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Procès Verbal - PV 7 DU 22 septembre 2025
Document publié le Lundi 22 septembre 2025 par la commune de Vovray-en-Bornes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 7 DU 22 septembre 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Commune de Vovray-en-Bornes - Procès verbal du 22 septembre 2025
COMMUNE DE VOVRAY-EN-BORNES
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL n°7
SEANCE du 22 septembre 2025
Le 22 septembre deux mille vingt-cinq, à 19 heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de VOVRAY-EN-BORNES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Xavier BRAND, Maire. - Conseillers en exercice : 15
- Présents : 11
- Absents: 04
- Votants : 14
Date de convocation du Conseil Municipal 15 septembre 2025
PRESENTS : MM. BRAND Xavier, BOUCLIER Sandra, MENDES D’OLIVEIRA Sandrine, LAMOT
Anthony, MANIGUET Jérôme, L'HUILLIER Benoît, DARD Annelise, FIGUEIREDO Céline, LAVERRIERE Jérémy, MONTANT Odile, WOLF Denis
ABSENTS et ABSENTS EXCUSES HERLEDDER Thomas, DEBORNES Stéphane, VIRET Sidonie, GAILLARD Christophe
PROCURATIONS : Stéphane DEBORNES à Sandra BOUCLIER, Sidonie VIRET à Sandrine MENDES D'OLIVEIRA, Christophe GAILLARD à Denis WOLF
SECRETAIRE : BOUCLIER Sandra
Monsieur le Maire demande si le procès-verbal de la précédente réunion appelle des remarques, il est validé à l’unanimité puis signé par le Maire et le secrétaire de séance et ensuite affiché.
BOUCLIER Sandra est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATIONS
- Adhésion à la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le CDG 74
- Décision modificative BP 2025 N°1
- Avenant N°5 au marché création d’une auberge multi-services et appartements attribué à l’entreprise Globalp
COMMISSIONS
DIVERS
VU le code de justice administrative, et notamment ses articles L213-1 et suivants ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ; Commune de Vovray-en-Bornes - Procès verbal du 22 septembre 2025
VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
VU la délibération n°2022-03-34 du conseil d’administration du CDG74 du 07/07/2022 approuvant le modèle de convention de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire et le tarif de cette
prestation ;
Madame/Monsieur le maire/président expose ce qui suit :
La médiation est un mode amiable de résolution des différends. Elle peut être définie comme
« 1out processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction » (article L.213-1 du Code de justice administrative).
Un nouveau dispositif de médiation préalable obligatoire a été expérimenté dans la fonction publique entre 2018 et 2021. Forte de son succès, la médiation préalable obligatoire a été pérennisée par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, et un décret du 25 mars 2022 est venu en préciser le cadre règlementaire, qui s’appliquera aux litiges suivants :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération | 2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunérés ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en vue de l’adaptation de leur poste de travail ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, ces dernières ont cependant le choix d’adhérer ou non au dispositif, puisque la loi confie cette compétence aux centres de gestion en précisant que ces derniers assurent cette mission par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
En l’occurrence, le CDG74 a adopté un modèle de convention que les collectivités pourront signer, après l’avoir approuvée par délibération, si elles souhaitent adhérer au dispositif. Le coût de ce dispositif est inclus dans la cotisation additionnelle (sans surcoût) pour les collectivités affiliées au CDG et fait l’objet d’une tarification spécifique pour les autres collectivités.
En cas d’adhésion de la collectivité, tout recours d’un agent contre l’une des décisions entrant dans le champ de la MPO sera obligatoirement soumis à une médiation préalablement à la saisine du tribunal administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours.
La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et présentant des garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs et d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l’accord des parties, soit par un constat d’échec de la médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais de recours.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’adhérer au dispositif de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, sans limitation de durée. Commune de Vovray-en-Bornes - Procès verbal du 22 septembre 2025
APPROUVE la convention d’adhésion à conclure avec le CDG74.
AUTORISE Madame/Monsieur le maire/président à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.
Adoptée à l’unanimité.
Acte certifié exécutoire le : 30/09/2025
Compte tenu de sa télétransmission en sous-préfecture le : 30/09/2025 Et de son affichage le : 29/09/2025
DELIBERATION 20250702 - DECISION MODIFICATIVE BP 2025 N°1
VU la délibération 2025/06/05 du 7 juillet 2025, autorisant M. le Maire à signer un contrat de prêt de 200 000 € auprès du Crédit Agricole,
Monsieur le Maire informe que la première échéance sera à verser au mois d’octobre, il faut donc prévoir les crédits nécessaires :
Augmentation de crédits Diminution des crédits
déjà alloués déjà alloués
O T | 2 Chapitre et Chapitre et . sommes | sommes article article
66 - CHARGES FINANCIERES - DÉPENSES
66111 Intérêts des emprunts et
dettes
011 - CHARGES À CARACTERE GENERAL - DÉPENSES
66111 1 525,00
62268 Honoraires 62268 1 525,00
016 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES - RECETTES
1641 Emprunts en euros 1641 200 000,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS - DÉPENSES
2313 - Constructions 2313 200 000,00
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de procéder aux ouvertures de crédits supplémentaires comme définis ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à régulariser ces différentes opérations.
DEMANDE à Madame, la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois de bien vouloir enregistrer au titre de la légalité des actes administratifs la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité.
Acte certifié exécutoire le : 30/09/2025
Compte tenu de sa télétransmission en sous-préfecture le : 30/09/2025 Et de son affichage le : 29/09/2025 Commune de Voyray-en-Bornes - Procès verbal du 22 septembre 2025
DELIBERATION 20250703 - AVENANT N°5 AU MARCHE CREATION D'UNE AUBERGE
MULTI-SERVICES ET APPARTEMENTS ATTRIBUE A L'ENTREPRISE GLOBALP
VU la délibération n°2023/09/01 du 18 décembre 2023, attribuant le marché de travaux pour la création d’une auberge multiservices et de 3 appartements pour un montant total de 2 049 999.97 € HT à
l’entreprise Globalp.
VU la délibération 2024/06/04 du 08/07/2024, modifiant le marché de travaux de 1 361.12 € HT soit
2 051 361.09 € HT soit 2 461 633.31 E TTC,
VU la délibération 2024/09/03 du 18/11/2024, modifiant le marché de travaux de — 2320.71 € HT soit
2 049 040.38 € HT soit 2 458 848.46 € TTC,
VU la délibération 2025/02/02 du 03/03/2025, modifiant le marché de travaux de -17 802.27 € HT soit
2 031 238.11 € HT soit 2 437 485.74 € TTC.
VU la délibération 2025/04/03 du 05/05/2025, modifiant le marché de travaux de 3 099.71 € HT soit
2 034 337.82 € HT soit 2 441 205.38 E TIC,
Monsieur le Maire expose les modifications envisagées en moins-value :
Modification des travaux du lot 18 aménagement extérieur
Suite à la mise à jour des plans par Alp VRD - 7 493.44 € HT
SOIT UN AVENANT N°5 D'UN MONTANT DE - 7 493.44 € HT
Il convient donc de passer un avenant n°5 d’un montant de - 7 493.44 € HT soit — 8 992.13 € TTC-.
L’avenant n°5 porte le montant du marché de 2 034 337.82 € HT à 2 026 844.38 € HT soit 2 432 213.26
€ TTC.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°5 du marché public un montant de -7 493.44 € HT soit -8 992.13 € TTC portant le montant du marché à 2 026 844.38 € HT soit 2 432 213.26 € TTC.
DEMANDE à Madame, la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois de bien vouloir enregistrer au titre de la légalité des actes administratifs la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité.
