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Document publié le Mercredi 9 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 04 06A Determination DES Taux de Fiscalite – ANNEE 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
AR
Prefecture
017-200041614-20250415-2025
04
O6A-DE
Reçu
le
23/04/2025
# Imagine la futuralité
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AUNIS
SUD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
mardi
15
avril
2025
DELIBERATION
n°2025
04
06/7
DETERMINATION
DES
TAUX
DE
FISCALITE
- ANNEE
2025
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le quinze
avril
à
dix-huit
En
exercice
Présents
Votants
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
50
35
41
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
:26
GORIOUX
Présents
/ Membres
titulaires
:
Jean
GORIOUX
{a
reçu
pouvoir
de
Pascale
BERTEAU)
- Catherine
DESPREZ
- Christian
BRUNIER
- Raymond
DESILLE
- Micheline
BERNARD!
a
reçu
pouvoir
de
Philippe
BARITEAU)
-
Gilles
GAY-
Eric
BERNARDIN
-
Pascal
TARDY-
Didier
BARREAU
{a
reçu
pouvoir
de
Maryise
BOCHE}
—
Christophe
RAULT
- Anne-Sophie
DESCAMPS
(a
reçu
pouvoir
de
Barbara
GAUTIER}-
Christelle
GRASSO
- Pascale
GRIS
— Joël
LALOYAUX
-— Marie-France
MORANT-—
François
PELLETIER
— Olivier
DENECHAUD
- Baptiste
PAIN
—
Emmanuel
JOBIN
-
Florence
VILLAIN
- Pascal
MAGINOT
{a
reçu
pouvoir
de
Angélique
PEINTRE)
-
Lydia
BERETTI
-
Jean-Michel
SOUSSIN
—
Philippe
BODET
-
Christophe
FOLOPPE
—
Valérie
RIVÉ
-
Sylvie
PLAIRE
Jean-Yves
ROUSSEAU
{a
reçu
pouvoir
de
Bruno
CALMONT)
— Kevin
BAYNAUD
- Stéphane
AUGE
Laurent
ROUFFET
- Frédérique
RAGOT
—
Danièle
BALLANGER
Présents/
Membres
suppléants :
Yannick
BODAN,
Richard
MOREAU
Absents: Alisson
CURTY,
Éric
GUINOISEAU,
Emmanuel
NICOLAS,
Steve
GABET,
David
CHAMARD,
Matthieu
CADOT,
Younes
BIAR,
Didier
TOUVRON,
Thierry
BLASZEZYK
Secrétaire
de
Séance
:
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Olivier
DENECHAUD
Convocation
envoyée
le :
0? avril 2025
n°: 017-200041614-20250415-2025_04_064-DE
Affichage
de
la
convocation
le
:
Daïe
de
publication
sur
le
site
Internet
:
|
09 avril 2025
à AVR.
202
Télétransmission
en
préfecture
le :
2
3 AUR.
207 AR
Prefecture
017-200041614-20250415-2025
04
O6A-DE
Reçu
le
23/04/2025
DETERMINATION
DES
TAUX
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
de
finances
2025,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
les
articles
1379
O
bis,
1407
et
suivants
relatifs
aux
impositions
directes
locales,
1609
nonies
C,
1638-09
bis
et
1638
quater,
1639
À
et
1636
B
sexies
et
suivants
relatifs
au
vote
des
taux,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
Ter avrif
2025,
Considérant
le
Débat
d'Orientation
Budgétaire
réalisé
lors
de
la
séance
du
conseil
communautaire
du
11
février
2025,
Monsieur
Jean
GORIOUX
propose
au
Conseil
Communautaire,
comme
annoncé
lors
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2025,
de
maintenir
les
faux
d'imposition
2024
des
taxes
foncières
sur
les
propriétés
bâties
et
non
bâties
et
de
la
Taxe
d'Habitation
sur
les
Résidences
Secondaires.
Concernant
la
Cotisation
Foncière
des
Entreprises,
Monsieur
Jean
GORIOUX
propose
également
à
l'Assemblée
de
reconduire
le
taux
2024,
soif
24,50
%.
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
A
l'unanimité
-
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
-
Décide
de
maintenir
les
taux
d'imposition
en
2025
par
rapport
à
2024
et
de
les
fixer
à
:
Taux
2025
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
127%
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
Non
Bâties
6.44%
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
auires
8,68%
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
Cotisation
foncière
des
entreprises
24,50
%
- Autorse
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif
et
financier
de
la
présente
délibération
et
le charge
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Pour
Extrait
Conforme :
Les
signatures
sont
au
registre.
Fait
à
Surgères,
Le
18
avril
2025 AR
Prefecture
017-200041614-20250415-2025
04
O6A-DE
Reçu
le
23/04/2025
AR
.
.
Le
Président
©
©)
Le
secrétaire
de
séance
OJEUNIS
2
SUD
AE
o
C)
ù
EORI
CS
fé
ÉecHauD
Délais
oies
de
recours
La
présalite
délibération
peut
fare
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal Administratif
de
Poitiers dans
le délai
de
deux
Mois
suivant
la publication
et/ou
la notification.
Le
recours
peut
également
être
déposé sur l'application
intemet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
La
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
du
Président
dans
le même
délai;
en
cas
de
réponse
négative
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux.