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Déliberation - 53 DELIB Protection fonctionnelle du Maire Affaire
Déliberation - 49 DELIB Protection fonctionnelle du Maire Affaire
Déliberation - P3 PROTECTION FONCTIONNELLE DUN AGENT
unknown - 28 annexe n°2 demande de protection fonctionnelle
Déliberation - 48 DELIB Protection fonctionnelle du Maire Plainte pour harcelement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 48 DELIB Protection fonctionnelle du Maire Plainte pour harcelement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Violences sexistes et sexuelles,
EE
A] SUR
SEINE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Saintry-sur-Seire
- Département
de
l'Essonne
Arrondissement
d'E/ry
-
Canton
d'Epiray:sous-Séna:t
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
LUNDI
25
SEPTEMBRE
2023
DATE
DE
CONVOCATION 19-09-2023
DATE
D’AFFICHAGE
DE
LA
CONVOCATION
19-09-2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
:
29
PRÉSENTS
:
20
VOTANTS
:
25
N°
DE
LA
DÉLIBÉRATION
2023-25-09
- N°48
Conformément
à
l’article
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
extrait
du
procès-verbal
de
la
présente
séance
a
été
affiché
à
la
porte
de
la
mairie,
le :
1 0
OCT.
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à
19
heures
00,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
à
la
salle
Corot
(haut),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Maire
Présents: Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Madame
Christelle
PELOUIN,
Madame
Nathalie
DENECE,
Monsieur
Thierry
SOULIER,
Monsieur
Stéphane
DUBERGER,
Madame
Stéphanie
MARINHO,
Monsieur
Alain
TROUFLEAU,
Madame
Carole
GAUTHIER,
Madame
Mathilde
MARQUES,
Monsieur
Tony
LARGEAU,
Madame
Karine
PENDARIES,
Madame
Françoise
BEAUGUET,
Monsieur
Laurent
VIALANEIX,
Madame
Malvina
PIN,
Madame
Sophie
MAHE,
Madame
Aurore
BARBOT,
Madame
Marilyne
NGANTCHUE,
Monsieur
Sébastien
DIAZ,
Madame
Marie-France
DUCROQUET,
Monsieur
Jean-Jacques
LE
TALBODEC.
Absents
représentés :
M.
HERSCHKORN
donne
pouvoir
à
M.
SOULIER
M.
VENTALON
donne
pouvoir
à
Mme
DENECE
Mme
VIGNAS
donne
pouvoir
à
Mme
MARQUES
Mme
FONTENEAU
donne
pouvoir
à
Mme
PELOUIN
M.
PENDARIES
donne
pouvoir
à
Mme
PENDARIES
Mme
FABRE
donne
pouvoir
à
Mme
NGANTCHUE
Absents
non
représentés :
M.
RINGEVAL,
Mme
CARTAU-OURY,
M.
BEL
ANGE
Secrétaire
de
séance
:
Madame
Christelle
PELOUIN
OBJET
: MISE
EN
PLACE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE
CONTRE
X
POUR
HARCELEMENT
Mairie
—
57
Grande
rue
Charles
de
Gaulle
91250
SAINTRY-SUR-SEINE
Tél
01
69
89
52
52
Fax
01
69
89
52
53
- site
: www.saintry-sur-seine.fr
— e-mail
: cabinet.maire@saintry.fr
Page
1 OBJET
:MISE
EN
PLACE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE
CONTRE
X
POUR
HARCELEMENT
Sur
proposition
de
Madame
PELOUIN,
VU
le
CGCT,
notamment
son
article
L.2123-35 ;
VU
la
demande
d’octroi
de
la
protection
fonctionnelle
transmise
par
Monsieur
le
Maire
le
18
septembre
2023
;
CONSIDERANT
que
monsieur
Le
Maire
est
victime
des
faits
suivants :
La
délinquance,
les
incivilités,
les
insultes
et
les
troubles
à
l’ordre
public
ont
fait
l’objet
d’une
attention
particulière
de
l’équipe
municipale
depuis
le
début
de
son
mandat,
en
juillet
2020.
Les
agissements
et
les
comportements
totalement
inappropriés
de
plusieurs
individus
à l'égard
du
Maire
notamment,
ont
bien
évidemment
pour
but
de
le
faire
vivre
dans
une
angoisse
permanente,
craignant
constamment
une
atteinte
à son
intégrité
physique,
voire
à sa
vie
et
à celles
de
ses
proches.
Tous
les
Saintryens
ont
pu
assister
à
la
situation
intolérable
qui
a
atteint
son
paroxysme
le
11
janvier
2021
lorsque
l’édile,
pourtant
représentant
direct
de
la
République
et
donc
de
l'autorité,
a
découvert
des
graffitis
l’insultant
et
le
menaçant,
couvrant
les
façades
de
l’école
du
Parc
et
de
la
mairie,
lieux
pourtant
à la
fois
symboliques
et
représentatifs
des
valeurs
républicaines
françaises.
À
la
suite
de
ces
évènements,
un
rassemblement
républicain
a
été
organisé
le16
janvier
2021
auquel
plus
de
400
personnes
ont
assisté,
notamment
de
nombreux
élus
locaux
et
Parlementaires.
Les
insultes,
intimidations,
menaces
et
autres
ont
fait
l’objet
de
plusieurs
plaintes
qui
ont
conduit
un
Parlementaire
à
interpeller
le
garde
des
sceaux
au
Sénat,
le
mercredi
16
février
2022,
sur
la
sécurité
des
élus
en
France
et
plus
particulièrement
sur
la
situation
de
Monsieur
Patrick
Rauscher,
Maire
de
Saintry-
sur-Seine. D’autres
événements
ont
eu
lieu
depuis,
notamment
un
regroupement
de
plusieurs
dizaines
d'individus
devant
le
domicile
de
Monsieur
Le
Maire,
pourtant
situé
dans
une
propriété
privée.
La
liste
est
longue
et
les
violences
répétées,
verbales,
psychologiques
ou
physiques
auxquelles
Monsieur
Le
Maire
est
confronté
depuis
le
début
de
son
mandat
sont
inacceptables
et
doivent
cessées
au
plus
vite.
CONSIDERANT
que
l'article
L.2123-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
:
« Le
maire
ou
les élus
municipaux
le suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
bénéficient,
à l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par la commune
conformément
aux
règles fixées par
le code
pénal,
les lois spéciales
et le présent
code.
La commune
est tenue
de protéger
le maire
ou
les élus municipaux
le suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
contre
les violences,
menaces
ou
outrages
dont
ils pourraient
être
victimes
à l'occasion
ou
du fait de
leurs
fonctions
et de
réparer,
le cas
échéant,
le préjudice
qui en
est résulté
».
CONSIDERANT
que
les faits
de
harcèlement
ont
été
commis
contre
la
personne
du
Maire
du
fait
de
ses
fonctions. CONSIDERANT
que
Monsieur
le
Maire
a
besoin
de
l’accompagnement
d’un
avocat
notamment
dans
le
cadre
de
la
plainte
déposée.
Page
2 CONSIDERANT
qu’il
y
a,
dans
ces
conditions,
lieu
d’octroyer
la
protection
foncticnaelle
à
Monsieur
le
Maire
pour
les
faits
objets
de
la
demande
soumise
par
lui
18
septembre
2023.
CONSIDERANT
que
la
décision
octroyant
la
protection
fonctionnelle
relève
de
la
compétence
du
Conseil
municipal
et
doit
donner
lieu
à
une
délibération
spécifique.
Les
élus
concernés
doivent
s'abstenir
de
participer
à cette
délibération
;
Monsieur
le
Maire
ne
pouvant
participer
à cette
délibération,
sort
de
la salle.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
au
scrutin
secret,
les
résultats
sont
les
suivants
:
-
Nombre
de
votants :
25
-
Bulletins
blancs :
02
-
Bulletins
nuls :
01
-
Nombre
de
bulletins
POUR
:
20
-
Nombre
de
bulletins
CONTRE
:
02
ACCORDE
la
demande
de
protection
fonctionnelle
à
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Maire,
sur
les
faits
de
harcèlement. La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
domicilié
56
avenue
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
dits.
Pour
extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
du
fait de
sa
publication
et sa
transmission
en
Préfecture
À Saintry-sur-Seine,
le 25
septembre
2023
Page
3