Conseil Municipal - cm 2017 03 20

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Conseil Municipal - cm 2017 03 20 Document publié le Lundi 20 mars 2017 par la commune d'Ostwald. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2017 03 20)Thèmes du document : Banque, Éducation, Handicap et inclusivité, - 1 -

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RAPPORT DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 MARS 2017 n° II/2017

Présents :

Maire :

M. Jean-Marie BEUTEL,

Adjoints :

M. Christian WENDLING

Mme Fabienne BAAS

M. Gilles KAPP

Mme Azam TAHERI

M. Bruno BOULALA

M. Sylvain BROUSSE

Mme Anne MAMMOSSER

M. Noël NICKAES

Conseillers Municipaux :

Mme Brigitte LENTZ

M. Denis RITZENTHALER

Mme Farida GHETTAS

M. Jean-Marie VELTZ

Mme Véronique KOLB

Mme Emmanuelle HUMBERT

Mme Angélique WINLING

Mme Céline CHRISTOPHE

M. Michel KARM

Mme Svetlana BRAULT

Mme Christelle ABBRUCIATI

Mme Paulette BAJCSA

Mme Nancy DULCK

M. Patrice GUILLEMOT

Mme Catherine GEIGER

M. Damien OSWALD

Absents excusés :

Mme Pierrette SCHMITT, absente excusée, donne procuration à M. Jean-Marie BEUTEL M. Pascal VAUVILLIER, absent excusé, donne procuration à Mme Céline CHRISTOPHE M. Richard LINCK, absent excusé, donne procuration à Mme Brigitte LENTZ Mme Patricia FROITIER, absente excusée, donne procuration à Mme Fabienne BAAS M. Jérôme BUCHERT, absent excusé, donne procuration à M. Noël NICKAES M. Dimitri LEGIN, absent excusée, donne procuration à M. Gilles KAPP Mme Anne EBERHARDT, absente excusée, donne procuration à M. Patrice GUILLEMOT Mme Pascale LAMBERT-THORWARTH, absente excusée, donne procuration à Mme Nancy DULCK

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Le Maire salue les Conseillers Municipaux et les remercie de leur présence.

Il propose l’inscription, à l’ordre du jour, d’un point supplémentaire :

DIVERS

15) MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL POUR L’ENVOI DES DOCUMENTS PAR VOIE DEMATERIALISEE

Le Conseil Municipal, accepte, à l’unanimité, l’adjonction de ce point.

Il passe ensuite à l’ordre du jour qui s’établit comme suit :- 2 -

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O R D R E D U J O U R

ADMINISTRATION GENERALE

1) INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

2) APPROBATION DU RAPPORT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2017 n° I/2017

FINANCES

3) BUDGET PRIMITIF 2017 – VILLE D’OSTWALD

4) PRODUIT FISCAL 2017

5) CREDITS SCOLAIRES 2017

6) PREMIERE REPARTITION DES SUBVENTIONS 2017

7) BUDGET PRIMITIF 2017 – POLE DE L’ENFANCE

8) TARIFS : SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE

9) DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)

AFFAIRES DU PERSONNEL

10) CREATION DE DEUX EMPLOIS AU SERVICE CULTUREL : DIRECTEUR ET CHARGE DE COMMUNICATION

AFFAIRES SCOLAIRES

11) SERVICES PERISCOLAIRES : MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION D’ATTRIBUTION DES PLACES

AFFAIRES FONCIERES

12) REGULARISATIONS FONCIERES ENTRE L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG ET LA VILLE : PARCELLES DE VOIRIE INCLUSES DANS DES ROUTES DEPARTEMENTALES

13) REGULARISATIONS FONCIERES ENTRE L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG ET LA VILLE : PARCELLES DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE 14) CESSION FONCIERE : RUE DES SAULES

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ADMINISTRATION GENERALE

1) INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Par lettre du 27 février 2017, M. Hervé GANDRIEAU, conseiller municipal en exercice, a présenté sa démission.

En application de l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la démission devient effective et définitive dès réception par le Maire. En application de l’article 270 du Code électoral, un conseiller municipal démissionnaire est remplacé par le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu.

Il s’agit de Mme Paulette BAJSCA qui est invitée à siéger au Conseil dès la présente séance.

Par combinaison de ces deux dispositions législatives, Mme Paulette BAJCSA est officiellement installée en qualité de conseillère municipale.

Le Conseil Municipal prend acte de l’installation de Mme Paulette BAJCSA en qualité de conseillère municipale.- 3 -

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2) APPROBATION DU RAPPORT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2017 n° I/2017

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 janvier 2017 a été transmis aux Conseillers Municipaux par mail du 25 janvier 2017.

Aucune observation écrite n’a été transmise à ce jour à la mairie.

Ledit procès-verbal a été adopté par 30 voix pour et 3 abstentions.

FINANCES

3) BUDGET PRIMITIF 2017 – VILLE D’OSTWALD

Intervention de M. le Maire, Jean-Marie Beutel

Après un DOB bien travaillé et déjà très complet, ce budget 2017 ne s’écarte pas des

orientations que nous avions proposées.

Celui-ci s’inscrit dans un contexte règlementaire où les dotations de l’Etat continuent à régresser

avec un rythme cependant moins fort que l’année précédente.

Ce sera donc un budget de transition et de précaution qui intervient après des années

d’investissements élevés au cours desquelles nous avons réalisé un nouveau Point d’Eau,

construit une nouvelle crèche et des équipements périscolaires, des jardins familiaux mais aussi

des parcs de jeux.

Nous avons, pour cela, mobilisé de façon forte et exceptionnelle tous nos moyens, qu’ils

proviennent de l’autofinancement, de recettes exceptionnelles mais aussi de l’appel à l’emprunt

pour des investissements durables.

Notre action s’inscrit dans une logique de développement partagé (bassins de vie) : pour

l’habitat, pour les déplacements et pour l’emploi.

A noter que notre plan habitat, s’il produit des logements suffisamment diversifiés et donc

accessibles, est également un créateur d’emplois et donc un moteur de croissance au service de

l’activité et de nos concitoyens.

En 2017 nos actions s’orientent sans doute plus particulièrement sur l’entretien de nos

équipements, répondant ainsi aux objectifs de transition énergétique, c’est-à-dire un objectif

qualitatif qui permet également de peser sur les frais de fonctionnement, de les diminuer. Il

s’agit, par exemple, des modes de chauffage de nos bâtiments mais également de l’éclairage

public qui comporte plus de 1 700 points lumineux.

2017 verra également une avancée intéressante grâce à la création du guichet unique facilitant

l’accès à l’éducation et aux différents services de la ville pour les familles, qui s’illustre en

matière de cantine, d’APS et de périscolaire. Dans un deuxième temps, nous pourrons ainsi

créer un portail central : en fait une plateforme unique où l’on pourra s’inscrire et payer en

ligne : c’est là tout le programme de connexion des équipements des bâtiments de la ville.

L’équilibre budgétaire, dans un environnement financier contraint, fait appel à trois leviers : 1 – La maîtrise des dépenses de fonctionnement alors même que de nouveaux services aux habitants voient le jour : fonctionnement sur une année pleine de la nouvelle crèche des Rives du Bohrie et mise en place, le 1er septembre 2017, de la restauration scolaire pour les grandes sections de maternelles.

Cette maîtrise des dépenses de fonctionnement est perceptible sur les deux postes les plus importants :

 Les charges générales (chapitre 011) qui évoluent de 2 159 758 € (2016) à 2 183 865 € (2017) soit une augmentation limitée à 1,11 %

 Les charges de personnel (chapitre 012) qui varient de 4 145 000 € (2016) à 4 300 000 € (2017) soit une augmentation de 3,74 %. Cette augmentation est entièrement liée à la gestion directe - avec du personnel communal – des services culture et jeunesse. A périmètre constant, les charges de personnel n’augmentent pas, si bien que les mesures nationales- 4 -

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liées au parcours des carrières des agents n’ont pas d’impact dans le budget du fait de réorganisations internes.

2 – La fiscalité : comme annoncé lors du Débat d’Orientations Budgétaires, le choix a été fait de maintenir les taux des impôts locaux à leur niveau actuel, sans augmentation. De ce point de vue, les niveaux de fiscalité à Ostwald, qu’il s’agisse de taxe d’habitation ou des deux taxes foncières, figurent dans la première moitié des communes de l’Eurométropole (1ère moitié des communes les moins taxées).

3 – La dette : l’endettement par habitant est corrélé avec la réalisation d’équipements. Ostwald vient d’achever le Point d’Eau et la crèche des Rives du Bohrie et engage la réalisation du nouveau groupe scolaire. L’endettement actuel, qui résulte directement de cette évolution patrimoniale, entre désormais dans une phase de diminution pour les prochaines années. Evidemment, le budget primitif 2017 ne mobilise aucun emprunt supplémentaire. Le montant des dépenses d’équipement s’établit à quasiment 2 millions d’€ (travaux, équipements et acquisitions foncières en faveur de la biodiversité). Enfin l’apport fiscal résultant de l’arrivée de nouveaux habitants, notamment dans l’éco quartier des Rives du Bohrie, permet de faire face aux services nouveaux (nouvelle crèche et restauration scolaire maternelle).

Intervention de Christian Wendling

Les dépenses de fonctionnement sont en augmentation de 2.5% par rapport au budget 2016, elles s’élèvent à 8.302.627 € avant les opérations d’ordre soit + 202.375 €. Les charges à caractère général augmentent de 1,1% soit 24.110 €, essentiellement dans le poste 611 contrats de prestations de services en raison des remplacements suite longue maladie au CSL ainsi que le gardiennage du Point d’Eau.

Les charges de personnel sont en hausse de 3.7% et représentent 49.9% du budget global en raison des recrutements en cours pour le Pole Multifonctionnel en remplacement de la FDMJC, et du glissement vieillesse technicité.

Les autres charges de gestion courante sont en hausse de 47.224€ soit 4.1%. Cout des deux Pôle Enfance, Rives du Bohrie sur une année pleine, et remboursement par la CAF décalé sur l’année suivante pour le Pôle Enfance les Crocodiles.

Les charges financières sont en baisse de 15,9 % soit 57.600€. Pas d’emprunt en 2016 et 2017. Le virement à la section d’investissement est de 315.837€.

En Recettes de fonctionnement, les dotations et participations de l’Etat sont en baisse de 12.895€, la seule DGF étant réduite de 75.341€ après une baisse de 169.000€ en 2016 et 147.000€ en 2015 soit + de 390.000€ en 3 ans. En 2017, par contre nous pourrons récupérer auprès de l’état la TVA sur l’entretien des bâtiments communaux soit 30.000€. Les impôts et taxes augmentent de 85.367€ soit +1.8% en raison de la hausse des bases de 0.4% décidées par l’Etat et l’arrivée de nouveaux habitants. Après une hausse modérée décidée par la commune en 2016, il n’y aura pas d’augmentation en 2017 en espérant n’avoir pas de mauvaise surprise dans les bases non connues à ce jour.

La section d’investissement s’équilibre à hauteur de 3.211.107€ à laquelle il convient de déduire 360.000€ en dépenses et en recettes pour l’avance versée pour les jardins du Bohrie dans la même année.

L’investissement réel est donc de 2.851.107€ contre 2.819.835,55€ en 2016 hors Crèche du Bohrie et opération de refinancement de l’emprunt Dexia.

Après des années fortes en investissements, plus de 15 millions d’euros réalisés, les dépenses d’Investissement prévues en 2017 s’élèvent à 1.939.107€.

. Les principales opérations déjà énumérées lors du DOB sont : -l’ADAP –Accessibilités PMR Bat.Com. pour 126.000€

-des travaux dans le CSL pour 145.000€

-des travaux dans les écoles pour 238.900€

-des travaux dans la mairie pour 274.500€

-l’éclairage public pour 204.000€

-les jardins du Bohrie pour 360.000€

-une étude sur le groupe scolaire La Bruyère/ Feil pour 65.000€ -une étude sur les transitions énergétiques pour 36.000€

-sont également prévus des acquisitions de matériel pour les services techniques, pour le centre administratif, le pôle enfance, la Zone Omnisport, le Centre de Loisirs, liaison fibre optique, des acquisitions de terrains pour environ 450.000€- 5 -

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Les recettes prévues sont des subventions d’investissement pour 113.800€, le remboursement du FCTVA et de la Taxe d’aménagement pour 239.000€, les opérations d’ordre provenant du fonctionnement pour 315.837€ et des ventes de terrains pour 2.178.470€ Aucun emprunt n’est prévu en 2017.

Intervention de Catherine Geiger

Monsieur le Maire,

Vous nous proposez aujourd’hui un budget avec des dépenses réelles de fonctionnement s’élevant à 8 302 627 euros. L’année dernière en février 2016, vous aviez inscrit 7 795 099 euros pour ce même poste.

A coup de multiples décisions modificatives budgétaires votées par votre majorité courant de l’année 2016, le montant des dépenses réelles de fonctionnement affiché pour l’exercice 2016 dans le document que vous nous soumettez ce soir s’élève ainsi à 8 100 252 euros. Ainsi, vous affichez une augmentation des dépenses réelles de fonctionnement de 2,5%. Nous pourrions nous en réjouir mais personnellement je n’y crois pas. Je suis malheureusement persuadée que les DM à venir sont déjà prêtes dans vos services.

Concernant le détail des dépenses de fonctionnement, pourriez-vous nous éclairer au sujet de ce comprennent exactement les postes intitulés « divers »

numéro 6188 qui s’élève à 90 300 euros,

numéro 6238 qui s’élève à 305 000 euros

Aujourd’hui une dette de plus de 10 millions d’euros repose sur les habitants de notre commune comme une épée de Damoclès.

Les indicateurs financiers sont toujours préoccupants.

Le ratio « Encours de la dette/population » s’élève à 952 euros, ce qui est supérieur à la moyenne nationale des autres communes de la strate

Le ratio « encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement » s’élève à 132,9 % est presque deux fois supérieur à celui de la moyenne nationale des autres communes de la strate. Nous savons tous ici que ce n’est pas la dotation de l’Etat qui viendra au secours des finances de la Ville d’Ostwald.

Et on ne peut pas se rassurer lorsque l’on examine la capacité d’autofinancement de la Ville d’Ostwald.

La capacité d’autofinancement de notre commune, qui sert notamment à rembourser le capital de la dette, est en train de fondre comme neige au soleil (238 837 euros au Budget Primitif 2017 contre 386 801 euros au Budget Primitif 2016, soit une baisse de 38%) Vous avez augmenté les impôts l’année dernière, vous faites, certes, une pause cette année mais puisque vous continuez à dépenser et que la dette de la commune est colossale, il clair que la situation ne va pas s’améliorer d’un coup de baguette magique. Dans ces conditions, nous ne voterons pas en faveur du budget primitif que vous nous proposez ce soir.

Intervention de Damien Oswald

Rassurez-vous, nous n’allons pas abrutir toute la salle avec des chiffres ce soir, je vous invite simplement si vous souhaitez objectivement vous faire une idée de ce budget primitif à parcourir ce document et à vous faire votre propre avis.

Nous attirons chaque année l’attention du Conseil Municipal sur l’envol des encours de la dette. Cette année l’encours de la dette par rapport aux recettes de fonctionnement s’établit à 132,92 % comparé à une moyenne nationale de 69,67 % soit plus du double. Ce ratio correspond à la part des recettes qu’il faudrait consacrer à un remboursement immédiat de la totalité de la dette communale (en capital), ce qui signifie que la commune est fortement endettée par rapport à ses revenus. C’est un indicateur simple à comprendre pour tout le monde qui travaille et paye ses dettes. C’est un chiffre également qui engage la commune et ses habitants à payer longtemps une dette dont la plupart des habitants d’Ostwald ne voient pas concrètement de résultats dans leur quotidien.

Entrons un peu dans le détail du budget primitif :

1) Concernant les dépenses de fonctionnement qui pour moi représentent un vrai levier de gestion responsable :

 Les charges à caractère général augmentent de 1,12 %...

 Les charges de personnel augmentent de 3,74 %.

 Les autres charges de gestion courante augmentent de 4,07 %.- 6 -

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En résumé :

Les dépenses totales de gestion courante augmentent une nouvelle fois de 2,88 %. Les dépenses de fonctionnement augmentent de 2,50 %. Alors que la dotation globale de fonctionnement diminue, la commune doit augmenter ses recettes pour faire face à l’augmentation des dépenses. Il faut donc augmenter les produits services, les ventes, les impôts et taxes, etc… bien au-delà de l’inflation quasi nul. Comment pouvez-vous vous permettre une nouvelle fois de nous proposer un budget primitif avec des dépenses en hausse à l’heure où il nous est demandé des efforts dans tous les domaines. Le secteur de collectivités est le seul domaine aujourd’hui qui se permet d’augmenter sa dette et ses dépenses de fonctionnement en utilisant l’argent des contribuables. Cette année pour la première fois de nombreux secteurs comme la santé, le médico-social, l’armée ont vu des taux de reconduction nul voir négatif. Notre commune se permet d’afficher un 2,50 % de hausse des dépenses, je trouve cela affligeant. Ce qui est également intéressant c’est de calculer notre capacité de désendettement… En 2013 elle était de 4,8 ans, en 2014 de 11,1 ans et en 2015 de 40,2 ans… Qu’est-ce que cela veut-il dire ? La capacité de désendettement d’Ostwald évalue le rapport entre l’encours de la dette d’Ostwald et son épargne (sa capacité d’autofinancement). Ce ratio permet de déterminer le nombre d’années que la commune mettra à rembourser la totalité de sa dette si elle y consacre tous les ans l’intégralité de son épargne… 40,2 ans. « Voir le tableau des communes sur finances.gouv ».

2) Questions :

 Ligne de trésorerie : la ligne de trésorerie de 1 M€ coûte pour une année 12954€. Utiliserons-nous encore cette ligne de crédit longtemps ? ce n’est pas une solution durable.

 Le capital restant dû de la dette se monte de 11,35 M€, l’annuité de la dette dépasse 1,1M€/an. Cette charge sera fixe pour les 8 prochaines années sans autre emprunt. Un nouvel emprunt sera réalisé en 2017 ?

En conclusion :

Pourquoi n’avez-vous pas réussi à maintenir un budget stable sans augmentation des dépenses ?

Réponse de Christian Wendling

Sur l’évolution des dépenses de fonctionnement, les chapitres 011 de charges générales et 012 de frais de personnel sont directement impactés par la reprise, en régie communale, de l’activité des services « Culture » et « Jeunesse ».

Le chapitre 65 relatif aux subventions et participations est concerné par le crédit versé par la commune à l’AASBR à raison de la gestion de la nouvelle crèche des Rives du Bohrie en délégation de service public (50 000 € trimestriels).

Indépendamment de ces dépenses nouvelles qui répondent à des services nouveaux, les dépenses de fonctionnement sont parfaitement bien maîtrisées. Sur le contenu de certains articles budgétaires :

- L’article 6188 regroupe les dépenses culturelles liées aux ateliers théâtre au profit des écoles et du collège.

- L’article 6238 est consacré à la programmation culturelle de la saison.

Réponse de Jean-Marie Beutel, Maire

Sur l’endettement, l’exercice 2017 ne programme pas de recours à un emprunt supplémentaire. La ligne de trésorerie, pour sa part, est bien renouvelée étant précisé que le taux d’intérêt est limité à 0,80 %.

Le Maire rappelle également que l’ensemble des investissements réalisés au cours des dernières années, a été financé par l’autofinancement ou l’emprunt. La prudence, en matière d’investissement, est aujourd’hui de mise et sera observée rigoureusement.- 7 -

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L’assemblée municipale est appelée à approuver, après débat, le Budget Primitif 2017. Ce document s’inscrit dans les orientations budgétaires que le Conseil Municipal a débattues lors de sa séance du 23 janvier 2017.

Le Budget Primitif 2017 s’équilibre en :

- Section de Fonctionnement à : 8 618 464 €

- Section d’Investissement à : 3 211 107 €

Soit un budget total qui s’élève à : 11 829 571 €

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

a p p r o u v e par 27 voix pour, 4 abstentions et 2 contre

le Budget Primitif 2017 de la Ville, tel qu’il figure en annexe, assorti d’un vote par chapitre budgétaire.

4) PRODUIT FISCAL 2017

Le produit fiscal attendu pour l’exercice 2017 agrège les bases prévisionnelles 2017 des 3 taxes d’imposition perçues par la Collectivité (taxe d’habitation, taxe foncière sur le bâti, taxe foncière sur le non bâti).

L’assemblée municipale a acté, lors du Débat d’Orientations Budgétaires du 23 janvier 2017, le maintien des taux communaux des 3 taxes. Le produit fiscal 2017 ne pourra être validé par l’assemblée municipale qu’à compter de la notification des bases prévisionnelles 2017 par l’Administration Fiscale. Ce produit est estimé à 4.711.651€.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

a p p r o u v e par 31 voix pour et 2 abstentions

- le produit fiscal prévisionnel dans l’attente de la notification ultérieure des bases fiscales 2017,

- le maintien, sans augmentation du taux des 3 taxes communales (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties).- 8 -

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5) CREDITS SCOLAIRES 2017

L’attribution des crédits scolaires de fonctionnement accordés aux écoles d’Ostwald est proposée à l’assemblée municipale selon les modalités suivantes :

1 - ECOLES PRIMAIRES

Ecole primaire Centre 5 676 € 5 classes bilingues Centre (305 € x 5) 1 525 € Ecole primaire Schloessel 3 432 € Classe Gens du Voyage 280 € Ecole primaire Jean-Racine 8 294 € 1 classe bilingue Jean Racine 305 € RASED (Psychologue) 1 188 €

2 - ECOLES MATERNELLES

Ecole maternelle Les Tilleuls 2 502 € 3 classes bilingues (305 € x 3) 915 € Ecole maternelle Schloessel 1 314 € Ecole maternelle Charles Perrault 4 140 € 3 classes bilingues (305 € X 3) 915 €

 Budget BCD (dotation de matériel par élève) : 1,21 €

 Tiers temps par classe : 200 €

Ces dotations forfaitaires englobent tous les frais exceptionnels de transports, d’entrées, d’activités extra scolaires entreprises par les classes d’Ostwald sur une année scolaire.

Cette décision permet une meilleure prévision budgétaire : les demandes ponctuelles et exceptionnelles de subventionnement ne seront ainsi plus retenues.

 L’entretien et les réparations des matériels informatiques et reprographies sont pris intégralement et directement en charge par la Commune

3 - CLASSES DE DECOUVERTE

 Par nuitée/enfant ………………………………………………………………… 9,00 € Selon délibération du 14 septembre 2015 adoptée par le Conseil Municipal d’Ostwald quelle que soit la destination dans le Bas-Rhin ou hors département.

 Par nuitées/enfant scolarisés volontairement hors d’Ostwald……… 1,52 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

a p p r o u v e à l’unanimité

les crédits scolaires tels qu’ils figurent ci-dessus et tels qu’ils sont inscrits au Budget Primitif 2017.- 9 -

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6) PREMIERE REPARTITION DES SUBVENTIONS 2017

Les premières subventions de fonctionnement proposées à l’assemblée municipale correspondent à des opérations qu’il est d’ores et déjà possible d’évaluer et qu’il convient d’individualiser pour autoriser leur paiement au profit des bénéficiaires respectifs :

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT

a) Associations sportives et culturelles 67.000,00 € Cette dotation est appelée à être répartie aux associations locales qui soumettront leurs dossiers respectifs à la Commission « Vie Associative ». Celle-ci sera alors appelée à les étudier et proposer les montants respectifs à attribuer sur la base des critères usuels en vigueur.

b) Actions communales 93.900,00 € - Amicale du Personnel 16.000,00 € - Activités scolaires (écoles + Collège) classes découvertes 15.000,00 € - Kilomètre Solidarité 500,00 € - Paroisse Protestante (logement du Pasteur) 3.310,00 € - Mathématiques Sans Frontières (Collège) 170,00 € - Mission Locale 5.500,00 € - Coup de pouce financier aux Associations Locales (PTJ) 4.100,00 € - Actions pour l’Emploi 10.000,00 € - Subvention Patrimoine Urbain et Energie Solaire 12.000,00 € - Fédération Maison de Jeunes et de le Culture 16.000,00 € - Resto du Cœur 10.320,00 € - Boxe Française (Gala International février 2017) 1.000,00 €

c) Subvention au C.C.A.S. (compte 657362) 70.000,00 €

Total général : 230.900,00 €

Ces crédits sont prévus au Budget Primitif 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e par 27 voix pour et 6 abstentions

- d’approuver les subventions telles qu’elles figurent ci-dessus ; - d’autoriser le Maire à mettre en œuvre cette première répartition des subventions selon le détail ci-dessus.

7) BUDGET PRIMITIF 2017 – POLE DE L’ENFANCE

Le Budget Primitif 2017 du Pôle de l’Enfance, qui fait l’objet d’un budget annexe, s’équilibre en sa seule section de fonctionnement à hauteur de 1.839.810,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e par 31 voix pour et 2 abstentions

d’adopter le Budget Primitif 2017 du Pôle Enfance tel qu’il figure en annexe, assorti d’un vote par chapitre budgétaire.- 10 -

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8) TARIFS : SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE

Les tarifs du service de restauration scolaire ont été fixés par délibérations successives des 20 juin 2014 et 27 juin 2016. Ils s’appliquent aux écoles élémentaires et au collège et s’élèvent à 5,00 € par repas pour les élèves résidant à Ostwald et 6,75 € pour les élèves extérieurs, assortis d’un mécanisme de réduction à partir du 2ème enfant d’une fratrie.

A partir du 1er septembre 2017, un nouveau service de restauration, dédié aux élèves de la grande section de maternelle, sera mis en place.

Tenant compte des obligations d’encadrement, plus exigeants pour cette catégorie d’âge, il est proposé de fixer un tarif spécifique.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

a p p r o u v e à l’unanimité

la grille tarifaire de la restauration scolaire, à compter du 1er septembre 2017, comme suit :

CATEGORIE DE REPAS 1er enfant 2ème enfant 3ème enfant et suivants Ecole élémentaire, collège 5,20 4,50 4,50 Ecole maternelle 6,20 5,58 5,58 Non résidants Ostwaldois

(sauf classes ULIS)

6,80 6,11 6,11

Frais d’inscription annuelle : 6,60 €

Un surcoût de 2 € est appliqué pour tout repas servi non commandé.

Intervention de Patrice Guillemot

M. Guillemot estime que le coût de ces repas est excessif.

Réponse de Christian Wendling

M. Wendling précise que ce coût tient compte, pour partie, des frais de personnel nécessaire à l’encadrement des enfants et des charges générales indispensables à la gestion de cette restauration.

Réponse de Jean-Marie Beutel, Maire

Le Maire rappelle que ce service de restauration à destination des enfants de grande section de maternelle aura également un impact, certes très faible, sur l’activité des Assistantes Maternelles (ASMAT).

L’objectif n’est évidemment pas d’être concurrentiel au point de déréguler l’activité de ces ASMAT. Au contraire, la Ville a engagé un dialogue avec ces dernières pour organiser au mieux ce nouveau service.- 11 -

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9) DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)

La Commission des Elus compétente en matière de DETR a déterminé dans sa séance du 21novembre 2016 les catégories d’opérations qui seront éligibles à la programmation 2017 ainsi que les taux minimum et maximum de subvention applicables à chacune d’elles.

La Commune d’Ostwald est éligible à ce dispositif et il convient de soumettre à l’instance préfectorale en charge de l’instruction de ces dossiers les éléments d’appréciation des projets de la Ville d’Ostwald ci-après :

 Catégorie mise en accessibilité des établissements recevant du public aux personnes à mobilité réduite :

ADAP mise aux normes selon planning 126 000 €

 Catégorie construction, transformation, extension et rénovation de bâtiments scolaires et périscolaires :

Aménagement d’une cuisine pour la cantine scolaire de l’Ecole Maternelle Charles Perrault dans le bâtiment périscolaire Bruyère 25 000 €

 Catégorie développement économique, socioculturel, environnemental et touristique :

Fibre optique-interconnexion des bâtiments publics : Ecole du Centre, école du Schloessel, Périscolaires Ruche et Archipel 30 000 €

 Catégorie transition écologique/éclairage public à leds :

- Rue Leclerc 150 000 € - Rue de Savoie 25 000 € - Rue des Prunelles 7 000 € - Rue de Benfeld 20 000 €

- Horloges astronomiques pour armoire EP 10 000 €

Total 212 000 €

 Remplacement d’une chaudière à l’Ecole Primaire du Centre 90 000 €

 Rénovation toiture isolation et étanchéité de la Mairie 270 000 €

Toutes ces opérations sont inscrites au budget primitif 2017 de la Ville d’Ostwald.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

a u t o r i s e à l’unanimité

le Maire à déposer auprès des instances préfectorales les dossiers comme détaillés ci- dessus dans le cadre de la Dotation de Solidarité des Territoires Ruraux.- 12 -

…/..

AFFAIRES DU PERSONNEL

10) CREATION DE DEUX EMPLOIS AU SERVICE CULTUREL : DIRECTEUR ET CHARGE DE COMMUNICATION

La fin du partenariat, avec la FDMJC, pour la gestion du service culturel, nécessite aujourd’hui le recrutement, en cours, de deux agents pour assurer respectivement les fonctions de directeur et de chargé de communication.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

d é c i d e par 27 voix pour et 6 abstentions

- de créer deux postes pour son service culturel :

 un poste de catégorie A (cadre d’emplois des attachés territoriaux ou des attachés de conservation du patrimoine)

 un poste de catégorie B ou C (cadre d’emplois des rédacteurs ou adjoints administratifs territoriaux).

- de modifier le tableau des effectifs en conséquence.

AFFAIRES SCOLAIRES

11) SERVICES PERISCOLAIRES : MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION D’ATTRIBUTION DES PLACES

A partir d’avril, la Ville d’Ostwald facilite les démarches des familles en instaurant une inscription unique pour les services périscolaires (accueils périscolaires, restauration scolaire et Activités Pédagogiques Supplémentaires).

La création d’une commission validant l’inscription effective dans les structures périscolaires, est un outil de maîtrise du service et de mise en cohérence.

Ce type d’initiative est garant d’une appréciation objective des critères d’admission figurant déjà dans nos règlements et permet d’associer les élus à cette appréciation.

Sa pertinence est réelle lorsqu’il s’agira, de porter un regard sur les inscriptions opérantes à la rentrée de septembre. Pour toutes les autres sollicitations, les adjointes à la vie scolaire et à la jeunesse pourraient valider en association avec les responsables de structure, les inscriptions en cours d’année en fonction des places disponibles.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

a p p r o u v e à l’unanimité

la création d’une commission technique d’attribution des places pour les services périscolaires ainsi que son règlement de fonctionnement tel qu’il figure en annexe.20° Cadastrées, ban communal d'OSTWALD

et transférées en propriété à l'EUROMETROPOLE DE STRASBOURG :

Section

Section

Section

Section

Section

Section

Section

Section

Section

Section

Section

Section

Section

Section

Section

Section

Section

Section

Section

11

4"

11

16

16

N°

N°

N°

N°

N°

150

320

1175/190

176

186

254/79

315/119

461/117

463/117

465/118

467/118

484/184

207/130

396/140

397/140

421/140

122

209/115

211/122

RUE DU MARECHAL FOCH

RUE DU MARECHAL FOCH

RUE DES VOSGES

RUE DU VINGT-TROIS

NOVEMBRE

RUE DU VINGT-TROIS

NOVEMBRE

RUE DU VINGT-TROIS

NOVEMBRE

RUE DU MARECHAL FOCH

RUE DU MARECHAL FOCH

RUE DU MARECHAL FOCH

RUE DU MARECHAL FOCH

RUE DU MARECHAL FOCH

RUE DU MARECHAL FOCH

RUE DU VINGT-TROIS

NOVEMBRE

RUE DU VINGT-TROIS

NOVEMBRE

RUE DU VINGT-TROIS

NOVEMBRE

RUE DU VINGT-TROIS

NOVEMBRE

RUE DES VOSGES

RUE DES VOSGES

RUE DES VOSGES

avec

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avec

avec

avec

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avec

avec

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avec

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31,84

92,15

0,65

40,85

10,75

0,03

0,08

0,21

0,32

0,39

0,07

14,33

8,97

1,06

1,04

8,40

0,18

0,17

0,08

ares

ares

ares

ares

ares

ares

ares

ares

ares

ares

ares

ares

ares

ares

ares

ares

ares

ares

ares

Emprise

approximative à

transférer (lorsque

la parcelle n’est

aménagée en

voirie qu’en partie)

0,37 ares

- 13 -

…/..

AFFAIRES FONCIERES

12) REGULARISATIONS FONCIERES ENTRE L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG ET LA VILLE : PARCELLES DE VOIRIE INCLUSES DANS DES ROUTES DEPARTEMENTALES

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoient le transfert obligatoire aux métropoles de routes classées dans le domaine public routier départemental.

Les délibérations du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 08 décembre 2016 et du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 16 décembre 2016 ont approuvé le transfert de ces routes départementales à l’Eurométropole, en pleine propriété et à titre gratuit. En application de ces délibérations une convention a été signée le 20 décembre 2016 entre le Département du Bas-Rhin et l’Eurométropole. Enfin, un arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 a prononcé à compter du 1er janvier 2017 le classement de ces routes départementales dans le domaine public de l’Eurométropole.

Un diagnostic de la situation foncière de ces routes départementales a révélé que toutes les emprises de voirie concernées ne sont pas inscrites au Livre Foncier au nom du Département. Certaines le sont au nom de communes membres de l’Eurométropole.

L’Eurométropole a ainsi proposé de régulariser cette situation par l’acquisition à titre gratuit de ces parcelles auprès des communes concernées.

Pour Ostwald, sont concernées les 19 parcelles ci-dessous, représentant environ 210 ares.- 14 -

…/..

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

 d’approuver ces transferts de propriété de la commune à l’Eurométropole de Strasbourg à titre gratuit,

 d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ces

transferts de propriété.

13) REGULARISATIONS FONCIERES ENTRE L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG ET LA VILLE : PARCELLES DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

L’arrêté préfectoral du 23 décembre 2011 porte actualisation et extension des compétences de la Communauté Urbaine de Strasbourg, aujourd’hui Eurométropole de Strasbourg. Il étend la compétence de l’Eurométropole de Strasbourg à «la réalisation et gestion des aires d’accueil des gens du voyage y compris les aires de grand passage» .

Depuis la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 le transfert au profit de l’Eurométropole de la compétence en matière d’«aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage» (article L.5217-2 du CGCT) est confirmé, ce transfert emportant, le transfert de propriété des biens appartenant aux communes membres utilisés pour l’exercice de cette compétence (article L.5217-5 du CGCT).

L’objet de la présente délibération vise dès lors à transférer à l’Eurométropole de Strasbourg, en application de l’arrêté du 23 décembre 2011 et des dispositions suscitées des articles L.5217-2 et L.5217-5 du CGCT, les emprises foncières de l’aire d’accueil d’Ostwald-Lingolsheim, restées propriété de la Ville, à savoir les emprises du Chemin de la Colonie.

Ces transferts sont à réaliser à titre gratuit, en application des dispositions législatives précitées.

Ils concernent les 13 parcelles ci-dessous, pour une contenance d’environ 51 ares.

Ban Communal d’Ostwald : Chemin de la Colonie

Parcelles propriété de la Commune d’Ostwald

Section 15

N° 123 de 3,73 ares

N° 125 de 1,85 are

N° 126 de 5,21 ares

N° 127 de 5,09 ares

N° 128 de 5,38 ares

N° 129 de 5,63 ares

N° 130 de 5,83 ares

N° 131 de 6,19 ares

N° 132 de 6,47 ares

N° 282/195 de 0,36 are

N° 283/195 de 2,63 ares

N° (1)/163 de 1,20 are issue du PVA de division de la parcelle section 15 n° 221/16 N° 223/127 de 1,35 are- 15 -

…/..

Un plan est joint en annexe.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

 d’approuver les transferts de propriété ci-dessus, de la commune à l’Eurométropole de Strasbourg, à titre gratuit,

 d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ces

transferts de propriété.

14) CESSION FONCIERE : RUE DES SAULES

La Ville est propriétaire d’un terrain de 3,86 ares sis 12 rue des Saules à Ostwald, terrain situé dans un secteur pavillonnaire.

La parcelle a été estimée, en vue d’une cession, à 83 955 € par France Domaines, soit 21 750 € l’are.

Un particulier, habitant déjà Ostwald, a fait connaître son intérêt pour l’acquisition de ce terrain, au prix indiqué ci-dessus.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

 d’approuver la cession de la parcelle section 16 n° 287 sise 12 rue des Saules à Ostwald pour une contenance de 3,86 ares, au prix total de 83 955 € ;  d’autoriser le Maire à signer l’acte de vente en conséquence et tout document nécessaire à la vente.

DIVERS

15) MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL POUR L’ENVOI DES DOCUMENTS PAR VOIE DEMATERIALISEE

Il est proposé à l’assemblée d’adresser, aux conseillers municipaux, l’ensemble des documents concernant les séances du Conseil Municipal par voie dématérialisée. Il pourrait s’agir des convocations, de l’ordre du jour, du rapport présentant les points et des annexes (plan, convention, règlements, budgets, …)

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

 d’approuver la transmission de tous les documents concernant les séances du Conseil Municipal par voie dématérialisée ;

 de modifier le règlement intérieur du Conseil Municipal – article 2 - en conséquence.CTAP - services périscolaires | 2047

COMMISSION TECHNIQUE

D'ATTRIBUTION DES PLACES

Ville d'Octwald Services périscolaires

DEFINITION

La Commission Technique d’Attribution des Places étudie les dossiers de demandes et décide de

l'attribution des places dans les accueils périscolaires en fonction de critères définis et au vu des

places disponibles selon les structures.

