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Déliberation - 53 DELIB Protection fonctionnelle du Maire Affaire
Déliberation - 009 Protection fonctionnelle de monsieur le Maire
Déliberation - 2023 005 Deliberation protection fonctionnelle de
Déliberation - 52 DELIB Protection fonctionnelle du Maire Plainte contre Monsieur A
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 52 DELIB Protection fonctionnelle du Maire Plainte contre Monsieur A)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
4
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
J
Commune
de
Saintry-sur-Seiné
— Départemerit
de
l'Essanne
SUR
SEINE
Arrondissement
d'Evry
-
Canton
d'Epinay-sous-Sénari
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
LUNDI
25
SEPTEMBRE
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à
19
heures
DATE
DE
CONVOCATION
00,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
à
la
7
19-09-2023
salle
Corot
(haut),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Maire
DATE D’AFFICHAGE
DE LA
CONVOCATION
Présents:
19-09-2023
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Madame
Christelle
PELOUIN,
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Madame
Nathalie
DENECE,
Monsieur
Thierry
SOULIER,
Monsieur
| ENEXERCICE
:
29.
Stéphane
DUBERGER,
Madame
Stéphanie
MARINHO,
Monsieur
PRÉSENTS
20
Alain
TROUFLEAU,
Madame
Carole
GAUTHIER,
Madame
Mathilde
VOTANTS
25
MARQUES,
Monsieur
Tony
LARGEAU,
Madame
Karine
SE
PENDARIES,
Madame
Françoise
BEAUGUET,
Monsieur
Laurent
VIALANEIX,
Madame
Malvina
PIN,
Madame
Sophie
MAHE,
Madame
Aurore
BARBOT,
Madame
Marilyÿne
NGANTCHUE,
N° DE LA DÉLIBÉRATION
Monsieur
Sébastien
DIAZ,
Madame
Marie-France
DUCROQUET,
2023-25-09
- N°52
Monsieur
Jean-Jacques
LE TALBODEC.
Absents
représentés :
Conformément
à
l'article
M.
HERSCHKORN
donne
pouvoirà
M.
SOULIER
L.2121-25
du
Code
Général
des
M.
VENTALON
donne
pouvoir
à
Mme
DENECE
Collectivités
Territoriales,
un
Mme
VIGNAS
donne
pouvoir
à
Mme
MARQUES
extrait
du
procès-verbal
de
la
Mme
FONTENEAU
donne
pouvoir
à
Mme
PELOUIN
M.
PENDARIES
donne
pouvoir
à
Mme
PENDARIES
présente
séance
a
été
affiché
à
la
porte
de
la mairie,
le
:
Mme
FABRE
donne
pouvoir
à
Mme
NGANTCHUE
Absents
non
représentés :
M. RINGEVAL,
Mme
CARTAU-OURY,
M. BEL ANGE
1 0 OCT.
2023
Secrétaire
de
séance
:
Madame
Christelle
PELOUIN
OBJET
: MISE
EN
PLACE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE
CONTRE
MONSIEUR
A
POUR
DIFFAMATION
PUBLIQUE
ET
INJURE
PUBLIQUE
Mairie
—
57
Grande
rue
Charles
de
Gaulle
91250
SAINTRY-SUR-SEINE
Tél
01
69
89
52
52
Fax
01
69
89
52
53
- site
: www.saintry-sur-seine.fr
— e-mail
: cabinet.maire@saintry.fr
Page
1 OBJET
: MISE
EN
PLACE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
DF
MONSIEUR
LF
MAIRE
CONTRE
MONSIEUR
A
POUR
DIFFAMATION
PUBLIQUE
ET
INJURE
PUBLIQUE
Sur
proposition
de
Madame
PELOUIN,
VU
le
CGCT,
notamment
son
article
L.2123-35
;
VU
la
demande
d'octroi
de
la
protection
fonctionnelle
transmise
par
Monsieur
le
Maire
le
18
septembre
2023
;
CONSIDERANT
que,
le 26
mai
2023,
Monsieur
le Maire
a été
victime
des
faits
suivants.
A
la suite
de
travaux
de
voirie
réalisés
allée
du
Coteau
par
la société
Colas,
un
riverain
a fait
part
à
la
mairie
de
son
mécontentement
en
précisant
qu’une
partie
de
son
crépi
avait
été
endommagé
par
l’entreprise.
Monsieur
À,
élu
de
l'opposition,
a
adressé
un
mail
au
Cabinet
du
Maire
à
ce
sujet,
en
précisant
que
les
travaux
présenteraient
des
malversations.
Un
rendez-vous
a
été
organisé
sur
place
avec
le
responsable
des
services
techniques
de
la
commune,
le
représentant
de
la société
à l’origine
des
travaux,
l’administré
mécontent,
la
police
municipale,
Monsieur
A
et
le
Maire
de
la commune
de
Saintry-sur-Seine.
Après
avoir
trouvé
une
solution
amiable
quant
aux
travaux
à
réaliser,
Monsieur
le
Maire
a
décidé
d'interroger
l’administré
au
sujet
de
l’existence
de
malversations.
Ce
dernier
a aussitôt
nié
avoir
tenu
de
tels
propos,
ce
qui
a
permis
à
Monsieur
le Maire
d’en
conclure
que
seul
Monsieur
À,
en
était
à l’origine.
Monsieur
À,
a alors
indiqué
à
Monsieur
le
Maire
que
celui-ci
était
«
puéril
».
Monsieur
A,
a
également
dit
à
Monsieur
le
Maire
: « je
m’en
balec
»,
accompagnant
son
propos
par
des
gestes
à
caractère
sexuel.
CONSIDERANT
que
l’article
L.2123-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
:
« Le
maire
ou
les
élus
municipaux
le suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
bénéficient,
à l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la commune
conformément
aux
règles fixées
par
le code
pénal,
les lois spéciales
et le présent
code.
La
commune
est
tenue
de
protéger
le maire
ou
les élus
municipaux
le suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
contre
les
violences,
menaces
ou
outrages
dont
ils pourraient
être
victimes
à l'occasion
ou
du fait
de
leurs
fonctions
et de
réparer,
le cas
échéant,
le préjudice
qui en
est résulté
».
CONSIDERANT
que
les faits
de
diffamation
publique
et injure
publique
ont
été
commis
contre
la personne
du
Maire
du
fait
de
ses
fonctions,
puisque
c’est
dans
ce
cadre
qu’il
est
intervenu.
CONSIDERANT
que
Monsieur
le
Maire
a
besoin
de
l'accompagnement
d’un
avocat
notamment
dans
le
cadre
de
la plainte
déposée.
CONSIDERANT
qu’il
y
a,
dans
ces
conditions,
lieu
d’octroyer
la
protection
fonctionnelle
à
Monsieur
le
Maire
pour
les faits
objets
de
la demande
soumise
par
lui
le
18
septembre
2023.
Page
2 CONSIDERANT
que
la
décision
octroyant
la
protection
fonctionnelle
relève
de
la
coninétence
du
Coriseil
municipal
et
doit
donner
lieu
à
une
délibération
spécifique.
Les
élus
concerrés
doivent
s'abstenir
de
participer
à cette
délibération
;
Monsieur
le
Maire
ne
pouvant
participer
à cette
délibération,
sort
de
la
salle.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
au
scrutin
secret,
les
résultats
sont
les
suivants
:
-
Nombre
de
votants
:
25
-
Bulletins
blancs :
00
-
Bulletins
nuls :
02
-
Nombre
de
bulletins
POUR
:
20
-
Nombre
de
bulletins
CONTRE
:
03
ACCORDE
la
demande
de
protection
fonctionnelle
à
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Maire,
sur
les
faits
de
diffamation
publique
et
injure
publique.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
domicilié
56
avenue
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
dits.
Pour
extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
du
fait
de
sa
publication
et
sa
transmission
en
Préfecture
À Saintry-sur-Seine,
le 25
septembre
2023
Page
3