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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 04 04 Determination du Produit de la Taxe Gemapi Pour L EXERCICE 2025
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h02
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 04 04 Determination du Produit de la Taxe Gemapi Pour L EXERCICE 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
AR
Prefecture
017-200041614-20250415-2025
04
04-DE
Reçu
le
23/04/2025
Ai
É
af.
«
Imagine
la futuralité
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
mardi
15
avril
2025
DELIBERATION
n°2025
_04_ 04
DETERMINATION
DU
PRODUIT
DE
LA
TAXE
GEMAPI
POUR
L'EXERCICE
2025
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le quinze
avril
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
En
exercice
Présents
Votants
À
.
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
50
35
41
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauié
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
:
26
GORIOUX
Présents
/
Membres
titulaires
:
Jean
GORIOUX
{a
reçu
pouvoir
de
Pascale
BERTEAU)
- Catherine
DESPREZ
- Christicn
BRUNIER
- Raymond
DESILLE
- Micheline
BERNARD{
a
reçu
pouvoir
de
Philippe
BARITEAU)
—
Gilles
GAY-
Eric
BERNARDIN
-
Pascal
TARDY-
Didier
BARREAU
[a
reçu
pouvoir
de
Marylise
BOCHE)
-
Christophe
RAULT
- Anne-Sophie
DESCAMPS
[a
reçu
pouvoir
de
Barbara
GAUTIER)-
Christelle
GRASSO
- Pascale
GRIS
-
Joël
LALOYAUX
-
Marie-France
MORANT
—
François
PELLETIER
—
Olivier
DENECHAUD
-
Baptiste
PAIN
-
Emmanuel
JOBIN
-
Florence
VILLAIN
- Pascal
MAGINOT
[a
reçu
pouvoir
de
Angélique
PEINTRE)
-
Lydia
BERETI
-
Jean-Michel
SOUSSIN
-
Philippe
BODET
-
Christophe
FOLOPPE
—
Valérie
RIVÉ
—
Sylvie
PLAIRE
Jean-Yves
ROUSSEAU
[a
reçu
pouvoir
de
Bruno
CALMONT)
—
Kevin
BAYNAUD
-
Stéphane
AUGE
Laurent
ROUFFET
-
Frédérique
RAGOT
-
Danièle
BALLANGER
Présents/
Membres
suppléants
:
Yannick
BODAN,
Richard
MOREAU
Absenis
:
Alisson
CURTY,
Érié
GUINOISEAU,
Emmanuel
NICOLAS,
Steve
GABET,
David
CHAMARD,
Matthieu
CADOT,
Younes
BIAR,
Didier
TOUVRON,
Thierry
BLASZEZYK
Secrétaire
de
Séance :
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Olivier
DENECHAUD
Télétransmission
en
préteciure
le
:
Convocation
envoyée
le :
2
3 AVR
207
09
avril
2025
o
Un
n°:
017-200041614-20250415-2025
04
O4-DE
Affichage
de
la
convocation
le :
Date
de
publication
sur
le
site
internet
:
09
avril
2025
24
AVR
2075 AR
Prefecture
017-200041614-20250415-2025
04
04-DE
Reçu
le
23/04/2025
DETERMINATION
DU
PRODUR-BER
RE
OR
RODRREMERGIGE
ROSE
Vu
l'article
1530
bis
du
code
général
des
impôls
introduit
par
la
loi de
modernisation
de
l'action
publique
et
d'affimatfion
des
métropoles
(dite
loi
MAPTAM)
du
27
janvier
2014
pour
la
compétence
GEMAPI,
-
Vu
l'article
1639A
du
Code
Général
des
Impôts
fixant
la
date
de
notification
aux
services
fiscaux
du
produit
de
la
taxe
GEMAPI
au
plus
tard
le
15
avril,
Vu
la
délibération
2017-09-03
du
19
septembre
2017
modifiant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
par
ajout
de
compétence
« Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
»,
Vu
la
délibération
instituant
la
taxe
GEMAPI
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communauiaire
du
1e
avril
2025,
Monsieur
Jean
GORIOUX,
Président,
rappelle
en
synthèse
que
les
articles
1530
bis
et
1639A
du
code
général
des
impôts
que
:
-
Le
produit
de
cette
taxe
additionnelle
(FFB,
TENB,
THRS,
CFE}
est
arrêté
avant
le
15
avril
pour
l'exercice
en
cours.
Ce
produit
est
au
maximum
égal
au
coût
de
fonctionnement
et
d'investissement
prévisionnel
de
l'exercice
de
la
compétence.
La
taxe
ne
doit
pas
dépasser
un
plafond
de
40€
par
habitant,
soit
pour
la
CdC
AUNIS
SUD
34
305
{pop
DGF}
x
40€
=
1 372
200
€.
-
La
taxe
GEMAPI
doit
servir
uniquement
au
financement
de
la
compétence
GEMAPI,
comprenant
le
coût
de
fonctionnement,
le
coût
de
renouvellement
des
installations
et
le
remboursement
des
annuités
des
emprunts
ayant
financé
ces
équipements.
Ainsi,
la
Communauté
de
Communes
doit
déterminer
le
produit
attendu
de
cette
taxe
additionnelle
pour
2025,
Ce
produit
servira
de
base
de
calcul
aux
services
de
l'Etat
pour
la fixation
des
taux
20258
de
taxe
additionnelle
à
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires,
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
non
bâties,
et
à
la
Cotisation
Foncière
des
Entreprises.
Pour
2024,
les
taux
additionnels
calculés
par
les
Services
de
l'Etat
sur
la
base
du
produit
fixé
par
la
collectivité
étaient
les
suivants
:
Taux
add,
2024
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
0,401
%
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
Non
Bûâlies
Llé%
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
0,396
%
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
Cotisation
foncière
des
entreprises
0,42%
Le
coût
2025
estimé
pour
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
de
la
compétence
GEMAPI
est
de
425
987,84
€,
Ce
coût
est
composé
des
cotisations
aux
syndicats
« Bassin
Versant
de
la
Sèvre
Niortaise
»,
« SYMBO
à, « Syndicat
Mixte
des
Rivières
et
Marais
d'Aunis
», « Syndicat
Mixte
Charente
Aval
»,
de
la
cotisation
à
l'EPTB,
d'une
participation
à
une
étude
Natura
2000
sur
le
Marais
Nord
de
Rochefort
et
de
15%
du
temps
de
travail
de
la
responsable
du
service
environnement
en
charge
de
l'animation
de
cette
compétence.
La
hausse
de
ce
coût
est
liée
à
l'augmentation
des
contributions
aux
syndicats
« gémapiens
»
de
plus
de
44
000
€ entre
2024
et
2025. AR
Prefecture
017-200041614-20250415-2025
04
O4-DE
Reçu
le
23/04/2025
ss;
Fopoion
onodontant
fotal
de
168
906,50
€
Le
financemerks
$
j
composé
de : Transfert
de
charges
déterminé
par
la
CLECT
du
2 juin
2015
concernant
la
lutte
contre
les
ragondins
pour
un
montant
total
de
15
636,88
€,
-
Transfert
de
charges
déterminé
par
la
CLECT
du
2 juillet
2018
concernant
le
reste
de
la
compétence
GEMAPI
pour
un
montant
total
de
153
269,62
€.
Ainsi,
le
reste
à
charge
pour
la
collectivité
pour
l'exercice
2025
est
évalué
à
257
080
€,
contre
219
270
€
en
2024,
Monsieur
Jean
GORIOUX,
Président,
propose
de
fixer le produit
de
la taxe
GEMAPI
aîtendu
pour
l'exercice
2025
à
257
080
€,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
:
A
l'unanimité,
Le
Présid:
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
entendues,
Décide
de
fixer
le
produit
de
la taxe
GEMAPI
pour
l'exercice
2025
à
257
080
€,
Autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions,
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération.
Pour
Extrait
Conforme :
Les
signatures
sont
au
regisire.
Fait
à
Surgères,
Le
18
avril
2025
Le
secrétaire
de
séance
Jean
G@RI
Délais
et vdi
de
recours
La
présente
\ëElibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tibunal
Administratif
de
Poitiers
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la publication
et/ou
la notification,
Le
recours
peut
également
être
déposé
sur l'application
internet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
La
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
du
Président
dons
le même
délai;
en
cas
de
réponse
négative
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délal
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux.