitants de moins. Aujourd’hui il Y a un service à rendre à la population qu'il faut assurer. C'est aussi une des raisons. || y a cette augmentation du budget des salaires, mais il y a aussi ces services à assurer. Et puis, j'ai de plus en plus d'espaces verts. L'adjoint aux travaux n'arrête pas de dire qu'on rajoute, on rajoute à son service. Et par contre, on n'augmente pas la masse salariale en proportion. Donc nous optimisons. Jean-Michel LOSA, conseiller municipal d'opposition : Juste pour vous préciser, j'ai pas catégorisé les absences maladies. En fait, c'est le document qui nous dit qu'aujourd'hui, sur les 25 permanents, en gros c'est 29,2 jours, c'est pas moi qui catégorise. Je pense que ça demande une étude un peu plus poussée de voir vraiment où est-ce qu'on se situe s'il y a des malaises ou pas de malaise. Je l'entends. Mais moi, on me dit, aujourd'hui, dans votre document, le document qui nous est fourni, on dit, dans les 25 agents permanents, c'est 29,2 jours d'absence par an. Voilà, c'est tout. Et moi, j'ai que ce document-là pour étayer mes propos. C'est pas moi qui fait la catégorie. Aline SOLANS, maire-adjointe: Je peux apporter des précisions supplémentaires aussi par rapport à l'évolution en pourcentage par rapport à 2014-2015 : il ne faut pas regarder uniquement le pourcentage que représente la masse salariale. Mais il faut regarder aussi les prestations qui étaient externalisées auparavant, Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 septembre 2024 7 qui ont pu être ré-internalisées . Cela fait qu'on a des charges courantes qui peuvent réduire et des charges de personnels qui peuvent augmenter proportionnellement. || faut regarder le budget global. Une seule donnée ne suffit pas à l'analyser. Jean-Michel LOSA, conseiller municipal d'opposition: on est d'accord, en fait c’est un choix entre externaliser où internaliser les services. Là-dessus c'est votre choix Aline SOLANS, maire-adjointe : tout à fait c'est un choix que nous avons fait. Annie DELASTRE, conseillère déléguée : je voulais faire deux remarques : j'ai lu dans la quinzaine qui vient s'écouler plusieurs articles sur les arrêts maladies en général. Et que ce soit dans les entreprises ou dans les collectivités territoriales, dans la fonction publique, en fait, il y a une augmentation notable qu'on n'explique pas forcément. Et puis l'autre chose, c'est que sur l'augmentation de la masse salariale, les décisions de l'État en matière d'augmentation des points, etc. contribuent aussi mathématiquement à faire augmenter la masse salariale. Corine LEMARIEY, conseillère déléguée : Je voulais juste faire une remarque à Jean-Michel pour rebondir sur sa remarque qui était notre choix politique d'avoir choisi d'internaliser plutôt que d'avoir un recours à des prestataires extérieurs. C'est effectivement un choix politique fort qu'on a fait quand on est arrivés, parce que la première remarque qui nous a été remontée de la part des associations, usagères de nos bâtiments, c'est que c'était extrèmement sale. Pour dire clairement les choses, le prestataire qui faisait le ménage au gymnase, etc., avant 2014, le faisait très très mal et c'était reconnu de toute part. Donc il y a eu un travail un petit peu long qui a été fait là-dessus, de réorganisation des services et justement d'internalisation pour que ce soit aujourd'hui beaucoup mieux fait et je pense que personne ne regrette le fonctionnement ancien. Joëlle DEMEMES, maire-adjointe à propos du pourcentage occupé par la charge salariale, il faut voir que le reste du budget de fonctionnement a été contenu, ce qui de fait augmente proportionnellement le pourcentage de la masse salariale. Le Conseil Municipal PREND ACTE du Rapport Social Unique pour l'année 2023. æ Annexe : Présentation du RSU 2023 Le Le Conseil Municipal prend acte 6. Protection sociale complémentaire prévoyance — adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion de l'isère (CDG 38) æ Rapport présenté par Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de la culture, des relations avec les associations en lien avec la culture et de l'administration interne et des relations services / activités / élus La protection sociale complémentaire prévoyance appelée garantie de maintien de salaire (GMS) assure un maintien du traitement de salaire des agents en relais du statut. Elle permet aux agents de garantir une rémunération complémentaire en cas de perte de salaire dans le cadre de la maladie. La prise en charge représente environ 85 à 95% de la moitié du traitement selon l'option choisie (en complément de l'autre moitié de traitement versée par la collectivité, appelée demi-traitement). La garantie maintien de salaire est facultative pour les agents. Vu le Code générai de la fonction publique : articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire ; Vu le Code général de la fonction publique : articles L 221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords collectifs ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ; Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 septembre 2024 8 Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu Faccord collectif national du 11 juillet 2023 ; Vu la délibération du 11 juillet 2024 du conseil d'administration du Centre de Gestion de l'Isère attribuant la convention de protection sociale complémentaire ; Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de l'Isère et Collecteam / Allianz Vie en date du 31 juillet 2024 ; Vu la délibération du Conseil Municipal de Varces-Allières-et-Risset n° 2012.140 du 23 octobre 2012 concernant la garantie maintien de salaire avec participation de l'employeur ; Vu la délibération du Conseil Municipal de Varces-Allières-et-Risset n° 2024.027 du 3 avril 2024 le Conseil Municipal de Varces-Allières-et-Risset décidant de donner mandat au CDG38 pour mener la consultation ; Vu Pavis favorable sur la présente délibération rendu par le comité social territorial lors de sa séance du 16 septembre 2024, pris sur la base de l'article 4 du décret n°2011-1474 précité : Considérant que : e À partir du 1er janvier 2025, l'employeur public territorial devra contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire « prévoyance » (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un montant minimum de 7 € brut mensuel : e Selon l'article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion sont tenus de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui en font la demande ; e Le Centre de Gestion (CDG) 38 propose un nouveau contrat groupe, en vigueur à partir du 1er janvier 2025, pour une durée de six ans, avec le groupement COLLECTEAM — ALLIANZ Vie