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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal Aubagne 220922
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal Aubagne 220922)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Démocratie,
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Compte-Rendu AFFICHE en MAIRIE ANNEXE le :
27.09.22
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES & ASSEMBLEES
SERVICE DES ASSEMBLEES
VB/EL/CV/220922PVCM
AUBAGNE, le 23 Septembre 2022
PROCES-VERBAL
de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL
du 22 SEPTEMBRE 2022
La séance du Conseil Municipal, installée à l’Espace des Libertés, Salle Stéphane Hessel, est ouverte à 17 heures, présidée par M. Gérard GAZAY, Maire, qui procède à l’appel nominal.
Nombre de Conseillers en exercice ............. 43
Présents ....................................................... 33
Excusés ........................................................ 10
(ayant donné procuration :
Mme Valérie MORINIERE à M. Jean-Bernard LOUIS
Mme Julie GABRIEL à Mme Sophie AMARANTINIS
Mme Magali ROUX à Mme Irène DUPLAN
M. Franck-Clément CHAMLA à M. Laurent GUEDJ
Mme Faustine THIBAUD à Mme Danielle MENET
M. Jérémy COETTO à M. Jérémy PANGOURASSOU
Mme Eliette MEZERGUES-MAUTREF à M. Denis GRANDJEAN
M. Arthur SALONE à M. Ahmed CHERIET
Mme Magali GIOVANNANGELI à Mme Clémentine FARDOUX
M. Alexandre LATZ à M. Yves PERRIN-TOININ)
Départ de M. Zarick KOURICHI à la délibération n° 12-220922
avec mandat à M. William MIROUX
Nombre de Conseillers en exercice ............. 43
Présents ....................................................... 32
Excusés ........................................................ 11
--- ooo O ooo ---
M. le Maire : L’appel fait, le quorum atteint, nous pouvons donc ouvrir ce Conseil Municipal. 2
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Comme le règlement l’exige, je vous propose de désigner notre secrétaire de séance. S’il accepte, je désigne le benjamin de notre assemblée, M. Zarick KOURICHI.
Vous voulez bien assumer cette mission ? Merci M. Zarick KOURICHI.
Je vous informe que les deux prochains Conseils Municipaux devraient avoir lieu le 15 Novembre pour la discussion du Rapport d’Orientations Budgétaires et le suivant le 13 Décembre pour le Budget Primitif. Il n’y aura pas que ces deux délibérations mais, en tout cas, ce seront deux conseils municipaux qui porteront l’un sur le Débat d’Orientations Budgétaires et l’autre sur le Budget Primitif.
POUR INFORMATION : la délibération n° 05-220922 qui portait sur l’approbation de la cession à la famille GRINI pour une parcelle cadastrée CM Section 692 située Chemin des Boyers a été retirée. Il y avait une petite erreur administrative sur le prénom de la famille GRINI qui récupérait cette parcelle. Cette délibération est donc retirée.
Je vous propose avant de démarrer l’examen de l’Ordre du Jour de vous dire quelques mots, mes Chers Collègues, puisque c’est la rentrée.
Je voulais vous indiquer que nous sommes au cœur d’une rentrée qui est particulière, vous allez me dire, une fois de plus. En effet, en 2020 et en 2021, pour des raisons différentes, les rentrées avaient été un peu inédites. Celle de 2020 était frappée par la crise sanitaire, celle de 2021 marquée par les modalités de sortie de crise avec l’espoir suscité à cette époque-là par une forte reprise économique.
Notre rentrée 2022 se fait dans un contexte un peu différent qui est un contexte d’abord de guerre, en Europe, entre la Russie et l’Ukraine, aux conséquences mondiales bien évidemment qui sont à la fois lourdes et qui révèlent notamment nos faiblesses en tant qu’Institution et en tant que pays comme notre dépendance à l’énergie et à certaines matières premières.
En quelques semaines, alors qu’elle était en plein rebond, la croissance française enregistre un coup de frein brutal et notre gouvernement, dois-je le rappeler, sans majorité, doit naviguer avec des vents contraires pour faire face à d’énormes défis : celui de l'inflation, du ralentissement de l'activité, de la préservation du pouvoir d'achat, des investissements nécessaires à la transition écologique.
Ce ne sont pas simplement des défis. Ce sont des défis qui, aujourd’hui, sont urgents.
C’est dans ce contexte que va se dérouler la préparation du Projet de Loi de Finances que nous suivrons de très près, quand je dis nous, c’est bien évidemment les collectivités locales, tant nous sommes impactées directement par les multiples effets de la crise, et en premier lieu, le surcoût de l’énergie. 3
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C’est une profonde transformation de nos modes de vie qui est désormais en jeu.
Le monde change ; vous connaissez l’expression. Mais jamais cette expression n’aura pris autant de sens qu’en ce moment. Les salariés ne veulent plus travailler dans le même cadre de vie, ils demandent aux entreprises de se réinterroger pour mieux correspondre à leurs attentes actuelles.
La jeunesse bouscule, les seniors s’affirment davantage, les familles se posent des questions sur le bouleversement actuel de leur cadre de vie également.
Les collectivités, toutes les collectivités prennent bien évidemment toute leur part dans les politiques publiques dont elles ont la charge et la compétence, notamment celle de l’aménagement du territoire qui permet de prévoir les futures implantations de logements, d’activités économiques et de penser les modes de déplacement en conséquence.
C’est l’objet, vous le savez, des Plans Locaux d’Urbanisme, qui doivent être conçus en respectant de nombreuses lois, alors même que ces mêmes lois se contredisent.
C’est ce que nous vivons ici, mes Chers Collègues, avec un projet de P.L.U.i. directement impacté par la loi récente appelée « Climat et résilience » votée au Parlement en août 2021, une loi qui a déclenché une vague de polémique nationale et au sujet de laquelle le Ministre de l’Ecologie, Christophe BECHU, a dû intervenir sur ce fameux dispositif particulier appelé Z.A.N. ou « Zéro Artificialisation Nette ». Ce ministre a été amené à demander aux Préfets, en août 2022, tout juste un an après le vote de la loi, de veiller, et je le cite, à « ne pas imposer dès à présent une réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers de manière uniforme dans les documents en cours d’élaboration et ce dans l'attente des résultats de la concertation des SCoT et de la mise en conformité des documents de planification régionaux et intercommunaux que l’on appelle, vous le savez tous, le SRADDET, le SCoT.
On est dans ce contexte où nous avons décidé sur notre territoire de confirmer l’ouverture de l’enquête publique du P.L.U.i. de l’ex Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile. Et vous savez que cette enquête publique est ouverte depuis hier et ce, jusqu’au 20 octobre prochain. Nous invitons bien évidemment l’ensemble des Aubagnaises et des Aubagnais à prendre connaissance du projet et à s’exprimer sur des propositions qui concernent l’avenir de leur commune et de leurs familles.
Nous prenons également notre part dans le domaine incontournable désormais de la transition énergétique. Et le P.L.U.i. est bien sûr aussi impacté par ce phénomène-là.
Sur la Commune d’Aubagne, bien évidemment, nous n’avons pas attendu cette crise de l’énergie pour agir.
Je le rappelle, depuis 2014, la Commune a entamé une réflexion sur la modernisation et la mise en sécurité notamment de son éclairage public avec en particulier un Contrat de Réalisation, d’Exploitation et de Maintenance appelé dans le jargon des professionnels et des spécialistes un C.R.E.M. Ce contrat nous permet donc de limiter la pollution lumineuse bien évidemment et de protéger à la fois la faune et la flore, et d’améliorer la qualité globale de l’éclairage. 4
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Dans ce cadre, ce sont 5.630 luminaires, soit 80 % du parc de la commune, qui seront rénovés, permettant de faire une économie énergétique de 70 % et de réduire encore les intensités lumineuses de 50 % entre 22 heures et 5 heures du matin.
A mi-parcours, aujourd’hui, nous pouvons dire que ce programme prévisionnel de rénovation de l’éclairage est tenu et a même permis une économie énergétique de 48 % entre la période où a démarré ce contrat, c’est-à-dire 2017, et la fin de l’année 2021.
De plus, mais ça vous le savez, je crois qu’on l’a dit ici dans ce Conseil Municipal, 95 % du réseau doivent être rénovés afin d’assurer à la fois la sécurité de tous et une parfaite continuité de service du réseau d’éclairage public.
Cela représente, Mesdames et Messieurs, plus d’un million d’euros de travaux qui sont programmés en 2022 sur ce sujet-là, et je remercie encore une fois le Conseil Départemental qui accompagne les communes dans ces travaux de proximité.
En complément à cet important programme de rénovation, nous avons délibéré ici-même en juin dernier sur une expérimentation de l’extinction partielle de l’éclairage entre 1 heure et 6 heures du matin, mise en œuvre uniquement lorsque les conditions de sécurité sont bien sûr remplies. Les zones du centre-ville et les zones de vidéo-protection sont donc exclues de ce dispositif dans son déploiement actuel.
Nous devrons nous interroger aussi sur les fêtes de fin d’année et sur l’éclairage que l’on appelle l’éclairage de Noël.
Nous sommes donc encore en phase d’expérimentation sur cet élément d’éclairage la nuit et nous visons une économie sur un an d’environ 800.000 euros.
Bien sûr, d’autres pistes peuvent être explorées et nous ne manquerons pas de les exploiter si cela nous paraissait opportun.
Pour autant, le surcoût actuel auquel nous sommes soumis cette année, sur fond bien sûr, je l’ai dit tout à l’heure, de conflit russo-ukrainien, est lourd : l’augmentation de la facture globale d'électricité : éclairage, espace public, bâtiments communaux, est estimée malgré ce que je viens de vous dire à environ 1,3 millions d’euros.
C’est le cas bien sûr pour toutes les communes et certaines d’entre elles, dont pourtant la situation financière est moins difficile que celle de la Ville d’Aubagne, ont déjà fait savoir qu’elles revoyaient leurs projets d’investissement, tandis que d’autres en viennent même à modifier leurs actions au quotidien.
Des parlementaires ont fait des propositions pour que les services essentiels d’une collectivité, tels que les établissements scolaires, crèches, centres de loisirs, établissements publics de santé, etc., puissent bénéficier de tarifs réglementés sur l’électricité et le gaz, comme en bénéficient les particuliers mais les collectivités, elles, n’en bénéficient pas. Malheureusement, ces propositions ont à ce jour toutes été rejetées par le gouvernement.
J’ai interpellé à titre personnel, nous l’avons fait aussi au titre de l’Union des Maires des Bouches-du-Rhône, l’A.M.F., l’Association des Maires de France et les 5
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parlementaires afin qu’ils puissent remonter au créneau pour faire accepter le principe d’un bouclier énergétique en soutien aux collectivités locales.
Dans l’attente, pour notre part, et encore et toujours, nous ferons face pour honorer la confiance des Aubagnaises et des Aubagnais, en responsabilité, même si nous ne pouvons pas, bien entendu, ignorer cette actualité et ses conséquences directes. Je vous ai parlé effectivement de cette hausse de l’énergie de 1,3 millions d’euros. Je pourrais aussi évoquer l’augmentation des dépenses de personnel auxquelles nous avons à faire face puisque vous savez que le gouvernement a décidé de manière unilatérale d’augmenter le point d’indice des fonctionnaires de 3,5 %, ce qui représente un surcoût pour la collectivité locale, en année pleine, d’1,4 millions d’euros.
Vous l’avez compris, Mesdames et Messieurs, sans anticiper sur le débat que nous aurons en novembre prochain à l’occasion du Rapport d’Orientations Budgétaires, il est clair que le gel de la Dotation Globale de Fonctionnement annoncée par le gouvernement, qui succède d’ailleurs à une baisse régulière de cette même D.G.F., menace encore davantage les communes alors que leur rôle reste essentiel, reconnu, dans le développement local à la fois pour les investissements et pour la continuité des services publics.
Madame la Première Ministre, dans son discours de politique générale, s’est engagée à poser un dialogue territorial « solide » avec les Régions, les Départements, les Intercommunalités, les Communes. Le Président de la République a, pour sa part, réitéré son engagement à maintenir les moyens financiers des collectivités locales et assuré son souhait d’avancer sur un vrai chantier de décentralisation.
Les enjeux, vous l’avez compris, pour les villes moyennes comme la nôtre sont colossaux dans ce cadre. Et vous me direz aussi que les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent, comme disait un politique il y a plusieurs années de cela en arrière.
Je terminerai, si vous le voulez bien, par un rapport qui est celui de la Chambre Régionale des Comptes sur la Métropole qui pointe plusieurs éléments mais notamment « un montant d’attributions de compensation versées à l’ensemble des communes de la Métropole qui est posé comme étant trop important ».
Je voudrais dire à ce titre que c’est un peu dommageable que nous ayons ces éléments là dans ce rapport parce que, encore une fois, je pense que les spécificités de chaque ancienne agglomération ne sont pas prises en compte dans ce rapport. Certaines ont su valoriser leurs transferts de compétence, d’autres, comme la nôtre, beaucoup moins ! Je ne ferai pas un retour sur le passé des décennies précédentes mais je suis de ceux qui pensent qu’Aubagne a été lésée au profit de l’agglomération créée à cette époque pour des raisons politiciennes sur lesquelles je ne vais pas revenir ici.
Je rappelle simplement qu’en termes d’attributions de compensation versées par la Métropole, la Ville d’Aubagne reçoit 12,7 millions d’euros, là où certaines communes de même taille reçoivent 8 fois plus.
Je voudrais terminer en disant que nous avons également une spécificité particulière sur notre territoire, celle liée à la gratuité des transports communs. 6
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A ce titre, parce que je suis interpellé sur le sujet, certains ont la mémoire qui flanche comme disait un chanteur bien connu, je voudrais rappeler qu’en 2009, alors que j’étais, avec quelques élus qui sont ici encore dans la salle, Conseiller Municipal d’opposition et que nous avons voté avec notre groupe pour la gratuité des transports sur le Pays d’Aubagne et de l’Etoile, gratuité des transports mise en œuvre en 2009. Devenu Maire en 2014, avec l’ensemble des élus de la majorité, nous avons continué de défendre la gratuité sans ambiguïté. Et avec l’ensemble des élus de la majorité actuelle, nous continuons bien sûr de porter clairement cette position et de la défendre.
Pourquoi est-ce que nous défendons cette position ? Tout simplement parce qu’à l’heure où les considérations environnementales sont incontournables et nécessitent d’adapter nos modes de vie et donc de déplacement, remettre en cause la gratuité des transports n’a pas de sens.
Il faut se saisir des différentes dispositions qui existent dans la loi et qui sont présentes notamment dans la récente loi 3DS, pour explorer la faisabilité juridique du maintien de cette disposition particulière sur l’ex Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, au titre de la différenciation territoriale.
Et j’irai même plus loin. Pourquoi ne pas étudier une mesure phare dont pourrait bénéficier, à terme, l’ensemble des citoyens de notre Métropole, en l’étendant à tout le territoire métropolitain ? La gratuité est un pari certes osé, mais avant de dire que c’est impossible, je propose quand même d’étudier la question !
N’opposons pas, mes Chers Collègues, la Métropole aux communes, n’opposons pas les communes les unes contre les autres.
C’est bien évidemment l’enjeu de nos concitoyens auquel nous avons à faire face ici.
Voilà ce que je voulais vous dire à l’occasion de cette rentrée et partager avec vous l’ensemble de ces éléments qui ont certes un caractère un peu international, un peu national, mais néanmoins directement liés à la Commune d’Aubagne.
Je vous propose de passer, si vous le voulez bien, à l’examen de l’ordre du jour.
Des mains se lèvent.
Mme FARDOUX !
Mme FARDOUX : Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élu·e·s,
Nous venons de parler du P.L.U., vous avez parlé du P.L.U.i. pendant votre intervention Monsieur le Maire.
Je vous rappelle que le 3 Mai dernier, nous avions pointé différents aspects négatifs pour le territoire et alerté pour un certain nombre de dispositions qui nous semblaient hors du cadre réglementaire. 7
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Vous aviez à l’époque accueilli nos propos avec la condescendance qui vous caractérise souvent, en cette instance.
Quelques mois plus tard, force est de constater que votre projet fait l’unanimité contre lui : l’Agence Régionale de Santé, la Chambre d’Agriculture et plusieurs autres institutions et associations ont délivré un avis défavorable, d’autres un avis réservé.
Mais le plus catégorique est certainement l’avis défavorable de la Préfecture, qui demande à ce que soit retravaillé le projet avant d’être soumis à enquête publique.
Vous avez décidé, avec la Métropole, de passer outre et de maintenir le lancement de l’enquête publique sur la base de ce projet.
Soyons clairs : cet avis défavorable n’est pas une surprise. Il vient à la suite d’échanges très nombreux entre la Préfecture et la Métropole, qui pointaient déjà précisément les irrégularités qui sont reprochées aujourd’hui. Vous avez parlé dans votre intervention d’une des irrégularités qui sont pointées, c’est la trop large consommation d’espaces. C’en est une. Il est également reproché au projet des terres agricoles sanctuarisées par le SCOT qui sont prévues à l’urbanisation. Ces deux-là sont les plus graves, mais il y a beaucoup d’autres irrégularités ou réserves qui sont exposées.
Par ailleurs, il est également question d’un nombre insuffisant de logements prévus dans ce P.L.U.i., remarque que vous caricaturez, Monsieur le Maire, en affirmant à la presse qu’on vous demande de construire des tours de 15 étages.
Nous ne pensons pas que la caricature n’ait jamais apporté quoi que ce soit au débat. Peut-être que si on diversifiait vraiment les types de logements construits dans notre ville, sans avoir l’obsession de la maison individuelle avec jardin, qui conduit à un étalement urbain d’un autre âge, la Préfecture serait plus satisfaite sur ce plan.
Dans le contexte climatique que nous vivons, l’étalement urbain doit évidemment cesser. Au-delà de l’artificialisation des sols qui en résulte, il nous faut arrêter de mettre dans nos rues toujours plus de voitures individuelles rendues nécessaires aux habitants parce qu’ils n’habitent pas près des services et des lieux de travail, parce que les transports en commun ne sont pas efficients pour les transporter.
Il faut, contrairement à ce que propose votre projet, innover pour proposer des habitats collectifs attrayants, réintroduire la nature en ville pour rendre moins nécessaire les jardins individuels. Les urbanistes ne sont pas en panne d’idées pour inventer la ville de demain, durable et apaisée, tournant le dos à l’étalement urbain qui vous est reproché.
Vous dites, Monsieur le Maire, que vous allez laisser faire l’enquête publique, puis que vous écouterez les services de l’État et que vous rechercherez avec eux un consensus. Mais le dialogue a déjà eu lieu. Vous avez déjà tenté de négocier et la réponse a été l’avis défavorable. Quel est cet entêtement ? Croyez-vous qu’on puisse négocier avec le climat ? Les contraintes qui sont imposées par la loi sont jugées minimalistes par certaines collectivités qui s’engagent résolument bien plus vite et plus loin. Et vous, vous voulez encore batailler pour pouvoir consommer des terres naturelles et agricoles. C’est pour nous une erreur historique et une démarche politique mortifère. 8
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Sans compter que votre entêtement prend en otage les maires du territoire qui, eux, ont bien voulu entendre les remarques et demandes de la Préfecture, et qui maintenant seront bloqués par un P.L.U.i. sans nul doute attaqué au Tribunal Administratif par la Préfecture si vous persistez dans votre démarche.
Solennellement, nous vous demandons de remettre les services au travail pour corriger ce qui doit l’être dans ce projet, selon les recommandations quasiment unanimes et très précises déclinées dans les différents avis. L’avenir de notre territoire en dépend !
Merci.
M. le Maire : M. GRANDJEAN !
M. GRANDJEAN : Tout en partageant ce qui vient d’être dit, j’ajouterai qu’il y a, dans votre propos liminaire, sur la question du P.L.U.i. une question démocratique qui pose souci.
La loi résilience s’applique. Que certains collectifs de maires demandent son oratoire et qu’un oratoire puisse être envisagé, peut-être, je ne le souhaite pas, vous ne serez pas étonné. Mais actuellement cette loi s’applique. La concertation publique qui s’ouvre de façon un petit peu artificielle, parce que, sur un projet d’ores et déjà caduc, elle s’ouvre sur une base qui serait celle d’une révision d’une loi ou d’un moratoire sur une loi qui ne va pas avoir lieu, ou en tous cas, que tout le monde ne souhaite pas. Et il y a très très peu de chances, vous le savez M. GAZAY, que la loi résilience ait un moratoire global. 90 % de ce qui est reproché par les personnes publiques associées qui se sont exprimées négativement sur le projet de P.L.U.i., ça va rester.
De mon point de vue, ouvrir une concertation publique sur un projet caduc, c’est leurrer les personnes qui s’intéressent à ce sujet, c’est difficile d’intéresser les citoyens à ce sujet, vous le savez puisque vous en avez fait l’expérience dans des réunions publiques. Là, les gens qui se sont accrochés sur le sujet, qui se sont renseignés, on va les faire travailler dans le vide et on leur dira, un peu après : il faut reprendre le projet.
A mon avis, il y a un souci démocratique là-dessus, de citoyenneté et dans la période que nous vivons, c’est vraiment problématique de jouer avec la citoyenneté Monsieur le Maire, voilà. Notre territoire a vécu une séquence électorale au mois de juin qui, certes, a dû réjouir mes voisines de gauche aujourd’hui mais qui, normalement, devrait mettre l’ensemble du reste de notre assemblée dans une profonde réflexion. Et là, une nouvelle fois, au moment où il y a un exercice de citoyenneté qui s’engage, on l’engage sur des bases qui ne sont pas saines.
Je change de sujet et je rebondis sur un autre aspect de votre propos liminaire : celui de la gratuité des transports en commun qu’on aime à appeler ici « le libre accès aux transports en commun » parce que c’est ainsi que les usagers le vivent. Moi, je suis fort ravi d’entendre ce soir que vous rajoutez votre voix à celles qui, depuis de nombreux mois, de nombreuses années, disent que la question de la gratuité, la meilleure façon de la défendre, c’est aussi d’en faire bénéficier les autres citoyens de la Métropole, il n’empêche que votre position historique que vous avez rappelée et votre position d’aujourd’hui qu’on a plaisir à entendre, elle ne va pas suffire Monsieur le Maire. Elle ne va pas suffire ! On sait bien, il suffit d’écouter le vice-président de la Métropole s’exprimer sur le sujet il y a une dizaine de jours. La gratuité, le libre accès aux transports en commun est attaqué, mais aujourd’hui pas dans 9
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les tuyaux à moyen terme et encore moins à long terme, par ceux qui sont à côté de vous à l’exécutif de la Métropole. Ça ne va pas suffire mais votre point de vue est nécessaire. Je ne m’assois pas dessus, au contraire. Il faut que, désormais, vous participiez à l’émergence d’une expression publique massive sur ce sujet. Ça ne peut pas rester dans le conclave de quelques élus. Ça ne peut pas rester dans : « tu me laisses la gratuité et j’accepte ça sur ton territoire ». Parce que c’est justement cette façon-là de faire vivre la démocratie qui pose problème. Il faut que les usagers des transports en commun gratuits qui ont cette expérience fasse profiter de cette expérience les autres citoyens de la Métropole, que nous avancions sur la question du libre accès aux transports en commun sur l’ensemble de notre territoire métropolitain. Que nous réfléchissions à quelles sont les étapes nécessaires. Quel pourrait en être le calendrier car, vous l’avez dit avec justesse, ça sera difficile de passer la Métropole en gratuité totale du jour au lendemain pour des raisons économiques que l’on imagine bien.
M. le Maire : Mme MELIN !
Mme MELIN : Merci Monsieur le Maire. Je ne souhaitais pas réagir initialement si ce n’est que j’aurai eu à vous dire que, d’une certaine manière, en évoquant les problèmes qui seront tout à fait adaptés pour les deux prochains Conseils Municipaux. Ce soir, vous auriez eu une petite tendance, pardonnez l’expression, à noyer le poisson, au sens où il se passe des choses graves, lourdes, importantes dans notre ville et que vous évoquez des problèmes nationaux, mais tels qu’on les entend et je pense que Mme MENET nous le redira très largement et de manière très personnalisée comme elle le fait à chaque fois depuis 8 ans.
Non, le problème d’Aubagne est grave et mes collègues attaquent sur le P.L.U.i. alors que la forme de l’intervention n’était ni en relation avec votre intervention, ni avec un rappel au règlement, mais vous me permettez de prendre la parole, je le fais.
La démarche que vous avez à propos du P.L.U.i. qui est malgré tout de faire procéder à cette enquête publique même si, administrativement, cela n’est pas impossible, n’a effectivement pas de sens au regard du nombre de personnes qui ont pointé du doigt ce P.L.U.i. Ce P.L.U.i. est d’autant plus embêtant qu’effectivement il mange des terres agricoles alors que nous avons une obligation, pour l’instant on nous rappelle à l’ordre à propos de la consommation d’énergie mais on va nous rappeler ainsi à l’ordre à propos de l’alimentation et vous savez que notre zone est une zone d’autosuffisance alimentaire et il faudra que ça aille dans ce sens-là. Mais j’entends bien, et je l’entends et je vois qu’ils sont là tous ceux avec qui j’ai régulièrement discuté sur le terrain, particulièrement dans la Plaine de Beaudinard. C’est : pourquoi des propriétaires terriens ne peuvent pas obtenir la constructibilité de leur terrain ? Nous sommes sur cette problématique, partout en Provence au demeurant, particulièrement sur la côte et sur Aubagne, c’est pratiquement sur les 1.700 hectares qui ont été sanctuarisés une très grande partie qui est quasiment en friche. Je crois que nous avons sur place un très gros travail à faire. Oui, il faudra sûrement que vous repreniez votre copie. Il faudra préserver les intérêts des habitants d’Aubagne et préserver les intérêts des propriétaires terriens, peut- être en trouvant des solutions intermédiaires soit en aidant, comme je vous l’avais proposé, un très grand plan avec la Chambre Régionale, la Chambre Départementale d’Agriculture et la S.A.F.E.R. en permettant de rentabiliser ces sols agricoles et partiellement permettre la possibilité de construction pour les enfants en particulier, les membres de la famille des personnes qui possèdent ces terrains.
Alors, oui, ça c’est un grave problème, ça bloque la totalité de l’aménagement et 10
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la stratégie pour notre bassin de vie, et ça pose un problème de fond qui n’est pas totalement, on va le dire quand même, au bénéfice de la Ville d’Aubagne.
Le deuxième point que vous avez passé sous le tapis, c’est quand même les suites de la décision de la Cour concernant les intérêts d’emprunt de la banque écossaise et ce point-là, je crois savoir que, pour l’instant, ça n’a pas encore donné lieu à décision particulière et particulièrement à décision préfectorale, mais c’est un grave problème pour lequel je vous demande officiellement Monsieur le Maire de bien vouloir faire sans doute, si ce n’est un Conseil Municipal extraordinaire, d’informer vos élus et la population de la réalité de la dette aubagnaise. Ce serait quelque chose qui serait dans le cadre de ce qui se développe de plus en plus qui s’appelle tout simplement la transparence.
Merci Monsieur le Maire.
M. le Maire : Bien, je vais essayer de répondre quand même parce qu’il y a beaucoup de contrevérités qui ont été dites dans vos différentes interventions. Je vais commencer par vous, Mme MELIN. Mme MENET a présenté la notion de dette, d’intérêts, la décision de l’ex banque R.B.S. Tout cela a été présenté lors du dernier Conseil Municipal. On a évoqué ce sujet-là ; on ne cache rien, les chiffres sont là et Mme MENET aura l’occasion bien évidemment, dans le cadre du R.O.B. et dans le cadre de la discussion budgétaire 2023, au mois de décembre, de rappeler tous ces chiffres là. On n’a rien à cacher.
Une remarque plus globale puisque les trois intervenants ont parlé du P.L.U.i. Le P.L.U.i. a été construit par les équipes de la Métropole avec un délégué politique qui était M. Michel LAN, Maire de La Destrousse, qui a travaillé avec les différentes communes. Dans ce P.L.U.i. qui a commencé il y a au moins deux ans, la loi « Climat et Résilience » n’existait pas. Il a donc fallu revoir la copie quand cette loi est arrivée et, comme je vous le disais, le 21 Août 2021, il a fallu revoir le dossier, le réadapter. Est-ce qu’on pouvait le réadapter complétement et définitivement en discutant avec les Services de l’Etat ? La réponse est non.
Le Pays d’Aix fait le même travail de son côté, ils ont décidé eux de reporter l’enquête publique à plus tard. Nous aurions pu le faire. Quand nous avons discuté avec la Préfecture sur ces sujets-là, j’étais celui qui était favorable pour reporter l’enquête publique, la positionner plus tard. Comme nous sommes douze maires, la décision a été prise et l’unanimité des maires a dit : non, nous partons à l’enquête publique et puis nous corrigerons après. C’est une autre façon de faire, c’est une autre tactique que nous avons choisie.
Une fois que l’on a expliqué la façon de procéder, il y a quand même dans le document de la Préfecture, dans la lettre de la Préfecture qui nous indique son avis défavorable sur le sujet, des éléments qui doivent vous interpeler ; je ne vous ai pas entendu sur le sujet. Combien de fois le Préfet a dit : Monsieur le Maire, sur la Ville d’Aubagne, il faut densifier. Et Mme FARDOUX, non, ce n’est pas une caricature quand je parle de tours de 15 étages, ça a été dit par les services de l’Etat : à Aubagne, vous n’avez qu’à faire des tours de 15 étages. Ils n’ont pas dit 16, ils n’ont pas dit 14. Ils ont dit 15. Donc, ce sont les propos tenus par les représentants des différents services de l’Etat qui ont évoqué ce sujet-là. Ce que vous pensez être une caricature, voyez-vous Mme FARDOUX, n’en est pas une du tout. Ce sont les services de l’Etat qui nous l’imposent. Y a-t-il ici, à Aubagne, quelqu’un qui veuille que nous construisions une tour de 15 étages ? Levez la main ! Ah, c’est bizarre ! Le Maire d’Aubagne qui avait dit 15 étages est suivi par tous les élus. Il n’y aucun d’entre vous qui est 11
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d’accord pour faire des tours de 15 étages à Aubagne. C’est bien ça ? Si l’un d’entre vous veut les faire, qu’il lève la main !
Quand nous discutons donc avec les services de la Préfecture et que nous disons aux services de la Préfecture : vous n’avez pas bien compris, ce que nous voulons à Aubagne, nous, ce n’est pas densifier, mais c’est développer une ville apaisée, eh bien nous prenons les décisions qui sont les nôtres. Et nous indiquons, dans le cadre des Plans Locaux d’Urbanisme, ce que nous voulons faire, ce que les Aubagnais veulent faire et ce pourquoi nous avons été élus.
Ce qui me fait sourire quelque part, c’est que, d’un côté, quand je vous entends, je parle plutôt à l’opposition d’extrême gauche, quand je vous entends ou quand je vous entendais plus exactement : le Maire d’Aubagne densifie trop, densifie trop, densifie trop… Le Maire d’Aubagne construit partout. Le Maire d’Aubagne bétonne. Le Préfet nous dit : vous ne bétonnez pas assez, vous ne bétonnez pas assez… Vous devez bétonner Monsieur le Maire, vous devez densifier.
Donc, si vous voulez, entre la posture qui est la vôtre, politicienne, et peut-être la posture du Préfet, lui qui veut densifier et vous qui dites que je densifie trop, peut-être que finalement, dans le P.L.U., il y a une position médiane qui est une position responsable, qui est une position tout à fait en ligne avec ce que les Aubagnaises et les Aubagnais attendent, c’est- à-dire le développement, parce que moi je parle de développement d’une ville apaisée et apaisée aussi sur le plan urbanistique.
Vous voyez que, finalement, ce n’est pas très compliqué de comprendre pourquoi le Préfet est contredit d’ailleurs par le Ministre de l’Ecologie, on travaille depuis deux ans sur un P.L.U.i., une loi arrive en 2021 et puis en 2022 une circulaire du Ministre de l’Ecologie qui dit : Houlà, houlà, houlà…. Peut-être que, dans cette loi « Climat et Résilience » dont M. GRANDJEAN vous vous félicitez, mais je le sais, ce sont vos amis écologistes au niveau du gouvernement, j’en dirai un mot tout à l’heure, qui ont fait voter cette loi. C’est normal que vous vous en félicitiez. Peut-être que le Ministre de l’Ecologie s’est rendu compte que cette loi était inapplicable. Quand tous les maires de France montent au créneau en disant que cette loi n’est pas cohérente avec le développement économique, cette loi n’est pas cohérente avec un développement économique, avec un développement de l’habitat, cette loi n’est pas cohérente et que le nouveau Ministre de l’Ecologie nous dit : houlà là, allez on tire le frein à main, machine arrière parce que, effectivement, cette loi n’est pas applicable. Enfin, je traduis, ce ne sont pas ses mots, mais ce sont les miens, mais c’est cela que ça veut dire. Alors, peut-être que oui, au niveau du précédent mandat du Président de la République et peut-être dans celui-ci aussi, peut-être que les députés, les parlementaires sont des gens qui sont hors sol. Peut-être que, dans les hémicycles parisiens, nos parlementaires, en tous cas les parlementaires du gouvernement Macron I et peut-être ceux du gouvernement Macron II sont hors sol. Alors, certes, aujourd’hui, il n’y a plus de député-maire ou de sénateur-maire, puisque la loi le veut ainsi, mais je crois qu’on a perdu en lucidité. Pour qu’un même gouvernement, en tous cas deux gouvernements, mais en tous cas sous la même présidence, vote une loi pour qu’un an après, on dise : oups, stop, machine arrière, frein à mains, sur une loi qui n’est pas simple, sur une loi qui engage le pays. On parle d’une loi qui s’appelle « Climat et Résilience », elle veut bien dire ce qu’elle veut dire. Il n’y a plus personne aujourd’hui qui peut nier qu’il n’y a pas un problème de climat. Je crois qu’effectivement il faut avoir tout cela à l’esprit et ne pas balayer d’un revers de main, comme cela a été fait de manière un peu 12
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caricaturale par Mme FARDOUX et M. GRANDJEAN ainsi que Mme MELIN.
Voilà quels sont les éléments qui font qu’aujourd’hui nous avons décidé, avec les maires du territoire, de laisser poursuivre l’enquête publique et ensuite, effectivement, de regarder d’abord, dans le cadre de cette enquête, ce que les Aubagnaises et les Aubagnais nous auront dit et puis après, derrière, je me suis engagé, en tous cas personnellement auprès du Préfet de travailler directement avec ses services et avec les services de la Ville d’Aubagne sur ce qui touche les composantes du P.L.U.i. de la Ville d’Aubagne.
C’est comme ça que nous allons avancer. Je sais que j’aurai l’écoute de la Préfecture. J’aurai l’écoute des services de l’Etat parce que, contrairement à ce que vous pouvez penser, si chacun fait son métier et le Préfet est obligé de faire le sien, le Préfet est obligé de dire : compte tenu des éléments qui me sont présentés, eh bien je ne peux pas avancer.
Je vais rebondir sur ce qu’a dit Mme MELIN.
Dans le P.L.U.i. que nous avons présenté, notamment concernant la Ville d’Aubagne, il y a dans certaines zones agricoles des modifications qui sont proposées par nos services, par la Ville d’Aubagne et par ses élus pour faire en sorte que des terres qui sont agricoles puissent passer en terres constructibles si tant est que, bien évidemment, on puisse compenser ces terres agricoles par d’autres terres agricoles. Ça s’appelle la compensation.
Oui Mais Mme MELIN, tout le monde sait ici qu’il y a une hiérarchie dans les documents qui sont les documents d’urbanisme. Il y a un P.L.U. Au-dessus du P.L.U., il y a un SCot « Schéma de Cohérence et d’Organisation Territoriales » et au-dessus, il y a encore un document qui est un document régional qui s’appelle le STRADET.
Nous avons voulu modifier le P.L.U. avec un Scot qui date de 2013. Vous vous en souvenez ? Vous étiez élue de la Ville d’Aubagne comme moi. A cette époque-là, nous étions ensemble dans l’opposition.
Ce SCot a été voté en décembre 2013 par les amis de M. GRANDJEAN et de Mme FARDOUX. Et ce SCot bloquait cette capacité à compenser des terres agricoles avec des terres non agricoles. C’est-à-dire que, quand on a un terrain de 1.000 mètres qui est entouré de maisons dans le Quartier de Beaudinard puisque vous en parlez, eh bien ce terrain doit pouvoir devenir constructible si tant est que nous sommes collectivement capables de trouver l’équivalent ou plus d’ailleurs pour pouvoir le faire. Parce que, comme vous l’avez dit très justement, Mme MELIN, 60 % des terres agricoles à Aubagne ne sont pas cultivées aujourd’hui mais c’est un autre débat.
Ce SCot qui a été voté en décembre 2013, à quelques jours, je vous rappelle, de l’élection municipale de mars 2014, est le seul SCot, mes Chers Amis, au niveau de la Métropole qui n’ait pas cette notion de compensation des terres agricoles. Et dans le document que nous avons remis au niveau du P.L.U., nous avons voulu clairement dire au Préfet et aux services de l’Etat : voilà quelle est notre vision de l’aménagement des terres agricoles et nous l’assumons complétement.
Tout le monde sait qu’il y a un SCot métropolitain qui va sortir en 2024. Tout le monde le sait. Les équipes de la Métropole sont en train de travailler dessus. Pensez-vous 13
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que, dans le SCot 2024 qui sera adopté par la Métropole, cette notion de compensation qui existait dans cinq territoires sur six, cinq territoires sauf le nôtre, pensez-vous que cette notion de compensation ne sera pas intégrée. Bien sûr qu’elle sera intégrée. Et fallait-il que, nous ici, au niveau de la Ville d’Aubagne, quand nous donnons un document qui est un P.L.U.i., qui est un document qui engage pour 20 ans, fallait-il que l’on dise : on passe sous silence cet élément là parce que vous comprenez, il n’est pas conforme au SCot. Eh bien on le dit politiquement : nous assumons ces éléments sur notre P.L.U.i., même si nous savons qu’ils ne sont pas conformes au SCot. Mais Monsieur le Préfet, les services de l’Etat, tout le monde saura quelle est notre vision politique sur le sujet. Et je crois qu’il faut savoir assumer ses visions politiques.
Alors, voilà ce qu’on nous reproche globalement, vous l’avez compris, dans l’écrit du Préfet.
1/ Vous ne densifiez pas assez, mais tout le monde me dit ici que je densifie trop, donc peut-être qu’on est sur la bonne mesure ;
2/ Vous n’êtes pas conforme au SCot. On le sait mais c’est un acte politique. Si nous ne faisons pas d’actes politiques, si nous suivons les administrations, qu’elles soient étatiques ou qu’elles soient métropolitaines, on ne s’en sortira pas. Ce n’est pas ça faire de la politique.
Moi je n’ai pas été élu pour m’entendre dire d’un directeur de l’urbanisme ou d’un directeur de je ne sais quel service : voilà comment il faut faire. Si j’ai été élu, c’est parce que politiquement nous voulons modifier les choses et nous devons l’exprimer aussi parfois dans des documents quitte à nous faire reprendre par Monsieur le Préfet.
Alors, j’ai entendu aussi des remarques qui ont été faites sur l’avis défavorable de l’A.R.S. ou je ne sais qui encore, mais bien sûr jamais les services de l’A.R.S. ou d’autres, tout ceux que l’on appelle les partenaires publics associés, ne peuvent rentrer dans le détail et, jamais, ils ne viennent ici dans la salle écouter ce que les élus d’Aubagne veulent faire. C’est classique et je ne reviendrai pas là-dessus.
Un dernier mot si vous me le permettez sur la gratuité des transports. Chacun doit être à sa place. M. GRANDJEAN, quand vous dites que je dois rajouter ma voix, je ne la rajoute pas M. GRANDJEAN, ma voix est connue de tous, depuis 2009, sur ce sujet. Je ne rajoute pas ma voix à celles des autres. Ma voix est antérieure à celles de beaucoup ici d’ailleurs. Ma voix est connue sur le sujet de la gratuité depuis 2009. Je ne rajoute donc pas ma voix à celles des autres, mais, comme certains font de la politique un peu politicienne : ah, le Maire d’Aubagne ne s’est pas exprimé. Mais dites, je ne vais pas m’exprimer chaque fois que, sur les réseaux sociaux, il y a toto, tata ou tutu qui fait, qui parle et qui dit : mais on n’a pas entendu le Maire d’Aubagne. Le Maire d’Aubagne s’exprime dans une communication qui est celle de la Ville d’Aubagne qui n’est pas dans une communication voulue par qui que ce soit. Ma voix est connue. Depuis 2009, elle n’a pas changé. Depuis 2009, les différentes majorités qui m’ont accompagné ont toujours soutenu la gratuité des transports et je continuerai à le faire.
Après, chacun fait de la politique comme il l’entend. Il faut se réunir tous ensemble, sortir les drapeaux. De quelle couleur prend-on les drapeaux ? On les met rouge ? De quelle couleur on les met M. GRANDJEAN ? On les met vert les drapeaux ? M. GRANDJEAN, 14
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chacun fait de la politique comme il l’entend. Je me souviens encore des grands cris quand il y avait le Val’Tram qui était en discussion : ah, le Val‘Tram, allez, on fait des manifestations. Le Val’Tram a été annulé. Le Val’Tram n’est pas parti. Moi je ne suis pas allé manifester. Moi j’ai travaillé auprès de la Métropole. J’ai travaillé auprès de Martine VASSAL. Et il y a deux projets de mobilité sur Aubagne qui sont retenus dans le cadre du plan Grand Marseille qui porte 15 projets de mobilité. La Ville d’Aubagne en a deux : le Val’Tram et le B.H.N.S.
Vous connaissez d’autres communes ? Que la presse ne l’écrive pas ! Mes copains maires des autres communes vont me jalouser. Vous connaissez beaucoup de communes, à part Marseille bien évidemment, qui ont deux projets de cette envergure sur le plan de la mobilité ? Vous m’avez vu manifester sur le sujet ? Vous m’avez vu sortir le drapeau rouge ou le drapeau vert ? Non. On travaille, on travaille M. GRANDJEAN. On travaille et on fait avancer la politique et, sur les cinq projets prioritaires qui sont donnés en démarrage, il y a les deux projets de la Ville d’Aubagne qui démarrent. Alors, chacun fait de la politique comme il l’entend. Si certains veulent faire des manifestations, qu’ils manifestent. Si certains veulent se poser et veulent exprimer à leur façon l’ensemble des politiques qu’ils veulent défendre, qu’ils le fassent. Moi je le fais toujours dans la concertation. Je le fais dans la discrétion et je le fais, je le pense et je l’espère, dans l’efficacité, même si je peux sur ce plan-là me parfaire bien évidemment comme tout un chacun.
Voilà ce que je voulais vous dire sur ces deux sujets importants que vous avez soulevés : celui du P.L.U.i. et celui bien évidemment de la gratuité des transports.
Merci en tout cas pour ce débat mais il était important comme l’on dit parfois de remettre l’église au milieu du village. Et puis, j’ai un chiffre qui me revient en tête que je n’ai pas eu l’occasion de donner tout à l’heure. Le P.O.S. qui avait été mis en place par l’ancienne majorité communiste, en 2000, comptait sur la Ville d’Aubagne 40 % de terres agricoles et 39 % de terres naturelles. Quand nous sommes arrivés, nous avons donné une place plus importante aux terres agricoles, aux terres naturelles et aux espaces naturels. Et pour reprendre les chiffres, 61 % des terres étaient naturelles ou agricoles quand M. TARDITO a fait voter son P.O.S. en 2000. En 2016, notre majorité fait voter un P.L.U., le remplaçant du P.O.S., et, à ce moment-là, nous avons 65 % de terres naturelles et agricoles. Et aujourd’hui, dans le P.L.U.i. que nous présentons, il y en a 70 %.
Moi je veux bien qu’on me raconte tout ce que l’on veut. Moi je veux bien. Mais, à un moment donné, les phrases ne suffisent, il faut passer aux chiffres.
Nous avons entre le P.O.S. 2000 et le P.L.U. 2016 augmenté de 40 hectares les zones agricoles. Et entre le P.L.U. 2016 et le P.L.U.i. 2022, il y a 39 hectares supplémentaires de terres agricoles.
Alors, vous me raconterez tout ce que vous voulez, mais les chiffres sont là, les chiffres sont à votre disposition comme toujours et les chiffres eux ne mentent pas.
Merci à tous Chers Amis et je vous propose de passer à l’Ordre du Jour avec la première délibération qui va nous être rapportée par M. ROUSSET. 15
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EXAMEN DE L'ORDRE DU JOUR
« ADMINISTRATION GENERALE »
01-220922 - Sur le rapport de Monsieur Alain ROUSSET, Premier Adjoint au Maire - Délégations du Conseil Municipal à Monsieur le Maire conformément aux
Articles L. 2122.22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Merci Monsieur le Maire.
La délibération du 13 Octobre 2020 a permis au Conseil Municipal de donner au Maire des délégations lui permettant de prendre diverses mesures relatives à la vie locale.
Ces décisions prises dans le cadre de ces délégations font l’objet d’un compte- rendu des délégations présenté à chaque Conseil Municipal.
Compte tenu des évolutions législatives, notamment celles apportées par la loi dite « loi 3DS », il apparaît opportun aujourd’hui d’actualiser les délégations consenties.
Vous avez bien sûr la liste des délégations qui figurent dans la délibération.
M. le Maire : Y a-t-il des interventions ? M. GRANDJEAN !
M. GRANDJEAN : On conçoit l’utilité fonctionnelle des délégations au maire. On se demande déjà des fois quand on vote des délibérations comme celles qui vont venir tout à l’heure pour une adhésion à 50 euros, pourquoi le passer par le Conseil Municipal.
Ceci dit, Monsieur le Maire, dans le contexte qui est celui sur lequel nous venons d’échanger, dans le contexte qui est votre façon de faire de la politique et celle que vous venez de rappeler et de parfaitement assumer ici : moi, je travaille parce que je participe à des réunions avec des gens qui savent. Je n’ai pas besoin de travailler avec l’opinion publique et en mobilisant les citoyens. En parlant d’un Val’Tram qui a mis combien d’années à passer, sans parler de l’hôpital où c’est bien la mobilisation des citoyens qui a permis d’avoir l’I.R.M. à un moment, c’est bien la mobilisation des citoyens et sûrement pas votre voix qui était plutôt discordante, qui a permis de maintenir le service de réanimation dont la fermeture était programmée quelques mois avant que ne survienne l’épidémie de Covid-19.
Nous ne faisons donc pas confiance en votre façon de faire de la politique et, pour cette raison-là, nous voterons contre des délégations supplémentaires ou la confirmation de délégations existantes, ce soir, en votant contre cette délibération n° 1.
M. le Maire : Mme FARDOUX !
Mme FARDOUX : Quand on parle de délégations au maire, on peut évoquer l’efficacité de l’action municipale. On peut dire que les sujets qui seront désormais délégués ne posaient le plus souvent aucun problème et recevaient souvent un assentiment à l’unanimité du Conseil Municipal. 16
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On peut dire que rien n’est caché, vous l’avez dit, M. ROUSSET, puisque les décisions prises par le maire dans le cadre de ces délégations sont énoncées à chaque Conseil dans un document à la fin des délibérations qui nous sont données.
On peut donc laisser penser que ça ne change pas grand-chose au fond. Mais il n’y a en fait aucun rapport entre une information lacunaire communiquée par écrit et une délibération qui est présentée en commission, quand il y a une commission, ce n’est pas le cas pour toutes les délibérations, qui peut donner lieu à des questions, des réponses, des critiques, des suggestions du débat démocratique, pour dire le mot.
Donc, pour un certain nombre de délégations qui existaient déjà et pour d’autres qui sont nouvelles, nous affirmons que la démocratie ne sort pas vainqueur dans cette délibération. Ce qui donne une première raison de voter contre.
Nous souhaitons également nous exprimer à l’occasion de cette délibération sur le thème de la transparence et de la possibilité donnée aux élus d’opposition que nous sommes de mener à bien leur mission.
Nous ne voyons pas tout en noir. Nous ne sommes pas dans la caricature M. GAZAY. M. BONINO nous a reçues, Mme NIVET et moi-même, au début de l’été pour nous expliquer très patiemment le Règlement Local de Publicité. M. ROUSSET nous a reçues pour tenter d’apaiser, en vain semble-t-il, les tensions et travailler quelques pistes de fonctionnement plus normales. Nous avions demandé l’état des cessions et acquisitions depuis 2014. Nous les avons reçues. J’aimerais vraiment pouvoir continuer la liste des signes de progrès. Malheureusement, nous sommes contraints de constater que ce qu’on appelle parfois la bible, c’est-à-dire l’ensemble des lignes de dépenses prévues, poste par poste, précisément, demandée il y a deux mois, ne nous a pas été fournie. Et vu l’importance de ce document, cela en dit long pour nous sur la réalité de votre volonté affichée de transparence.
D’autre part, nous nous sommes vus interdire de contacter directement les services même pour une question technique et renvoyer vers un unique mode de communication : la question écrite au maire qui reçoit en général sa réponse au bout d’un mois.
Comment interpréter autrement cette contrainte que comme une tentative de nous décourager ? Faut-il rappeler par ailleurs que les élus d’opposition ont été en début de mandat écartés du Comité Technique.
Le fonctionnement normal et respectueux de chacune et chacun n’est pas encore là. Cela nous donne une seconde raison de voter contre cette délibération et nous redisons que le fonctionnement de ce Conseil peut et doit devenir apaisé et respectueux pour permettre de faire naître des débats d’idée, des échanges autour de propositions, de projets de ville et de société qui font le ciment de notre démocratie.
M. ROUSSET : Mme FARDOUX, M. GRANDJEAN, d’abord, je suis heureux d’apprendre qu’effectivement chaque fois que vous avez posé une question ou fait une demande d’explication, on vous a répondu dans ce qui est le cadre de la loi. Vous faites état de demandes que vous pourriez faire concernant des cas particuliers de la vie quotidienne des Aubagnais. Ce qu’on vous a simplement demandé, c’est que vous n’avez pas à vous adresser directement aux services et que vous devez passer par une procédure qui me semble tout à 17
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fait normale de centralisation auprès du Secrétariat du Maire qui, lui-même, dispatchera vers les services concernés et vous aurez la réponse quand elle s’inscrit dans le domaine que vous souhaitez.
C’est une façon de faire. J’aurai tendance à dire, si vous me permettez Monsieur le Maire que c’est nous qui avons été élus en 2020, pas vous. Nous sommes les élus de la majorité qui gérons les services de la Ville.
Vous pouvez nous interroger. Généralement, on vous répond. Mais on vous demande simplement, pour ne pas perturber les activités des services, de passer par un processus qui centralise avant de redispatcher. C’est tout.
M. le Maire : Merci M. ROUSSET pour ces explications.
Je mets aux voix cette délibération.
Qui vote contre ? Qui s’abstient ?
La délibération n° 01-220922 est adoptée à la MAJORITE des MEMBRES PRESENTS ; Vote contre de MM. CHERIET (2), Mme FARDOUX (2), MM. PERRIN-TOININ (2), GRANDJEAN (2) et Mme BENASSAYA-NIVET. Abstentions de Mmes MELIN et BOUGEAREL.
02-220922 - Sur le rapport de Monsieur Alain ROUSSET, Premier Adjoint au Maire - Approbation du renouvellement d’une Concession de Service Public de
Restauration Collective municipale.
Au regard de sa politique active visant à offrir au plus grand nombre de convives, chaque jour, un repas de qualité à un prix abordable, la Ville d’Aubagne a fait le choix de confier en 2016 la gestion et l’exploitation de la restauration collective scolaire et municipale à la Société SOGERES dans le cadre d’un contrat de Concession de Service Public.
Ce contrat arrivera à échéance le 31 Août 2023, il est ainsi proposé d’approuver le principe de son renouvellement dans cette délibération.
Ce contrat public de concession a pour avantage de respecter le principe d’équité en milieu scolaire et périscolaire ; le prix du repas est fixé en fonction du niveau de revenu des familles ainsi que le principe d’égalité. Il est proposé à chaque bénéficiaire une qualité de service identique.
