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Déliberation - 2024 005 dm modification regie de recettes tln
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Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
10/09/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Regu en préfecture le 10/09/2024
Liberté,
Egalité,
Fraternité
Publié le 10/09/2024
S'LOT
Département
de
l'Isère
ID : 038-213804164-20240910-2024_005DMCCAS-CC
Commune
de
Saint-Marcellin
DECISION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
N°2024_006,
Objet
: Modification
de
la régie
de
recettes
du
Tiers
Lieu
Numérique
- CCAS
de
Saint-Marcellin
Le
Président
du
C.C.A.S
de
Saint-Marcellin,
Vu
la délibération
n°2024_046
du
Conseil
d'administration
du
centre
communal
d'action
sociale
en
date
du
25 juin
2024
fixant
les
prestations
du
Tiers
Lieu
Numérique
et des
tarifs
applicables,
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22,
Vu
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances,
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu
la
décision
n°2021_036
instituant
une
régie
de
recettes
au
Tiers
Lieu
Numérique
et
la
décision
n°2024-004
l'abrogeant
et
la
remplaçant. Vu
la
délibération
n°2020_027
en
date
du
28
juillet
2020
par
laquelle
le
Conseil
d'Administration
du
CCAS
de
Saint-Marcellin
a
délégué
à
son
Président
sans
aucune
réserve
et
pour
la
durée
du
mandat
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s'imposent
à
l'égard
de
toutes
matières
énumérées
à
l'article
susvisé. Vu
les
délibérations
n°2019
090
et
n°2020
131
relatives
au
RIFSEEP
qui
fixent
la
majoration
de
l'IFSE
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
daté
du
5 .SEP,
2024
DECIDE Article
1°:
Cette
décision
abroge
et
remplace
la
décision
n°2024-
004
à
compter
du
1%
juillet
2024.
Il
est
décidé
la
modification
des
articles
suivants
(1,
3
et
4)
pour
la
régie
de
recettes
du
Tiers
Lieu
Numérique PERRET
DE ET
EE
NF
D
RE
en
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
SAINT-MARCELLIN
Page
08 Envoyé
en
préfecture
le
10/09/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en préfecture le 19020
€
L
Liberté,
Egalité,
Fraternité
Publié le 10/09/2024
Gr
Département
de
l'Isère
ID : 038-213804164-20240910-2024_005DMCCAS-CC
Commune
de
Saint-Marcellin
DECISION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
N°2024_005,
suite 1.
Article
2
: Cette
régie
est
installée
52
bd
du
champ
de
Mars
38160
Saint-Marcellin
à
partir
du
14% avril
2021.
Article
3
:Cette
régie
est
instituée
pour
permettre
l'encaissement
:
1°
- Des
adhésions
au
Tiers
Lieu
Numérique,
2°
-
Des
locations
d'espaces
(espace
de
travail
partagé
Coworking,
salles
de
réunion/formation)
et
badges
d'accès,
3°
- Des
locations
de
matériels
numériques
et
de
machines
dans
où
hors
les
murs,
4°
-
Des
participations
financières
aux
passeports-machines,
aux
heures
de
location
machines,
et
aux
matières
premières/consommables, 5°
- Des
participations
financières
aux
ateliers
et
activité,
aux
visites
guidées
et
aux
visites
avec
fabrication,
6°
- Des
participations
financières
aux
formations
machines,
logiciels,
aux
heures
de
location
machines,
et
aux
matières
première/consommables, 7°
- Des
frais
de
location
d'espaces
et de
matériel
numérique,
8°
- Des
créations
et
reprises
de
fichiers,
9°
-
Des
chèques
de
caution
et
des
frais
pour
non-restitution
de
badge Article
4
:Les
recettes
seront
perçues
au
comptant,
en
numéraire,
au
moyen
de
chèques
bancaires,
par
carte
bancaire,
par
virement
bancaire,
paiement
en
ligne,
pass
culture,
cartes
cadeau
et
prélèvement
automatique.
Article
5:
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
du
comptable
public.
Article
6:
Un
fonds
de
caisse
d'un
montant
de
50
€
est
mis
à
disposition
du
régisseur.
Article
7
:Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
1500
€.
‘
Article
8
:Le
régisseur
est
tenu
de
verser
à
la
caisse
du
comptable
public
assignataire
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
7,
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
9:
Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
assignataire
la
totalité
des
pièces
justificatives
de
recette
au
minimum
à
la
fin
de
chaque
mois.
Article
10
:
Le
régisseur
se
verra
attribuer
une
majoration
de
son
IFSE
comme
prévu
dans
la
délibération
de
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP.
I
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
SAINT-MARCELLIN
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09 Envoyé
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Egalité,
Fraternité
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Département
de
l'Isère
ID : 038-213804164-20240910-2024_005DMCCAS-CC
Commune
de
Saint-Marcellin
DECISION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
N°2024_005,
suite
2,
Article
11:
Le
Président
du
CCAS
et
le
comptable
public
assignataire
de
Saint
Marcellin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Article
12
: Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
aux
services
financiers
de
la mairie,
au
régisseur
et deux
au
comptable.
Article
13:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
conseil
d'administration
et
un
extrait
en
sera
affiché
à
la
porte
du
CCAS.
Un
compte-rendu
de
la
présente
sera
effectué
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
d'Administration.
Article 14
: Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité. Expédition
en
sera
adressée
à
Monsieur
le préfet
de
l'Isère,
Saint-Marcellin,
le 10septembre
2024.
Le
Président,
Raphaël
MOCELLIN
Et publication
le
Sel
Rendu
exécutoire
après
transmission
Sd
…
.
le
AO
Septembone
04
O
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
SAINT-MARCELLIN
Page
10