comme prestataire retenu ; e Les collectivités territoriales ont la possibilité d'adhérer à la convention de participation proposée par le CDG38 après avoir consulté leur Comité social territorial. Cette adhésion peut se faire en début de chaque année pendant la durée de six ans du contrat groupe. Les demandes d'adhésion doivent être soumises au CDG38 avant le 31 octobre de chaque année pour couvrir l'année suivante (durant la période de validité du contrat groupe). e Deux options sont disponibles pour la couverture de prévoyance : la convention participative et la labellisation. La convention participative implique que le Centre de Gestion (CDG38) organise un appel public à la concurrence et propose une convention aux collectivités. L'adhésion à cette convention est conditionnée à une participation financière qui bénéficie uniquement aux agents ayant choisi de souscrire individuellement au contrat proposé. En revanche, la labellisation consiste à choisir des prestataires préalablement certifiés par une autorité de contrôle prudentiel pour offrir des contrats de prévoyance. Cette certification est valable pour une période de trois ans et permet aux agents de sélectionner un prestataire labellisé en fonction de leurs besoins personnels. Depuis 2013, notre collectivité a opté pour la labellisation. Le Conseil Municipal : - __ CONTINUE avec le modèle de labellisation pour la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par les agents. Cette option permet aux agents de maintenir leur couverture de prévoyance individuelle et facultative avec leur prestataire actuel, offrant ainsi une continuité et une stabilité dans leur couverture, sans les contraindre à changer de prestataire : - __ ACCORDE une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré à un contrat de prévoyance labellisé ; - FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 8,15 € brut par mois pour tout agent pouvant justifier d’un certificat d'adhésion à une garantie prévoyance labellisée souscrite de manière individuelle et facultative, ce montant étant forfaitaire et non proratisé au temps de travail - _ ABROGE la délibération du Conseil Municipal de Varces-Allières-et-Risset n° 2012.140 du 23 octobre 2012. [er Vote : proposition adoptée à l'unanimité | Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 septembre 2024 ] 7. Aménagement de la place de la République et création d’une poche de stationnement {phase 4) - demande de subvention à la Région Auvergne-Rhône-Alpes &æ Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances La commune de Varces-Allières-et-Risset, associée à la Grenoble Alpes Métropole, a confié en octobre 2021 au groupement AKTIS / ISERAMO / ALPETUDES /ALT URBAINE, une étude de programmation urbaine, architecturale et paysagère portant sur le centre-ville de la commune de Varces-Allières-et- Risset et sur la requalification de la place de la République, de l'avenue de Provence et de l'avenue Joliot-Curie. L'étude de programmation a permis de déterminer les caractéristiques et la faisabilité de l'aménagement des espaces publics dans le secteur d'étude. À la suite de cette étude, il a été décidé d'engager une première tranche opérationnelle portant sur le réaménagement de la place de la République accompagnée par la création d'une poche stationnement visant à désengorger la place, la déminéraliser et la piétoniser à terme. Le projet s'inscrit donc dans une démarche de requalification globale visant à renforcer la centralité et l'attractivité de la commune. Une mission de maîtrise d'œuvre complète a été confiée en août 2023 pour ce projet au groupement de maîtrise d'œuvre Alp'Etudes (mandataire du groupement) / Aktis / AUrbaine. Le groupement de maîtrise d'œuvre a finalisé la phase PRO-DCE de son étude de maîtrise d'œuvre relative à ce projet. Est soumise à l'examen du conseil municipal la note de présentation PRO-DCE de ce projet en date du 18 juin 2024. La phase 1 de ce projet est divisé en 5 secteurs : - secteur 1 : la place du marché - secteur 2 : la voie traversante - secteur 3 : le square - secteur 4 : un cheminement bordé de plantations - secteur 5 : un parking végétalisé L'estimation prévisionnelle du coût des travaux de cette phase 1 est de 1 417 109,48 €HT,. Les travaux seront répartis en 3 lots techniques : -__ lot n°1: terrassements — Voirie et Réseaux Divers (VRD) - lot n°2 : espaces verts et mobiliers - lot n°3 : revêtements béton La réalisation des travaux de réalisation de cette phase 1 du projet est prévue entre octobre 2024 et octobre / novembre 2028. Les entreprises appelées à réaliser ces travaux sont en cours de sélection. La réalisation de la phase 2 de ce projet, qui consistera en aménagement d’une place pour la mairie, pourra être programmée ultérieurement. Pour la phase 1 cette opération, la commune peut solliciter, dans le cadre du contrat Région-Métropoles, une subvention de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, d'un montant de 425 132,84 € HT, soit 30 % du coût prévisionnel de ses travaux de réalisation. Le plan de financement prévisionnel de la phase 1 de cette opération est donc le suivant : Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 septembre 2024 10 Montant Taux de la subvention Financement Région 425 132,84 € HT 30 % Autofinancement de la commune 991 976,64 € HT 70 % TOTAL 1 417 109,48 € HT 100 % Le Maire invite FAssemblée à débattre. Jean-Luc CORBET, maire : cette demande est importante ! Pour nous, c'est très substantiel. Et ça fait partie, comme pour tous les dossiers, de cette démarche d'aller chercher des financements et subventions autant que faire se peut. Jean-Michel LOSA, conseiller municipal d'opposition : On n'est bien que sur la place de la République? Jean-Luc CORBET, maire : On est sur la place, entre la nationale et la rue René Chrétien. Et aussi le parking en pied de colline. Jean-Michel LOSA, conseiller municipal d'opposition : || restera communal, le parking ? Jean-Luc CORBET, maire : Bien sûr ! Nous avons acheté ce foncier il y a sept, huit ans pendant ma précédente mandature. En tout cas, il s’agit de l'ensemble de la place communale. Et nous pouvons préciser que la métropole a une part de travaux à faire : de l'autre côté de la route RD1075. Nous lui avons demandé de faire des travaux en coordination avec les nôtres. Mais sur son budget Métro, même si on la commune va financer quelques aspects plus esthétiques de ces travaux métropolitains. Le conseil municipal : - APPROUÛVE le projet présenté ci-dessus et son coût prévisionnel: - APPROUVE le plan de financement tel que présenté : - AUTORISE M. le Maire à solliciter des subventions auprès de tout organisme susceptible d'apporter une aide à ce projet et notamment la Région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre du contrat Région- Métropoles. * Annexe : Note de présentation PRO-DCE du 18 juin 2024 æ Vote : proposition adoptée à l'unanimité Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 septembre 2024 11 8. Convention pour versement d’un fonds de concours par la commune de Varces-Allières-et- Risset à Grenoble-Alpes Métropole pour des travaux de proximité souhaitées par la commune entre 2023 et 2024 æ Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances La Métropole exerce de plein droit depuis le 1% janvier 2015 sur l'ensemble de son territoire les compétences voirie et aménagement des espaces publics dédiés aux modes de déplacement urbain. Seuls l'entretien et le renouvellement de la voirie existante ont été intégrés au modèle d'évaluation retenu par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT). La délibération n° 1DL200959 du conseil métropolitain du 12 mars 2021 a donc acté la mise en place de fonds de concours « proximité » au profit de la Métropole pour financer la réalisation de petits travaux sur l'espace public (mise en accessibilité, reprise de carrefour ou passage piétons, ralentisseurs, aménagements de sécurité devant des écoles ou bâtiments publics......), afin de gagner en réactivité. Les projets de voirie et d'espaces publics, dont Grenoble-Alpes Métropole est maître d'ouvrage, sont présentés et techniquement travaillés avec les représentants communaux. Dans la phase amont du projet, les communes ont la possibilité de faire connaître les aménagements non pris en compte dans l'évaluation de la CLECT dont elles souhaitent la réalisation et qu'elles financeront par voie de concours. Est soumise à l'examen du Conseil Municipal une convention qui fixe les modalités d'attribution et de versement du fonds de concours destiné au financement des opérations de proximité souhaitées par la commune entre 2023 et 2024, Le montant total prévisionnel de ces opérations de proximité s'élève à 72 638,29 € HT. Le montant prévisionnel du fonds de concours à verser par la commune de Varces-Allières-et- Risset s'élève à 20 509,84 € HT. Le montant du fonds de concours sera ajusté au réel une fois la réalisation des opérations terminée. Le Maire invite l'Assemblée à débattre. Jean-Luc CORBET, maire : à noter toute l'importance de ce fond de concours : il s'agit d'une multitude de petits travaux qu'on demande et pour lesquels la métropole participe. Donc en résumé, ça veut dire que ces travaux sont financés à deux tiers (66%) par la métropole. C'est donc important de jouer ce jeu-là. Aline SOLANS, maire-adjointe : en fait, c'est 100% qui est pris en charge par la métropole jusqu'au total qui a été attribué à la commune, donc sur 19 500 euros. Ensuite c'est 50% qui est pris en charge par la Métropole. Ce qui fait qu'au global ici, ça revient à ça : deux tiers payés par la Métropole. Tout dépend des montants sollicités, mais oui, on essaye toujours de rester dans cette épure d’un tiers pour la commune et deux tiers pour la Métropole. Jean-Michel LOSA, conseiller municipal d'opposition : On est bien que sur des éléments de voirie. Jean-Luc CORBET, maire : Oui, on retrouve le détail dans les annexes. Jean-Michel LOSA, conseiller municipal d'opposition : Oui, on les retrouve dans les annexes, mais justement, on demande une modification parce qu'un stop est dangereux. On demande un passage piéton parce qu'il y a bien un passage piéton. Mais en fait, on doit financer une partie systématiquement. Aline SOLANS, maire-adjointe: au-delà des 19 500€ qui sont pris en charge chaque année par la Métropole. Jean-Michel LOSA, conseiller municipal d'opposition : On est d'accord. Mais on sait très bien qu'en voirie, pour 19 500, c'est un budget qui est dérisoire par rapport aux coûts qui sont abyssaux. Martine CAISSO), directrice de cabinet : C'est parce que ce sont des aménagements nouveaux. Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 septembre 2024 12 Vous vous rappelez que la CLECT, elle avait transférée la voirie existante dans son état, avec des estimations pour faire le gros entretien renouvellement, essentiellement. Après, il y avait aussi tous les aspects tels que les arbres d'alignement, etc. Mais dès lors qu'on fait une nouvelle voirie, dès lors qu'on demande un aménagement de piste cyclable, de trottoirs nouveaux, de nouveaux dos d’ânes, des bandes signalétiques différentes, de refaire des bandes des zones bleues, parce qu'on trouve qu'il faudrait en faire des nouvelles, etc. Là, effectivement, il y a un fonds de concours à apporter au delà des 19500€ annuels. Le Conseil Municipal : - APPROUVE la convention mentionnée ci-dessus ; - AUTORISE M. le Maire, ou son suppléant à signer ladite convention. % Annexe : Convention [er Vote : proposition adoptée à l'unanimité 9. Versement d’une subvention d'équipement à la Résidence Autonomie æ Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances La Résidence Autonomie Maurice Gariel, propriété du CCAS de Varces-Allières-et-Risset, est composée de 16 logements distincts. La résidence a été mise en service en 1988. Afin d'améliorer le confort de ses résidents, la résidence subit actuellement une opération de rénovation. L'opération consiste à installer des climatisations réversibles, moderniser et mettre aux normes l'ascenseur, à effectuer des travaux de rénovation de la toiture, de changement de fenêtre et pose de volets roulants. Le coût total de l'opération s'élève à environ 282 000 € HT. Le Département apporte une subvention à hauteur de 56 415.95 € et les Caisses d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) apportent une subvention à hauteur de 100 000 €. Afin delimiter l’utilisation par la Résidence Autonomie de ses fonds propres à hauteur de 20% du coût de la rénovation, la commune versera au CCAS, qui se chargera de la reverser à la Résidence Autonomie, la somme de 70 000 €, sous forme d’une subvention d'équipement. Le Conseil Municipal : - APPROUVE l'allocation d’une subvention d'équipement de 70 000 € par la commune au CCAS de Varces-Allières-et-Risset ; - AUTORISE Monsieur de Maire à mandater cette subvention au compte 20415322 — subventions d'équipement aux organismes publics — CCAS — Bâtiments. [er Vote : proposition adoptée à l'unanimité Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 septembre 2024 13 10. Convention de participation financière aux frais de fonctionnement d’une classe d’Unité pour l'inclusion Scolaire {(ULIS) demandée par la commune de Saint-Martin-d'Hères pour lannée scolaire 2021 - 2022 æ Rapport présenté par Mme Caroline HOSTALIER, Maire-adjointe en charge de l'éducation, de l'enfance, de la jeunesse et des relations aux associations en lien avec l'éducation, l'enfance et la jeunesse En application de Farticle L. 212-8 du Code de l'Education, par une délibération de son Conseil Municipal du 26 juin 2024, la commune de Saint-Martin-d'Hères a souhaité demander aux communes dont sont originaires les enfants scolarisés dans les classe ULIS de Saint-Martin-d'Hères de participer aux frais de fonctionnement de ces classes. Pour l'année scolaire 2021-2022, 1 enfant dont les parents sont domiciliés sur la commune de Varces- Allières-et-Risset, a été accueilli dans une classe ULIS de Saint-Martin-d'Hères. Les modalités de versement de cette aide sont précisées dans une convention entre la commune de Saint-Martin-d'Hères et la commune de Varces-Allières-et-Risset. La commune de Varces-Allières-et-Risset contribuera aux charges énoncées dans cette convention, soit pour un enfant et pour l'année scolaire 2021-2022, un montant de 1 067.68 €. Le Conseil Municipal : - __ APPROUVE la convention entre les communes de Saint-Martin-d'Hères et de Varces-Allières-et- Risset jointe en annexe - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer ladite convention et à engager, mandater et liquider les dépenses afférentes + Annexe : Convention [e- Vote : proposition adoptée à l'unanimité 11. Convention de participation financière aux frais de fonctionnement d’une classe d'Unité pour Pinclusion Scolaire (ULIS) demandée par la commune de Saint-Martin-d'Hères pour lPannée scolaire 2023 - 2024 æ Rapport présenté par Mme Caroline HOSTALIER, Maire-adjointe en charge de l'éducation, de l'enfance, de la jeunesse et des relations aux associations en lien avec l'éducation, l'enfance et la jeunesse En application de l'article L. 212-8 du Code de l'Education, par une délibération de son Conseil Municipal du 26 juin 2024, la commune de Saint-Martin-d'Hères a souhaité demander aux communes dont sont originaires les enfants scolarisés dans les classe ULIS de Saint-Martin-d'Hères de participer aux frais de fonctionnement de ces classes. Pour l’année scolaire 2023-2024, 1 enfant dont les parents sont domiciliés sur la commune de Varces- Allières-et-Risset, a été accueilli dans une classe ULIS de Saint-Martin-d'Hères. Les modalités de versement de cette aide sont précisées dans une convention entre la commune de Saint-Martin-d'Hères et la commune de Varces-Allières-et-Risset. La commune de Varces-Allières-et-Risset contribuera aux charges énoncées dans cette convention, soit pour un enfant et pour l’année scolaire 2023-2024, un montant de 1 067.68 €. Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 septembre 2024 14 Le Conseil Municipal : -__ APPROUVE la convention entre les communes de Saint-Martin-d'Hères et de Varces-Allières-et- Risset jointe en annexe | - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer ladite convention et à engager, mandater et liquider les dépenses afférentes *. + Annexe : Convention Le Vote : proposition adoptée à l'unanimité 42. Rapport du mandataire de la commune de Varces-Allières-et-Risset au sein de la SPL ALEC Grande Région Grenobloise — Exercice 2023 Rapport présenté par M. Thierry LORA RONCO, Maire-adjoint en charge de la transition écologique et des relations avec les associations en lien avec l’environnement et l'écologie Est présenté au conseil municipal le rapport du mandataire de la commune de Varces-Allières-et-Risset au sein de la SPL ALEC Grande Région Grenobloise pour l'exercice 2023. 12. Rapport du mandataire de la commune Cr VEUESAIRES HAN au SU LL Ja See ALEC ete CCC QI CALE EE_E_L_L_ _ _ ° SPL regroupant GAM, 45 communes, Dép‘ de l'Isère, SMMAG, SIVOM du Néron + 60 personnes ——— Gouvernance Un budget de fonctionnement de AIDE EURE + 21% / 2022 Lee dpenses Let ocetlec. : dpubition de l'activité F F4 “, \ Date étre du CA en 2025 : 2 er tcese femmes PSS <—— fs - - Fra fente ue u. EU CS mA CES CUITE Sete 1 Srepripentinns dets ÉTROOUE 12 décembre # Ertepréseniens du DÉPARTERIENT DE ViSÈSE Éivpobieinid de GRENOBLE F Arépéitensnt de FOIX FE LA À Ltsprésentant de STE CRE À Fréprésentnt de SA ARANTIRETERRES / L'rngréeentant de V'ASSEAIEE STÉCINEE Fees fes action siree ec élus des cctenthôtés non représentées ou CA LA Charges de fonctionnements chats Heaue, décacenents foncaues) Dste AGO: Date séiens de PAS en IOZS : 14 En 2072 FR février, anal octobre, F3 Séesenère Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 septembre 2024 15 12. Rapport cn MEL EE de la ue -de ME ESS EE Sin Éciu de 1 ci te Grande Région Grenobloise — ACT eyE ° SPL regroupant GAM, 45 communes, Dép' de l'Isère, SMMAG, SIVOM du Néron + 60 personnes Date séances du CA en AVIS: 2itéite mat Sertitre Fééembee ...— Gouvernance VA Le tena d'onméviiration (OA) aéaroun 7 rératrateus t À Arepeéseeiaiere de ta RÉTRGPONE À représente Cu DÉRSBTEMENT DE LECÈRE À représente de SANTEGRENT 5 réprimenaex do LRNTAARTECD'HÉRES Fségebiétiex 2 LARSENNEE SERGE las Fortis fes cctionaanes Dste AGO: FÉRSTGEE L F Es Eur des elecihités eau rerdiendées no CA Let ésees de AS an SODE à: ER févr, 2 est Héctobre, Li décembee TETE CUeeratHau cuit Ab nnItIE let + 21% / 2022 Lo sérenses Lee vrettes. : 1fpesiitionn de V'atiits LA Habitat Individuel CCELITRES PA lip RUE LEONE Hietiee CRC IERTE Charges de fonetionnements SO deu eme) RS Le Maire invite l’Assemblée à débattre. Jean-Michel LOSA, conseiller municipal d'opposition : Moi j'ai une question par rapport à ce qui Vient d'être dit. On a rajouté des compétences sur FALEC, justement l'eau, etc. On s'aperçoit quand même qu'aujourd'hui, ils ont déjà des difficultés à pouvoir couvrir que la partie conseil auprès des habitants, parce que quand on regarde les chiffres, on parle de 45 communes qui sont couvertes normalement en conseil par l'ALEC, ils sont quand même en sous-effectifs ! Il faudrait une multitude de gens pour pouvoir couvrir l'ensemble des 49 communes, et si tout le monde se mettait à les appeler, quoi ? Et là, on leur donne encore des tâches complémentaires qu'ils prennent ? Moi je suis surpris. Je pense qu'il serait plus judicieux qu'ils se concentrent déjà sur un domaine d'activité très précis et qu'ils essaient d'aller sur un volume maximum. Quand on regarde le nombre de copropriétés qui ont été conseillées, etc. et quand on connaît le nombre de copropriétés sur notre territoire sur lesquelles il faudrait faire des améliorations, c'est une goutte d'eau ce qu'ils font. Et la deuxième question que j'ai là par contre, pourquoi on a un chiffre d'affaires de fonctionnement hors taxe ? Thierry LORA RONCO : maire-adjoint en charge de la transition écologique : il est hors taxe effectivement. Ça aurait pu être présenté en TTC... Et sur l’autre question, alors effectivement, il y a un comité d'adaptation de l'offre qui a eu lieu également : on avait évoqué le fait de savoir si c'était judicieux ou pas de rajouter de nouvelles activités. D'après la discussion, la demande des communes et collectivités reste très faible en volume. Pour l'instant, c'est à la demande des communes et seulement pour les communes. Et puis en termes aujourd'hui de ressources humaines, l'ALEC est plutôt bien dimensionnée aujourd'hui par rapport au rythme actuel des sollicitations. On a même plutôt un petit peu moins de sollicitations que ce qui a été prévu l'année dernière. Et cette année aussi, selon les derniers chiffres, il y a suffisamment de monde pour faire le boulot qui a été demandé. Ces deux actions d’un volume très faible ne grèvent pas l'activité pour l'instant. Je crois qu'il y a une personne en temps plein ou deux qui travaillent sur ces deux actions- là. Jean-Luc CORBET, maire : nous avons tous ce rôle de porteur de messages auprès des copropriétés, on peut le rappeler. Notre stagiaire qui avait ce rôle aussi : rappeler qu'il faut aller chercher ces renseignements pour faire mieux et pour profiter de l'amélioration que tout le monde souhaite. Nous avons ce rôle-là. Peut-être que ça relancera l'activité. En tous état de cause, l'ALEC avait beaucoup de retard pour répondre, et aujourd'hui elle répond en temps réel. Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 septembre 2024 16 Corine LEMARIEY, conseillère déléguée : Je rebondis sur ce que dit M. le Maire, vous vous rappelez tous que à partir du 1er octobre, on ne peut plus avoir des cheminées à foyer ouverts, ainsi que pour les systèmes de cheminées antérieurs à 2002 qui ne sont pas suffisamment protecteur de l’environnement. Thierry LORA RONCO : maire-adjoint en charge de la transition écologique : Effectivement, c'est vrai que l'année dernière, on avait fait le choix de prendre un jeune stagiaire pour faire du porte à porte, pour aller au-delà et en relai de la communication classique. Il faut essayer de trouver des moyens de sensibiliser les gens, et il faut aussi reconnaître que ça coûte cher de rénover une maison, donc ce n'est pas si simple que ça. Jean-Michel LOSA, conseiller municipal d'opposition : L'ALEC ses effectifs aujourd'hui, c'est 60 personnes de mémoire comme ça. En gros, c'est 60 personnes. Quand on regarde les chiffres, 450 maisons en cours d'accompagnement, 45 communes, donc 450 maisons ça reste faible. Donc on n'est encore pas dans la démarche...On a encore beaucoup du boulot... En vertu des dispositions de l'article L. 1524-5 du CGCT, le Conseil municipal PREND ACTE des éléments transmis par le représentant de la collectivité. “ Annexes : -Rapport du mandataire de la commune de Varces-Allières-et-Risset au sein de la SPL ALEC Grande Région Grenobloise pour l'exercice 2023 - Fiche activité grand public Grenoble-Alpes Métropoie - Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels - Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées -Présentation SPL ALEC - Rapport de gestion - Fiche activité grand public Varces-Allières-et-Risset [er Le Conseil Municipal prend acte 13. Convention constitutive d’un groupement de commandes entre la commune de Varces- Allières-et-Risset et la commune de VIF pour la passation d'un accord-cadre à bons de commande de travaux de VRD et d'éclairage public æ Rapport présenté par M. Henri PELLETIER, Maire-adjoint en charge de la dynamique communale et des travaux. Le groupement de commandes est un processus qui permet à une pluralité de personnes publiques relevant de la réglementation relative aux marchés publics et justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé ou à une opération ponctuelle dans le domaine des fournitures, des services ou des travaux, d'associer leurs maïtrises d'ouvrage respectives dans le but de réaliser des économies d'échelle. La convention constitutive du groupement a pour objet de désigner, parmi les membres du groupement, un coordonnateur chargé d'organiser, dans le respect des règles de la commande publique, la procédure de passation du ou des marchés aboutissant au choix d’un ou plusieurs prestataires communs à l'ensemble des participants au groupement. La commune de Varces-Allières-et-Risset et la commune de Vif ont des besoins en matière de travaux de VRD et d'éclairage public. Ces besoins étant proches voire, pour certains, similaires, il parait opportun de mutualiser les commandes dans ce domaine afin de rationaliser l'achat, d'optimiser la mise en concurrence et de mutualiser les frais de gestion du montage du marché. Compte tenu de la nécessité de mettre en concurrence ces prestations, il est proposé de constituer un groupement de commande entre ces deux collectivités. Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 septembre 2024 17 Les modalités de fonctionnement de ce groupement et les conditions de passation du marché public sont définies, conformément aux dispositions des articles L2113-1, L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique, dans une convention constitutive du groupement de commandes dont le projet est annexé à la présente délibération. Il est proposé que la commune de Vif assure la fonction de coordonnateur du groupement. Le coordonnateur réalisera la procédure sous forme de marché à procédure adaptée (article L2123-1 du Code de la Commande Publique) ou sous forme d'appel d'offres ouvert (articles L2124-2, R2161-2 et suivants du Code de la Commande Publique) en fonction du montant estimé des besoins. En cas de marché infructueux, le coordonnateur pourra avoir recours à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence (article L2122-1 du Code de la Commande Publique). Conformément à l'article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, une Commission d'Appel d'Offres (CAO) du groupement de commandes sera instituée. Cette dernière sera composée d'un représentant élu titulaire et un représentant élu suppléant parmi les membres ayant voix délibérative de la CAO de chaque membre du groupement. La convention entrera en vigueur dès sa signature par les parties et prendra fin à la date de notification des marchés. Une fois la notification effectuée par le coordonnateur, il incombe à chacun des membres du groupement d'exécuter le marché à hauteur de ses besoins propres, conformément aux documents contractuels du marché. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3 ; Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles susvisés ; Sont candidats : - M. Henri PELLETIER membre titulaire de la commission d'appel d'offres de la commune, se déclare candidat pour le mandat de délégué (e) titulaire. - M. Jean-Luc CORBET membre titulaire de la commission d'appel d'offres de la commune, se déclare candidat pour le mandat de délégué(e) suppléant (e). Le Maire invite Assemblée à débattre. Jean-Michel LOSA, conseiller municipal d'opposition : À partir de quel montant vous faites l'appel d'offres ? Henri Pelletier, maire-adjoint en charge des travaux: L'appel d'offre en marché de travaux est obligatoire à partir d'un peu plus de 5 millions d'euros hors taxe. C'est pour ça que là on peut, a priori, faire un marché à procédure adaptée. Ce sont des petits travaux. Notamment je pense à des travaux de réfection, de cheminement piéton, des travaux de relativement moindre importance. Jean-Luc CORBET, maire : nous suivons le code des marchés publics. Dans le cas d'un marché peu élevé, on peut utiliser la formule de la procédure adaptée. On ne déroge pas à ce principe. Par un premier vote, le Conseil Municipal : - APPROUVE le projet de convention entre la commune de Varces-Allières-et-Risset et la commune de Vif relatif à la constitution d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché public de travaux de VRD et d'éclairage public, tel que joint en annexe ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention et toutes les pièces s'y rapportant ; Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 septembre 2024 18 - ACCEPTE que la commune de Vif assure les missions de coordonnateur du groupement telles que définies dans le projet de convention joint. æ Vote : proposition adoptée à l'unanimité Par un second vote, le Conseil Municipal : - RENONCE, à l'unanimité, au vote à bulletin secret pour cette nomination et de voter à main levée ; æ Vote : proposition adoptée à l'unanimité Par un troisième vote, le Conseil Municipal : - ÉLIT, à main levée, parmi les membres de la Commission d'Appel d'Offres de la commune ayant voix délibérative : e M. Henri PELLETIER délégué titulaire pour siéger au sein de la commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes ; e M. Jean-Luc CORBET délégué suppléant pour siéger au sein de la commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes. æ Vote : proposition adoptée à la majorité Pour : 22 voix Abstention : 3 voix (J-M LOSA, M. JARA, E. SANTO) # Annexe : Convention constitutive d’un groupement de commandes entre la commune de Varces- Allières-et- Risset et la commune de Vif pour la passation d'un accord-cadre à bons de commande de travaux de VRD et d'éclairage public 14. Désignation des élus représentants au SITPI (Syndicat Intercommunal pour les Télécommunications et les Prestations Informatiques) æ Rapport présenté par M. Jean-Luc CORBET, Maire Vu Farticle L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au conseil municipal de régler par ses délibérations les affaires de la commune, Vu les articles L 2122-7, L 5211-7, L 5211-8, L 5212-6 et L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant les modalités de représentation des communes au sein des syndicats auxquels elles adhèrent, Vu la délibération n°202402 _D5 du comité syndical du SITPI (Syndicat Intercommunal pour les Télécommunications et les Prestations Informatiques) du 1er février 2024 autorisant l'extension du périmètre du SITPI aux communes de Varces-Allières-et-Risset, Vif et Saint-Martin d'Uriage au 1er juillet 2024, Vu la délibération n°2024.021 du 6 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Varces-Allières-et Risset approuvant l'adhésion de cette commune au SITPI!, Vu Farrêté n°38-2024-06-24-00010 du 24 juin 2024 du Préfet de Fisère approuvant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour les Télécommunications et les prestations Informatiques (SIPTD, Considérant qu'il convient de nommer deux élus titulaires et deux élus suppléants issus du conseil municipal de la commune de Varces-Allières-et-Risset pour siéger au comité syndical du SITPI. Il est proposé les candidatures suivantes : Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 septembre 2024 19 Titulaires : Jean-Luc CORBET, Maire, Jacques BOUDOU, 1° adjoint au maire, en charge des relations avec les habitants, de l'urbanisme et des grands projets avec la Métropole. Suppléants : Caroline HOSTALIER, 2°" adjointe au maire, en charge de l'éducation, de l'enfance, de la jeunesse et des relations aux associations en lien avec l'éducation, l'enfance et la jeunesse, Henri PELLETIER, 5" adjoint au maire, en charge de la dynamique communale et des travaux. En application des articles L 5211-7 et L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales : - ces délégués sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue ; - si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative : - en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu : - le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de ces délégués. Le Conseil Municipal par un premier vote : - DÉCIDE, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de ces délégués [er Vote : proposition adoptée à l'unanimité | Le Conseil Municipal, par un second vote : - _ APPROUVE la nomination de Jean-Luc CORBET et Jacques BOUDOU en tant qu'élus titulaires et de Caroline HOSTALIER et Henri PELLETIER en tant qu'élus suppléants, représentants de la commune de Varces-Allières-et-Risset au comité syndical du Syndicat Intercommunal pour les Télécommunications et les Prestations Informatiques. - AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes afférents à l'exécution de la présente délibération. [æ Vote : proposition adoptée à l'unanimité 15. Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service déchets ménagers et assimilés æ Rapport présenté par M. Thierry LORA RONCO, Maire-adjoint en charge de la transition écologique et des relations avec les associations en lien avec l'environnement et l'écologie Conformément aux dispositions des articles L 5211-39 et D 2224-1 du Code général des collectivités territoriales, le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service déchets ménagers et assimilés de Grenoble Alpes Métropole est communiqué au conseil municipal de chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale. Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 septembre 2024 20 Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de collecte, de traitement et de valorisation des déchets urbains Déchets kg/hab/an 500 ss 17 . 494 à 500 À - #1 400 A6 460 309 #5...) Se EE + 199 . mn nn - L. ne . Li Li. . Î 2015 2019 2020 2621 2922 2023 Objectif 2030 Coût de la gestion des déchets {€/hab/an) 150€ . 147€ 140€ o 3019 2029 2021 2022 2023 #Coût/hab inflation Le Conseil Municipal PREND ACTE de ce rapport pour l'exercice 2023. Ce rapport est tenu à la disposition du public. Ce rapport est téléchargeable en utilisant le lien suivant : https://www.garenoblealpesmetropole.fr/272-missions.htm Le Le Conseil Municipal prend acte 16. Avis du conseil municipal sur la demande d'enregistrement au titre de la réglementation ICPE {Installations classées pour la protection de l’environnement) présentée par Grenoble-Alpes Métropole en vue de la construction d’une déchèterie sur la commune de Varces-Allières-et- Risset Rapport présenté par M. Thierry LORA RONCO, Maire-adjoint en charge de la transition écologique et des relations avec les associations en lien avec l'environnement et l'écologie L'arrêté préfectoral n°DDPP-IC-2024-07-14 du 19 juillet 2024 porte l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par Grenoble-Alpes Métropole en vue de la construction d'une déchèterie sur la commune de Varces-Allières-et-Risset. Cette consultation du public s'est déroulée du lundi 19 août 2024 à 8 h 00 au lundi 16 septembre 2024 à 17h30. Le dossier est consultable en utilisant le lien suivant : httos://www.isere.qouv.fr/Publications/Mises-a-disposition-Consultations-enquetes-publiques- concertations-prealables-declarations-de-projets/Consultation-du-public/Consultation-du-public-ICPE- 2024/Varces-Allieres-et-Risset-GRENOBLE-ALPES-METROPOLE-DEMANDE-D-ENREGISTREMENT Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 septembre 2024 21 AVIS du CNET LUTTE sur la demande CecErenEut au titre de la réglementation ICPE HR CUtCR MENU TT el EHENRTENOs d'une déchéterie sur la commune de Varces-Allières- et- NÉEEL (1/2) IVÉGNAONREEU municipal sur la demande d'enregistrement au ee. lue dettTo le présentée par GAM en vue de la construction d’une déchèterie sur la commune de ASIE et-Risset (2/2) ommaire Description du projet > Capacité de stockage de déchats dangereux : Conformité des prescriptions réglementaires j Comptabilité aux documents d'urbanisme Localisation Évaluation des incidences Natura 2000 incidences sur l'environnement Comptabilité du projet avec plans et schémas Capacités techniques et financière Dépôt de la demande de permis de construire 10. Usage futur pour ia mise à l'arrêt définitif de l'installation 11. Plans de situation 12. Note en réponse à une demande de compléments DRDPTRSNE S B Consultation du public du 19 août au 16 septembre 2024 > Le conseil municipal de la commune de Varces-Allières-et-Risset est appelé à formuler un avis sur cette demande d'enregistrement, avis qui devra être communiqué au Préfet de l'Isère au plus tard dans les quinze jours suivants la fin de la consultation du public. B {l'est proposé au conseil municipal D'EMETTRE un avis favorable sur cette demande d'enregistrement au titre de la réglementation ICPE Le conseil municipal de la commune de Varces-Allières-et-Risset est appelé à formuler un avis sur cette demande d'enregistrement, avis qui devra être communiqué au Préfet de l'Isère au plus tard dans les quinze jours suivants la fin de la consultation du public. Le conseil municipal ÉMET un avis favorable sur cette demande d'enregistrement au titre de la réglementation ICPE. æ Vote : proposition adoptée à la majorité Pour : 22 voix Abstention : 3 voix (J-M LOSA, M. JARA, E. SANTO) Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 septembre 2024 22 17. Coupe de bois sur la parcelle forestière n°10 æ Rapport présenté par M. Jean-Luc CORBET, Maire Est porté à la connaissance du conseil municipal, un courrier de Madame la Directrice de l'Agence territoriale de l'isère de l'Office National des Forêts (ONF), concernant la coupe à asseoir en 2025 en forêt communale de Varces-Allières-et-Risset relevant du Régime Forestier. La coupe proposée pour 2028 : - se situe sur la parcelle forestière n°10, sise pour sa plus grande partie sur le territoire de la commune de Varces-Allières-et-Risset, au sud-est du Pic Saint-Michel ; - se justifie par des raisons sylvicoles de gestion du niveau du capital forestier ; - est une coupe irrégulière sur une surface d'environ 5 hectares. Le conseil municipal : - APPROUVE l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2025 tel que présenté ci-dessus ; - DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder au martelage de la coupe en question ; - PRÉCISE que le mode de commercialisation de cette coupe est la vente de bois sur pieds (conformément au tableau ci-dessus et au courrier de l'ONF : code O4); - DIT que le mode de commercialisation pourra être revu par l'ONF en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec Monsieur le Maire ; - DONNE pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ; - AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toute subvention possible pour cette opération. &æ Cf, annexe : N°18.1 Courrier de l'ONF [æ Vote : proposition adoptée à l'unanimité 18. Détermination de Zones d’Accélération des Energies Renouvelables Rapport présenté par M. Thierry LORA RONCO, Maire-adjoint en charge de la transition écologique et des relations avec les associations en lien avec l’environnement et l'écologie Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l'énergie ; Vu la concertation du 24 juin au 22 juillet 2024 organisée avec la population de la commune ; RapportLe rapporteur indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale. Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAEnR). Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 septembre 2024 23 La définition des ZAEnR permet à la commune d'identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s'implanter et de renforcer l'acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l’objet d’une première concertation et qu'il pourra également bénéficier d'avantages financiers. Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (EnR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'EnR, en tenant compte de la nécessaire diversification des EnR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'EnR déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort. Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d'éventuels porteurs de projets. Le rapporteur précise que : - Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui- ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et, en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas ; - L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...) ; - La commune a l'obligation de transmettre la délibération relative aux zones d'accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, et à l'EPCI dont elle est membre, afin qu’un débat au sein de l'organe délibérant de l'EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l'EPCI soit organisé; Le rapporteur fait le bilan de la concertation de la population : Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR définies ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : consultation électronique et registre en mairie. Les énergies renouvelables définies sont les suivantes : e le solaire photovoltaïque sur toiture, e le solaire photovoltaïque sur ombrière, e le solaire thermique, e les pompes à chaleur aérothermique, e les réseaux de chaleur, e la géothermie. La commune a lancé une consultation du public du 24 juin au 22 juillet 2024. Cette consultation a été diffusée sur les différents canaux communaux: la page Facebook, les panneaux d'informations électroniques et le site internet de la commune. Le dossier de consultation, ainsi qu’un registre, ont été mis à disposition du public à l'accueil de la mairie. Une boîte de courrier électronique (zaenr@varces.fr) a été créée à l’occasion de la consultation. Le bilan de la concertation est le suivant : aucune observation n'a été recueillie par la commune, que ce soit sur le registre papier en mairie ou sur l'adresse électronique prévue à cet effet. CAS DE PROPOSITION DE ZAEnR Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose : Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes : — Solaire photovoltaïque sur toiture, solaire thermique, pompe à chaleur aérothermique, géothermie : toutes les zones U et AU indicées du PLUI, Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 septembre 2024 24 — Solaire photovoltaïque sur ombrière : toutes les zones U et AU indicées entre l'autoroute et la Gresse — Réseaux de chaleur : définition parcellaire. Le Conseil Municipal : — APPROUVE cette détermination de ZAenR —- APPROUVE les annexes en lien avec cette détermination + Annexes : - Dossier de consultation du public - Cartographies de ZAENR définies æ Vote : proposition adoptée à l'unanimité 19. Droits de servitudes à consentir à ENEDIS sur les parcelles communales AC 559, AC 561, AC 563 et AC 565 æ Rapport présenté par M. Jacques BOUDOU, Maire-adjoint en charge des relations aux habitants, de l'urbanisme et des grands projets avec la Métropole Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS (gestionnaire et du réseau de distribution d'électricité) a besoin de faire poser deux canalisations souterraines dans une bande d'environ 1 mètre de large, sur une longueur totale d'environ 150 mètres sous les parcelles communales AC 559, AC 561, AC 563 et AC 565, situées Rue Champ Nigat. Ces canalisations doivent être posées dans le cadre de la réalisation du projet immobilier « SCCV PLENITUDE » Il s'avère en conséquence nécessaire que la commune de Varces-Allières-et-Risset consente des droits de servitude à ENEDIS pour ces canalisations électriques. Ces droits de servitude sont fixés dans une convention ENEDIS / Commune de Varces-Allières-et- Risset, qui est soumise à l'examen du Conseil Municipal. La convention pourra faire l’objet d'un acte authentique par-devant notaire aux frais d'ENEDIS. ENEDIS versera à la commune de Varces-Allières-et-Risset une compensation forfaitaire de 450 €. Le Conseil Municipal : - APPROUVE la convention de servitudes à conclure avec ENEDIS - AUTORISE M. le Maire, ou son suppléant, à signer ladite convention, ainsi que tout document relatif à cette constitution de servitude - AUTORISE M. le Maire à procéder à l'encaissement de l'indemnité de 450 € Annexes : -Convention de servitudes -Extrait de plan cadastral Le Vote : proposition adoptée à l'unanimité 20. Agenda d’Accessibilité Programmée — Demande de prorogation d’une durée d’un an æ Rapport présenté par M. le Maire Le Conseil Municipal a adopté, par délibération du 15 septembre 2015 (n°2015.111), la mise en place de l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) de la Commune de Varces-Allières-et-Risset. Cet agenda a été accepté par M. le Préfet de l'Isère, par un arrêté en date du 19 janvier 2016 (Dossier Ad'Ap n° AA 038 524 15 0 0253). Cet arrêté a donné un délai de 9 années à la Commune pour réaliser les travaux Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 septembre 2024 25 prévus à cet agenda, travaux destinés à rendre accessible son patrimoine bâti aux personnes porteuses de tous types de handicap. Dans le cadre de cet Ad’Ap, une programmation de travaux a été établie, les répartissant sur 3 périodes : - période 1 : années 2016 à 2018, - période 2 : années 2019 à 2021, - période 3 : années 2022 à 2024. Le délai pendant lequel la commune devait effectuer ces travaux prendra donc fin le 18 janvier 2025. Or, la pandémie de COVID-19 a retardé l'exécution de certains travaux. D'autre part, la guerre en Ukraine a entraîné un renchérissement important des coûts dans le secteur du bâtiment (matériaux et main d'œuvre), nécessitant l'étalement des dépenses. Enfin, la commune a rencontré des problèmes techniques importants dans la mise en œuvre des travaux prévus. Ces facteurs combinés ont retardé la réalisation de l’Ad’Ap. L'article L 165-4 (2°" alinéa) du Code de la Construction et de l'Habitation dispose que, en cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues, le Préfet peut prononcer, par décision expresse, la prorogation de la durée de cet agenda pour une durée maximale de 12 mois. Il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter une telle prorogation. Au titre de l'AD'AP approuvé le 19 janvier 2016, 13 Etablissements Recevant du Public (ERP), propriétés de la Commune de Varces-Allières-et-Risset étaient concernés par ce programme. A ce jour : - 6 ERP ont déjà été traités et déclarés accessibles, - 6 ERP sont en cours de finition des travaux, - 1 ERP (le gymnase L. Terray) reste aujourd'hui à traiter ; l'étude de faisabilité le concernant a été réalisée en 2024. La transmission en préfecture du dossier de demande de prorogation du délai d'exécution de l'Ad'AP devra intervenir au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai imparti pour l'exécution de l'Ad'AP, soit avant le 18 octobre 2024. Le Conseil Municipal : - _ APPROUVE la demande de prorogation de 12 mois du délai d'exécution de l'Ad'AP de la Commune de Varces-Allières-et-Risset ; - AUTORISE M. le Maire, à demander la validation de cette prorogation auprès de Monsieur le Préfet de l'Isère, et à signer tout document relatif à cette demande. Le Vote : proposition adoptée à l'unanimité Procès-verbal arrêté au cours de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2024 Signature du Maire, M. Jean-Luc CORBET ; Signature du Secrétaire de séance, M. Dominique COSTANZI: CES Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 18 septembre 2024 26