La collectivité confie donc à un professionnel la gestion du service de restauration scolaire municipale et bénéficie de son savoir-faire et de son expertise. La collectivité peut ainsi reporter sur l’opérateur privé la responsabilité de l’activité, de l’entretien, des locaux et du matériel, du renouvellement des équipements ainsi que l’obligation de la continuité de service pour les fournitures des repas.
Cette solution est avantageuse pour la collectivité qui peut, de toutes façons, exercer un pouvoir de contrôle sur le concessionnaire concernant l’hygiène et la qualité des repas notamment.
M. le Maire : Y a-t-il des interventions ? M. GRANDJEAN ! 18
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M. GRANDJEAN : Sans surprise évidemment, il va y avoir une intervention sur le sujet qui marquera notre désaccord et va tâcher de l’argumenter.
D’abord vous dire que, quand, dans cette délibération, le corps du mail présente deux avantages à la forme de Délégation de Service Public qui sont :
- l’équité parce que ça permet de faire des prix en fonction du quotient familial. Laissez-moi vous dire que ce n’est quand même pas un avantage propre à la D.S.P. et que, fort heureusement, les collectivités qui gèrent en régie publique font également, pour la plupart d’entre elles, des tarifications au quotient familial et c’était le cas à Aubagne avant que ça ne passe en D.S.P. ;
- le deuxième argument est sur l’égalité de la qualité des repas. Je ne pense pas qu’en gestion publique ou précédemment à Aubagne, les repas étaient servis dans des qualités différentes en fonction du convive ;
Ces deux arguments, et qui sont les deux seuls, quand vous dites les avantages de la D.S.P., deux alinéas : équité des prix, égalité de la qualité des repas.
Ces deux arguments, pour le moins, ne permettent pas de différencier l’offre d’une régie publique et l’offre d’une Délégation de Service Public.
Après, pour le reste, quand on va un petit peu dans le détail non pas de la délibération car elle est assez avare de détails mais dans le document qui était fourni lors de la Commission de Consultation sur les Services Publics, on voit que, finalement, seul l’argument de transfert de responsabilité semble être intéressant pour la responsabilité de la Ville mais je vous le dis comme nous le pensons : est-ce bien raisonnable de transmettre la responsabilité de la qualité et de la sécurité alimentaire à une entreprise plutôt que de l’exercer en tant que service public ? Vous comprendrez que la question suppose notre réponse.
Sur l’argument économique et nous ne doutons pas que c’est le plus important pour vous, aucune étude comparative n’est portée à notre connaissance entre le coût de la délégation et celui qui incombait à nos finances avant 2016. Aucune. On gère à vue.
Sur l’argument de la qualité, vous vous apprêtez à déléguer la confection de plus de 500.000 repas par an et cela pour 5 ans, avec pour seuls éléments des rapports d’activités fait par le délégataire actuel. Ces rapports sont indigents et je crois pouvoir dire qu’il n’y a pas que les bancs des élus minoritaires qui le pensent. Ils sont indigents et ils arrivent plus d’un an après la fin de l’exercice. Les seules études sur la qualité présentée sont celles faites par le délégataire lui-même, dans des conditions contestables.
Et d’ailleurs mon collègue du groupe « RASSEMBLÉ.E.S. POUR AUBAGNE » y reviendra tout à l’heure.
Des études plus indépendantes montrent des résultats bien différents que les 80 % de satisfaction affichés par le délégataire.
Sur l’argument de la faisabilité d’un retour en régie publique, vous nous opposerez que la Ville aurait perdu les compétences permettant de gérer sa propre cuisine centrale. C’est, en partie, vrai, la faute à qui ? Cependant, le retour en régie est possible car il pourrait 19
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s’appuyer sur une reprise du personnel du délégataire, c’est la loi, et le réemploi, dans leur métier d’origine, d’agents de la Ville qui, bien que cuisinier, exercent, aujourd’hui, au service propreté, au service technique ou à la Police Municipale. Bien des villes ont eu le courage de reprendre la maîtrise des coûts et de la qualité des repas servis aux enfants de leurs communes. Nice l’a fait dès 2015, année où vous décidiez le contraire contre l’avis des agents de la Ville et des usagers de nos cantines représentés par leurs parents en colère.
Et je crois savoir que la colère est toujours là !
La restauration collective porte des enjeux de qualité et de sécurité alimentaire pour les enfants des crèches, pour les enfants des écoles, pour les étudiants de notre ville, pour les agents municipaux qui mangent au restaurant d’adultes, pour les personnes âgées que nous hébergeons.
Nous pensons profondément que ces enjeux ne doivent pas être délégués. Nous portons l’idée qu’ils relèvent du service public seul à même de garantir une qualité et une sécurité de la restauration collective à la hauteur de ce qui est attendu par la population.
Merci.
M. le Maire : M. PERRIN-TOININ !
M. PERRIN-TOININ : La remise en cause de la délégation de service public était dans notre programme il y a deux ans. Nous savions que la Ville était engagée jusqu’en 2023 et nous avions proposé un réel audit de la situation avec une sollicitation active, et bien en amont du terme, des principaux intéressés : les usagers.
Deux ans après, nous ne pouvons que faire le constat que les démarches de consultation des usagers n’ont pas été faites. De fait, la municipalité se retrouve à juger la situation sur la base de rapport réalisé par l’exploitant lui-même, soit une situation de juge et partie peu fiable. Sachant également que le dernier rapport d’activités diffusé auprès des élus de notre Conseil Municipal concerne la période 2020-2021. Rien de plus récent.
Cependant, les parents d’élèves se sont emparés du sujet eux-mêmes. Une première étude vient d’être réalisée en urgence. C’est rare que des études de satisfaction soient lancées quand tout le monde est pleinement satisfait de la qualité, de la quantité et du service rendu. Des résultats préliminaires de cette étude menée par les délégués de parents d’élèves qui ont obtenu tout de même 447 réponses en seulement 4 jours montrent une insatisfaction majoritaire chez les parents qui demandent majoritairement une remunicipalisation des cantines. Ils nous ont adressé ainsi qu’à vous-même, M. le Maire, les résultats de cette étude qui mériterait d’être prolongée. Les deux ans qui viennent de passer nous le prouvent encore. D’une part, la qualité du service n’est pas au rendez-vous, d’autre part, en termes de gouvernance et de vigilance, la mise en place d’une délégation de service public crée un écran de fumée en termes de responsabilité entre les usagers citoyens et la municipalité en place.
Face à des plaintes, la seule réponse possible est : nous en parlerons au délégataire. Un manque de réactivité et de responsabilité évident.
Enfin, une cantine municipale, c’est potentiellement un agent économique. En 20
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faire une délégation de service public, c’est s’empêcher de peser vertueusement sur une filière agro-alimentaire locale qui en a fortement besoin.
Les agriculteurs locaux en ont besoin car cela donnerait de la visibilité et de la stabilité pour les productions agricoles locales. Les pouvoirs publics en ont besoin car cela permettrait de contraindre l’origine, les modes de production et la qualité des produits. Les usagers en ont besoin à plus d’un titre comme un outil de sécurité alimentaire pour nos enfants, nos agents, nos personnes âgées. Comme un outil d’éducation alimentaire pour nos enfants en lien avec les changements majeurs liés aux évolutions énergétiques et à la lutte contre le réchauffement climatique. Comme un outil de démocratie pour que la population puisse être en lien direct avec les autorités qui gèrent leur alimentation. Cela ne peut faire que du bien à la démocratie locale.
Il y a donc beaucoup de raisons de reprendre la main. Beaucoup de villes : Nice, Paris, de tout bord politique, ont passé la cap, fatiguées de ne pas pouvoir répondre à leurs concitoyens, fatiguées d’être dépendantes de multinationales dont le centre de décision est bien loin des enjeux locaux, fatiguées de ne pas maîtriser un outil clé de la ville. La restauration collective englobe des sujets de qualité, d’orientation économique agro- alimentaire, d’éducation alimentaire. Maîtriser cet outil, c’est créer plus de résilience alimentaire, plus d’agilité face aux changements du monde et donc plus de pouvoir au service public et donc à la démocratie.
Alors, comme nous y invitent les délégués des parents d’élèves et comme vous y ont invité aussi directement M. le Maire, nous vous demandons que cette décision soit reportée en retirant cette délibération de l’ordre du jour afin qu’une concertation ait lieu avec les parents, les premiers concernés.
Je précise que cette demande, ici au Conseil Municipal, est une demande conjointe de nos deux groupes « RASSEMBLÉ.E.S. POUR AUBAGNE » et « Aubagne Toujours ».
M. le Maire : M. ROUSSET, vous allez peut-être répondre !
M. ROUSSET : Merci M. le Maire. Je vais d’une part répondre à M. GRANDEAN et puis terminer par les interrogations de M. PERRIN-TOININ.
M. GRANDJEAN, vous dites qu’il n’y a pas eu d’analyse, d’audit entre ce que pouvait faire l’ancienne Cuisine Centrale et ce qu’a apporté la D.S.P. Restauration en Collectif depuis le 1er Septembre 2016. Je vais vous donner quelques exemples. Lorsqu’il y avait la Cuisine Centrale, il n’y avait pas de légumerie. La D.S.P. Restauration a créé une légumerie à la Cuisine Centrale, ce qui permet à tous nos enfants de manger des légumes frais.
Malgré ce que dit M. PERRIN-TOININ, les circuits courts, le local, les produits frais et le bio, l’ancienne Cuisine Centrale ne s’en préoccupait pas. C’est le Cahier des Charges et la D.S.P. que nous avons conclu en 2016 qui l’a permis.
Nos enfants, à l’époque, mangeaient dans des restaurants scolaires dont la moyenne d’âge était de 15 ans. En 3 ans, lorsque la D.S.P. a débuté, on a refait la totalité des restaurants scolaires pour le confort des enfants et du personnel. Confort acoustique : les sols ont été refaits ainsi que les dalles de plafond absorbant les bruits. Luminosité plus apaisante, tout a été mis en LED. Mobilier plus ergonomique, moins lourd et moins bruyant. Peinture des 21
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salles de restauration. Tout le monde peut le constater. Les parents d’élèves sont les premiers à le signaler.
On a aussi, dans cette D.S.P., installé des bornes de tri dans tous les restaurants scolaires élémentaires. On a aussi fait évoluer les modes de restauration des enfants en instaurant le passage en self dans les écoles élémentaires afin de moderniser les pratiques et de fluidifier les temps de la pause méridienne. Ce ne sont que quelques exemples qui vous montrent le pas important qu’on a fait entre une cuisine centrale municipale et la D.S.P. Vous me dites qu’on a laissé le contrôle qualité au délégataire. Pas du tout M. GRANDJEAN ! Le contrôle qualité, on a créé un service uniquement pour contrôler l’ensemble du processus du délégataire. Et, encore mieux, dans ce service, nous avons récupéré un certain nombre de personnels qui travaillaient précédemment à la Cuisine Centrale et je peux vous dire qu’ils n’ont pas fait de cadeau au délégataire quand ils se sont retrouvés dans la position de le contrôler.
En fait, j’ai remarqué que, d’ailleurs, vous signaliez combien le reclassement des 32 personnes qui étaient à la cuisine centrale a été une réussite et que personne ne s’est retrouvé sur le bord de la route ou dans un métier qu’il ne voulait pas exercer.
Enfin, il y a quelque chose qui me surprend M. GRANDJEAN, c’est que, depuis 2 ans, vous participez, en tant qu’élu de l’opposition, à la Commission Consultative des Services Publics Locaux qui permet une fois par an au délégataire de faire un bilan de l’année écoulée. L’ensemble des questions que vous me posez là, pourquoi ne les avez-vous pas posées au délégataire lors de ces réunions de la Commission Consultative des Services Publics Locaux ? Il aurait été à même de vous répondre, peut-être pas sur l’instant mais certainement dans les jours qui suivent.
Je vais maintenant répondre à M. PERRIN-TOININ.
Juste un point quand même, M. PERRIN-TOININ. Nous avons, à notre demande, créé des commissions menus où tous les parents délégués peuvent venir participer. Force est de constater que, depuis le début de cette délégation, le nombre de parents qui participent à ces commissions menus est très faible. Vous savez aussi que les parents d’élèves délégués participent à l’ensemble des conseils d’école et qu’à ce titre, ils peuvent intervenir systématiquement s’ils estiment qu’il y a un problème sur la restauration scolaire. C’est vrai, comme l’indiquait M. le Maire, que, dans la première année de cette D.S.P., un certain nombre de dysfonctionnements sont apparus, mais depuis 2017, 2018, plus aucune remarque particulière sur la restauration scolaire n’est abordée dans les conseils d’écoles. Il faut que vous sachiez aussi que les parents d’élèves délégués ont toute possibilité d’aller déjeûner sur place et de vérifier par eux-mêmes la qualité des menus et de leur diversification. D’ailleurs, nous avons demandé à l’ensemble des élus de la majorité d’y assister aussi et de nous faire remonter les problèmes qui pourraient survenir quant à la qualité des repas.
Dernier point quand même, je peux vous indiquer une chose, et ça figure dans l’ensemble des rapports d’activités qui sont parus chaque année, le délégataire a investi pour 2,5 millions d’euros sur l’ensemble des restaurants scolaires depuis le début de cette délégation.
Je voudrais terminer par l’enquête qui est tout à fait honorable mais, pour que 22
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l’ensemble de l’assemblée soit correctement informé, il y a eu un peu plus de 400 parents qui y ont répondu, mais il y en a environ une cinquantaine qui ont dit qu’ils n’avaient pas d’opinion. Sur ces 400 parents, le nombre de parents qui sont inscrits à la restauration, c’est 3.800. On a à peu près 10 % des parents qui ont répondu.
Il faut savoir aussi que les résultats, en dehors effectivement du chiffre que vous citez où une majorité de parents demande qu’on revienne à une restauration municipale, la plupart reconnaisse que la qualité des repas, la diversité, l’accueil, l’accompagnement des enfants est plutôt moyen, bon et même excellent. J’ai les chiffres, j’ai analysé cette enquête avant ce Conseil Municipal. J’ai été un peu gêné, je vous avouerai pourquoi. Parce qu’en dehors du chiffre clairement exprimé du nombre de parents qui ne souhaitent pas qu’on renouvelle la Délégation de Service Public, les autres chiffres, il y a des histogrammes ; il n’y a pas de légende et pas de nombre. J’ai été obligé même de faire une addition. Je retrouve par exemple que, sur les 400 parents interrogés, plus de 310 considèrent que les repas sont acceptables, bons ou très bons. Il y en a même 180 sur 400 qui considèrent qu’ils sont bons ou très bons. Le pourcentage est à peu près identique concernant la diversité et la qualité. Après, le dernier point, et je peux le comprendre, c’est la grille tarifaire. Je voudrais juste vous donner une information. La seule que je vais vous donner concernant le coût, c’est que, quand nous avons commencé cette restauration scolaire, pour la tranche A qui, quand même, représente plus de la moitié des parents qui mettent les enfants à la cantine, le coût du repas était de 1,70 et il est aujourd’hui de 1,83. C’est-à-dire qu’il y a eu en l’espace de 6 ans 0,8 % d’augmentation de la tranche A de la restauration scolaire.
Voilà M. le Maire, je n’ai pas d’autres informations à donner à M. GRANDJEAN ou à M. PERRIN-TOININ.
M. le Maire : Je crois que vous avez été complet M. ROUSSET. Vous avez surtout complétement contrebalancé les arguments de l’opposition qui étaient des arguments politiciens ; on l’a bien compris.
Moi j’ai dit à ce collectif de parents d’élèves que, bien évidemment, aujourd’hui nous votons le principe de la reconduction, ce n’est plus une Délégation de Service Public puisque la nomenclature a un peu changé, on appelle ça des Concessions de Service Public. Je le précise pour tout le monde. J’ai donc dit aux parents d’élèves que, ce soir, nous votons le principe de la Concession de Service Public et que, s’ils avaient des contributions à nous faire passer, bien évidemment nous intégrerions les aliments qu’ils nous feraient remonter dans le cahier des charges que nous, bien sûr, ne manquerons pas de porter pour cette nouvelle concession.
Je vais donc mettre aux voix cette délibération.
Qui vote contre ? Qui s’abstient ?
La délibération n° 02-220922 est adoptée à la MAJORITE des MEMBRES PRESENTS ; Vote contre de MM. CHERIET (2), Mme FARDOUX (2), MM. PERRIN-TOININ (2), GRANDJEAN (2) et Mme BENASSAYA-NIVET.
Merci M. ROUSSET, vous avez je crois une dernière délibération, Dieu sait si elle est importante, c’est celle qui concerne l’approbation du Contrat Départemental de 23
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Développement et d’Aménagement que nous allons signer dans quelques jours avec le Département.
03-220922 - Sur le rapport de Monsieur Alain ROUSSET, Premier Adjoint au Maire -
Approbation du Contrat Départemental de Développement et
d’Aménagement 2022-2025 avec le Conseil Départemental des Bouches-
du-Rhône.
Merci M. le Maire, je vous avoue que je suis particulièrement heureux de rapporter cette délibération.
De par sa situation géographique, son attractivité, la Ville d’Aubagne connait une véritable dynamique de développement qui conduit à poursuivre les travaux de son patrimoine bâti et non bâti et à réaffirmer ainsi son rôle de Ville Centre.
Pour ce faire, il est proposé de solliciter le Conseil Départemental aux fins de conclure un Contrat Départemental de Développement et d’Aménagement pour la période 2022-2025.
Ce C.D.D.A. permettra de financer les travaux éligibles pour un montant total de 21.663.000 euros dont 60 % pourront être portés par le Conseil Départemental, soit environ 13 millions d’euros.
Cette délibération vous propose ainsi d’approuver la programmation pluriannuelle des projets d’investissements pour la période 2022-2025, avec un focus particulier et plus détaillé sur les investissements 2022 et d’autoriser le Maire à signer tout document inhérent à ce C.D.D.A.
M. le Maire : Y a-t-il des interventions ? Mme MELIN, vous avez la parole !
Mme MELIN : Evidemment, nous vous suivrons sur ce plan et sur cette délibération en rappelant malgré tout qu’il s’agit encore et toujours de l’argent des contribuables et que, dès l’instant qu’il y a un cofinancement, aucune des deux parties ne doit se prévaloir de la paternité, de la maternité du projet et juste dire qu’on est là au service de nos concitoyens qui financent les projets. Il est donc très mal venu de venir ensuite, quand les mandats se terminent, tirer bénéfice de projets qui ont été financés par les Aubagnais pour eux-mêmes. C’est déjà le premier point.
Le second, M. le Maire, et c’est l’explication pour laquelle Mme BOUGEAREL et moi-même allons voter malgré tout, quelles que soient nos réticences, nous allons voter cette délibération. C’est que 8 ans après votre arrivée à la mairie, notre pouvoir d’investissement est toujours aussi faible. Sans le Conseil Départemental, nous ne pourrions rien faire. Il faut quand même que les choses avancent. Ce qui serait quand même agréable, c’est qu’on n’ait pas de projets qui soient des projets de façades et non des projets qui soient indispensables dans la vie quotidienne, je pense à tout ce qui correspond à la voirie en général et certains aménagements de proximité qui ne sont pas que des projets d’embellissement ou pas que des projets qui soient dans l’intérêt de quelques-uns à proximité des travaux.
C’est simplement pour vous dire notre accord avec toutes les réserves qui vont avec et vous demandant, mais je sais que vous arriverez à le faire, une humilité totale quand il 24
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faudra présenter le bilan des travaux finis.
Merci M. le Maire.
M. le Maire : Je mets aux voix cette délibération à moins que M. ROUSSET veuille répondre ; Je mets donc aux voix cette délibération.
Qui vote contre ? Qui s’abstient ?
La délibération n° 03-220922 est adoptée à l’UNANIMITE.
Unanimité du Conseil Municipal, la Présidente, Martine VASSAL en sera heureuse.
COMMISSION « AMENAGEMENT DU TERRITOIRE »
04-220922 - Sur le rapport de Monsieur Yoann LEANDRE, Adjoint au Maire -
Approbation de l’acquisition auprès de Monsieur Roland GARCIA, d’une
portion de la parcelle cadastrée section AP n° 626 pour 174 m² et de la
parcelle cadastrée Section AP n° 469 pour 163 m², située chemin de la
Chapelle.
Cette délibération propose d’acquérir auprès de M. GARCIA un terrain composé de deux parcelles faisant au total 337 m² ? situé entre le Chemin de la Chapelle et le Pont des Six Fenêtres au prix de 14.154 euros.
Cette acquisition nous permettra de reconstituer un linéaire complet du cheminement piétonnier et d’en obtenir ainsi la maîtrise foncière totale.
Ce projet de délibération a fait l’objet d’un examen en Commission Municipale le Mardi 6 Septembre dernier.
La délibération n° 04-220922 est adoptée à l’UNANIMITE.
05-220922 – RETIREE DE L’ORDRE DU JOUR -
Approbation de la cession à la famille GRINI d’une portion de la parcelle
cadastrée CM section 692 située Chemin des Boyers.
06-220922 - Sur le rapport de Monsieur Yoann LEANDRE, Adjoint au Maire -
Approbation de la cession de la parcelle cadastrée Section BY n°362,
située Chemin Neuf des Royantes à Madame Jeannine GIUDICELLI.
Cette délibération propose de céder à Mme GUIDICELLI, qui en a fait la demande, une partie de portion de la parcelle communale jouxtant sa propriété, située Chemin Neuf des Royantes, d’une surface d’environ 68 m2 au prix de 4.012 euros, tel qu’estimé par le Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques.
Ce projet de délibération a également fait l’objet d’un examen en Commission Municipale le 6 Septembre.
La délibération n° 06-220922 est adoptée à l’UNANIMITE. 25
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07-220922 - Sur le rapport de Monsieur Yoann LEANDRE, Adjoint au Maire -
Retrait de la délibération n° 07-220322 approuvant la cession au profit
de M. et Mme NASTASI d’une parcelle d’une superficie totale d’environ
490 m² située Impasse de la Sainte Baume.
Le 22 Mars 2022, le Conseil Municipal a approuvé la cession au profit de M. et Mme NASTASI d’une ancienne emprise foncière de voirie d’environ 490 m2, située Impasse de la Sainte-Baume, lieu-dit Camp de Sarlier.
Le propriétaire riverain de la parcelle communale, M. GAQUERE, a fait savoir par l’intermédiaire de son avocat, que cette cession porte atteinte à ses intérêts, du fait qu’une partie se trouve au droit de sa propriété.
Aussi, dans un souci d’équité, afin de garantir les intérêts de chacun et dans l’attente d’un accord global, il est proposé de retirer la délibération que nous avions votée initialement le 22 Mars 2022.
Ce projet de délibération a également fait l’objet d’un examen en Commission Municipale.
La délibération n° 07-220922 est adoptée à l’UNANIMITE ; Non-participation au vote de Mmes MELIN et BOUGEAREL.
08-220922 - Sur le rapport de Monsieur André LEVISSE, Adjoint au Maire - Approbation du Règlement Local de Publicité (R.L.P.) d'Aubagne - Avis
de la Commune.
On va parler de publicité et sur le thème « moins c’est plus, moins c’est mieux », plus d’attractivité d’abord. Parce que notre objectif, à travers ce nouveau règlement de publicité, c’est essentiellement d’améliorer l’attractivité de notre ville, pour ses commerces, pour ses entreprises et puis, tout simplement pour les habitants.
Dans cette idée-là, l’idée directrice de ce nouveau Règlement Local de Publicité, c’est que moins c’est mieux que l’anarchie des affichettes. En fait, deux effets. Le premier, c’est de perturber la lisibilité. C’est comme un texte, si vous avez 10 polices, 4 couleurs et de l’italique un peu partout, ça n’aide pas à comprendre ce qui est dit et l’anarchie des affichettes dégrade tout simplement l’information.
Le deuxième effet, c’est que ça a tendance à dégrader l’image de nos commerces, c’est-à-dire de tirer l’ensemble de notre ville vers le bas. On souhaite limiter cette anarchie publicitaire. Puis un autre aspect aussi, c’est que le précédent règlement de publicité datait de 1985, il y a eu beaucoup d’évolutions urbanistiques, d’évolution de la société et puis d’évolution de la réglementation qui va dans un sens sans doute plus restrictif que ce qu’on avait dans les années 1970 ou 1980.
Donc, pour tout cela, il y a eu un nouveau projet de R.L.P. qui a été proposé. Il a été développé depuis 2019 en concertation avec les professionnels, avec les associations de commerçants et il a été soumis à enquête publique cet été. 26
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Le Commissaire-Enquêteur, après avoir reçu les différents avis, a émis un avis positif et je précise que les remarques, qui ont été faites dans cette enquête par le public, allaient toutes dans le sens là-encore de « moins, c’est mieux ».
Plus, sur le fond parce que je ne suis pas sûr que tout le monde ait totalement lu les 110 pages du règlement qui était annexé à la délibération.
Il y a quatre choses principales qui changent.
Pour les publicités, les grands panneaux en 4 x 3 que vous pouvez voir le long de nos rues, ces 4 x 3 seront interdits sauf sur les zones commerciales de la Martelle et des Vaux. La Martelle, ce n’est pas les Paluds. C’est la partie commerciale de la zone communément appelée les Paluds. Ces panneaux sont donc interdits partout sauf dans cette zone là.
Pour ce qui s’appelle techniquement les pré-enseignes, c’est-à-dire tout ce qui est, en gros, mis sur poteaux dans le sol. Idem, c’est interdit sauf dans la zone commerciale, ce qui est un changement majeur. Ce qui est proposé, c’est de passer en signalétique d’informations locales, ce sont les lames dites en bi mât qu’on a déjà intégré dans la ville il y a maintenant plusieurs années, qui seront étendues à la périphérie et aux zones industrielles et commerciales. C’est ce qui est proposé pour toutes les entreprises et tous les commerces. C’est quelque chose qui est à la fois très lisible et très efficace en termes de coût pour les commerces et les entreprises.
Le troisième changement concerne les enseignes sur clôture, c’est-à-dire les bâches qui sont accrochées au grillage, c’est quelque chose qui est aussi interdit partout en fait.
Dernière chose pour les enseignes, c’est-à-dire ce qui est vraiment sur les magasins finalement, ça il y a peu de changement si ce n’est un effort qualitatif. En effet, il y a quand même un changement numérique qui consiste à badigeonner toute la surface mais la plupart des magasins le respecte déjà, même les grands sur les zones commerciales. Un encadrement donc des surfaces et surtout un effort qualitatif, incitatif avec par exemple la charte des enseignes qui est déjà en ligne sur le site de la Ville.
Ce sera un changement visuel important pour notre ville qui va clairement vers le mieux. C’est l’idée, on voulait, vous le rappeliez M. le Maire, une ville attractive et apaisée. On souhaite qu’elle soit aussi apaisée visuellement et donc moins c’est mieux.
Ce projet de délibération a fait l’objet d’un examen en Commission Municipale.
M. le Maire : Merci M. LEVISSE. Y a-t-il des interventions ? Mme FARDOUX !
Mme FARDOUX : Vous l’avez dit, M. LEVISSE, la place de la publicité aura bientôt diminué de façon phénoménale dans notre ville. Vous l’avez dit, les grands panneaux publicitaires 4 x3 de 12 m², il y en a actuellement 379 et on nous dit qu’il en restera au plus 22 et, en plus, ils ne feront plus 12 m², ils feront 8 m² seulement, ce n’est pas rien.
Vous avez pu constater depuis le début du mandat que cette question nous tient à cœur et nous souhaitons exprimer ici notre satisfaction de cette évolution enfin rendue possible après presque deux ans de perdus par la Métropole. 27
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Nous recherchons la diminution de la place de la publicité, d’une part, pour les mêmes raisons que tout le monde ici, et que vous avez fort bien développé, c’est-à-dire l’amélioration de notre cadre de vie, la disparition d’enseignes hideuses, énormes et nombreuses de panneaux de publicité gigantesque qui cachent les paysages magnifiques qui nous entourent.
Mais nous combattons aussi la publicité comme bras armé du capitalisme qui mène notre planète à sa perte. En construisant des besoins pour des biens et services inutiles ou futiles, parfois énergivores ou venant de l’autre bout du monde, souvent prévus pour être rapidement remplacés, en fabriquant une frustration permanente de ne pas tout posséder, la publicité vient empêcher l’avènement d’un monde plus sobre en consommation diverse où les liens humains ont plus de valeur que les biens matériels.
Depuis longtemps, certaines communes ont fait office de pionnières en diminuant la place de la publicité, voire en la supprimant complètement. Nous avons, nous à Aubagne, attendu que les diverses réglementations nationales, en particulier la loi Climat, nous conduisent à modifier les règles locales. Nous avons perdu des années, il faut bien le dire. Mais je ne voudrais pas finir mon intervention sur une note amère.
Sachez que notre enthousiasme face aux décisions prises aujourd’hui n’a d’égal que notre détermination à suivre ce dossier sur la durée. Vous avez parlé de l’enquête publique et des recommandations du Commissaire-Enquêteur. Il y en a une qui nous tient à cœur. Le Commissaire-Enquêteur vous demande un réel effort pour persuader les entreprises de modifier leurs enseignes et panneaux sans attendre la fin des délais légaux de mise en conformité qui sont de 2 ans pour les panneaux, à 7 ans pour les enseignes. Nous serons attentifs au respect de cette préconisation.
Pour les commerces qui ne respecteront pas la loi, il y en aura, tout comme ceux qui ne respectent déjà pas la loi actuellement concernant l’extinction nocturne des vitrines et enseignes lumineuses, la municipalité devra être stricte et sévère s’il le faut.
Concernant la publicité sur mobilier urbain, nous regrettons qu’elle ne soit interdite que dans le centre ancien. Nous aurions souhaité un geste volontariste, la supprimant dans l’ensemble du centre-ville et bannissant les panneaux de publicité numérique. Nous serons attentifs au respect de l’engagement que vous avez pris en commission de ne pas augmenter le nombre de ces panneaux.
Et si on pouvait en profiter pour rajouter quelques panneaux d’affichage libre, bien répartis dans la ville, en complément du minimum légal actuel mal réparti, cela donnerait un peu de tonus aux initiatives citoyennes et associatives.
Merci.
M. le Maire : Mme MELIN !
Mme MELIN : M. le Maire, d’emblée nous allons vous dire que nous voterons cette délibération sans aucun problème d’autant plus qu’elle comporte un point qui m’a ravie qui est ici la première des recommandations : supprimer rapidement tous les affichages illégaux et effectuer des contrôles hebdomadaires avec de réelles sanctions pour les nouveaux contrevenants. Ça, c’est dans le cadre de ces dispositions mais il y a quand même déjà dans 28
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cette mairie un arrêté municipal qui ne permet pas d’afficher et particulièrement en temps politique qui s’apparente donc à de la publicité politique, ou électorale, je ne sais comment il faut l’appeler, et qui ne permet pas d’afficher en dehors des panneaux officiels, en temps et en heure en plus, puisque la loi maintenant nationale le prévoit, sur des éléments qui ne sont pas des éléments, ne serait-ce que d’affichage libre.
Alors, permettez-moi de vous dire que j’ai apprécié les propos de Mme FARDOUX, mais quand même, c’est un peu fort, et pour cause étant concernée et ayant la responsabilité locale de l’affichage, j’ai fait en sorte et, de la même façon, beaucoup de partis politiques ont fait attention d’être dans les clous, sauf les représentants de l’affichage pour la présidentielle du candidat MELENCHON et du candidat ROUSSEL. Il reste d’ailleurs encore des affiches pour le prouver. Et pendant la législative, le seul candidat qui continuait de mettre des affiches, elles sont toujours en place, entre autres, il y en a encore une, je l’ai encore vu il y a deux jours, à l’école de la Pérussonne, était le candidat TROTTMANN. Alors, je veux bien que mes collègues de Gauche nous parle d’écologie tous les matins, mais les affiches qui ont pollué visuellement la ville et la périphérie de la ville n’étaient pas du fait de la majorité actuelle, je dois prendre cette évidence, pas de nous non plus, et pas de petits candidats. J’ajoute, pour que ça fasse le bon poids, c’est qu’actuellement les seules affiches hors cadre qui sont posées soit sur des transformateurs électriques, soit un petit peu n’importe où, sont celles de la C.G.T. Beh oui… Et ça, ça mérite de le dire !
Alors, ma question M. le Maire, parce qu’il y a une interpellation à votre égard, c’est de savoir si vous avez pu faire appliquer les arrêtés municipaux, que je sache, nous en étions toujours à 750 euros l’affiche, si vous avez eu un suivi des actions que vous auriez pu mener au regard des contrevenants et si ces contrevenants se sont exécutés dans les amendes. Merci de votre réponse.
M. le Maire : Ecoutez Mme MELIN, en écoutant Mme FARDOUX, je notais aussi gentiment sur le petit papier qui est à mes côtés là : affiches libres, pollution, élections présidentielles, législatives, j’allais exactement reprendre ces propos.
J’attends toujours et je le dis officiellement que Mme FARDOUX et ses amis aillent décoller les affiches qui sont dans la vieille ville ou qui sont partout sur des endroits qui sont non autorisés. Et franchement, on aurait aimé vous voir faire ça, vous parlez de pollution, M. GRANDJEAN est avec vous, il soutenait aussi M. TROTTMANN, décoller les affiches de M. TROTTMANN après les campagnes à la fois présidentielles et législatives.
Pour répondre à votre question Mme MELIN, oui, avec les services de la Ville, il y a des constatations qui sont faites, et nous envoyons régulièrement à celles et ceux dont nous pensons que ces organismes qui polluent la ville sur l’affichage sauvage des éléments en leur disant : voilà il faut le faire, il faut enlever et ensuite nous faisons passer au Procureur de la République ces constatations. On est entre nous, je ne suis pas sûr que le Procureur de la République fasse le travail qu’il devrait faire en tant qu’homme de justice et qu’il se retourne vers ces personnes contrevenantes. Malheureusement, je crois que le seul juge que nous ayons, ce sont nos électeurs, et je suis à peu près certain qu’ils ont remarqué, comme vous, que la majorité que nous représentons ici dans les différents candidats que nous avons soutenus, n’ont jamais effectué d’affichage sauvage. Vous dites que vous ne l’avez pas fait aussi, je le constate, même si nous ne sommes pas d’accord sur le plan politique, je constate effectivement que les équipes que vous dirigez n’ont pas affiché de manière sauvage. Et donc, 29
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nos électeurs savent très bien que c’est la gauche et l’extrême gauche, vous avez parlé de la C.G.T., je l’ai constaté comme vous bien évidemment, et là aussi, c’est pareil, nous faisons des constats, des contraventions et nous les envoyons. Comme elles ne sont pas payées, bien évidemment, ça retourne donc ensuite au Procureur de la République. J’ai eu l’occasion de discuter avec le Procureur de ce sujet-là, je ne suis pas sûr que, demain, nous avancions beaucoup là-dessus. Mais, en tout cas, le juge de paix et l’électeur, je suis sûr que le juge de paix se rappellera que les équipes d’Europe Ecologie Les Verts, les équipes communistes, les équipes de l’extrême gauche ont affiché de manière sauvage et éhontée sur la Ville d’Aubagne lors des élections qui ont prévalu en 2022.
Merci en tout cas.
Nous sommes sur le R.L.P.
On va mettre aux voix cette délibération.
Qui vote contre ? Qui s’abstient ?
La délibération n° 08-220922 est adoptée à l’UNANIMITE.
COMMISSION « FINANCES, BUDGET, ECONOMIE, EMPLOI »
09-220922 - Sur le rapport de Madame Danielle MENET, Adjointe au Maire -
Admissions en non-valeur et créances éteintes au titre de l’exercice
2022 – Budget Principal.
Comme chaque année, à la demande du service de gestion comptable d’Aubagne, donc de la Trésorerie, nous avons à passer des titres qui n’ont pas été recouvrés. Nous faisons donc une admission en non-valeur.
Il y a des admissions en non-valeur, c’est-à-dire que des recherches ont été faites pour un montant de 36.920,27 euros. On pourra éventuellement, si cela est possible, recouvrer quand même ces recettes même si nous les admettons en non-valeur aujourd’hui. Il y a aussi un montant pour des créances éteintes. Ce montant est de 9.637,53 euros. A contrario, ces créances éteintes sont irrémédiablement irrécouvrables.
Ce projet de délibération a fait l’objet d’un examen en Commission Municipale.
La délibération n° 09-220922 est adoptée à l’UNANIMITE ; Abstentions de Mmes MELIN et BOUGEAREL.
10-220922 - Sur le rapport de Madame Danielle MENET, Adjointe au Maire - Approbation d’une redevance d’occupation du domaine public relative aux
bornes de recharge électriques.
Dans la poursuite du déploiement de sa politique en faveur de l’Ecologie Positive, la Ville d’Aubagne souhaite encourager et faciliter le recours aux véhicules électriques.
A cette fin et dans le cadre d’un marché public, de nouvelle bornes de recharge électriques vont être installées prochainement sur l’espace public de la commune. 30
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Il convient par conséquent de mettre à jour le régime de droit de place pour l’occupation du domaine public relative à cet usage.
Cette délibération propose ainsi d’approuver cette nouvelle redevance d’occupation à intervenir.
Elle a fait l’objet d’un examen en Commission Municipale.
La délibération n° 10-220922 est adoptée à l’UNANIMITE.
11-220922 - Sur le rapport de Madame Danielle MENET, Adjointe au Maire - Approbation du protocole d’accord conclu avec ANIMALIS et remise
gracieuse de dette.
La Commune et la Société ANIMALIS souhaitent mettre un terme au différend qui les opposent depuis plusieurs années, relatif à la Taxe Locale pour la Publicité Extérieure.
En effet et pour rappel, il y a eu deux contentieux initiés par la Société ANIMALIS pour lesquels le Tribunal Judiciaire de Marseille a prononcé la décharge pour le premier et a déclaré non recevable le deuxième condamnant par là-même la société et qui n’ont pas permis de régler ce conflit au regard des contestations encore émises.
Pour autant, les deux parties se sont rapprochées et ont convenu de régler amiablement ce long et coûteux conflit. Il y a déjà un montant qui a été récupéré par la Commune, un montant de 7.887,23 euros et, aujourd’hui, nous demandons de valider une remise gracieuse du reste de cette dette qui s’élève à 5.108,77 euros.
Cette délibération propose ainsi d’approuver le principe et les modalités dudit protocole.
Tel est l’objet de cette délibération examinée en Commission Municipale.
La délibération n° 11-220922 est adoptée à l’UNANIMITE ; Abstentions de Mmes MELIN et BOUGEAREL.
COMMISSION « CULTURE, EVENEMENTS CULTURELS ET
PATRIMOINE »
12-220922 - Sur le rapport de M. Philippe AMY, Adjoint au Maire -
Approbation de la Convention de subventionnement avec l’Association
METIS – Institut International des Musiques du Monde.
Chers collègues et cher public bonsoir.
Je rappelle que l’Association METIS régit l’Institut International des Musiques du Monde et organise des cursus certifiants et surtout diplômants pour une formation artistique initiale ou complémentaire dans les domaines des musique, chant et danse du monde. Cet enseignement est à destination des étudiants nationaux, voire internationaux. La programmation de master classes tout au long de l’année animée par des enseignants de 31
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renom international vient conforter cet enseignement régulier dont un large public peut également bénéficier et s’initier à ces différentes disciplines.
Cette subvention permettra bien sûr d’accompagner les grandes étapes de son développement qui sont aujourd’hui nécessaires, notamment au niveau du suivi pédagogique, de la communication et de son développement à l’international.
Je vous propose d’adopter cette convention de subvention de fonctionnement à hauteur de 10.000 euros et ce projet de délibération a fait l’objet d’un examen en Commission Municipale le 7 Septembre 2022 avec mes collègues et a reçu un avis favorable.
La délibération n° 12-220922 est adoptée à l’UNANIMITE.
13-220922 - Sur le rapport de M. Philippe AMY, Adjoint au Maire -
Pass Culture : ouverture du dispositif aux jeunes âgés de 15 à 17 ans.
Dans le cadre de sa politique publique envers la jeunesse, la Ville d’Aubagne entend poursuivre son action et souhaite proposer maintenant aux jeunes de 15 à 17 ans les offres culturelles collectives et individuelles mises à leur disposition sur le territoire en souhaitant recourir au Pass Culture nouvellement élargi aux jeunes dès l’âge de 15 ans. Ce dispositif, qui a été créé en 2021 par le Ministère de la Culture proposé sous la forme d’une application mobile géolocalisée, permet à tout utilisateur de consulter l’ensemble des offres culturelles payantes ou gratuites dans son environnement immédiat.
En Janvier 2022, le Ministère de l’Education de la Jeunesse et des Sports rejoint ce partenariat et le dispositif s’ouvre maintenant aux jeunes de 15 à 17 ans, soit, comme je vous l’ai précisé, par une offre individuelle pour la tranche d’âge de 15 ans avec une aide fixée à 20 euros et, pour la tranche d’âge de 16 à 17 ans, d’une aide à 30 euros.
Bien entendu, l’offre collective fera l’objet d’une réservation par les enseignants sur la plateforme dédiée à cet égard et pour un montant qui s’élève à 25 euros pour les élèves de 4ème et de 3ème, de 30 euros pour les élèves de seconde et de C.A.P. et de 20 euros pour les élèves de première et de terminale.
Voilà donc la proposition que vous êtes invités à approuver ce soir.
Ce projet de délibération a fait l’objet d’un examen en Commission Municipale.
La délibération n° 13-220922 est adoptée à l’UNANIMITE.
14-220922 - Sur le rapport de Mme Geneviève MORFIN, Adjointe au Maire - Approbation de l’adhésion à la Fédération des Salons et Fêtes du livre
jeunesse dans le cadre de Grains de Sel.
Cette délibération propose de renouveler l’adhésion à la Fédération des Salons et Fêtes du livre jeunesse qui regroupe plusieurs associations et structures organisatrices de manifestations littéraires autour du livre jeunesse.
La Ville d’Aubagne met en œuvre depuis plusieurs années Grains de Sel, le festival du livre jeunesse et de la parole de l’enfant. C’est un rendez-vous phare de la Région Sud 32
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P.A.C.A. et cette adhésion, pour un montant de 200 euros au titre de l’année 2022, nous permet d’être référencés dans un réseau de collectivité, de bénéficier d’une visibilité en termes de communication nationale et d’avoir un gage de qualité.
Cette délibération a fait l’objet d’un examen en Commission Municipale.
La délibération n° 14-220922 est adoptée à l’UNANIMITE.
15-220922 - Sur le rapport de Mme Geneviève MORFIN, Adjointe au Maire -
Renouvellement de l’Adhésion à l’association « Collectif Prouvènço ».
Le Collectif Prouvènço est une association loi 1901 qui a pour vocation de protéger, perpétuer, diffuser et promouvoir la culture provençale à travers ses coutumes, ses traditions et sa langue.
La Ville d’Aubagne souhaite renouveler son soutien au Collectif Prouvènço, rejoignant ainsi plus de 100 communes et communautés de communes adhérentes. Elle manifeste ainsi son engagement à œuvre pour la Provence, la reconnaissance de sa culture et de ses traditions. Cette adhésion nous abonne également à une revue Me dison Prouvènço qui est disponible en médiathèque. Le montant de cette adhésion est de 50 euros au titre de l’année 2022.
Ce projet de délibération a fait l’objet d’un examen en Commission Municipale.
La délibération n° 15-220922 est adoptée à l’UNANIMITE.
COMMISSION « ENFANCE, EDUCATION, JEUNESSE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR »
16-220922 - Sur le rapport de Madame Sophie AMARANTINIS, Adjointe au Maire -
Approbation du nouveau règlement de fonctionnement des Établissements
d’Accueil du Jeune Enfant (E.A.J.E.) municipaux en lien avec le décret
du 30 Août 2021.
Le règlement de fonctionnement des Établissements d’Accueil du Jeune Enfant passe en Conseil Municipal à chaque modification imposée par les partenaires : Conseil Départemental, C.A.F. En l’occurrence, le décret du Ministère des Solidarités et de la Santé du 30 Août 2021, applicable au 1er Septembre 2022, indique des nouvelles mentions obligatoires pour le règlement de E.A.J.E. dans les fonctions de directeur, leurs modalités de continuité en toute circonstance ainsi que les modalités d’inscription et les conditions d’admission des enfants, les horaires et les conditions d’arrivée et de départ des enfants, les modes de calcul des tarifs et les éléments de contrats d’accueil et les modalités de concours du référent « Santé et Accueil Inclusif ».
Cette délibération propose d’approuver ce nouveau règlement applicable au 1er Septembre 2022 et d’autoriser le Maire à le signer.
Ce projet de délibération a fait l’objet d’un examen en Commission Municipale.
M. le Maire : Y a-t-il des interventions ? M. GRANDJEAN ! 33
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M. GRANDJEAN : Sur le sujet, en fait, il s’agit essentiellement, vous l’avez dit Mme AMARANTINIS, d’intégrer des modifications réglementaires. Il n’y aucune raison pour nous de faire de l’opposition qui serait artificielle. Cependant, il nous semble que c’est l’occasion, puisque le règlement doit être annuellement adopté, de dire que nous souhaitons qu’un travail soit engagé pour le règlement qu’on votera dans un an, de sorte à ce que, d’une part, l’heure de fermeture qui semble s’entériner à 18 heures alors qu’elle était précédemment à 18 heures 30, soit réinterrogée au regard des besoins. On a le temps, en un an, d’analyser les besoins et de sonder réellement les attentes des usagers et, sur quelque chose qui nous tient beaucoup à cœur, de quelle manière est-ce que les enfants sont admis dans les crèches. Et au chapitre 1.3 qui est Page 8 du règlement qui est proposé, on voit que, pour l’instant, nos critères sont minimalistes, ce sont les trois imposés par le règlement. On pourrait aller beaucoup plus loin sans ouvrir d’usine à gaz qui serait un petit peu compliquée mais qui permettrait d’avoir une analyse un peu multi critères en affectant des points et des priorités en fonction des critères qui nous semblent être importants pour favoriser la priorité de l’admission en crèche. Et il nous semble que ça devrait faire l’objet d’un travail partagé entre les usagers, les élus et les administratifs qui travaillent dans les crèches et dans le service Education de sorte à ce que, dans un an, on ait une capacité plus importante que ce qu’on aura cette année à expliquer pourquoi tel enfant a été accepté en crèche alors que tel autre n’a pas trouvé de place.
M. le Maire : Mme AMARANTINIS !
Mme AMARANTINIS : M. GRANDJEAN, dans les crèches, ça fait plus de 20 ans que la fermeture des crèches est à 18 heures. Elle n’a jamais été à 18 heures 30. Désolée.
Après, pourquoi pas faire une réflexion pour l’année prochaine, pourquoi pas ! Il n’y a pas de souci.
M. le Maire : M. ROUSSET, vous voulez ajouter quelque chose puisqu’il avait les chiffres, je crois, que le nombre d’enfants qui étaient dans le périscolaire de 18 heures à 18 heures 30.
M. ROUSSET : Le nombre est très faible.
M. le Maire : Il y a moins de 40 enfants me semble-t-il qui sont répartis sur les 27 écoles que compte la Ville d’Aubagne, sachant que vous devez affecter deux personnes pour surveiller les enfants. Ça a bien fonctionné pendant la période COVID, les enfants se sont habitués. Certes, même s’il n’y avait qu’un seul gamin, on pourrait dire que l’on réquisitionne deux agents pour le faire, mais il nous a semblé qu’il était, et c’est ce que nous ont dit les parents d’ailleurs, beaucoup plus important de conserver la plage du matin, 7 heures 30/8 heures 30, et de faire en sorte que la plage de 18 heures/18 heures 30, soit pour 40 enfants, malheureusement ne soit pas conservée. Je vous rappelle que c’est nous qui l’avions mise en place. Cette plage horaire n’existait pas auparavant. Et après l’avoir testée, et notamment après la période de COVID, on a décidé très clairement, effectivement, que pour 40 enfants répartis sur 27 écoles, cette demi-heure supplémentaire était compliquée à assumer.
Je vous propose donc de mettre aux voix cette délibération.
Qui vote contre ? Qui s’abstient ?
La délibération n° 16-220922 est adoptée à l’UNANIMITE. 34
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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
17-220922 - Sur le rapport de Monsieur Alain ROUSSET, Premier Adjoint au Maire -
Définition d’emplois déjà créés au tableau des postes budgétaires.
C’est une délibération classique qui vous est présentée assez souvent.
Il convient de définir l’emploi déjà créé au tableau des postes budgétaires de
Chargé de Carrières et des Entretiens Annuels Professionnels.
La délibération n° 17-220922 est adoptée à l’UNANIMITE.
18-220922 - Sur le rapport de Monsieur Alain ROUSSET, Premier Adjoint au Maire -
Modification du temps de travail des agents des unités opérationnelles,
des opérateurs du Centre de Supervision Urbain (C.S.U.) et des Agents
de Surveillance de la Voie Publique (A.S.V.P.).
M. le Maire, nous terminons par cette délibération le cycle débuté en 2021 de mise en œuvre des 1.607 heures.
Vous savez que ça a donné lieu à plusieurs délibérations et à un débat riche et complet au sein des différents Conseils Municipaux qui se sont tenus depuis 1 an.
Ce cycle de dialogues et de concertations avec, d’une part, les services et, d’autre part, les organisations représentatives du personnel, se termine par cette délibération qui prend en compte le temps de travail de la Police Municipale au regard des contraintes liées à la fois à leur rythme de travail et aux risques encourus.
Ce projet de délibération a fait l’objet d’un examen au Comité Technique du 7 Septembre 2022.
M. le Maire : Merci M. ROUSSET. Y a-t-il des interventions ? M. PERRIN-TOININ !
M. PERRIN-TOININ : M. le Maire, nous voulons rappeler que nous sommes contre cette loi des 1.607 heures parce que tout ce qui augmente le temps de travail va à l’encontre de la lutte contre le chômage.
C’est pourquoi, nous voterons pour cette délibération qui prend en compte la pénibilité pour certains agents et limite les effets de cette loi. Nous prenons cela pour un moindre mal et nous nous félicitons de cette avancée pour ces agents.
A notre sens, d’autres catégories de personnels pourraient encore en profiter. Nous pensons à ces métiers pour lesquels le risque d’apparition de troubles musculo- squelettiques est important. Ces troubles n’ont en général pas d’autre traitement que le repos et sont une source importante d’absentéisme. C’est pourquoi, nous souhaitons que la situation ne reste pas figée et que les négociations avec le personnel restent ouvertes afin d’inclure dans la pénibilité des situations de travail comme celles par exemple des agents du Médiabus, des aide-ménagères ou d’autres encore.
Merci. 35
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M. le Maire : Merci. Je suis sûr que M. ROUSSET qui est à la manœuvre sur ces sujets-là se fera bien sûr un plaisir de continuer ces négociations avec les forces syndicales et le personnel de la Ville bien sûr !
M. ROUSSET : M. le Maire tout à fait. Je voudrais rappeler à M. PERRIN-TOININ que nous nous sommes engagés, dans le courant de l’année 2023, à reprendre le dialogue et la concertation avec les organisations représentatives du personnel pour retravailler sur un certain nombre de points qui, au regard de l’expérience, pourront être éventuellement modifiés. C’est prévu.
M. le Maire : Merci M. ROUSSET.
Qui vote contre cette délibération n° 18 ? Qui s’abstient ?
La délibération n° 18-220922 est adoptée à l’UNANIMITE.
VIE MUNICIPALE
19-220922 - Sur le rapport de Monsieur Le Maire -
Comptes-rendus des délégations du Conseil Municipal à Monsieur Le
Maire conformément aux Articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Je conclus donc le Conseil Municipal avec cette délibération.
Le Conseil Municipal prend acte de la communication de la copie des comptes- rendus de l'exercice des mandats confiés à Monsieur le Maire dans le cadre de l'Article L. 2122.22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales conformément à la délibération du Conseil Municipal du 13 Octobre 2020.
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La séance du Conseil Municipal est terminée.
Monsieur le Maire remercie l’ensemble des élus et le public.
Il souhaite à tous une bonne soirée.
Je crois qu’il n’est pas trop tard pour qu’on voit l’équipe de France jouer ce soir.
Bon match à ceux qui vont regarder l’équipe de France !
La séance est levée à 20 heures 07.
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