Déliberation - Delib 064.2023

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Déliberation - Delib 064.2023 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saleilles. Lien du pdf (Déliberation - Delib 064.2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

Nombre de membres

Afférents au Conseil Municipal : 29

En exercice : 29

Qui ont pris part à la délibération : 28

Date de la convocation : 06/10/2023

Date d'affichage : 06/10/2023

DELIBERATION N° 064/2023

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALEILLES

SEANCE..DU.12 OCTOBRE.2023

L’an deux mille vingt-trois et le douze octobre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RALLO, Maire de la Commune.

Présents: François RALLO - Cosme DILME -— Carole CARTON — Sonia MAC VEIGH -—

Modeste BOSQUE - Marie-Anne HAUSPIEZ -— Robert TARDA — Céline FREIXINOS -

Stéphane LE COQ -— Armand CHAUVET - Claire SALFATI TEDGUI -— Pascal GIRAUDET — Olivier RABAT -— Bénédicte SARASSAT — Yannick CALLAREC — Joseph CASCALES - Eric BOUILLIN

Pouvoirs :

- Jean PEZIN donne pouvoir à Yannick CALLAREC

- Jacqueline KEILING donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH

- Michèle GRANIER donne pouvoir à Claire SALFATI TEDGUI

- Christine BACHES donne pouvoir à Carole CARTON

- Patricia PICHARD donne pouvoir à Céline FREIXINOS

- Mireille CORONES Y AGOUBI donne pouvoir à Stéphane LE COQ

- Christian DISLAIR donne pouvoir à Modeste BOSQUE

- Richard VENDRELL donne pouvoir à François RALLO

- Jordi DELCLOS donne pouvoir à Robert TARDA

- Sylvain VIOT donne pouvoir à Eric BOUILLIN

- Eliane CHAMBAULT donne pouvoir à Joseph CASCALES

Absente excusée : Caroline PICCOLO

Secrétaire de séance : Jean PEZIN

OBJET : Approbation du rapport de l’évaluation des charges transférées telle que figurant dans le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 11/07/2023 de la Communauté Urbaine «Perpignan Méditerranée Métropole » (CU PMM).

M. Cosme Dilmé, Adjoint au Maire chargé des finances, informe l’assemblée que, dans sa séance du 11/07/2023, les élus de la CU PMM à la CLECT ont approuvé le rapport joint à la présente délibération transmis à la ville le 17/07/2023.

Il précise qu’en application de l’article L.5211-5 du CGCT, la commune a trois mois pour se prononcer sur ce rapport à compter du 17/07/2023.Puis, M. Cosme Dilmé rappelle que, conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3 DS », la commune récupèrera au {* janvier 2023, la voirie communale transférée à PMM en 2016, soit 32 540 ml sur 37 777 ml de linéaire total de voirie sur l’ensemble du territoire.

Seules les Voiries d'Intérêt Communautaire-VIC-(ex-voiries communautaires

historiques) qui représentent 5 237 ml demeureront de compétence PMM pour le fonctionnement et pour l'investissement.

Pour mémoire, les VIC sont constituées :

- de l’avenue de Perpignan jusqu’au giratoire de la mairie ;

- des voiries depuis le rond-point de l’éolienne, soit l'avenue du Château d’eau, le Boulevard du 08/05/1945, le boulevard Antoine Casenobe, l'avenue du Canigou jusqu’au rond- point des cactus des zones économiques du Réart-Llambines-Oliu ;

- de la voirie du rond-point de l’éolienne jusqu’au panneau de sortie de ville en direction Alénya ;

- de la Route de Saint-Nazaire.

M. Cosme Dilmé précise que la CLECT du 11 juillet dernier a examiné plusieurs affaires, telles que figurant sur le rapport ci-joint, et qu’elle a voté deux méthodes (l’une normée, l’autre libre et adaptée aux particularités PMM) d'évaluation des futures attributions de compensation dès 2023.

De plus, il indique que la CLECT a restitué à la ville une somme de 2 355 € sur son attribution de compensation 2023 (AC) au titre d’un ajustement « voirie» des années antérieures.

Ainsi, M. Cosme Dilmé signale qu’il conviendrait, d’une part, d’approuver ce rapport de la CLECT du 11/07/2023, c’est-à-dire les deux méthodes proposées (normée et libre), dont l’une des deux fera l’objet d’une délibération spécifique en fin d’année afin de déterminer précisément PAC 2023 et les suivantes, d’autre part, d’autoriser M. le Maire à signer toute pièce utile dans ce dossier.

Vu l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts ;

Vu l’article L.5211-S du CGCT ;

Vu les articles 10 et 18 de la loi du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3 DS » ;

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Cosme Dilmé et

après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Prend acte des chiffres énoncés pour Saleilles et des deux méthodes retenues (normée et libre) dans le rapport de l’évaluation des charges de la CLECT du 11/07/2023 joint à la présente délibération ;

- Constate que l’évaluation libre est plus juste pour la ville que l’évaluation normée du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 11/07/2023 ;

- Autorise M. le Maire à signer toute pièce utile dans cette affaire.

Rooucé de réceton en PARIS Lait et délibéré, |les jour, mois et an que dessus.

066-216601898-20231012-del-064-2023-DE i Date de télétransmission : 13/10/2023 Le Maire, Date de réception préfecture : 19/10/2023 François

Publication ie: 17 OÙT. 207