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Déliberation - 51 DELIB Protection fonctionnelle du Maire Mise en
Déliberation - 53 DELIB Protection fonctionnelle du Maire Affaire
Déliberation - 09 DELIB AUTORISAT° DONNEE MAIRE DEPOT DEMANDE DE
unknown - 28 annexe n°2 demande de protection fonctionnelle
Déliberation - 45 DELIB Protection fonctionnelle du Maire Plainte contre X
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 45 DELIB Protection fonctionnelle du Maire Plainte contre X)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Armement,
Commune
de
Saintry-sur-Seine
-
Déparnement
de
l'Essonne
Arrondissemenr
d'Evry
-
Carton
d'Epinay-sous-Sénart
fan
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
SUR
niry
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
LUNDI
25
SEPTEMBRE
2023
DATE
DE
CONVOCATION 19-09-2023
DATE
D’AFFICHAGE
DE
LA
CONVOCATION
19-09-2023
NOMBRE
DE CONSEILLERS
EN
EXERCICE
:
29
PRÉSENTS
:
20
VOTANTS
:
25
N°
DE
LA
DÉLIBÉRATION
2023-25-09
- N°45
Conformément
à
l’article
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
extrait
du
procès-verbal
de
la
présente
séance
a
été
affiché
à
la porte
de
la mairie,
le :
4 0
oc.
202
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à
19
heures
00,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
à
la
salle
Corot
(haut),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Maire
Présents
:
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Madame
Christelle
PELOUIN,
Madame
Nathalie
DENECE,
Monsieur
Thierry
SOULIER,
Monsieur
Stéphane
DUBERGER,
Madame
Stéphanie
MARINHO,
Monsieur
Alain
TROUFLEAU,
Madame
Carole
GAUTHIER,
Madame
Mathilde
MARQUES,
Monsieur
Tony
LARGEAU,
Madame
Karine
PENDARIES,
Madame
Françoise
BEAUGUET,
Monsieur
Laurent
VIALANEIX,
Madame
Malvina
PIN,
Madame
Sophie
MAHE,
Madame
Aurore
BARBOT,
Madame
Marilyne
NGANTCHUE,
Monsieur
Sébastien
DIAZ,
Madame
Marie-France
DUCROQUET,
Monsieur
Jean-Jacques
LE
TALBODEC.
Absents
représentés
:
M.
HERSCHKORN
donne
pouvoir
à
M.
SOULIER
M.
VENTALON
donne
pouvoir
à
Mme
DENECE
Mme
VIGNAS
donne
pouvoir
à
Mme
MARQUES
Mme
FONTENEAU
donne
pouvoir
à
Mme
PELOUIN
M.
PENDARIES
donne
pouvoir
à
Mme
PENDARIES
Mme
FABRE
donne
pouvoir
à
Mme
NGANTCHUE
Absents
non
représentés
:
M.
RINGEVAL,
Mme
CARTAU-OURY,
M.
BEL
ANGE
Secrétaire
de
séance
:
Madame
Christelle
PELOUIN
OBJET
: MISE
EN
PLACE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
CONTRE
X
POUR
FAITS
DE
VIOLENCES
A
L'ENCONTRE
DE
L’AUTORITE
PUBLIQUE
AU
MOYEN
D'UNE
ARME
PAR
DESTINATION,
DE
TENTATIVE
DE
DEGRADATION
DU
BIEN
D'UNE
PERSONNE
DEPOSITAIRE
DE
L’AUTORITE
PUBLIQUE
Mairie
—
57
Grande
rue
Charles
de
Gaulle
91250
SAINTRY-SUR-SEINE
Tél
01
69
89
52
52
Fax
01
69
89
52
53
- site
: www.saintry-sur-seine.fr
—
e-mail
: cabinet.maire@saintry.fr
Page
1 OBJET
: MISE
EN
PLACE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
CONTRE
X
POUR
|
FAITS
DE
VIOLENCES
A
L'ENCONTRE
DE
L’AUTORITE
PUBLIQUE
AU
MCYEN
D’UNE
ARME
PAR
DESTINATION,
DE
TENTATIVE
DE
DEGRACATiON
DU
BIEN
|
D’UNE
PERSONNE
DEPOSITAIRE
DE
L’AUTORITE
PUBLIQUE
|
Sur proposition
de
Madame
PELOUIN,
VU
le
CGCT,
notamment
son
article
L.2123-35
;
VU
la
demande
d'octroi
de
la
protection
fonctionnelle
transmise
par
Monsieur
le
Maire
le
18
septembre
2023
;
CONSIDERANT
que,
02
juillet
2023,
Monsieur
le
Maire
a
été
victime
des
faits
suivants
:
Le
2 juillet
2023
à 23h15
précises,
Monsieur
Patrick
Rauscher,
Maire
de
la
commune
de
Saintry-sur-Seine,
a
dû
composer
le
17
pour
contacter
le
centre
de
réception
des
appels
de
la
gendarmerie,
en
raison
de
plusieurs
mortiers
tirés
à
proximité
de
son
domicile.
La
puissance
des
détonations
était
telle
que
Monsieur
le
Maire
a décidé
de
se
rendre
seul
sur
place,
avec
son
véhicule,
afin
de
retrouver
les
auteurs
des
tirs.
Arrivé
devant
la
place
de
la
mairie,
Monsieur
le
Maire
a
pu
constater
la
présence
d’une
huitaine
d'individus,
et
ce
malgré
l'existence
d’un
arrêté
d'interdiction
de
rassemblement
de
plus
de
trois
personnes
aux
abords
de
l'hôtel
de
ville
entre
18h00
et
6h00.
Monsieur
le
Maire
a
rappelé
à
l’ensemble
des
individus
présents,
depuis
l’intérieur
de
son
véhicule,
leur
obligation
de
respecter
l’arrêté
municipal
édicté.
Monsieur
le
Maire
s’est
ensuite
stationné
sur
le
parking
de
la
pharmacie
situé
à
quelques
mètres
de
là,
dans
l’attente
de
l’arrivée
des
gendarmes.
Plusieurs
individus
se
sont
regroupés
autour
de
son
véhicule,
avec
un
comportement
laissant
à craindre
à
tout
moment
un
débordement.
Monsieur
Le
Maire
n’a
pu
déterminer
si
les
individus
situés
sur
la
place
de
la
Mairie
étaient
les
auteurs
des
tirs
et
a demandé
à
la
gendarmerie
de
procéder
à
la
verbalisation
de
chacune
d’elles
du
fait
du
non-
respect
de
l’arrêté
d'interdiction
de
rassemblement
de
plus
de
trois
personnes
aux
abords
de
l’hôtel
de
ville
entre
18h00
et
6h00.
13
personnes
ont
ainsi
été
verbalisées.
CONSIDERANT
que
l’article
L.2123-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que :
« Le
maire
ou
les
élus
municipaux
le suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
bénéficient,
à l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la commune
conformément
aux
règles fixées
par
le code
pénal,
les
lois spéciales
et le présent
code.
La
commune
est
tenue
de
protéger
le maire
ou
les élus
municipaux
le suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
contre
les
violences,
menaces
ou
outrages
dont
ils pourraient
être
victimes
à l'occasion
ou
du fait
de
leurs
fonctions
et de
réparer,
le cas
échéant,
le préjudice
qui en
est résulté
».
CONSIDERANT
que
les
faits
de
violences
à
l'encontre
de
l'autorité
publique
au
moyen
d’une
arme
par
destination,
de
tentative
de
dégradation
du
bien
d’une
personne
dépositaire
de
l'autorité
publique,
ont
été
commis
contre
la
personne
du
Maire
du
fait
de
ses
fonctions.
CONSIDERANT
que
Monsieur
le
Maire
a
besoin
de
l'accompagnement
d’un
avocat
notamment
dans
le
cadre
de
la
plainte
déposée.
CONSIDERANT
qu'il
y
a,
dans
ces
conditions,
lieu
d’octroyer
la
protection
fonctionnelle
à
Monsieur
le
Maire
pour
les faits
objets
de
la demande
soumise
par
lui
le
18
septembre
2023.
Page
2 CONSIDERANT
que
la
décision
octroyant
la
protection
fonctionnelle
relève
de
le compétence
du
Conseil
municipal
et
doit
donner
lieu
à
une
délibération
spécifique.
Les
élus
corceraës
‘doivent,
s'abstenir
de
participer
à cette
délibération
;
Monsieur
le Maire
ne
pouvant
participer
à cette
délibération,
sort
de
la salle.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
au
scrutin
secret,
les résultats
sont
les suivants
:
-
Nombre
de
votants :
25
-
Bulletins
blancs :
02
-
Bulletins
nuls :
01
-
Nombre
de
bulletins
POUR
:
20
-
Nombre
de
bulletins
CONTRE
:
02
ACCORDE
la
demande
de
protection
fonctionnelle
à
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Maire,
sur
les
faits
de
violences
à
l'encontre
de
l'autorité
publique
au
moyen
d’une
arme
par
destination,
de
tentative
de
dégradation
du
bien
d’une
personne
dépositaire
de
l’autorité
publique.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
domicilié
56
avenue
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
dits.
Pour
extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
du
fait
de
sa
publication
et sa
transmission
en
Préfecture
A Saintry-sur-Seine,
le 25
septembre
2023
Page
3