STRUCTURES CONCERNÉES

1 — STRUCTURES D'ACCUEIL PERISCOLAIRE

Structures e is : Le à La Bruyère La Ruche La Palmeraie L’Archipel

Périscolaires :

6, Rue des Lilas 1, Rue du Gal Leclerc 10, Rue d’Eschau 4 À, Rue de Cernay

Ecole maternelle Ecole Primaire du

Charles Perrault Ecole Primaire du Centre Ecole Primaire et

| Ecole primaire Jean Centre Ecole maternelle des | Maternelle du Schloessel

Racine Tilleuls

3à6ans 312 ans 3à6ans 3à6ans

7à12ans 7àal2ans 7à12ans

Nombre de places disponibles selon les tranches d’âges :

Aucune

66 30 42 30

COLLEGE PRIMAIRE LA BRU L’Archipel YERE La PALMERAIE SCHLOESSEL pe

6, Rue des Lilas 1 rue Albert Gérig 10, Rue d’Eschau Rue de Cernay 4 À, Rue de Cernay

Primaire Jean

FU MAReele Racine Ecole Primaire du Primaire du Maternelle Tilleuls Charles Perrault Collégiens Centre Schloessel et Schloessel

24 100 100 24 24

- 16 -

…/..CTAP - services périscolaires | 2017

3 — ACTIVITES PEDAGOGIQUES SUPPLEMENTAIRES

SITES PRIMAIRE PRIMAIRE PRIMAIRE

Jean Racine CENTRE SCHLOESSEL

6, Rue des Lilas 1 rue du Mal Foch Rue de Cernay

10 ACTIVITES AÉRAGFIVITES 5 activités

hebdomadaires hebdomadaires hebdomadaires

PROPOSEES PROPOSÉES proposées

Env 140 places Environ 140 places 70 places

CRITÈRES DE PRIORITÉ :

L'objectif de ce document est d’assurer la transparence et la lisibilité du fonctionnement de la CTAP

au regard des parents souhaitant connaître les modalités concernant le traitement accordé à chaque

dossier, sans distinction, en dehors des critères de priorité qui sont :

1 - POUR LES ACCUEILS DE LOISIRS ET LA RESTAURATION SCOLAIRE

e La scolarisation de l’enfant à Ostwald

e Les difficultés sociales ou familiales (familles monoparentales, handicap...)

e Les familles dont les deux parents travaillent

e La fratrie

2 — POUR LES ACTIVITES PEDAGOGIQUES SUPPLEMENTAIRES A.P.S.

e Les divers choix formulés à l'inscription

e Les activités pratiquées antérieurement

COMPOSITION DE L’'AUTORITÉ DÉLIBERANTE :

La CTAP est composée de :

e l’Adjointe au Maire en charge de la Jeunesse ;

e l’Adjointe au Maire en charge de l’éducation ;

° Pour avis consultatifs, les responsables des différentes structures périscolaires.

ORGANISATION ET DÉROULEMENT:

1 - DEPOT DU DOSSIER

Les familles prendront connaissance du dossier UNIQUE administratif et des règlements intérieurs

sur le site de la ville d'Ostwald (Onglet Enfance et Jeunesse).

Le dossier sera à remettre à la date impartie, complet et avec les pièces justificatives demandées.

Cas particulier : Les enfants issus des classes primaires de l’Ecole du Centre

Les familles auront la possibilité d'inscrire préférentiellement leur choix pour la structure d'accueil

(« La Ruche » ou «La Palmeraie »), mais l’autorité délibérante bien que très attentive à ce choix

exprimé par les parents, se réserve le droit de proposer une structure différente si elle considère que

- 17 -

…/..CTAP - services périscolaires | 2017

celle-ci répond à la demande ou s’y rapproche. La proximité du domicile sera prise en compte dans la

mesure du possible.

L'accueil de loisirs « La Ruche » n’accueille que des enfants issus des classes primaires. À ce titre, les

fratries dont l’un ou l’autre enfant fréquente l’école maternelle, se verra automatiquement redirigé

vers « La Palmeraie »

2 - COMMISSION D'ATTRIBUTION DES PLACES :

L'ensemble des dossiers d'inscription est centralisé en vue de leur traitement par la CTAP.

Les membres de la commission sont tenus à la confidentialité vis-à-vis des données inscrites dans

chacun des dossiers de demandes.

Lors de la tenue de la CTAP les demandes sont classées par structures et par ordre de priorité suivant

les critères énoncés.

Les places sont attribuées suivant le classement définitif dans la limite des disponibilités des

structures. Les demandes recevables mais ne pouvant pas accéder à la place demandée sont mises

sur une liste d'attente et les parents en sont informés.

3 - INSCRIPTIONS DEFINITIVES :

ACCUEILS DE LOISIRS :

Les familles seront informées de la décision de la commission par courrier, téléphone ou mail.

En cas d'acceptation, elles devront remettre le dossier d'inscription complet (disponible sur le site

internet de la ville) directement à la structure Oasis concernée.

Les familles n'ayant pas reçu de réponse favorable à leur demande par la CTAP, seront inscrites sur

liste d'attente. Il leur sera proposé la modification éventuelle de leur demande d’accueil, ou

l'orientation vers une autre structure si cela est possible.

Dans le cas d’un désistement d’une famille, les familles en attente seront contactées dans l’ordre de

la liste par le responsable de la structure en question.

RESTAURATION SCOLAIRE

Ne sont contactées que les familles n'ayant pu être acceptées faute de places disponibles sur les sites

de restauration scolaire.

APS

Ne seront contactées que les familles dont le 1% souhait ou aucun souhait n’a pu être accepté faute

de places disponibles dans l’activité.

Celles n'ayant pas été contactées sont inscrites dans leur 1° souhait. Celles n'ayant pas été

contactées sont inscrites d'office.

- 18 -

…/..142

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OSTWALD À

Section : 16

Feuille : 000 16 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/1000

Date d'édition : 13/03/2017

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC49

©2016 Ministère de l'Économie et des

Finances

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :

STRASBOURG |

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

2047100

2047000

8160000 8159900

(ÈS LA

8159900

2047200

OK2047100

- 20 -

…/..