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Déliberation - 2024 004 dm modification regie de recettes du tln
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Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
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14/05/2024
S
GC
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID : 038-213804164-20240502-2024 004CCAS-CC
Liberté,
Egalité,
Fraternité
Département
de
l'Isère
Commune
de
Saint-Marcellin
DECISION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
N°2024_004,
Objet
: Modification
de
la
régie
de
recettes
du
Tiers
Lieu
Numérique
- CCAS
de
Saint-Marcellin
Le
Président
du
C.C.A.S
de
Saint-Marcellin,
Vu
la délibération
n°2023_046
du
Conseil
d'administration
du
centre
communal
d'action.
sociale
en
date
du
27
juin
2023
fixant
les
prcotations
du
Tiers
Lieu
Numérique
et des
tarifs
applicables,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l’article
22,
Vu
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances,
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu
la
décision
n°2021_036
instituant
une
régie
de
recettes
au
Tiers
Lieu
Numérique
et
la
décision
n°2023-43
l'abrogeant
et
la
remplaçant. Vu
la
délibération
n°2020
027
en
date
du
28
juillet
2020
par
laquelle
le
Conseil
d'Administration
du
CCAS
de
Saint-Marcellin
a
délégué
à
son
Président
sans
aucune
réserve
et
pour
la
durée
du
mandat
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s'imposent
à
l'égard
de
toutes
matières
énumérées
à
l'article
susvisé, Vu
les
délibérations
n°2019
090
et
n°2020
131
relatives
au
RIFSEEP
qui
fixent
la
majoration
de
l'IFSE
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics,
”
lui
=) MAT
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
daté
du
cp
NI
î
DECIDE
ne
;
À
|
u
1
Article
1°"
—
Cette
décision
abroge
et
remplace
la
décision
n°2022-
043
à
compter
du
1°
septembre
2023.
Il
est
décidé
la
modification
des
articles
suivants
(3
et
4)
pour
la
régie
de
recettes
du
Tiers
Lieu
Numérique Article
2
—
Cette
régie
est
installée
52
bd
du
champ
de
Mars
38160
Saint-Marcellin
à
partir
du
1°
avril
2021.
dise
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
SAINT-MARCELLIN
Page $ Envoyé
en
préfecture
le
14/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/05/2024
s
L
Publié
le
14/05/2024
GC
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID : 088-218804164-20240502-2024 004CCAS-CC
Liberté,
Egalité,
Fraternité
Département
de
l'Isère
Commune
de
Saint-Marcellin
DECISION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
N°2024_004,
suite
1.
Article
3 — Cette
régie
est
instituée
pour
permettre
l'encaissement
1° - Des
adhésions
au
Tiers
Lieu
Numérique
2°
- Des
participations
financières
aux
ateliers
numériques
3°
-
Des
locations
de
l'espace
de
travail
partagé,
et
des
badges
d'accès, 4°
- Des
participations
financières
aux
ateliers,
5°
-
Des
participations
financières
aux
pasceporte
machines,
aux
heures
de
location
machines,
et
aux
matières
premières/consommables, 6°
- Des
reprises
et créations
de
fichiers,
7°
-
De
location
de
machines
hors
les
murs
et
de
chèques
de
caution, 8°
- Des
frais
de
location
d'espaces
et de
matériel
numérique,
9°
-
Des
participations
financières
aux
visites
guidées,
aux
visites
avec
fabrication,
10°
- Des
chèques
de
caution
Article
4
—
Les
recettes
seront
perçues
au
comptant,
en
numéraire,
au
moyen
de
chèques
bancaires,
par
carte
bancaire,
par
virement
bancaire,
paiement
en
ligne
par
la
plateforme
Payzen,
pass
culture
et
par
prélèvement
automatique.
Article
5
—
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
du
comptable
public.
Article
6
—
Un
fonds
de
caisse
d'un
montant
de
50
€
est
mis
à
disposition
du
régisseur.
Article
7
—
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
1500
€.
Article
8 —
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
à
la
caisse
du
comptable
public
assignataire
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
7,
et au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
9
—
Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
assignataire
la
totalité
des
pièces
justificatives
de
recette
au
minimum
à
la
fin
de
chaque
mois.
Article
10
—
Le
régisseur
se
verra
attribuer
une
majoration
de
son
IFSE
comme
prévu
dans
la
délibération
de
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP. Article
11
—
Le
Président
du
CCAS
et
le
comptable
public
assignataire
de
Saint
Marcellin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
CENTRE
COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE DE
SAINT. MARCELLIN Envoyé
en
préfecture
le
14/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
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GC
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID : 088-218804164-20240502-2024 004CCAS-CC
Liberté,
Egalité,
Fraternité
Département
de
l'Isère
Commune
de
Saint-Marcellin
DECISION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
N°2024_
004,
suite
2.
Article
12
—
Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
aux
services
financiers
de
la
mairie,
au
régisseur
et
deux
au
comptable.
Article
13
-
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registré
des
décisions
du
conseil
d'administration
et
un
extrait
en
sera
affiché
à
la
porte
du
CCAS.
Un
compte-rendu
de
la
présente
sera
effectué
lors
de
la prochaine
séance
du
Conseil
d'Administration.
Article
14
- Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité. Expédition
en
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
l'Isère.
Saint-Marcellin,
le 2
mai
2024
Le
Président,
Raphaël
ELLIN
Rendu
exécutoire
après
transmission
en
Préfecture
14
mai
2024
Et
affichage
le
14
mai
2024
SE panne
…
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-MARCELLIN
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