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Arrêté - AR 150 2026 Délégation fonction et signature Irshad KHAN CMD Retour Pref
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouffach.
Lien du pdf (Arrêté - AR 150 2026 Délégation fonction et signature Irshad KHAN CMD Retour Pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
République Française
Département du Haut-Rhin
VILLE DE ROUFFACH
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 150 / 2026
Portant délégation de fonction et de signature
00 0e 000 vs due me me mm om mu
Le Maire de la Ville de Rouffach,
VU
VU
VU
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses article L2122-18 ;
le procès-verbal d'élection des conseillers municipaux en date du 15 mars 2026:
la séance d'installation du Conseil municipal en date du 21 mars 2026 :
la délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 portant élection
d’Auguste OTT en qualité de Maire ;
CONSIDERANT que le maire entend, dans un souci de bonne administration et de bonne
gestion des affaires communales, faire usage de cette faculté de délégation en
confiant des missions spécifiques à des conseillers municipaux ;
ARRÊTE:
Article 147: Délégation est donnée à M. Irshad KHAN, Conseiller Municipal Délégué, en
charge des relations avec les bailleurs sociaux et l'accompagnement social,
pour assurer :
- Les relations de proximité avec les bailleurs sociaux ;
- Le relais des situations individuelles liées au logement ;
- La participation au suivi des demandes de logement social ;
- Le suivi des actions d'accompagnement social.
Article 2: La délégation de fonction n’emporte pas de délégation de signature.
Article 3: Les attributions du Conseiller Municipal Délégué sont, en vertu de la
délégation qui lui est confiée, placées sous la surveillance et la
responsabilité du Maire.
Les délégations qui précèdent ne font pas obstacles au pouvoir du Maire
d'accomplir, personnellement, si bon lui semble, tout acte entrant dans les
attributions auxquelles les délégations se rapportent.
Le Conseiller Municipal Délégué rendra compte au Maire, à titre
d'information, des décisions prises dans le cadre de la présente délégation.
Article 4: La présente délégation prend effet à compter du 20 avril 2026.
Elle pourra être rapportée à tout moment et sa validité ne saurait, en tout
état de cause, dépasser l'expiration du mandat du maire l'ayant accordée.
Accusé de réception en préfecture
068-216802876-20260420-ARRETE_150_2026-AR
Date de réception préfecture : 20/04/2026 Article 5: M.Irshad KHAN exercera sa délégation de fonction, en coordination avec :
Mme Chantal HEDOUIN, Adjointe en charge des solidarités, du logement et
des seniors.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, par courrier ou par voie dématérialisée, sur le site
www.telerecours.fr.
Article 7: Le Maire et la Directrice Générale des Services sont chargés de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié, notifié à l'intéressé et transmis à:
- Monsieur le Sous-Préfet ;
- Le comptable public ;
-_ L'intéressé ;
- Affichage ;
- Classement.
Fait à Rouffach, le 20 avril 2026
Auguste OTT
Maire de la Ville de Rouffach
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte, notifié le :
Signature du Conseiller Municipal Délégué :
Accusé de réception en préfecture
068-216802876-20260420-ARRETE_150_2026-AR
Date de réception préfecture : 20/04/2026