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Arrêté - 20260454 delegation de fonction et de signature 7e
Arrêté - 20260324 delegation de fonction et de signature 8e
Arrêté - 20260321 delegation de fonction et de signature 5e
Arrêté - 20260323 delegation de fonction et de signature 7e
Procès Verbal - arr26d15 portant delegation de fonctions et signat
Arrêté - 20260322 delegation de fonction et de signature 6eme adjoint GAILLARD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Arrêté - 20260322 delegation de fonction et de signature 6eme adjoint GAILLARD)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2026
Reçu
en
orétecture
le 01/04/2026
Publié
le
ID :
022-212201875-20260331-202603224-AR
République
Française
Ville
de
Plérin
Plérin sur
Mer
ARRETE
MUNICIPAL
n°
DGS
20260322
Délégation
de
fonction
et de
signature
à
Monsieur
David
GAILLARD,
6ème
Adjoint
au
maire
délégué
à
la police
municipale,
à la sécurité
à
la vie
de
quartier,
aux
espaces
et bâtiments
publics
Monsieur
Loïc
BARBOT,
Maire
de
la
commune
de
Plérin,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-20, Vu
la
délibération
n°18-2026
portant
élection
du
Maire,
Vu
la délibération
n°19-2026
fixant
le
nombre
d’Adjoints
à
huit,
Vu
la
délibération
n°20-2026
élisant
les
Adjoints
au
maire
et
classant
Monsieur
David
GAILLARD,
au
6ème
rang,
Considérant
la nécessité
de
procéder
à une
délégation
de
fonction
et de
signature
du
Maire
au
bénéfice
de
ses
Adjoints
pour
la
bonne
marche
des
affaires
communales,
ARRETE
Article
1 : Délégation
de
fonction
est
donnée
à Monsieur
David
GAILLARD,
6°"
Adjoint
au
maire,
pour
prendre
les
décisions,
signer
les
actes,
arrêtés
et
correspondances
dans
les
domaines
et
limites
suivants
:
Police
municipale
et sécurité
-__
règlementation
de
l'occupation
du
domaine
public,
-
règlementation
de
la
police
de
la circulation
et
du
stationnement
sur
l'ensemble
des
voies
ouvertes
à
la
circulation,
-
règlementation
de
la
baignade
et
des
activités
nautiques
ainsi
que
l’organisation
de
la
saison
estivale,
-
police
de
l'environnement
(dépôts
sauvages),
-
Suivi
des
procédures
en
lien
avec
les
infractions
constatées,
-
règlementation
des
débits
de
boissons,
discothèques,
manifestations
populaires,
-_
règlementation
des
emplacements
de
taxis,
-__
procédure
d'hospitalisation
d'office
et signature
de
tout
document
nécessaire
à sa
mise
en
œuvre,
-
réglementation
des
marchés
forains
et
autorisations
individuelles
afférentes,
-
police
spéciale
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et convention
tripartite
d'accueil
de
groupes
familiaux,
-__
signature
des
arrêtés
de
la
police
municipale
Prévention
et
sécurité
-
coordination
avec
la
police
nationale,
-_
prévention
de
la
délinquance
et
relations
à
la justice
et
aux
institutions
de
prévention,
rappels
à
l'ordre,
participation
au
Conseil
intercommunal
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
(CISPD),
-_
risques
majeurs
et
gestion
de
crise,
application
du
plan
communal
de
sauvegarde,
-
police
spéciale
de
la
sécurité
des
bâtiments
et
engagement
des
procédures
de
péril
pour
les
bâtiments
menaçant
ruine,
-
vie
de
quartiers
et des
espaces
publics
Commerce -
initiatives
locales
et
notamment
toutes
les
activités
et
relations
en
lien
avec
les
commerçants
de
la
commune
ainsi
que
les
commerçants
non
sédentaires
et ambulants. Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2026
Publié
le
ID
: 022-212201875-20260331-20260322A-AR
Etablissement
recevant
du
public
-
actes
et correspondances
liés à ia sécurité
et à
la mise
en
accessibilité
des
bâtiments
communaux
et
des
établissements
recevant
du
public,
-
représentation
au
sein
des
commissions
de
sécurité
et
des
visites
en
lien
avec
la
F3SCT.
Police
administrative
-
police
administrative
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité,
la
salubrité
et
la
tranquillité
publiques,
c'est-à-dire
toutes
mesures
de
police
dévolues
à
la compétence
du
maire
en
application
des
articles
L.2212-2
et
suivants
du
CGCT
en
l'absence
du
Maire.
Article
2
: La
délégation
de
fonction
emporte
délégation
de
signature
dans
tous
les
domaines
cités
à
l'article
1.
Article
3
: En
application
de
l'article
L.2122-17,
Monsieur
David
GAILLARD,
6ème
Adjoint
au
maire,
remplacera
le
Maire
dans
la
plénitude
de
ses
fonctions
en
cas
d'absence,
de
suspension,
de
révocation
ou
de
tout
autre
empêchement.
Article
4:
La
présente
délégation
étant
consentie
par
le
Maire,
sous
sa
responsabilité
et
sous
sa
surveillance,
le
délégataire
rendra
compte
au
Maire,
sans
délai,
de
toutes
les
décisions
prises
et
actes
signés
à ce
titre.
Article
5
: Cette
délégation
donnera
droit
au
versement
d'une
indemnité
de
fonction,
à
compter
de
la
date
d'entrée
en
fonction.
Article
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES,
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
la
décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite). Article
7
: Monsieur
le
Directeur
général
des
services
est
chargé
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
registre
des
arrêtés,
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
et
transmis
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
des
Côtes
d'Armor,
-
Monsieur
le Trésorier
principal,
-
l'intéressé Notifié
le :
Signature
Plérin,
le
31
mars
2026
Le
Maire
: 21
Loïc BARBOT