Conseil Municipal - cm 2017 06 26

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Conseil Municipal - cm 2017 06 26 Document publié le Lundi 26 juin 2017 par la commune d'Ostwald. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2017 06 26)Thèmes du document : Éducation, Famille, Démocratie, RAPPORT DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 JUIN 2017 n° IV/2017

Présents :

Maire :

M. Jean-Marie BEUTEL,

Adjoints :

M. Christian WENDLING

Mme Fabienne BAAS

M. Gilles KAPP

Mme Azam TAHERI

M. Bruno BOULALA

Mme Anne MAMMOSSER

Mme Pierrette SCHMITT

M. Noël NICKAES

Conseillers Municipaux :

Mme Brigitte LENTZ

M. Denis RITZENTHALER

Mme Farida GHETTAS

M. Jean-Marie VELTZ

Mme Véronique KOLB

Mme Emmanuelle HUMBERT

Mme Angélique WINLING

Mme Céline CHRISTOPHE

M. Michel KARM

M. Richard LINCK

M. Dimitri LEGIN

Mme Paulette BAJCSA

Mme Muriel HEINRICH

Mme Anne EBERHARDT

Mme Nancy DULCK

M. Patrice GUILLEMOT

Mme Catherine GEIGER

M. Damien OSWALD

Absents excusés :

M. Sylvain BROUSSE, absent excusé

Mme Svetlana BRAULT, absente excusée, donne procuration à Mme Fabienne BAAS Mme Patricia FROITIER, absente excusée

M. Jérôme BUCHERT, absent excusé

Mme Christelle ABBRUCIATI, absente excusée

Mme Pascale LAMBERT-THORWARTH, absente excusée, donne procuration à Mme Anne EBERHARDT

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Le Maire salue les Conseillers Municipaux et les remercie de leur présence.

Il propose l’inscription, à l’ordre du jour, de deux points supplémentaires :

8° TARIFS : D. Salles du Point d’Eau

17° DESIGNATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LES INSTANCES COMMUNALES

Le Conseil Municipal, accepte, à l’unanimité, l’adjonction de ces points.- 2 -

…/..

Il passe ensuite à l’ordre du jour qui s’établit comme suit :

O R D R E D U J O U R

ADMINISTRATION GENERALE

1° APPROBATION DU RAPPORT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2017 n° III/2017

AFFAIRES FINANCIERES

2° COMPTE ADMINISTRATIF ET AFFECTATION RESULTAT VILLE 3° COMPTE ADMINISTRATIF ET AFFECTATION RESULTAT POLE ENFANCE 4° COMPTE DE GESTION VILLE

5° COMPTE DE GESTION POLE ENFANCE

6° INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE DU TRESOR

7° REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS : NOUVELLES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

8° TARIFS :

A. Tarif EMMO 2017/2018 et modification du règlement

B. Tarif restauration scolaire 2017/2018

C. Encaisse minimale pour l’émission de titres de recettes

D. Salles du Point d’Eau

9° SUBVENTIONS :

A. Subvention à l’association sportive du collège Martin Schongauer B. Subvention à la paroisse protestante (travaux)

C. DETR : adoption du programme et approbation des plans de financement D. Fonds de soutien à l’investissement local : adoption des projets locaux

AFFAIRES DE PERSONNEL

10° REVISION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS COMMUNAUX

11° JEUNESSE – CONVENTIONNEMENT AVEC LE CEMEA

AFFAIRES SCOLAIRES

12° MODIFICATION DU REGLEMENT DES DEROGATIONS SCOLAIRES

TRAVAUX

13° MARCHES PUBLICS : CHAUFFAGE ECOLE DU CENTRE

AFFAIRES FONCIERES

14° CESSION RIVES DU BOHRIE – RECTIFICATION DE LA DELIBERATION DU 5 DECEMBRE 2016

URBANISME

15° AVIS ET INFORMATION SUR LE PPRI

16° DENOMINATION DE RUES

17° DESIGNATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LES INSTANCES COMMUNALES

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…/..

ADMINISTRATION GENERALE

1° APPROBATION DU RAPPORT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2017 n° III/2017

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mai 2017 a été transmis aux Conseillers Municipaux, par mail du 1er juin 2017.

Aucune observation écrite n’a été transmise à ce jour à la mairie. Ledit procès-verbal a été adopté par 27 voix pour et 2 abstentions.

Intervention de M. le Maire, Jean-Marie Beutel

Si le compte administratif est un constat, le reflet de l’activité de l’exercice précédent, il s’inscrit dans une continuité et dans des perspectives.

Car les projets s’élaborent, se concertent et se mettent en œuvre, soit de suite dans l’année, soit dans le cadre de programmations pluriannuelles.

C’est bien sûr tout aussi vrai pour les recettes et dépenses, ce que les exercices 2016 et 2017 (en cours) illustrent bien.

Le compte administratif permet ainsi une mise en perspective de la gestion budgétaire de l’exercice 2016.

En matière de services, on notera pour l’essentiel :

Le redémarrage, après travaux, de la saison culturelle déployée au Point d’Eau. Dans le même temps, le partenariat avec la FDMJC a laissé place à une gestion totale en régie.

L’ouverture d’une nouvelle crèche (Rives du Bohrie) offrant 30 places supplémentaires et 60 à terme.

La réflexion sur une nouvelle offre de restauration scolaire en faveur des élèves de grande section de maternelle. Ce service sera opérationnel en septembre 2017.

La poursuite de notre soutien aux différents services touchant la jeunesse : ALSH, APS, jobs d’étés.

Sur le plan de l’investissement et particulièrement ceux qui touchent à l’aménagement de la Ville, on peut relever :

La poursuite des opérations s’inscrivant dans le PLH : il s’agit du démarrage de l’îlot G des Rives du Bohrie et l’aboutissement des études pour d’autres opérations : la Salva, îlot D des Rives du Bohrie.

Le soutien au développement économique avec l’agrandissement du nouveau Leroy Merlin, le projet d’aménagement de la friche de l’ex STEF TFE ou encore l’aboutissement de plusieurs études de circulation sur l’ensemble du site de la Vigie.

Les investissements directement soutenus par la Ville le programme des Ad’Ap, le cofinancement de la crèche des Rives du Bohrie, les travaux au CSL, les travaux dans nos locaux scolaires et périscolaires et la reconfiguration pluriannuelle de l’axe Leclerc.

L’étude valant diagnostic sur l’évolution démographique de la commune qui permet l’établissement d’une prospective sur les besoins et les moyens de la Ville sur le moyen terme.

AFFAIRES FINANCIERES

2° COMPTE ADMINISTRATIF ET AFFECTATION RESULTAT VILLE

Le Compte Administratif 2016 retrace les opérations budgétaires tant en recettes qu’en dépenses engagées par l’ordonnateur et il reflète les écritures comptables passées sous son égide. Ce document doit être validé par l’assemblée municipale avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Les documents relatifs à la tenue de ces comptes et à la constatation des résultats ont été transmis par voie dématérialisée aux Conseillers Municipaux.- 4 -

…/..

L’assemblée municipale est appelée à débattre de la teneur de ce document avant son adoption. L’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales prévoit expressément que, lors de la séance où le compte administratif est débattu, le Conseil Municipal doit élire un Président de séance. Dans ce cas, le Maire peut assister à la discussion du compte administratif mais doit impérativement se retirer au moment de son vote. La désignation du Président de la séance n’a pas lieu d’intervenir au scrutin secret.

Intervention de M. Christian Wendling

Les dépenses de fonctionnement ont été maitrisées par rapport au budget prévisionnel et à l’année 2015. Corrigées des opérations d’ordre elles s’élèvent à 7.892.339,98€, soit une économie de 207.912,02€ soit 2,57% sur le budget et une hausse de 0,24% par rapport à 2015. Les principales baisses proviennent des charges à caractère général pour 2,22% et des autres charges de gestion courante pour 6,90%.

En même temps les recettes de gestion courante s’élèvent à 8.203.608,81€ soit une baisse de 180.601,19€ soit 2,15% par rapport au budget 2016. La principale baisse provient d’une régularisation de l’Etat des bases pour 104.274€. Suite à la liquidation de la Société de Construction d’Ostwald, la Ville d’Ostwald, principal actionnaire, a encaissé 759.750€ de produits de participations.

En comparant le CA 2016 au CA 2015 les dépenses de fonctionnement sont en très faible augmentation de 18.917,52€ soit 0,24% et les recettes en légère baisse de 6.532,94€ soit 0,08%. Malgré une nouvelle baisse des dotations de l’Etat de 159.000€ les recettes ont été maintenu au niveau de 2015 avec une légère augmentation des taux de la TH de 2% et de la TFB de 4% et l’arrivée des nouveaux habitants des Rives du Bohrie.

Cela nous amène à un excédent de fonctionnement hors opérations de transfert pour l’exercice 2016 de 311.268,83€. A cela s’ajoute l’excédent de fonctionnement reporté de 2015 et les opérations de transfert soit un excédent total de 1.006.783,37€. En investissement, l’ensemble des opérations réalisées ou engagées se monte à 3.536.534,91€ (pm 3.757.528,95 en 2015) soit 83 % du budget prévu

En 5 années la Ville d’Ostwald a investi plus de 21 millions €. Les principaux investissements réalisés ou en cours de réalisation sont la nouvelle crèche du Bohrie et sa cuisine pour 2.268.489,04€, le pôle multifonctionnel du Point d’Eau et ses aménagements extérieurs pour 490.698,28€, l’éclairage public pour 209.076,28€, des travaux au CSL pour 176.443,88€, des travaux et du mobilier dans les écoles pour 63.254,98€, la mise aux normes PMR en mairie pour 51.156,60€ et divers achats de mobilier et matériel pour 81.426,85€.

Ces opérations ont été couvertes en partie par le remboursement du FCTVA de 2016 pour 121.852,00€, par la taxe locale d’équipement pour 41.192,10€, par des subventions pour 958.174,06€, par l’excédent de fonctionnement 2015 pour 343.017,84€. Après imputation de l’excédent de fonctionnement 2016, le déficit d’investissement s’élève à 1.498.372,14€, celui-ci aurait dû être couvert en 2016 par la vente des terrains de la Salva. Cette vente n’est intervenue qu’en juin 2017. Le produit de cette vente s’élevant à 1.831.200€ pour le premier versement de 60% couvre entièrement le déficit de 2016.

Intervention de Mme Catherine Geiger

Monsieur le Maire, Chers collègues,

Le compte administratif grave dans le marbre les dépenses de notre commune. Il ne peut plus être corrigé par une DM décision modificative.

Le compte administratif ramène irrémédiablement aux réalités puisqu’il permet de vérifier si les annonces faites lors du budget primitif se sont concrétisées dans les faits. Dans un premier temps, j’ai donc examiné les annonces budgétaires de début 2016 et leur concrétisation dans le compte administratif 2016.

Dans un deuxième temps, j’ai effectué une comparaison entre certains postes du compte administratif de cette année 2016 avec ceux de l’année précédente 2015. J’ai donc commencé par examiner le taux de crédits employés au regard des crédits ouverts.

Concernant la section de fonctionnement, on observe un taux d’exécution de 91% en dépenses (10 805 077,51 euros exécutés pour 11 863 940,98 euros en crédit ouvert), et de 81% en recettes (11 057 992,28 euros exécutés pour 11 863 940,98 euros en crédit ouvert).- 5 -

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Les dépenses de la section de fonctionnement soumises au vote des élus ont donc été surestimées de 9%.

Les recettes de la section de fonctionnement soumises au vote des élus ont donc été surestimées de 19%

Concernant la section d’investissement, le taux de crédits employés par rapport aux crédits ouverts en recettes est beaucoup plus faible puisqu’il est seulement de 45 % (4 340 328,66 euros exécutés pour 9 647 929,35 euros de crédits ouverts). Le taux crédits employés par rapport aux crédits ouverts en dépenses est légèrement plus élevé : 56% (5 383 132,02 euros exécutés pour 9 647 929,35 euros de crédits ouverts). Les recettes de la section d’investissement soumises au vote des élus en 2016 ont été surestimées de 55%.

Les dépenses de la section d’investissement soumises au vote des élus en 2016 ont été surestimées de 44%.

Lorsque l’on examine la synthèse de l’état des recettes (fonctionnement + investissement), on s’aperçoit que 5 608 748,69 euros n’ont pas été réalisés (crédits annulés). Du côté de la synthèse des recettes des 2 sections, 3 356 508,65 n’ont pas été réalisés. Je vous remercie de nous apporter les explications sur l’ampleur de ces écarts que nous n’avions pas observées lors d’exercices budgétaires précédents.

La comparaison des dépenses réelles de fonctionnement des comptes administratifs (7 873 422,46 euros en 2015) et (7 892 339,68 euros en 2016) nous révèle une augmentation de 0,24%. Il semblerait que vous vous décidiez enfin Monsieur le Maire à commencer à être raisonnable.

Relativisons tout de même : je n’oublie pas la hausse vertigineuse de vos dépenses réelles de fonctionnement l’année dernière (de 2014 à 2015) de 12,1% accompagnée de l’augmentation des impôts locaux.

Je n’oublie pas non plus que la dette qui pèse aujourd’hui sur les épaules des Ostwaldoises et Ostwaldois s’élève au 31/12/2016 à quasiment 10 millions d’euros. J’ai juste une petite question concernant la page 14 du compte administratif (détail des dépenses de la section de fonctionnement) poste 6761 : 302 890, 01 euros inscrits en mandat émis pour 0 euros de crédit ouvert. D’où viennent ces 302 890, 01 euros providentiels ? Le ratio « encours de la dette / population » est passé de 1034,54 à 781,57 plaçant ainsi Ostwald en dessous de la moyenne observée pour les autres communes de taille comparable. Un autre ratio mesurant la santé financière de notre commune « encours de la dette divisé par les recettes réelles de fonctionnement », s’améliore également puisqu’il était à 1,47 en 2015 et s’élève aujourd’hui à 0,99. La situation n’est cependant pas toute rose pour Ostwald : aujourd’hui, si on stoppait toutes dépenses, il faudrait tout de même un an à la ville d’Ostwald pour éponger sa dette.

A noter que cet indicateur pour les autres communes de taille comparables est resté stable à 0,7 entre 2015 et 2016 et est donc bien meilleur que celui de la commune d’Ostwald. Cependant je reconnais qu’Ostwald commence à faire des efforts.

Monsieur le Maire, pour assainir les finances de notre commune il y a 3 leviers : l’augmentation de la dotation de l’Etat, l’augmentation des impôts locaux et la baisse des dépenses de fonctionnement.

Concernant le premier levier, l’Etat continue à diminuer ses dotations aux collectivités. Concernant les impôts locaux : vous les aviez augmentés l’année dernière, vous ne l’avez pas fait cette année ce que j’approuve évidemment.

Cette année vous avez enfin compris que vous pouviez actionner le 3ème levier : vos dépenses de fonctionnement que certes, vous n’avez pas diminuées mais que vous avez stabilisées. Personnellement je reste très vigilante et je demande à voir si cette quasi-stabilisation va durer dans le temps.

Je constate néanmoins avec plaisir pour les Ostwaldoises et les Ostwaldois qui payent les impôts locaux, que les dépenses de fonctionnement sont quasiment stables et ce de mémoire pour la première fois depuis 2008. J’espère sincèrement que cela ne sera pas la dernière. Je vous remercie.- 6 -

…/..

Intervention de M. Damien Oswald

Concernant les recettes de fonctionnement, on peut observer une diminution des dotations qui est connue mais aussi des recettes d’impôts et de taxes de plus de 117.000 €, à quoi cela est-il dû ?

P16 ligne 775 toujours concernant les recettes de fonctionnement on peut observer un équilibrage entre les crédits ouverts et les crédits alloués grâce à 330.000 € de produits de cession d’immobilisation. Est-ce que l’on a le détail ? Principalement des terrains ? Etat de la dette au 31/12/2016 : 9,32 M d’€/870.000 € de charge en capital et intérêt en 2016/P156

1.24 M d’€ encore sur 17 ans à 3.25 %

2.3 M d’€ encore sur 12 ans à 3.2 %

2.58 M d’€ encore sur 12 ans à 2.71 %

Je ne reviendrais pas sur les conséquences négatives de l’éternel point d’eau en terme de dépenses de fonctionnement et de dettes ni sur le potentiel d’investissement que nous avons perdu par ce biais, notamment l’état du CSL par rapport aux villes voisines mais n’est-il pas possible de renégocier les emprunts ? Peut-être est-ce en cours ? Concernant le personnel : page 207 bis

Entre 2015 et 2016, les charges de personnel ont encore augmenté de 3.25 % (4 M en 2015, 4.13 M en 2016)

160.81 ETP budgétés : temps plein + temps partiel

124.44 ETP pourvus titulaires + 53 ETP pourvus non titulaires = 177.44 ETP pourvus Pourquoi existe-t-il un tel écart entre le budget et le pourvu ? + 16.63 ETP Il y a d’après mes calculs 36 ETP en CDD, est-ce qu’il s’agit de CDD court, long pour remplacement de maladie ? 18 ETP apparaissent en classification « Autre » Qu’appelez-vous vacance temporaire d’emploi ?

Il y a 4 ETP budgété au niveau de la filière police, mais il n’y a que 3 postes pourvus ? Pourquoi ne fait-on pas plus appel à des contrats aidés, je n’en dénombre que 2 alors qu’il s’agit de dispositif permettant à des jeunes d’occuper un premier poste ?

Réponse de MM. Jean-Marie Beutel, Maire et Christian Wendling, Adjoint Concernant le décalage, en section d’investissement, entre les crédits ouverts et les réalisations budgétaires, il résulte pour une très grande part des restes à réaliser (env. 2 M€) et des opérations pour ordre (env. 1,5 M€). Si on intègre ces deux postes le taux de réalisation de la section d’investissement s’élève à 83 %.

Concernant les différentes inscriptions de cessions foncières, des écritures pour ordre sont nécessaires en fonctionnement et en investissement. Ces écritures se compensent en termes de trésorerie.

En section de fonctionnement, les recettes fiscales ont été surestimées par les services fiscaux à hauteur de 104 274 €.

Les différents emprunts ont bien fait l’objet d’une renégociation à l’initiative de la Ville. Un emprunt était classé dans la liste des emprunts dits toxiques. La renégociation, encadrée par la réglementation, a abouti à un taux de 3,5 %. La Ville est aujourd’hui libérée de tout emprunt toxique.

Concernant les effectifs, les postes ouverts mais non pourvus ne répondent pas forcément à des recrutements à venir. Ces postes ouverts sont destinés à accompagner l’évolution de carrière des agents.

Les contrats aidés répondent à des opportunités que la Ville continuera à saisir dès lors que les qualifications des candidats soient remplies et que les tuteurs soient désignés.

Intervention de Mme Anne Eberhardt

Mme Eberhardt s’interroge sur le projet gouvernemental de suppression d’une partie de la taxe d’habitation. Elle souhaite également pouvoir disposer d’une synthèse des comptes administratifs sur 3 ans.

Réponse de M. Jean-Marie Beutel, Maire

Il partage le souci de pérenniser et de maîtriser, au niveau local, les recettes fiscales. Concernant l’évolution pluriannuelle des comptes, les synthèses et graphiques qui ont nourri le Débat d’Orientations Budgétaires sont à la disposition des élus.- 7 -

…/..

M. le Maire quitte la séance après les débats et l’assemblée passe au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e par 22 voix pour et 6 abstentions

- d’approuver les résultats de l’exercice 2016

1) Pour la section de fonctionnement qui dégage un excédent de 1.006.783,37 €. 2) Pour la section d’investissement qui dégage un besoin de financement de 1.042.803,36 €

Soit finalement un résultat négatif de 36.019,99 € ;

- d’approuver les restes à réaliser 2016 de 1.967.152,15 € en dépenses et de 504.800 € en recettes ;

- d’affecter à la section d’investissement au compte 1068 un montant de 1.006.783,37 € pour couvrir en partie le besoin de financement de la section d’investissement ;

- de reporter le déficit d’investissement au compte 001 « solde d’exécution d’investissement reporté » pour un montant de 1.042.803,36 €.

3° COMPTE ADMINISTRATIF ET AFFECTATION RESULTAT POLE ENFANCE

Le fonctionnement du Pôle de l’Enfance s’effectue dans le cadre d’un budget annexe avec une seule section de fonctionnement. Le résultat pour cet exercice 2016 est déficitaire pour un montant de 753.867,90 €.

S’agissant d’un déficit d’un budget annexe, il n’y a pas lieu d’en prévoir une affectation. Les crédits correspondant à ce déficit sont inscrits respectivement au budget 2016 de la commune au compte 6521 et au budget annexe.

M. le Maire quitte la séance après les débats et l’assemblée passe au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e par 23 voix pour et 5 abstentions

d’adopter le compte administratif 2016 du Pôle de l’Enfance.

4° COMPTE DE GESTION VILLE

Le Trésorier en charge du budget a communiqué le compte de gestion de la Ville d’Ostwald pour l’exercice 2016.

Ce document retrace la tenue comptable du budget 2016 de la Ville d’Ostwald. Il est conforme dans son résultat aux comptes constatés dans le compte administratif 2016 de la Ville d’Ostwald.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e par 23 voix pour et 6 abstentions

d’approuver le Compte de Gestion 2016 de la Ville d’Ostwald.- 8 -

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5° COMPTE DE GESTION POLE ENFANCE

Le Trésorier en charge des opérations comptables du Pôle de l’Enfance a communiqué son Compte de Gestion 2016 afférent au fonctionnement de cette structure d’accueil.

Le compte de gestion est conforme au compte administratif du Pôle de l’Enfance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e par 23 voix pour et 6 abstentions

d’approuver le Compte de Gestion 2016 du Pôle de l’Enfance.

6° INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE DU TRESOR

La Ville octroie l’indemnité de conseil au Trésorier Municipal, comptable de la commune.

Un nouveau Trésorier est entré en fonction le 2 janvier 2017 ; il s’agit de M. Marc REMY.

L’indemnité, ayant un caractère personnel, il revient au Conseil Municipal d’en délibérer expressément à chaque changement de comptable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e par 23 voix pour et 6 abstentions

- de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983 ;

- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an ; - de verser cette indemnité due au Trésorier Municipal nommé ci-dessus sur la durée du mandat et calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux.

7° REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS : NOUVELLES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

Le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 a modifié les indices de rémunérations des agents de la fonction publique. Cette modification se traduit par une majoration de l’indice brut terminal qui passe de 1015 à 1022 à partir du 1er janvier 2017. Ces nouvelles dispositions ont ainsi une incidence sur la rémunération des agents, mais également sur les indemnités des élus locaux qui sont calculées selon un pourcentage de cet indice terminal.

Il est rappelé que la délibération du Conseil Municipal en date du 22 avril 2014 faisait expressément référence à l’indice 1015. Il est proposé aujourd’hui de faire référence « à l’indice brut terminal » sans mention du nombre afférent à cet indice. Les taux appliqués à ce jour sur la base de l’indice terminal 1015 sont les suivants : Maire : 85 %, 1er adjoint : 45 %, Adjoints (8) : 25 %, Conseiller délégué 1 : 25 %, Conseiller délégué (3) : 10 %.- 9 -

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e par 23 voix pour et 6 abstentions

qu’à compter du 1er janvier 2017, les taux des indemnités des élus rappelés ci-dessus s’appliquent à l’indice brut terminal (1022), et qu’en cas de modifications ultérieures de l’indice terminal, le montant du régime indemnitaire des élus fera automatiquement référence à l’indice terminal en vigueur.

8° TARIFS :

A. Tarif EMMO 2017/2018 et modification du règlement

Les tarifs de l’Ecole municipale de musique d’Ostwald sont révisables annuellement en fonction du résultat de gestion et par rapport au taux d’inflation, dont l’évolution pour l’année 2017 est estimée à 0,80 %.

La rétrospective financière relative à cette école qui compte 180 élèves fait ressortir un résultat déficitaire pour les exercices de 2014 à 2016 respectivement de 91 239 €, 87 568 € et 94 518 €.

Au regard de ce qui précède, une augmentation des tarifs de l’ordre de 0,80 % pour l’année scolaire 2017/2018 permettrait à effectif constant et sur la base du même contenu de formation musicale, de stabiliser le résultat de fonctionnement de ce service. Les cours musicaux pourraient être tarifés à partir de la prochaine rentrée scolaire selon le tableau en annexe.

Il est également nécessaire d’actualiser le règlement de fonctionnement de l’Ecole municipale de musique notamment par rapport aux absences pour maladie des professeurs. Le projet de règlement modifié est annexé au présent rapport.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

- de fixer les tarifs d’écolage pour l’année scolaire 2017/2018 selon le tableau en annexe

- et d’approuver le règlement intérieur modifié de l’Ecole municipale de musique dont un exemplaire est joint au présent rapport.

B. Tarif restauration scolaire 2017/2018

Les tarifs de la restauration scolaire ont fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2017.

Il s’agit de compléter cette grille tarifaire pour les enfants consommant sur les différents sites de restauration scolaire de la Ville d’Ostwald, des repas personnels fournis par la famille (cas d’allergies alimentaires régis par un Protocole d’Accueil Individualisé), qu’il est toutefois nécessaire d’encadrer par les agents communaux.- 10 -

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e par 25 voix pour et 4 contre

de fixer le tarif pour les enfants prenant leur repas personnel sur les sites de restauration scolaire de la ville à 2,50 € par jour de présence, afin de couvrir les frais d’encadrement nécessaires à l’exploitation de ce service.

Ce tarif entrera en vigueur à partir de la rentrée 2017/2018.

C. Encaisse minimale pour l’émission de titres de recettes

Le décret n° 2017-509 du 7 avril 2017, modifie l’article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales relatif au seuil règlementaire de mise en recouvrement des créances des Collectivités territoriales et de leurs Etablissements publics, qui passe de 5 euros à 15 euros à compter du 8 avril 2017.

Par rapport aux différents produits des services encaissés par la Ville d’Ostwald certains sont inférieurs à ce seuil de 15 euros ce qui nécessite de cumuler plusieurs factures pour atteindre ce montant minimum ou de facturer le service à 15 € même si le montant du service est inférieur à ce seuil.

Il est à noter que les usagers des services payants de la Ville seront informés de cette mesure afin qu’ils puissent prendre les dispositions utiles. Dans le même temps, les règlements de fonctionnement des services municipaux concernés seront mis à jour en ce sens.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

d’appliquer ce seuil règlementaire de 15 € pour les produits des services communaux avec une possibilité de cumul de facturation sur une période couvrant l’année civile.

D. Tarifs locaux du Point d’Eau

Les tarifs de location des salles et locaux du Point d’Eau ont fait l’objet d’une instruction sur la base des besoins constatés depuis la réouverture des locaux. Il est proposé de modifier la grille tarifaire, principalement la location du hall, et de créer un nouveau tarif couvrant la demi-journée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

d’adopter la nouvelle grille tarifaire touchant les locaux du Point d’Eau ci-dessous.

Cette grille prend effet au 1er septembre 2017.- 11 -

…/..

Tarifs locaux du Point d’Eau

Associations

Ostwald

Avec gradins Sans gradins

+ tables

½ journée

(maximum 6h)

Petite scène + hall 300€ 400€ 200€ Grande scène + hall 700€ 800€ 400€ Hall seul 150€ 100€ Cuisine 50€

Associations

extérieures et

entreprises Ostwald

Avec gradins Sans gradins

+ tables

½ journée

(maximum 6h)

Petite scène + hall 800€ 1000€ 500€ Grande scène + hall 1400€ 1600€ 900€ Hall seul 400€ 250€ Cuisine 100€

Entreprises

Extérieures

Avec gradins Sans gradins

+ tables

½ journée

(maximum 6h)

Petite scène + hall 1000€ 1200€ 700€ Grande scène + hall 2000€ 2200€ 1200€ Hall seul 600€ 400€ Cuisine 150€

Prestations supplémentaires

Prestations Niveau 1 Niveau 2 ½ journée Niveau 1

(maximum 6h)

Techniciens 300€/j 500€/j 200€ Matériel technique 150€/j 400€/j 100€/250€ Ménage 200€

9° SUBVENTIONS :

A. Subvention à l’association sportive du collège Martin Schongauer

La section de natation de l’Association sportive du Collège Martin Schongauer d’Ostwald s’est brillamment qualifiée pour les championnats de France UNSS qui se sont déroulés du 9 juin au 16 juin 2017 à Auxerre.

Ce déplacement a engendré évidemment des frais et M. le Principal et le staff technique du Collège ont sollicité la Ville d’Ostwald afin d’obtenir une subvention.- 12 -

…/..

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

d’accorder à la section sportive du Collège Martin Schongauer d’Ostwald une subvention d’un montant de 500 € au titre de la qualification de la section de natation aux championnats de France UNSS.

La dépense sera imputée au compte 6574 du Budget.

B. Subvention à la paroisse protestante (travaux)

La Paroisse Protestante a dû réaliser d’urgence des travaux d’étanchéité au niveau de la toiture du foyer pour un montant de 10 932,30 € HT et Madame la Présidente du Conseil Presbytéral a sollicité par courrier en date du 22 mai 2017, une subvention de la Ville pour la réalisation de ces travaux.

Par le passé, la Ville d’Ostwald a octroyé des aides financières aux deux paroisses d’un montant qui variait en fonction de la consistance des travaux et des besoins en équipement. Ces subventions avaient été calculées selon un taux se situant entre 30 à 60 % du coût HT de l’investissement.

Mme Véronique Kolb ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

d’accorder une subvention de 3 700 € à la Paroisse Protestante d’Ostwald pour les travaux d’étanchéité réalisés sur la toiture du foyer et d’inscrire les crédits nécessaires au Budget supplémentaire 2017 sous l’article 2042.

C. DETR : adoption du programme et approbation des plans de financement

Par délibération en date du 20.03.2017, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à déposer auprès des instances préfectorales, les dossiers de travaux communaux 2017 éligibles au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux. Deux projets ont été retenus par la Préfecture :

- Les travaux de renouvellement de l’éclairage public de la rue du Général Leclerc 2ème tranche pour un montant de 129 224 € HT (tranche ferme et conditionnelle) ;

- La fourniture et la pose de 19 horloges astronomiques au niveau des armoires d’éclairage public dans plusieurs secteurs de la Ville pour un montant de 8 075 € HT.

Pour l’instruction de ces dossiers par les services de la Préfecture, il conviendrait d’adopter la réalisation de ces travaux et d’approuver les plans de financement tels que figurant en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

d’adopter le programme des travaux pour le renouvellement de l’éclairage public de la rue du Général Leclerc 2ème tranche ainsi que celui pour la fourniture et la pose de 19 horloges astronomiques sur armoires d’éclairage public ; d’approuver les plans de financement de ces deux opérations ; et d’autoriser M. le Maire à signer les marchés et toutes pièces y relatives.- 13 -

…/..

D. Fonds de soutien à l’investissement local : adoption des projets locaux

Le Fonds de Soutien à l’investissement a été créé par l’Etat pour l’investissement local. La Commune y est éligible pour les projets suivants :

Type

d’opération

Désignation des

bâtiments

Nature des travaux Cout estimatif en

euros HT

Rénovation

thermique

Ecole Primaire du Centre Rénovation de la

chaufferie

92 000,00 € HT

Mise aux normes

des équipements

publics (ex: dans

le cadre des

Ad'AP)

Vingt et un (21) bâtiments

du patrimoine

Mise aux normes des

bâtiments en termes

d’accessibilité tel que

défini dans l’Ad’AP

déposé par la

commune.

50 000,00 € HT

Développement

d’infrastructures

en faveur de la

mobilité

Mairie Local pour les vélos 21 000,00 € HT

Transition

énergétique

Réseau éclairage public Fourniture et pose

d’horloges

astronomiques (19)

8 075,00 € HT

Développement

d’infrastructures

en faveur de la

mobilité

Parking angle rue Général

Leclerc, rue Ile des

Pêcheurs

Borne de recharge

pour les véhicules

électriques avec

aménagement des

emplacements

20 000,00 € HT

TOTAL 191 075,00 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

d’adopter ce programme de travaux d’un montant total de 191 075 € HT et d’autoriser M. le Maire à présenter les projets ci-dessus au Fonds de soutien à l’investissement et signer tous les documents y afférents.

AFFAIRES DU PERSONNEL

10° REVISION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS COMMUNAUX

En application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il appartient au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des différents services.

Les modifications par rapport aux mouvements de personnel qui vous sont proposées en vue de la mise à jour du tableau des emplois communaux de la Ville d’Ostwald sont les suivantes :

- Création d’un emploi d’agent de maîtrise à temps complet suite à une promotion à l’ancienneté avec effet du 1er juillet 2017 ;- 14 -

…/..

- Création d’un emploi de rédacteur à temps complet au titre de la promotion interne après inscription sur liste d’aptitude avec effet du 1er juillet 2017 ; - Transformation pour des besoins de service (ALSH – restauration scolaire) de 4 postes d’adjoints d’animations territoriaux à temps non complet en temps complet à compter du 1er septembre 2017 ;

- Création d’un emploi d’adjoint administratif à temps non complet (21 h hebdomadaire) à compter du 1er juillet 2017 afin de compléter l’effectif du service communication de la Ville pour lequel les besoins ont été requalifiés après le départ d’un agent à temps complet et les recours réguliers à des agents saisonniers, occasionnels ou pour des accroissements temporaires d’activités ; - Création de deux emplois d’adjoints techniques (fonctions de cantinières) à temps non complet de 12/35ème pour les nouveaux espaces de restauration scolaire au bénéfice des enfants des Ecoles maternelles ;

- Suppression d’un emploi d’attaché à compter du 1er juillet 2017 suite à la mutation d’un agent qui était en disponibilité depuis le 1er mars 2010 ; - Suppression d’un emploi d’adjoint technique occupé par un agent qui a été titularisé dans le grade d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à compter du 1er mai 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e par voix 23 pour et 6 abstentions

de valider les modifications au sein des effectifs du personnel de la Ville comme exposé ci-dessus ainsi que l’actualisation du tableau des emplois communaux qui en découlent.

11° JEUNESSE – CONVENTIONNEMENT AVEC LE CEMEA

Le Centre d’entraînement aux méthodes d’éducation active (CEMEA) est un partenaire associatif des communes pour de multiples actions en faveur de l’animation à destination des jeunes.

La commune souhaite engager un partenariat avec le CEMEA pour relancer le projet de démocratie locale : Conseil Municipal des Enfants (CME) et Assemblée des Jeunes Citoyens d’Ostwald (AJCO) en direction de la Jeunesse (élèves de primaire et collège). La démarche du CEMEA sera la suivante :

Initiation à l’engagement,

Accompagnement à la campagne électorale,

Elections dans les établissements,

Formation des jeunes élus et constitution des commissions par «zone de résidence», Fonctionnement : une réunion pour chaque commission chaque semaine – une séance plénière par mois.

Le coût de ce conventionnement s’élève à 5 000 € par an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

d’approuver le principe de conventionnement avec le CEMEA et d’autoriser M. le Maire à signer tout document y afférent.- 15 -

…/..

AFFAIRES SCOLAIRES

12° MODIFICATION DU REGLEMENT DES DEROGATIONS SCOLAIRES

Les secteurs scolaires des écoles maternelles et élémentaires relèvent de la compétence de la commune. La dérogation de périmètre scolaire est une exception au principe d’inscription de chaque enfant dans l’école dont il dépend du fait de sa domiciliation. Pour la bonne gestion administrative, et pour que la Commission Communale de dérogations scolaires puisse statuer valablement, il y a lieu de préciser les différents types de dérogations scolaires et critères y afférent, dans un projet de règlement annexé au présent rapport.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

d’approuver ce règlement relatif aux dérogations scolaires de la Ville d’Ostwald.

TRAVAUX

13° MARCHES PUBLICS : CHAUFFAGE ECOLE DU CENTRE

Une procédure de consultation publique a été menée dans le cadre des dispositions du Code des Marchés Publics concernant le chauffage de l’école du Centre. La Commission d’Appel d’Offres (CAO), réunie le 19 juin 2017, propose de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse, présentée par la Sté FALIERES pour un montant TTC de 94 800 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

d’approuver ce marché et d’autoriser le Maire à intervenir au marché correspondant.

AFFAIRES FONCIERES

14° CESSION RIVES DU BOHRIE – RECTIFICATION DE LA DELIBERATION DU 5 DECEMBRE 2016

Par délibération de 4 mai 2015, le Conseil Municipal a décidé la cession, à la SAS des Rives du Bohrie, des parcelles de propriété Ville, nécessaires à l’aménagement de l’îlot G de l’éco-quartier des Rives du Bohrie.

Une première cession est intervenue sur les parcelles arpentées. Une délibération complémentaire est intervenue le 5 décembre 2016 précisant la surface suite à l’établissement des arpentages.

La délibération du 5 décembre 2016 comporte une erreur matérielle de surface mentionnant une surface de 214,98 ares, alors que la surface totale arpentée à céder est de 209,13 ares soit une différence mineure de 5,85 ares, n’impactant pas le prix de cession.- 16 -

…/..

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

de prendre acte de l’erreur matérielle portant sur la contenance du foncier mentionnée dans la délibération du 5 décembre 2016.

de prendre acte de la contenance réelle totale qui s’élève à 209,13 ares. de confirmer l’autorisation donnée au Maire d’intervenir aux actes et procédures correspondants.

URBANISME

15° AVIS ET INFORMATION SUR LE PPRI

Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) est en cours d’élaboration. Dans le cadre d’une procédure longue devant conduire à son adoption et à son intégration dans le PLU métropolitain, ce plan est aujourd’hui soumis, pour avis, aux conseils municipaux des communes de l’Eurométropole (EMS).

Toutes les demandes de clarifications et de modifications formulées par la commune d’Ostwald ont été prises en compte dans le document qui nous est aujourd’hui présenté.

La note de présentation complète, ses annexes ainsi que l’ensemble des cartographies couvrant le territoire de l’EMS sont consultables en Mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

d é c i d e à l’unanimité

d’approuver ce PPRI.

16° DENOMINATION DE RUES

L’aménagement de l’îlot G des Rives du Bohrie a démarré par la construction des deux premières « plaques ».

Elle va se poursuivre assez rapidement (2018) par l’intégralité de l’îlot.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

v a l i d e à l’unanimité

les noms des voies et rues desservant cet îlot G :

G9 et G8 Allée Santiano

G1 Allée Belem

G2 Allée Calypso

G3 Allée Manuréva

G4 Allée Nautilus

G5 Allée Santa-Maria- 17 -

…/..

17° DESIGNATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LES INSTANCES COMMUNALES

Lors de ses deux précédentes séances, le Conseil Municipal a installé, en son sein, deux nouveaux conseillers.

Il convient aujourd’hui de procéder à de nouvelles désignations au sein des commissions créées dans la sphère du Conseil Municipal.

Mme Paulette BAJCSA sera membre :

de la commission Animation

du CCAS

de la CAO, en qualité de suppléant

du CNAS

de la commission de DSP, en qualité de titulaire

Conseiller Communal des Orphelins, en qualité de suppléant.

Mme Muriel HEINRICH sera membre :

de la commission Environnement

de la commission Jeunesse

d’Ostwald Animation, en qualité de titulaire

du TCPO, en qualité de suppléant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

a p p r o u v e à l’unanimité

les désignations ci-dessus dans les commissions et instances communales de Mmes Paulette BAJCSA et Muriel HEINRICH.

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Plus aucune question n’étant soulevée, le Maire remercie les conseillers de leur présence et lève la séance à 20 h 10.- 18 -

…/..

ANNEXES- 19 -

…/..

REGLEMENT INTERIEUR DE

L’ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE

D’OSTWALD « Emile WALDTEUFEL »

I – INTRODUCTION GENERALE

Article 1er : Statut

L’Ecole Municipale de Musique d’Ostwald, Emile WALDTEUFEL, est une institution publique créée par la Ville d’Ostwald et placée sous l’autorité du Maire. Elle est un service soumis aux règles et statuts de l’administration municipale d’Ostwald. L’établissement est agréé par l’ADIAM 67 (Association Départementale d’Information et d’Action Musicales et chorégraphique) missionnée par le Conseil Général du Bas-Rhin.

Objet

L’Ecole, affiliée à la Fédération Française des Ecole de Musique et agréée par l’ADIAM 67 (Association Départementale d’Information et d’Actions Musicales et chorégraphique du Bas-Rhin), a pour vocation de favoriser l’Eveil Musical, de développer une pratique artistique vivante, de former des musiciens en vue d’une pratique amateur.

Les cours suivent un cursus en cohérence avec le Schéma national d’orientation pédagogique du Ministère de la Culture.

Les cycles 1 et 2 durent entre 4 et 6 ans selon l’investissement de l’élève. (annexe jointe)

Article 2 : L’enseignement porte sur les matières suivantes :

1. Matière obligatoire : Formation Musicale 1er et 2ème cycles

2. Matières au choix : Instruments à vent ; Instruments à cordes ; Instruments à clavier ; Instruments à percussion ; Chant soliste ; Formation Musicale 3ème cycle

3. Pratiques collectives instrumentales ou vocales : Harmonie ; Musiques Actuelles ; Musique de chambre ; Ensembles à cordes ; Ensemble de guitares ; Ensembles vocaux ; Ensemble de percussions.

Article 3 : Les cours individuels et collectifs sont dispensés, sauf exception, dans les locaux de l’Ecole de Musique de la Commune d’Ostwald.

Article 4 : Le calendrier de l’Ecole Municipale de Musique est fixé par la Municipalité. Pendant les vacances et les jours fériés légaux, l’enseignement n’a pas lieu.

II – DISCIPLINE

Article 5 : Les élèves sont tenus d’assister régulièrement aux cours. Ils devront faire preuve de discipline et respecter les consignes données par les professeurs. Un comportement correct sera exigé quant à l’attitude générale (politesse, respect d’autrui, respect du matériel mis à disposition).

En cas de non respect du présent règlement, les élèves pourront faire l’objet d’une des sanctions disciplinaires suivantes :

- lettre d’avertissement- 20 -

…/..

- exclusion temporaire de 1 à 15 jours

- exclusion définitive

La sanction disciplinaire sera prise par l’autorité territoriale après avoir entendu l’intéressé(e) et/ou son représentant légal, sur avis motivé du Directeur de l’Ecole Municipale de Musique.

Article 6 : Toute absence ou retard aux cours doivent être excusés et justifiés par écrit auprès du professeur ou du directeur de l’Ecole Municipale de Musique.

Article 7 : Les absences et retards doivent demeurer exceptionnels et seront systématiquement signalés aux représentants légaux des enfants mineurs. Les élèves assumeront leurs éventuels retards aux cours instrumentaux en voyant diminuer d’autant la durée de leurs cours.

Article 8 : Aucune réduction tarifaire ne pourra être accordée dans les cas suivants : - élève faisant l’objet d’une sanction disciplinaire

- retard ou absence

- maladie inférieure à un mois.

Article 9 : 1. Pour les élèves mineurs, le représentant légal devra justifier de l’assurance comportant leur responsabilité civile et d’une garantie personnelle pour l’enfant. 2. La responsabilité du professeur s’exerce dans la salle de cours, pendant la durée de ce cours. Il sera habilité à prendre les mesures d’urgence nécessaires en cas d’accident.

3. Les parents qui souhaitent être reçus par un professeur ou le Directeur de l’Ecole Municipale de Musique sont priés de prendre rendez-vous.

III – FONCTIONNEMENT

Article 10 : Direction

La direction pédagogique, l’administration et la gestion de l’Ecole sont confiées au Directeur de l’Ecole Municipale de Musique nommé par le Maire : l’activité pédagogique (direction artistique, établissement des programmes, composition des jurys) et administrative (proposition du budget, gestion du personnel, rapport d’activités) sont sous sa responsabilité.

Equipe pédagogique

Les professeurs sont nommés par le Maire sur proposition du Directeur de l’Ecole Municipale de Musique et en étroite collaboration avec le service des Ressources Humaines.

Un arrêté de nomination détermine la nature et les conditions des cours dispensés pendant une année scolaire.

En leur qualité d’enseignants, les professeurs acceptent la responsabilité d’une instruction consciencieuse qui implique :

- de rendre compte de l’assiduité aux cours et de la progression des élèves ; - de proposer et /ou de participer aux projets artistiques au sein de l’Ecole Municipale de Musique ;

- d’assister aux réunions de service dès lors qu’ils sont convoqués par le directeur de l’Ecole de Musique.

Aucun cours privé ne peut être donné dans les locaux de l’Ecole Municipale de Musique.- 21 -

…/..

Article 11 : Enseignement

Tout élève inscrit à l’Ecole Municipale de Musique devra se conformer au Projet d’établissement.

L’enseignement s’effectue collectivement pour les classes de Formation Musicale et de Musique d’Ensemble et individuellement pour les classes d’instruments et de chant soliste. Il est dispensé à raison d’une séance par semaine.

Tout élève régulièrement inscrit à l’Ecole de Musique devra suivre l’intégralité des cours destinés à sa formation. Il ne pourra scinder son apprentissage entre deux écoles de musique, dissociant ainsi la Formation Musicale de l’instrument.

Néanmoins une demande de dispense de l’enseignement de la Formation Musicale peut être accordée par le Directeur de l’Ecole Municipale de Musique, sur présentation d’un certificat d’inscription au Conservatoire à Rayonnement Régional.

Article 12 : Organisation des cours

1. La répartition des élèves dans les différentes classes des cours collectifs est arrêtée au moment de l’inscription, de même que sont fixés les horaires des cours individuels. Pendant les périodes d’évaluations de fin d’année, les cours sont susceptibles d’être annulés.

2. Les personnes accompagnant des élèves mineurs aux cours doivent impérativement s’assurer de la présence du professeur.

Article 13 : Pour les absences programmées d’un professeur, les cours feront l’objet d’une séance de rattrapage en accord avec le Directeur de l’Ecole.

Article 14 : Les cours qui n’ont pu être dispensés du seul fait de l’absence de l’élève ne peuvent faire l’objet de rattrapage.

Article 15 : Suivi de l’élève

Une feuille intitulée « Parcours musical » accompagnera l’élève durant sa scolarité permettant aux professeurs de formaliser par écrit les progrès et les aptitudes de ce dernier.

Activité et diffusion

Les élèves sont tenus d’apporter gracieusement leur concours aux manifestations culturelles organisées par l’Ecole Municipale de Musique (pratiques individuelles ou collectives organisées par l’Ecole de Musique ou la Commune). Ces activités publiques sont conçues dans un but pédagogique et de diffusion : elles comprennent des concerts, des auditions, des spectacles, des animations, des projets artistiques qui font partie intégrante de la scolarité.

Article 16 : Evaluations

Les élèves sont tenus de se présenter aux évaluations.

1. Les évaluations certificatives de fin de cycle se font dans le cadre des évaluations départementales proposées à l’ensemble des écoles de musique du Bas-Rhin agréées par l’ADIAM 67.

2. Les évaluations formatives inter-cycles se font dans le cadre de l’Ecole Municipale de Musique.

IV – INSCRIPTIONS ET TARIFICATIONS

Article 17 : L’Ecole de Musique accueille les élèves dès l’âge de 4 ans habitant la commune d’Ostwald ou les communes environnantes.- 22 -

…/..

L’inscription se fait au début de l’année scolaire et elle est annuelle. L’élève s’engage donc à suivre et à payer les cours pendant toute l’année scolaire.

Article 18 : L’inscription se fait sur la base d’un dossier comprenant :

- un formulaire d’inscription dûment complété et signé ;

- une attestation d’assurance Responsabilité Civile valable pour l’année scolaire ; - un justificatif permettant d’évaluer le niveau en cas de nouvelle inscription ; - des frais d’inscription dont le montant est fixé par le Conseil Municipal et qui seront prélevés lors de la première facturation.

Les tarifs sont fixés par décision du Conseil Municipal. Ils sont susceptibles d’être révisés annuellement en fonction du résultat budgétaire et peuvent de ce fait varier d’une année sur l’autre entre 1 et 5 %.

Article 19 : La facture trimestrielle est établie au début de chaque trimestre et payable directement auprès du TRESOR PUBLIC

Elle sera adressée au représentant légal pour paiement et sera réglée

- par chèque bancaire adressé au Trésorier ou

- par virement bancaire sur le compte figurant sur la facture ou

- par paiement en espèces au guichet de la Trésorerie.

Une déduction (prorata temporis sur le trimestre) pourra être accordée :

- suite à une incapacité à suivre les cours d’une durée supérieure ou égale à un mois et sur présentation d’un certificat médical ;

- suite à une admission au Conservatoire à Rayonnement Régional ;

- au-delà de 3 cours non assurés par un professeur pour cause de maladie. Par ailleurs, les cas de force majeure (déménagement lointain, perte d’emploi, maladie grave), après avis du Directeur de l’Ecole Municipale de Musique, pourront faire l’objet d’une fin de scolarisation ; le trimestre entamé restant dû.

Article 20 : L’absence de paiement dans le mois qui suit l’envoi de la facture entraînera l’exclusion de l’élève. Les échéances impayées de l’année scolaire restent dues.

Article 21 : Les poursuites pour recouvrement des sommes dues seront entreprises par l’huissier du Trésor Public affectées des pénalités financières légales en vigueur.

Article 22 : Le présent règlement est applicable à compter du 1er septembre 2017.

Aucun élève ou parent d’élève, aucun professeur n’est censé ignorer le présent règlement. Le présent règlement intérieur est affiché en permanence dans les locaux de l’Ecole Municipale de Musique.

Le présent règlement a été adopté par le Conseil Municipal en date du 26 juin 2017.

Ostwald, le 27 juin 2017

Jean-Marie BEUTEL,

Maire d’Ostwald- 23 -

…/..- 24 -

…/..

REGLEMENT

DES DEROGATIONS SCOLAIRES

GENERALITES

Les secteurs scolaires des écoles maternelles et élémentaires relèvent de la compétence de la commune.

Les élèves doivent être scolarisés dans les écoles d’Ostwald en fonction de leur domicile, la Ville étant divisées en 3 secteurs scolaires.

La dérogation de périmètre scolaire est une exception au principe d’inscription de chaque enfant dans l’école dont il dépend.

Les demandes peuvent également résulter, dès l’école élémentaire, d’un choix de stratégie éducative de la part des parents : évitement de certains établissements.

Le motif de la demande doit être réel, recevable et brièvement exposé. Les inscriptions des élèves du secteur scolaire seront toujours prioritaires.

Le dossier de demande de dérogation de périmètre scolaire sera instruit dans la limite de la capacité d’accueil de l’école, fixée chaque année par l’inspecteur d’académie dans le cadre de la carte scolaire (article D. 211-9 du Code de l’éducation ) et dans le respect du principe d’égalité des citoyens devant le service public.

TYPES DE DEROGATIONS

DEROGATIONS INTERNES : la famille est domiciliée à Ostwald et souhaite scolariser son enfant dans une autre école que l’école son secteur scolaire (cf imprimé ville d’Ostwald).

DEROGATIONS ENTRANTES : la famille est domiciliée sur une autre commune et l’école demandée est à Ostwald (cf imprimé Ville Ostwald avec avis de la Commune de résidence à faire valider).

DEROGATIONS SORTANTES : L’école de secteur est située à Ostwald mais l’école demandée est située sur une autre commune (cf imprimé de l’autre commune à faire valider par la Ville d’Ostwald avant avis de la commune d’accueil.)

CRITERES ARRETES POUR LA DEMANDE DE DEROGATION pour OSTWALD

Raisons médicales de l’enfant, du parent (sur justificatif)

Orientation ou continuité de la scolarité dans une classe spécifique (bilingue, ULIS) Rapprochement de la fratrie (sauf si l’ainé est scolarisé en CM2)

Garde par une tierce personne (grands-parents ou assistante maternelle) Demande recevable si les 2 parents exercent une activité professionnelle

JUSTIFICATIFS A FOURNIR

Dans tous les cas :

Justificatif du domicile où réside l’enfant

Livret de famille- 25 -

…/..

Tout autre justificatif que vous jugerez utile pour motiver la demande

L’enfant est gardé par les grands-parents/ ou une assistante maternelle

Dernier bulletin de salaire du (des) responsables légaux de l’enfant ou copie de la carte de demandeur d’emploi daté de – de 3 mois

Attestation sur l’honneur de garde pendant les temps périscolaires

Photocopie du livret de famille attestant du lien de parenté (grands parents) Justificatif de domicile des grands parents

Justificatif de domicile de – de 3 mois de l’ASMAT

Copie du dernier décompte des cotisations PAJE, ou contrat travail

Article 441-7 du code pénal « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende, le fait : 1 . d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, 2. de falsifier une attestation ou un certificat originaire sincère

3 . de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié

« Les peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 45000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au trésor public ou patrimoine d’autrui »

ORGANISATION ET DEROULEMENT

Les demandes de dérogations accompagnées des pièces justificatives sont vérifiées avant l’instruction du dossier par la Commission d’étude des demandes dérogation scolaires.

Le Maire d’Ostwald se réserve le droit de vérifier l’exactitude des renseignements communiqués :

Le calendrier des demandes de dérogation est fixé de Mars à Avril.

Toute demande de dérogation déposée en dehors de cette période ne pourra être examinée qu’à la rentrée scolaire sauf :

En cas de d’emménagement sur la commune

Justificatif à fournir : bail ou attestation de propriété

La commission de dérogations scolaires statuera au courant du mois de Mai pour la rentrée de septembre, elle composée de :

l’Adjointe au Maire en charge des Affaires scolaires

Des directrices des écoles

Du technicien responsable des Affaires Scolaires

La décision concernant chaque demande est rendue par le Maire d’Ostwald, ou son représentant, pour la durée de la scolarité maternelle ou élémentaire selon le cas (demande à renouveler pour l’entrée au CP).

La décision rendue s’appuie sur le présent règlement et fait l’objet d’un courrier réponse accompagné du certificat d’inscription, si celle -ci favorable.