Acte certifié exécutoire le : 30/09/2025
Compte tenu de sa télétransmission en sous-préfecture le : 30/09/2025 Et de son affichage le : 29/09/2025
ê COMMISSIONS UNE SIT
URBANISME
Denis WOLF présente les demandes d’urbanisme en cours :
DP 0743132500011 M Aurélien BRAND — Création d’une piscine + pool house + modification ouverture façade + mise au norme ANC — 1270 Route des Bornes
DP 0743132500012 M Aurélien BRAND — Modification ouverture façade, création de surface de plancher — 1270 Route des Bornes
DP 0743132500010 — SCI DUPONT -— Création d’un muret + clôture + portail — 827 Route des Bornes PC 07431321A0013M001 « La ferme de René » — Modification faisant suite au dépôt de la DAACT qui a été refusée : Ouverture, façade et balcon non conforme par rapport au PC initiale — 260 route du Chef-lieu DAACT DP 07431322A0001 Nicolas FAVRE-VICTOIRE -— Agrandissement d’un garage — 105 chemin de Vardon
DAACT DP 07431323A0017 Aurélie DEGENEVE — Modification du garage en habitation — 500 route des Bornes Commune de Vovray-en-Bornes - Procès verbal du 22 septembre 2025
DAACT PC 07431321A0003 Jean Pierre ROZE — Construction d’une maison d’habitation — 1149 route des
Bornes
Il présente plusieurs DAACT validées ainsi qu’une DAACT pour laquelle la commission demande un PC « modificatif » pour mention des ouvrages supplémentaires par rapport au PC initial.
Denis WOLF et Monsieur le Maire présentent une consultation ENEDIS (074 31 325 AO03T01) pour raccordement collectif, 44 Impasse du Château.
Monsieur ANSELMETTI viendra présenter son projet, Impasse du château, le vendredi 26/09 en mairie avant dépôt du PC.
Madame Julie FAVRE a rencontré la commission afin d’obtenir des renseignements avant présentation d’un projet dans d’une ferme et dépendance chez Sallanjoux.
VOIRIE
Monsieur le Maire informe l’assemblée que des requêtes ont été déposées contre les arrêtés d’alignement individuel le long des voies communales dites « Hameau du Salève » et « Route du Chef-Lieu et Impasse du Château ». Un rendez-vous est prévu avec Madame Magnier, juriste à l’ Association des Maires de Haute-Savoie, afin de conseiller la commune.
BATIMENT
Les finitions végétales autour de l’auberge sont prévues cet automne.
Un contrat doit être conclus avec ENEDIS afin d’alimenter les parties communes. Trois devis ont été demandés pour l’installation de cuisines dans les appartements. L’entreprise Anthony Lamot Agencement a été retenue et les installera fin octobre.
Intiative Genevois a ajourné le dossier du gérant d’un mois.
Monsieur le Maire propose de mettre les quatre garages du bâtiment B du Pré de la Gusta en vente. Une publication sera faite prochainement.
PERISCOLAIRE
Sandrine MENDES D’OLIVEIRA explique que, suite à la démission de Mélanie COQUELLE et au départ de Nadia KARIMI, Madame Margot OHRANE a été recrutée par la commune du Sappey pour 26h par semaine et la commune de Vovray-en-Bornes est en phase de recrutement pour le poste à 11h par semaine.
DIVERS
Monsieur le Maire tient à souligner l’excellent travail effectué par Gabriel VIRET qui a occupé un emploi saisonnier cet été aux côtés de l’agent technique.
Il fait part des remerciements de l’association du Club des Aînés pour la subvention leur ayant été accordée.
Le repas des aînés sera organisé le samedi 15 novembre 2025.
Madame Odile MONTANT s’enquiert du débroussaillage de la voie verte, qui interviendra au début du printemps. L’agent technique y installera les poteaux prochainement.
Les carrières ne faisant plus partie du contrat de territoire, elles sont dorénavant à la charge des communes. Un débroussaillage va être nécessaire.
La porte de l’église nécessite des réparations. Madame Odile MONTANT se rapprochera de l’agent technique pour organiser les travaux nécessaires.
Plateau des Bornes : ASTER propose une action pour les écoles sur trois ans. La recherche de mécènes est nécessaire pour assurer le financement de l’action.
Le Syr’Usses propose une formation destinée aux agents afin de mieux maitriser la gestion des plantes invasives. Commune de Vovray-en-Bornes - Procès verbal du 22 septembre 2025
Madame Odile MONTANT annonce l’ouverture de la souscription pour le livre sur l'Histoire de la commune rédigé par Monsieur Dominique Bouverat, Une information sera distribuée dans les boîtes aux lettres.
La séance est levée à 21h10,
Procès-Verbal approuvé à la séance du
Remarques :
La secrétaire de séance
Sandra BOUCLIER