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Déliberation - 51 DELIB Protection fonctionnelle du Maire Mise en examen
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 51 DELIB Protection fonctionnelle du Maire Mise en examen)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Saintry-sur-Seine
+
Département.
de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry
—
Canton
d'Epinav-svus-Sénart
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
LUNDI
25
SEPTEMBRE
2023
DATE
DE
CONVOCATION 19-09-2023
DATE
D’AFFICHAGE
DE
LA
CONVOCATION
19-09-2023
NOMBRE
DE CONSEILLERS
EN
EXERCICE
:
29
PRÉSENTS
:
20
VOTANTS
:
25
N°
DE
LA
DÉLIBÉRATION
2023-25-09
- N°51
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à
19
heures
00,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
à
la
salle
Corot
(haut),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Maire
Présents
:
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Madame
Christelle
PELOUIN,
Madame
Nathalie
DENECE,
Monsieur
Thierry
SOULIER,
Monsieur
Stéphane
DUBERGER,
Madame
Stéphanie
MARINHO,
Monsieur
Alain
TROUFLEAU,
Madame
Carole
GAUTHIER,
Madame
Mathilde
MARQUES,
Monsieur
Tony
LARGEAU,
Madame
Karine
PENDARIES,
Madame
Françoise
BEAUGUET,
Monsieur
Laurent
VIALANEIX,
Madame
Malvina
PIN,
Madame
Sophie
MAHE,
Madame
Aurore
BARBOT,
Madame
Marilyne
NGANTCHUE,
Monsieur
Sébastien
DIAZ,
Madame
Marie-France
DUCROQUET,
Monsieur
Jean-Jacques
LE
TALBODEC.
Absents
représentés :
Conformément
à
l’article
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
extrait
du
procès-verbal
de
la
présente
séance
a
été
affiché
à
la
porte
de
la
mairie,
le
:
1 0 OCT,
2023
M.
HERSCHKORN
donne
pouvoir
à
M.
SOULIER
M.
VENTALON
donne
pouvoir
à
Mme
DENECE
Mme
VIGNAS
donne
pouvoir
à
Mme
MARQUES
Mme
FONTENEAU
donne
pouvoir
à
Mme
PELOUIN
M.
PENDARIES
donne
pouvoir
à
Mme
PENDARIES
Mme
FABRE
donne
pouvoir
à
Mme
NGANTCHUE
Absents
non
représentés :
M.
RINGEVAL,
Mme
CARTAU-OURY,
M.
BEL
ANGE
Secrétaire
de
séance
:
Madame
Christelle
PELOUIN
OBJET
: MISE
EN
PLACE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE
SUITE
A
UNE
MISE
EN
EXAMEN
Mairie
—
57
Grande
rue
Charles
de
Gaulle
91250
SAINTRY-SUR-SEINE
Tél
01
69
89
52
52
Fax
01
69
89
52
53
- site
: www.saintry-sur-seine.fr
— e-mail
: cabinet.maire@saintry.fr
Page
1 OBJET
: MISE
EN
PLACE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE
SUITE
A
UNE
MISE
EN
EXAMEN
Sur
proposition
de
Madame
PELOUIN,
VU
le
CGCT,
notamment
son
article
L.2123-35
;
VU
la
demande
d'octroi
de
la
protection
fonctionnelle
transmise
par
Monsieur
le
Maire
18
septembre
2023
;
CONSIDERANT
que
la Commune
est tenue
d'accorder
sa
protection
à un
élu
qui
fait l’objet
de
poursuites
pénales
à l’occasion
de
faits qui
n’ont
pas
le caractère
de
faute
détachable
de
l'exercice
de
ses fonctions,
Le
12
juillet
2023
une
Juge
d'instruction
du
tribunal
judiciaire
d’Evry-Courcouronnes
a
adressé
un
avis
de
mise
en
examen
en
matière
de
délits
de
diffamation
suite
à
une
plainte
avec
constitution
de
partie
civile
déposée
par
Monsieur
GASSAMA
Machiré.
