Compte-Rendu - 09 04 155022

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Déliberation - 04 mars

Ordre du Jour - 20210324 Ordre du jour presse

Compte-Rendu - 09 04 155022 Document publié le Jeudi 9 avril 2015 par la commune de Selle-en-Luitré. Lien du pdf (Compte-Rendu - 09 04 155022)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Jeunesse, Le jeudi 9 avril 2015 à 20h30, réunion du Conseil Municipal suivant convocation du 31 mars 2015 remise ou envoyée aux conseillers municipaux et affichée ce même jour en mairie.

Ordre du jour :

- Compte rendu de la réunion du 24 février 2015

- Lotissement communal Le Couesnon :

o Travaux de viabilisation – Choix des entreprises

o Mission CSPS – Choix du prestataire

- Syndicat mixte du SCOT – Convention de prestation de service relative à l’instruction du droit des sols

- Classement de la parcelle B 668 dans la voie communale n°8

- Rythmes scolaires – Mise en œuvre des TAP à la rentrée scolaire 2015/2016 ? - Visite Assemblée Nationale – Prise en charge du coût du transport

- Stage à l’étranger – Aide financière

- Affectation des résultats 2014 aux budgets primitifs 2015

- Taux d’imposition 2015

- Budgets primitifs 2015

- Subventions 2015

- GJBF – Embauche d’un animateur - Demande d’engagement financier

- Questions diverses

Etaient présents : MM. DESHAYES, PERRIER, Mme GELOIN, M. TRAVERS, Mme MARTIN, MM. GILBERT, BRYON arrivé à 21h00, LALOE, TALIGOT, ROGER, CARRE, Mme PEU, M. BARON, Mme JEHAN,

Absents :

- M. ROGER, excusé

- Mme BARBEDETTE ayant donné pouvoir à M. DESHAYES

Secrétaire de séance : M. CARRE Loïc a été désigné en qualité de secrétaire de séance.

Le compte rendu de la réunion du 24 février 2015, après lecture, est adopté à l’unanimité par le conseil municipal.

LOTISSEMENT COMMUNAL LE COUESNON – TRAVAUX DE VIABILISATION – CHOIX DES ENTREPRISES

Suite à la consultation lancée selon la procédure adaptée, le maître d’œuvre Kaligéo a effectué l’analyse des offres reçues en mairie. M. le Maire rappelle que le coût prévisionnel des travaux est de 124 800 € H.T. (phase APD).

M. le Maire propose de retenir les offres les mieux disantes, jugées économiquement les plus avantageuses eu égard aux critères définis lors de la consultation, des entreprises ci-dessous :

N° de LOT LOT ENTREPRISE OFFRE en H.T. 1 Terrassement, voirie, assainissement et

espaces verts

Lemée TP – Sérendip 69 025,25 € H.T.

2 Réseaux souples (tranchées réseaux, eau

potable, G.C. téléphone)

Pigeon TP 24 473,75 € H.T.

3 Essais réseaux assainissement STGS 1 600,00 € H.T. TOTAL 96 099,00 € H.T.

A l’unanimité, le conseil municipal décide :

- de retenir les offres mentionnées dans le tableau ci-dessus,

- d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces des marchés correspondants, - d’autoriser M. le Maire à solliciter les subventions susceptibles d’être perçues dans le cadre de ce dossier.LOTISSEMENT COMMUNAL LE COUESNON – MISSION CSPS – CHOIX DU PRESTATAIRE Suite à la consultation lancée selon la procédure adaptée, M. le Maire propose de retenir l’offre la moins disante soit celle de Sécuris BTP pour un montant de 666,25 € H.T. pour effectuer la mission de coordination sécurité protection et santé concernant les travaux du Lotissement le Couesnon. A l’unanimité, le conseil municipal retient cette proposition et autorise M. le Maire à signer le devis.

SYNDICAT MIXTE DU SCOT – CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE RELATIVE A L’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS

Suite au retrait de l’Etat programmé pour le 1er juillet 2015 concernant l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, le syndicat mixte du SCOT a décidé de créer un service d’instruction du droit des sols, à cette date, au profit des communes membres des communautés de plus de 10 000 habitants dans le périmètre du Pays de Fougères.

Afin de bénéficier de ce service mutualisé, le conseil municipal doit approuver les termes de la convention ci-jointe et autoriser M. le Maire à la signer.

Le service est payant. La rémunération se fait à l’acte selon une tarification forfaitaire, votée chaque année, et déterminée après prise en charge partielle du coût global du service par Fougères Communauté soit 1,30 € par habitant pour 2015. Les tarifs sont les suivants :

Permis de construire 65 €

Certificat d’urbanisme opérationnel 26 €

Déclaration préalable 45,50 €

Permis d’aménager 78 €

Permis de démolir indépendant 52 €

La participation communale prévisionnelle pour 2015, calculée sur les chiffres fournis par la DDTM relatif aux autorisations d’urbanisme, est de 650 €. La convention prévoit une durée d’un an renouvelable par reconduction expresse à compter du 1er juillet 2015.

A l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’adhérer à ce service d’instruction du droit des sols

- d’approuver les termes de la convention ci-jointe

- d’autoriser M. le Maire à la signer.

CLASSEMENT DE LA PARCELLE B 668 DANS LA VOIE COMMUNALE N°8 M. le Maire rappelle que M. Jean-Yves Torel a cédé une parcelle cadastrée B 668 de 48 m² à la commune (délibération n°101/2014 du 18/11/2014). Cette parcelle, déjà bitumée et entretenue par la commune se trouve dans le prolongement de la VC n°8 dite du « Bas du Bourg » et permet de desservir les parcelles de M. Torel. Elle mesure environ 10 m.

Considérant que l’opération de classement de cette parcelle dans le domaine des voies publiques communales n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie, la présente délibération approuvant le classement de voie communale est dispensé d’enquête publique en vertu de l’article L 141-3 du code de la voirie routière.

M. le Maire propose d’approuver le classement de cette parcelle B 668 dans le domaine des voies publiques communales et de l’intégrer à la VC n°8 dont la longueur est désormais de 90 m. A l’unanimité, le conseil municipal accepte cette proposition.

Arrivée de Franck Bryon à 21h00

RYTHMES SCOLAIRES – MISE EN ŒUVRE DES TAP A LA RENTREE SCOLAIRE 2015/2016 ? M. le Maire communique aux élus le résultat d’un questionnaire envoyé aux parents d’élèves du RPI : - le taux de réponse au questionnaire est de 84,9 %

- à la question : souhaitez-vous que le RPI passe aux rythmes de 4 jours et demi ? la réponse des parents est 71,3 % de non et 27,9 % de oui pour les avis exprimés.

- à la question : êtes-vous favorables aux TAP ? la réponse des parents est 54,3 % de non et 45,7 % de oui pour les avis exprimés.

Compte tenu de ces résultats, de la difficulté dans l’organisation des TAP, du coût engendré par le recrutement d’animateurs et par le retour d’expérience de certains parents extérieurs au RPI concernant la fatigue des enfants ;

Après discussion, le conseil municipal décide par 12 voix pour et 2 contre de ne pas organiser de TAP pour la rentrée scolaire 2015/2016.Par conséquent, la délibération n°120/2014 du 15/12/2014 « Mise en œuvre des TAP - Tarification auprès des familles » s’annule.

VISITE ASSEMBLEE NATIONALE – PRISE EN CHARGE DU COUT DU TRANSPORT En relation avec le Conseil municipal des jeunes et le bureau du député Thierry Benoît, une visite à l’Assemblée Nationale est organisée le 6 juin 2015. Le coût du transport en car est de 1 906 € pour 50 personnes. M. le Maire propose que la commune prenne en charge le coût du transport dont le montant est de 1 906 €.

A l’unanimité, le conseil municipal accepte que la commune prenne en charge le coût du transport et autorise M. le Maire à signer le contrat correspondant avec la Compagnie Armoricaine de Transports.

STAGE A L’ETRANGER – AIDE FINANCIERE

M. le Maire rappelle aux élus la délibération du 15 mai 2008 prise pour accorder une aide financière aux étudiants sellois qui ont un stage à effectuer à l’étranger. Une condition de versement est notamment le fait que le stage est obligatoirement à faire à l’étranger.

M. le Maire explique que cette condition est contraignante et propose de l’enlever sachant que le stage doit être obligatoire dans le cadre de la scolarité mais par forcément à l’étranger. Il est également question de changer la durée du stage de 1 mois minimum auparavant à 2 ou 3 semaines. Après discussion et à l’unanimité, le conseil municipal adopte les nouvelles modalités suivantes pour accorder une aide financière aux étudiants qui effectuent un stage à l’étranger : - un montant maximum de 500 € par étudiant et par an ;

- durée du stage : 2 semaines minimum,

- participation pour un stage dans un pays de l’Union Européenne : 100 € par mois, - participation pour un stage dans pays hors de l’Union Européenne : 150 € par mois, - si un mois est incomplet, il sera appliqué un prorata au nombre de jours,

- stage obligatoire dans le cadre de la scolarité : fournir une attestation de l’établissement scolaire et la convention signée de toutes les parties,

- à la fin du séjour, le stagiaire fournira à la commune un rapport succinct sur l’objectif du stage ou sur un fait local ou autre, accompagné éventuellement de photos,

- modalités de versement de l’aide financière au stagiaire : 50 % au début du stage et les 50% restant à la remise du rapport.

AFFECTATION DES RESULTATS 2014 AUX BUDGETS PRIMITIFS 2015

En clôture 2014, le constat est le suivant pour le budget principal :

mandats émis titres émis Résultat brut Excédents 2013 Résultat cumulé RAR Résultat

exercice 2014 exercice 2014 exercice 2014 reportés de clôture Dépenses définitif

Fonctionnement 470 202.78 814 236.33 344 033.55 404 458.73 748 492.28 0.00 748 492.28

Investissement 2 855 401.53 2 213 572.91 -641 828.62 1 147 172.21 505 343.59 -613 368.00 -108 024.41

RESULTAT -297 795.07 1 253 835.87 -613 368.00 640 467.87

Le Conseil Municipal constatant l’excédent de fonctionnement 2014 de la Commune (budget principal) pour un montant de 748 492,28 €, décide d’affecter 640 467,87 € à la section de fonctionnement à l’article 002 (excédent de fonctionnement reporté) et 108 024,41 € à la section d’investissement à l’article 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) au budget primitif 2015.

En clôture 2014, le constat est le suivant pour le budget assainissement :

mandats émis titres émis Résultat brut Excédents 2013 Résultat cumulé

exercice 2014 exercice 2014 exercice 2014 reportés de clôture

Fonctionnement 18 605.93 17 467.86 -1 138.07 20 445.52 19 307.45

Investissement 6 939.84 12 129.51 5 189.67 36 654.74 41 844.41

RESULTAT 4 051.60 61 151.86

Le Conseil Municipal constatant l’excédent de fonctionnement 2014 du Service Public Assainissement pour un montant de 19 307,45 € décide d’affecter la totalité à la section de fonctionnement à l’article 002 (excédent de fonctionnement reporté) au budget primitif 2015. En clôture 2014, le constat est le suivant pour le budget lotissement communal « Le Couesnon » :

mandats émis titres émis Résultat brut Excédent 2013 Déficit 2013 Résultat cumulé

exercice 2014 exercice 2014 exercice 2014 reporté reporté de clôture

Fonctionnement 5 460.00 5 460.00 0.00 0.08 0.00 0.08

Investissement 5 460.00 4 060.00 -1 400.00 0.00 -49 805.93 -51 205.93

RESULTAT -1 400.00 -49 805.93 -51 205.85

Le Conseil Municipal constatant l’excédent de fonctionnement 2014 du Lotissement communal « Le Couesnon » pour un montant de 0,08 € décide d’affecter la totalité à la section de fonctionnement à l’article 002 (excédent de fonctionnement reporté) au budget primitif 2015.

TAUX D’IMPOSITION 2015

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, les taux communaux suivants pour l’année 2015, identiques à ceux de 2014 :

- Taxe d’habitation : 6,98 %

- Taxe foncière bâti : 14,79 %

- Taxe foncière non bâti : 25,33 %

-

BUDGET PRINCIPAL - BUDGET PRIMITIF 2015

Le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, le Budget Primitif 2015 de la Commune (budget principal) qui s’équilibre ainsi :

- Section de fonctionnement 1 451 382,00 €

- Section d’investissement 1 924 596,00 €

Ces deux sections sont votées au niveau du chapitre.

SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT - BUDGET PRIMITIF 2015

Le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, le Budget Primitif 2015 Assainissement qui s’équilibre ainsi : - Section de fonctionnement 36 758,00 €

- Section d’investissement 52 613,53 €

Ces deux sections sont votées au niveau du chapitre.

LOTISSEMENT COMMUNAL LE COUESNON - BUDGET PRIMITIF 2015 Le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, le Budget Primitif 2015 Lotissement communal « Le Couesnon » qui s’équilibre ainsi :

- Section de fonctionnement 170 773,53 €

- Section d’investissement 188 856,93 €

Ces deux sections sont votées au niveau du chapitre.

SUBVENTIONS 2015

Les conseillers municipaux qui sont concernés en tant que membre des associations ci-dessous ne prennent pas part à la délibération relative aux associations en question. A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’accorder les subventions suivantes pour l’année 2015 :

Associations communales et intercommunales :

- Association des Anciens Combattants de La Selle-en-Luitré 400 € - Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) 370 € - ACCA – piégeage ragondins 300 € - Comité des Fêtes 2 000 € - Football Club Sud Fougerais (FCSF) 1 400 € Le versement se fera en deux temps : tout d’abord 1000 € puis 400 € conditionné à l’amélioration de l’observation des consignes concernant l’éclairage, le chauffage et le nettoyage des vestiaires. - Groupement des Jeunes du Bocage Fougerais (GJBF) 1 083,60 € - Palet Club Sellois 500 € - Génération Mouvement (club des Aînés) 1 051 € - OCAS Fougères Nord 1 625,40 € - Société d’Agriculture canton Fougères Nord 186,62 €

Autres associations :

- La ligue contre le cancer – Rennes 50 €- Les Restaurants du cœur Ille-et-Vilaine 150 €

Concernant les demandes de subvention suivantes :

- Association Forum des Métiers – CCI Pays de Fougères

- Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’I et V (4 élèves)

- Institut Paul Cézanne (1 élève)

- Lycée J-B Le Taillandier (3 élèves)

- APEL Collège Jeanne d’Arc (1 élève)

Considérant que la participation aux frais de l’enseignement secondaire (professionnel, chambre des métiers, etc), n’est pas de sa compétence,

Considérant les dépenses importantes supportées par la commune pour les enseignements maternels et primaires pour lesquels elle est compétente ;

Le conseil municipal, après discussion, décide par 9 voix contre et 5 pour, de ne pas accorder de subvention à ces associations et établissements scolaires.

GJBF – EMBAUCHE D’UN ANIMATEUR – DEMANDE D’ENGAGEMENT FINANCIER En 2015, le GJBF sollicite les communes financièrement à hauteur de 1,80 € par habitant soit le même niveau de subvention que les années passées. Pour que l’embauche d’un nouvel animateur/coordinateur se fasse en toute sérénité pour la saison 2015/2016, l’association demande un engagement financier d’au minimum 3 ans aux communes à compter de la saison 2015/2016.

A l’unanimité, le conseil municipal donne son accord.

QUESTIONS DIVERSES

REAMENAGEMENT DU PARKING DE LA GRANDE SALLE DES FETES Une étude a été sollicitée auprès du SVFN pour refaire le parking. Il s’agirait au préalable de confier à une maîtrise d’œuvre les études pour la réserve incendie qui sera enterrée dans ce parking et la réfection des talus depuis la grande salle des fêtes et le long du parking avec éventuellement un cheminement piéton accessible aux personnes à mobilité réduites.

CONTRAT EMPLOI AVENIR – AGENT TECHNIQUE

M. le Maire informe les élus que Gaëtan Isambert a été recruté au 1er avril 2015.

PROJET D’ACHAT D’UN TRACTEUR

Loïc Carré, Jean-Michel Travers et Denis Taligot sont chargés de faire des recherches pour l’acquisition d’un tracteur d’occasion.

PLAQUETTE D’INFORMATION - LOCATION SALLES BROCELIANDE ET VIVIANE Mme Géloin, vice-présidente de la commission Culture, Information et Communication, informe les élus qu’une plaquette d’information a été élaborée pour communiquer sur la mise à disposition de salles communales. Elle sera envoyée aux entreprises implantées sur la commune et aux alentours.

ABONNEMENT A OUEST FRANCE

M. Le Maire informe les élus qu’il a été sollicité pour un abonnement de la mairie au journal du Ouest France.

Le conseil municipal décide de ne pas s’abonner au journal.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU HAUT COUESNON – CONTRAT TERRITORIAL VOLET MILIEUX AQUATIQUES

Une réunion est organisée le mercredi 15 avril à 20h00 à Fougères Communauté pour échanger sur le bilan du programme 2010-2014 et sur le second programme d’actions pour les 5 prochaines années.