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Déliberation - 02 Delib. Fiscalite 2024 Vote des taux
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 04 02 Vote DES Taux de Fiscalite publiee V1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 04 02 Vote DES Taux de Fiscalite publiee V1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
AR
Prefecture
017-200041614-20240415-2024
04
02-DE
Reçu
le
25/04/2024
AWiÇ-
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AUNIS
SUD
- Ga
{
=
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
«
\
Séance
du
lundi
15
avril
2024
DELIBERATION
n°2024
04 02
Mg
Communaulé le Communes
VOTE
DES
TAUX
DE
FISCALITE
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le quinze
aviil
à
dix-
huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
En
exercice
Présenis
Votants
.
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
50
27
36
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
: 26
GORIOUX
Présents
/ Membres
tifuiaires
:
Jean
GORIOUX
{a
reçu
pouvoir
de
Pascale
BERTEAU)
-- Catherine
DESPREZ
- Christian
BRUNIER
- Raymond
DESILLE
- Micheline
BERNARD
- Gilles
GAY
- Pascal
TARDY
[a
reçu
pouvoir
de
Lydia
BERETTI}
+ Christophe
RAULT
- Anne-Sophie
DESCAMPS
- Christelle
GRASSO
- Pascale
GRIS
{a
reçu
pouvoir
de
Stéphane
AUGE)
-
François
PELLETIER
(a
reçu
pouvoir
de
Joël
LALOYAUX)
-
Marie-France
MORANT
-
Olivier
DENECHAUD
{a
reçu
pouvoir
de
Baptiste
PAIN}
-
Florence
VILLAIN
-
Bruno
CALMONT
{a
reçu
pouvoir
de
Barbara
GAUTIER)
-
Philippe
BODET
-
Denis
DUBOURGNOUX
{a
reçu
pouvoir
de
Marine
LEEU)
- Maryise
BOCHE
{ a
reçu
pouvoir
de
Didier
BARREAU)
- Sylvie
PLAIRE
- Kévin
BAYNAUD
{a
reçu
pouvoir
de
Laurent
ROUFFET)
- Frédérique
RAGOYT
- Didier
TOUVRON
-
Danièle
BALLANGER
- Thierry
PILLAUD
Présents/
Membres
suppléants
:
Yannick
BODAN
Forence
DURRIEU
Absents
:
Emmanuel
NICOLAS
(porteur
du
pouvoir
de
Jean-Michel
SOUSSIN)
-
Pascal
MAGINOT,
Eric
BERNARDIN,
Éric
GUINOIÏSEAU,
Philippe
BARITEAU,
Steve
GABET,
David
CHAMARD,
Matihieu
CADOT,
Jean-Yves
ROUSSEAU,
Younes
BIAR,
Thierry
BLASZEZYK
Angélique
PEINTRE,
Alisson
CURTY
Secrétaire
de
Séance
:
Auteur
de
Pacte
: jean
GORIOUX,
Président
Christelle
GRASSO
Convocation
envoyée
le :
? avril 2024
n°: 017-200041614-20240415-2024
04 02-DE
Affichage
de
la
convocation
le :
Date
de
publication
sur
le
site
infernet
:
9 avril
2024
2 9
AVR
202
Télétransmission
en
préfeciure
le:
25
AR.
20 AR
Prefecture
017-200041614-20240415-2024
04
02-DE
Reçu
le
25/04/2024
VOTE
DES
TAUX
DE
FISCALITE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi de
finances
2024,
Vu
le
Code
Générai
des
Impôts
ei
notamment
les
articles
1379
O
bis,
1407
et
suivanis
relatifs
aux
impositions
directes
locales,
1609
nonies
C,
1638-0
bis
et
1638
quater,
1639
A
et
1636 B
sexies
et
suivants
relatifs
au
vote
des
taux,
Vu
Favis
favorable
du
bureau
communautaire
du
2
avril
2024,
Considérant
le
Débat
d'Orientation
Budgétaire
réalisé
lors
de
la
séance
du
conseil
communautaire
du
23
janvier
2024,
Monsleur
Jean
GORIOUX
propose
au
Conseil
Communautaire,
comme
annoncé
lors
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2024,
de
maintenir
les taux
d'imposition
2023
des
taxes
foncières
sur
les
propriétés
bâties
et
non
bâlies
et de
la Taxe
d'Habitation
sur les
Résidences
Secondaires.
Concernant
la
Cotisation
Foncière
des
Entreprises,
Monsieur
Jean
GORIOUX
propose
également
à
l'Assemblée
de
reconduire
le taux
2023,
soit
24,50
%,
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
A
Funanimité .
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
-
Décide
de
maintenir
les
taux
d'imposition
en
2024
par
rapport
à
2023
et
de
les
fixer à :
Taux
2024
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
L27
%
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
Non
Bäties
6.44%
Taxe
d'habitation
sur les
résidences
secondaires
8,68
%
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale Cotisation
foncière
des
entreprises
24,50
%
-__
Auiorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif
et
financier
de
la
présente
délibération
et
le
charge
de
notifier
ceite
décision
aux
services
préfectoraux, AR
Prefecture
017-200041614-20240415-2024
04
02-DE
Reçu
le
25/04/2024
Pour
Extrait
Conforme :
Les
Signatures
sont
au
registre.
Fait
à
Surgères,
Le
18
avril 2024
Le
secrétaire
de
séance
Le
Président
Jean
GORIOUX
Délais
et voies
de
recours
Lo
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Poïfiers
dans
le
délai de
deux
mois
suivant
la publicoflon
et/ou
la notification.
Le
recours
peut
également
être
déposé
sur l'application
internet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr.
La
délibération
peuf
également
faire
Fobjet
d'un
recours
administratif
auprès
du
Président
dans
le même
délai;
en
cas
de
réponse
négafive
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux, AR
Prefecture
017-200041614-20240415-2024
04
02-DE
Reçu
le
25/04/2024