La
mise
en
examen
fait
suite
à
une
lettre
ouverte
adressée
aux
élus
en
février
2022
par
Monsieur
Le
Maire.
L’exacte
qualification
précisée
par
la Juge
est
la suivante
:
Pour
avoir
sur
le
territoire
national
et
depuis
temps
non
prescrit,
à
SAINTRY-SUR-SEINE,
le
12
février
2022,
porté
par
écrit,
publication
directe
et
voie
de
presse
des
allégations
ou
imputations
d’un
fait
portant
atteinte
à
l'honneur
ou
à
la
considération
de
M.
GASSAMA
Machiré,
en
l'espèce,
en
publiant
une
lettre
ouverte
reprise
par
les
médias
mentionnant
:
« Bien
que
les
relations
avec
la
gendarmerie
soient
pour
le
moins
très
satisfaisantes,
leurs
moyens
restent
insuffisants
si
l’on
veut
véritablement
mettre
à
mal
et
de
façon
efficace
les
comportements
de
ces
individus
quasi
tous
adultes
et soutenus
par monsieur
Machiré
Gassama,
personnage
bien
connu
des
services
de
police,
de
la
gendarmerie
et
de
la justice
»
et
« du fait
que
mes
sorties
font
quasi
systématiquement
l’objet
de
provocations,
d'insultes
et
d’intimidation
depuis
1
an
maintenant,
j'ai
décidé
également
de
porter
plainte
à
plusieurs
reprises.
Dans
l'attente
de réponses
pénales, j'essaie
de rester le plus
clame
possible
malgré
mon
exaspération
(..)
La
menace
est
bien
réelle
et monsieur
Machiré
Gassama
était
encore
hier
soir
présent
à
ma
sortie
aux
côtés
d’une
vingtaine
d'individus.
Comme
à
chaque
fois
il a filmé
mes
dires,
faits
et
gestes
et
a
tenté
de
me
conduire
à
commettre
une
erreur
».
CONSIDERANT
que
l’article
L.2123-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que :
« Le maire
ou
les élus
municipaux
le suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
bénéficient,
à l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par la commune
conformément
aux
règles fixées
par
le code
pénal,
les
lois spéciales
et le présent
code.
La commune
est tenue
de protéger
le maire
ou
les élus
municipaux
le suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
contre
les
violences,
menaces
ou
outrages
dont
ils pourraient
être
victimes
à l'occasion
ou
du fait de
leurs
fonctions
et de
réparer,
le cas
échéant,
le préjudice
qui en
est
résulté
».
CONSIDERANT
qu'il
y
a,
dans
ces
conditions,
lieu
d’octroyer
la
protection
fonctionnelle
à
Monsieur
le
Maire
pour
les faits
objets
de
la demande
soumise
par
lui
le
18
septembre
2023.
CONSIDERANT
que
la décision
octroyant
la protection
fonctionnelle
relève
de
la compétence
du
Conseil
municipal
et
doit
donner
lieu
à
une
délibération
spécifique.
Les
élus
concernés
doivent
s'abstenir
de
participer
à cette
délibération ;
Page
2 Monsieur
le
Maire
ne
pouvant
participer
à cette
délibération,
sort
de
la salle.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
au
scrutin
secret,
les
résultats
sont
les
suivants
:
-
Nombre
de
votants
:
25
-
Bulletins
blancs
:
00
-
Bulletins
nuls :
00
-
Nombre
de
bulletins
POUR
:
20
-
Nombre
de
bulletins
CONTRE
:
05
ACCORDE
la
demande
de
protection
fonctionnelle
à
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Maire,
suite
à
la
poursuite
pénale
formulée
par
la
Juge
d'instruction
à
son
encontre
pour
publication
directe
et
voie
de
presse
des
allégations
ou
imputations
d’un
fait
portant
atteinte
à
l'honneur
ou
à
la
considération
de
M.
GASSAMA
Machiré.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
domicilié
56
avenue
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
dits.
Pour
extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
du
fait
de
sa
publication
et
sa
transmission
en
Préfecture
A
Saintry-sur-Seine,
le
25
septembre
2023
Page
3