Déliberation - 016 Remboursement Indemnite Dassurance A LA CAGD

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Déliberation - 016 Remboursement Indemnite Dassurance A LA CAGD Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Dax. Lien du pdf (Déliberation - 016 Remboursement Indemnite Dassurance A LA CAGD)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Transports, N°Feuillet

1

20230615-16

E X T R A I T

du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

L’an DEUX MILLE VINGT-TROIS et le jeudi 15 juin à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 09 juin 2023, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.

Nombre de membres afférents au

conseil municipal

35 Date de la

convocation :

09 juin 2023

Nombre de présents 29

Nombre de pouvoirs 6 Date de publication :

20 juin 2023 Suffrages exprimés 35

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, Mme Audrey VERGELY, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD- FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT

ABSENTS ET EXCUSÉS :M. Amine BENALIA BROUCH, M. Alexis ARRAS, M. Michel GUILLEMIN , M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Didier ZARZUELO

POUVOIRS :

M. Amine BENALIA BROUCH donne pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à M. Julien RELAUX, M. Michel GUILLEMIN donne pouvoir à M. Julien DUBOIS, M. Benoît LAMIABLE donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Carine BROUSTAUT donne pouvoir à Mme Martine LABARCHEDE, M. Didier ZARZUELO donne pouvoir à Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Fanny MESPLET

OBJET : REMBOURSEMENT INDEMNITE D'ASSURANCE A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.5216-5,

VU l’instruction comptables M14,

VU les statuts en vigueur de la Communauté d’agglomération du Grand Dax (CAGD) et notamment en matière d’assainissement des eaux usées,

VU l’avis favorable de la COMMISSION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE DU 8 JUIN 2023

CONSIDÉRANT le sinistre survenu le 08 octobre 2019 à la station d’épuration, route de Saubagnacq à Dax, impliquant un véhicule du Sydec qui a causé des dommages aux2

équipements de ladite station,

CONSIDÉRANT la déclaration de sinistre réalisée par la ville de Dax auprès de l’assureur SMACL, au moment du sinistre,

CONSIDÉRANT le transfert de la compétence Eau et Assainissement au 01 janvier 2020 ainsi que la mise à disposition des équipements permettant d’assumer cette compétence, dont la station d’épuration,

CONSIDÉRANT que les réparations sur la station d’épuration sont en cours et prises en charge par le budget annexe Assainissement de la CAGD,

CONSIDÉRANT que la SMACL a procédé à un premier remboursement du sinistre pour un montant de 120 036 € et que ces fonds sont en crédit sur le compte de la ville de Dax, il convient de décider du remboursement de cette somme au budget annexe Assainissement de la CAGD,

CONSIDÉRANT que ce premier règlement de l’assurance doit être suivi d’un nouveau versement, dès que la SMACL aura obtenu son recours contre l’assureur du SYDEC, il sera donc nécessaire de procéder à nouveau à ce remboursement au profit du budget annexe Assainissement de la CAGD.

Cette somme de 120 036 € fera l’objet d’un titre de recettes sur le compte de la ville au chapitre 77 et d’un mandat au chapitre 67. Pour cela une décision modificative sera nécessaire, afin de prévoir les crédits au chapitre 67.

Il sera procédé de la même façon, pour tout nouveau règlement concernant ce sinistre.

SUR PROPOSITION DE Mme HENAULT Marylène, Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,

DÉCIDE du remboursement au profit du budget annexe Assainissement de la CAGD de l’indemnité d’assurance SMACL perçue sur le compte de la ville de Dax, d’un montant de 120 036 €, suite au sinistre survenu le 08 octobre 2019 à la station d’épuration, DÉCIDE du remboursement au budget annexe Assainissement de la CAGD, de toute nouvelle indemnité ultérieure, versée par la SMACL, sur le compte de la Ville de Dax et au titre de ce sinistre,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Secrétaire de séance, Délibéré en séance, Mme Fanny MESPLET Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre

pour copie conforme,

« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que

de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau

(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos – 50, cours Lyautey – 64000 Pau Cedex, ou par voie

dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »