Procès Verbal - PV CM 14 04 p 16 a 24

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Procès Verbal - PV CM 14 04 p 16 a 24 Document publié le Samedi 18 février 2023 par la commune de Rousset. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 04 p 16 a 24)Thèmes du document : Banque, Logement, Fiscalité, 16

QUELLE EST LA STRATEGIE FINANCIERE POURSUIVIE PAR LA COMMUNE DE ROUSSET EN 2023 ?

C'est dans un contexte économique, financier et institutionnel difficile que s'inscrit, une nouvelle fois, la préparation du projet de budget pour l'exercice 2023.

En effet, au-delà des effets inflationnistes de la guerre en UKRAINE et de la crise énergétique qui en est liée, l'évolution programmée des règles de reversement des attributions de compensation laisse la commune de Rousset dans l'incertitude quant à Pévolution de ses ressources.

Aujourd'hui, malgré tout, dans le cadre de l'élaboration du budget de l'exercice 2023 la commune ne devrait pas être impacté par les effets induits de cette réforme potentielle. L'Attribution de Compensation (AC) versée par la Métropole à la commune de Rousset va s'élever à la somme de 8 203 510€ pour le budget 2023.

Le montant de l'AC de Rousset est donc passé de 9 053 000€ en 2017 à 8 203 510€ en 2023.

il est cependant important d'informer les élus que le contrat pluriannuel de financement par la Métropole des opérations d'investissement de la commune de Rousset s'arrête le 18 février 2023.

Aussi, c'est dans ce contexte particulièrement complexe que la Municipalité de ROUSSET doit élaborer un projet de budget pour l'exercice 2023 qui doit impérativement tenir compte des risques croisés de baisse potentielle de ses ressources (Attributions de compensation) et d'augmentation de ses dépenses (impact sur une année pleine de la hausse du point d'indice des fonctionnaires, impact de la crise énergétique et de l'inflation (alimentation, prestations de service}, augmentation des taux d'intérêts, etc....).

En outre, l'arrêt des contrats pluriannuels de financement des investissements par la Métropole AMP doit certainement amener la commune à étaler dans le temps la modernisation et le développement de ses équipements publics.

Enfin, il conviendra également d'être très rigoureux en termes d'évolution des dépenses de personnel et des budgets des différents services municipaux afin de préserver le niveau d'épargne.

Notre budget 2023 devrait donc avoir pour support les éléments suivants :

- Pas d'augmentation des taux de la fiscalité en 2023.

La volonté de la Municipalité est de ne pas augmenter la fiscalité pour les contribuables locaux.

Les efforts doivent se concentrer sur le renforcement de notre action en faveur du développement économique afin d'augmenter l'assiette fiscale de la taxe sur le foncier bâti industriel.

Les effets semblent porter leurs fruits et les projets d'implantation se multiplient sur le territoire de Rousset mais, il est important de souligner que l'entrée dans les bases des projets d'implantation se fera progressivement au cours des prochaines années.

- La maîtrise de l’évolution des dépenses des différents services communaux.

En 2023, les services municipaux seront amenés à poursuivre leurs efforts de maitrise de leurs dépenses malgré les effets contraires de l'inflation et de la crise énergétique.

- Le maintien d'un niveau d'épargne brute suffisant afin de garantir les grands équilibres sur le long terme.

Il est également important de maintenir un niveau d'autofinancement suffisant afin d'éviter17

d'être obligé de recourir de façon massive à l'emprunt alors que les taux d'intérêts ont été multipliés par 3 en un an.

- Le recours à l'emprunt ne sera pas nécessaire dans le cadre du projet de budget de 2023.

L'objectif de la Municipalité en la matière reste le même que pour les années précédentes, à savoir : poursuivre notre action globale de désendettement en limitant, au strict minimum, le recours à l'emprunt.

En cette période de hausse des taux, il conviendra d'analyser particulièrement la possibilité de rembourser par anticipation certains prêts à taux fixes relativement élevés. Ainsi, même si notre programme d'investissement reste encore important en 2023, il faut continuer d'axer au maximum son financement sur des ressources externes (subventions Département et Métropole) et sur un autofinancement conséquent.

I. PRESENTATION GENERALE DU PROJET DE BUDGET PRIMITIF 2023

BP 2022 BP 2023 Evolution

Fonctionnement 17 348 500 17 682000 +1,92%

Investissement 17 312 730 14 498 300 -16,26%

Budget total 34 661 230 32 180 300 -7,20%

À. Equilibre de la section de fonctionnement.

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 17 682 000 €.

Le tableau ci-contre reprend les principaux postes de dépenses et de recettes :

DEPENSES RECETTES

Budget 2022 B.P.2023 Budget2022 B.P.2023

Charges générales 3956600 4079 980 Impôts et taxes 11292 128 11 723 373 Charges de personnel 8515000 8 900 000 Dotations et participations 2550214 2768 229 Intérêts de la dette 369 960 334 490 Produits des services 800 240 755 580 Autres charges. 1 579 600 1 560 190 Travaux en régie 113 000 113 000

Dotations amort. 593 260 597 570 Autres Produits de gestion 263 400 282 000 Charges exceptionnelles 198 500 11 000 Produits divers 81 684 109 486

Atténuation de produits 435 200 436 090 Produits financier 3 730 4 520

Virement section d'invest. 1673 390 1761 180 Atténuation de charges 367 000 382 000 Dotations aux provisions À 000 1 500 opérations d'ordre 77630 77 630

Transfert de charges 0 0 Résultat de fonct. reporté 1799 473 1 466 243

Total des dépenses 17 348 500 17 682 000 Total des recettes 17 348 500 17 682 000

1) Les recettes de la section de fonctionnement.

En 2023, les dépenses réelles prévisionnelles de la section de fonctionnement, si l'on élimine les opérations d'ordre entre sections et les charges exceptionnelles, sont en très nette augmentation par rapport à l'exercice 2022, Soit +10%.

Les recettes réelles de fonctionnement, qui viennent essentiellement des reversements de la Métropole et du produit de la fiscalité locale, devraient être stables en 2023,18

Le produit des impôts et taxes devrait s'élever à la somme de 11 723 373€ en 2023 contre 11 442 271€ en 2022 (produit réel), soit une augmentation, à taux constants, de 76 569€, ce qui correspond à une hausse de 2,5%.

Il est important de noter que le reversement des allocations compensatrices liées aux réformes de la fiscalité locale fausse l'analyse sur plusieurs exercices dans la mesure où cette recette est, dorénavant, affectée au chapitre budgétaire des dotations et participations, compte 74834 « compensations au titre des exonérations de taxe foncière »,alors qu'elle devrait, en toute logique, est inscrite dans le montant des recettes fiscales de la commune {montant de 1 764 OOU€ en 2022 et 1 889 547 en 2023).

Bases 2021 Bases 2022 Bases 2023 Taux 2023 Produits 2023

TFB 11974436 12 618 000 13 589 000 37.97% 5 199 743

TENB 76857 104 200 111 000 30,44% 33 788

TH 311669 368 913 395 106 7,85% 31 016

Auxquels il conviendra d'ajouter une compensation de l'Etat d’un montant d'environ 1 889 547€, du versement du FNGIR de 7 930 €.

A ces sommes, il est appliqué un coefficient correcteur de 0.638058 qui entraîne une contribution de la commune d'un montant de 2 410 014€ en 2023.

IL est important de noter que la réforme de la fiscalité locale fortement modifie la présentation de l'Etat 1259.

Ce dernier doit :

1) Intégrer la disparition des bases de la taxe d'habitation sur les résidences principales (mais conserver celles sur les résidences secondaires et les habitations qui servent de siège à une activité professionnelle) ;

2) Intégrer la compensation de ces bases par un transfert d’une partie du produit du Foncier Bâti du département (taux de 15.05% en 2021) jusqu'à dû

compensation des pertes de produit de taxe d'habitation.

3) Intégrer la compensation de l'Etat sur la réduction des bases de la taxe sur le Foncier Bâti des établissements industriels mais sur un compte à part dans le

document budgétaire.

I! faut également préciser que la taxe sur la fourniture d'électricité est estimée à un montant de 200 000€ en 2023 (contre 150 000€ en 2022) et le reversement par le Département d’une partie des droits de mutation estimés à 450 000€ en 2023 (contre 330 000€ de recettes en 2022).

Le résultat de fonctionnement reporté sur l'exercice 2023 est 1 466 243€ contre 1 799 473€ en 2022 et 1 803 533 € en 2021.

2) Les dépenses de la section de fonctionnement.

Elles sont en légère hausse par rapport au Budget 2022 et se répartissent ainsi pour le projet de BP 2023 :19

BP 2023 /total

Charges de personnel 8 900 000 50.33%

Charges générales 4 079 980 23.07%

Autres charges de gestion 1 560 190 . 8.82%

Intérêts de la dette 334 490 1.89%

Dot. Amortissements. 571 570 3.23%

Virement sec investissement. 1761 180 9.96%

Divers et arrondis 474 590 2.70%

Total 17 682 000 100%

Les charges de personnel, avec 8 900 000€ représentent 50.33% des dépenses de la section de fonctionnement. Cependant, si l'on effectue une analyse plus fine sur la base des dépenses réelles de la section de fonctionnement (on retranche les opérations d'ordres entre sections), les frais de personnel représentent environ 58% des dépenses réelles de la section de fonctionnement.

Les charges à caractère général sont. en augmentation (+3%) et représentent 4 079 980€ soit 23% environ des dépenses de la section de fonctionnement.

Cette évolution est liée :

1) à l'augmentation du prix de l'énergie ;

2) à l'introduction du prix des denrées alimentaires (cantine);

3) à l'augmentation du budget de formation des agents.

4) A l'augmentation des contrats de prestations de service.

Mais elles intègrent le bouclier tarifaire exceptionnel mis en œuvre par le

gouvernement au profit des collectivités locales afin de les aider à passer cette étape difficile.

Les autres charges de gestion courante, d'un montant prévisionnel de 1 560 900€, représentent environ 9% des dépenses de la section de fonctionnement et elles sont relativement stables.

Elles correspondent aux participations versées aux différentes structures intercommunales (SHA, SIG des équipements sportifs du collège Jean ZAY) et surtout, aux subventions versées aux associations et au Centre Communal d'Action Sociale de la commune.

Les charges financières, d'un montant de 334 490€ représentent environ 1.90% des dépenses de la section de fonctionnement. |! s’agit des intérêts de la dette.

Equilibre de la section d'investissement en 2023.

La section d'investissement s'équilibre ainsi :

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

BP 2022 BP 2023

Achats de matériel, mobilier, bâtiments, véhicules 687 400 714 670

Achat de terrain 1 323 800 461 680

Achat de bâtiments 806 200 0

Frais d'études et immo incorporelles 582 218 375 000

Travaux de bâtiments et de voiries 11 348 880 10 783 200

Travaux d'investissements en régie (bâtiments). 113 000 113 00020

Capital de la dette 704 500 731 100

Autres dépenses (divers et opé patr) 170 610 0

Opérations sous mandat 1 244 892 1 222 056

CHARGES À ETALER 77 630 77 630

Remboursement taxe d'aménagement 253 600 19 964

Total des dépenses d'investissement 17 312 730 14 498 300

RECETTES D'INVESTISSEMENT

BP 2022 BP 2023

Autofinancement. 2 186 500 1 873 390

FCTVA et diverses dotations. 619 282 840 844

Virement de la section de fonctionnement 1 673 390 1761 180

Autres immobilisations financières 4 830 4 740

Produit des cessions 0 0

Subventions et participations. 4 414 985 2 456 197

Dotations aux amortissements 619 250 597 570

Opérations patrimoniales 155 610 0

Opérations sous mandat 1 244 891 722 056

EMPRUNT ü 0

immobilisations corporelles 1 246 180 0

Excédent d'investissement reporté 5 147 810 6 242 323

Total des recettes d'investissement. 17 312 730 14 498 300

Le produit des cessions correspond à la vente des propriétés communales suivantes (terrain communal situé aux Bannettes pour la COGEDIM, terrain projet CHRYSALIDE, terrain ancienne crèche TOM POUCE, propriété COUTON, locaux Cœur de Village, propriété qui accueille la POSTE et la Direction du Personnel, Propriété RAVEL, etc...). Cependant, compte-tenu des délais souvent très longs des procédures d'urbanisme des projets auxquels ils sont liés, ces opérations de cessions ne peuvent être inscrite en recettes du budget 2023. Donc, une décision modificative interviendra ultérieurement, si nécessaire, afin de tenir compte de la réalité des cessions.

Voici le détail des programmes d'investissement qui ont servis de base à la confection du projet de budget pour 2023 :

1) Achat de terrains et de bâtiments.

Le chapitre budgétaire des acquisitions foncières comprend l'opération récurrente suivante : Acquisition de terrains et bâtiments divers pour 500 000€.

2) Achat de matériel, mobilier et véhicules.

Le projet de budget intègre une somme globale d'environ 700 000€ pour le fonctionnement de l’ensemble des services municipaux. En voici le détail :

A) Les services techniques souhaitent poursuivre la modernisation du parc de véhicules municipaux pour un total d'environ 250 000€.

B) Le service informatique souhaite poursuivre la modernisation du parc de matériel et accélérer la dématérialisation de l'ensembles des procédures et des services municipaux pour un total d'environ 100 OOCE.21

C) Il convient de prévoir le mobilier le matériel du nouveau centre aéré pour un total d'environ 100 000€.

Le solde de ces crédits se répartit entre tous les services municipaux pour 250 000€.

8) Travaux de bâtiments.

Le projet de budget intègre une somme globale de 3 580 000€ pour les travaux de bâtiment et comprend, entre autres, les programmes d'investissement suivants :

A) Les travaux de rénovation de l'hôtel de ville pour 100 000€ ;

B) Les travaux sur les logements de la gendarmerie pour 50 000€ ;

C) Les travaux de construction du centre aéré pour 800 000€ ;

D) Les travaux divers bâtiments scolaires pour 200 000€ ;

E) Les travaux divers sur le nouveau gymnase pour 100 000€ ;

F} Les travaux divers sur la salle des fêtes pour 100 000€ ;

G) Les travaux divers locaux école primaire pour 100 000€ :

H) Les travaux de réaménagement du Point-jeunes pour 180 000€ ;

1} Les travaux d'aménagement local nouvelle poste pour 400 000€ ;

J) Les travaux divers foyer personnes âgées pour 50 000€ :

K) Les travaux d'aménagement des locaux du Service du Personnel pour 200 000€ ; L) Les travaux d'aménagement et de rénovation de la crèche trampoline pour 600 OO0E€ ;

M) Des travaux sur divers bâtiments communaux pour 700 000€.

4) Travaux de voirie.

Le projet de budget intègre une somme globale d'environ 4 900 00€ afin de permettre à la municipalité de procéder à la rénovation des voiries et réseaux. Voici le détail des projets envisagés :

A) Travaux de voirie avenue Louis ALLARD pour 2 200 000€

B) Travaux de voirie Couton Mendez pour 700 O00 €

C) Travaux de réseaux Vidéo Protection pour 400 000€ ;

D} Travaux d'extension et de modernisation de l'éclairage public 600 000 € : E) Travaux divers de voirie pour 1 000 000€ (à arbitrer) ;

5) Travaux d'aménagements urbains et espaces verts.

Le projet de budget 2023 intègre une somme globale de 2 300 000€ qui correspond principalement aux programmes suivants :

A) Travaux d'aménagement de la place Paul BORDE pour 200 000€ ;

B) Travaux d'aménagement urbains parking et espaces verts groupe scolaire et gymnase pour 180 OOCE ;

C) Travaux d'aménagement aire de jeux et parking Quartier Résidence AQUAVIVA pour 500 OO0E€ ;

D) Travaux d'aménagement et d'accessibilité des espaces publics pour 200 000€ ; E) Divers travaux de débroussaillement pour 100 000€ :

F) Travaux d'aménagement du parcours de santé boulodrome pour 100 000€ ; G) Travaux d'aménagement de locaux annexes Boulodrome 120 000€ ;

H) Travaux divers d'aménagement urbains et espaces verts (à arbitrer) pour 900 000€ ;22

6) Le projet de budget intègre une somme de 375 000€ pour les frais d'études diverses, Facquisition de logiciels, les subventions façades et les subventions foncières pour les divers projets de logements sociaux prévus sur le territoire communal.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

| POINT N°3 : Attribution d’une subvention à la Boulègue pour l'exercice 2023

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'en ce début d'année, la Municipalité est amenée à verser, à certaines associations qui en font la demande, une subvention de l'exercice afin de leur permettre de faire face à leurs obligations financières du As trimestre 2023.

A cet effet, Monsieur le Maire propose d'attribuer une subvention à l'association suivante :

- Association la Boulègue : 3 500 euros

Monsieur le Maire précise que les crédits seront prévus au budget communal, exercice 2023.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

[POINT N°4 : Vote du Budget Primitif 2023 du cimetière communal |

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de Budget Primitif du cimetière

communal pour l'exercice 2023 équilibré en recettes et en dépenses, ainsi qu'il suit :

- Section d'Exploitation :

TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES 330 600,58€

- Section d’Investissement :

TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES 230 600,58€

ADOPTE A L'UNANIMITE.

[ POINT N°5 : Dénomination de l’aire de jeux Avenue de la Bégude |

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il convient de procéder à la dénomination de l'aire de jeux située Avenue de la Bégude, dont le terrain appartenait à Monsieur Paul Brignol.

Monsieur le Maire propose la dénomination suivante :

« Les jardins de Pèbre »

ADOPTE A L'UNANIMITE.23

POINT N°6 : Extension des réseaux GRDF Avenue Coq : autorisation donnée à Monsieur el Maire à signer la convention de servitudes à intervenir avec GRDF

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que des travaux d'extension des réseaux doivent être réalisés par GRDF sur les parcelles communales situées Avenue Coq, cadastrées section AX n°s 214, 215 et 315.

Les travaux consistent en la pose d'une canalisation et ses accessoires techniques sur une bande de 4 mètres.

En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l'autoriser à signer la convention de servitudes à intervenir avec GRDF fixant les modalités techniques de cet ouvrage, les droits consentis par la commune à cette dernière étant établis à titre gracieux

ADOPTE A L'UNANIMITE.

POINT.N°7 : Implantation de câbles souterrains Avenue de Larciano, quartier le Jas:' autorisation donnée à: Monsieur el . Maire à signer: la convention de servitudes à intervenir avec ENEDIS

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que des travaux d’amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique doivent être réalisés par ENEDIS sur la parcelle communale située Avenue de Larciano, quartier le Jas, cadastrée section AV n° 693.

Les travaux consistent en la pose de câbles souterrains sur une longueur totale de 31 ml (voir plans joints).

En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention de servitudes à intervenir avec ENEDIS fixant les modalités techniques et financières de cet ouvrage.

Monsieur le Maire précise que ENEDIS versera à la commune une indemnité unique et forfaitaire de 31 euros (trente et un euro).

ADOPTE A L'UNANIMITE.

POINT N°8.: Modification du tableau des emplois

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal la modification des emplois suivants :

*FERMETURE DE POSTE : effet au 1/3/2023

- 1 poste d'Adijoint d'Animation Territorial

*FERMETURE DE POSTES : effet Avril 2023

- 2 postes d'Adjoint Technique Principal de 1° Classe

- 1 poste d’Adjoint Technique Principal de 29" Classe 24

*OUVERTURE DE POSTES: effet Avril 2023 « AVANCEMENT AU GRADE D’AGENT DE MAITRISE AU TITRE DE LA PROMOTION INTERNE POUR L'ANNEE 2023 » (Arrêté du Président n°2023-09)

- 3 postes d’Agent de Maitrise

*TRANSFORMATION DE POSTES : effet au 1/05/2023

1 poste d'Adjoint Technique Territorial CDD ga

1 poste d'Adjoint Technique Territorial Stagiaire

Lposte d'Adjoint d'Animation Territorial Stagiaire

en

1P oste d'Adjoint d'Animation Territorial Titulaire

ADOPTE À L'UNANIMITE.

POINT N°9: Mise à jour du Régime indemnitaire des cadres d'emplois des puéricultrices, infirmiers territoriaux en soins généraux, des Aides-soignants, des Educateurs de jeunes enfants, des auxiliaires de puériculture — agents de la filière médico-sociale de la Ville de Rousset portant misé en œuvre du RIFSEEP composé d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise {IFSE) et d’un complément indemnitaire annuel (CIA). Modification de la délibération du 30 septembre 2022 n°103/2022.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le décret n°2014.513 du 20 mai 2014 a instauré un nouveau régime indemnitaire applicable à Fensemble des fonctionnaires de l'Etat au plus tard à compter du 1° janvier 2018. Ce nouveau régime est transposable à la fonction publique territoriale. Cependant, les collectivités territoriales doivent respecter le principe de parité au regard :

. D'une part, de l'article 88 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 qui dispose que l'organe délibérant de la collectivité fixe le régime indemnitaire dans la limite de ceux dont bénéficient les agents des différents services de l'Etat,

. D'autre part, de l’article 1° du décret n°91.875 du 6 septembre 1991 qui prévoit que le régime indemnitaire ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes.

Ainsi, en application de l'article 2 du décret n°91.875 du 6 septembre 1991, seule l'assemblée délibérante de chaque collectivité est compétente pour instituer, par délibération, le régime indemnitaire des agents. Cette délibération doit être soumise, au préalable, à l'avis du comité technique compétent conformément à l'article 33 de la loi qui prévoit la consultation de cet organe sur les questions relatives aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire, ce dernier s'étant réuni le 14 Avril 2023.

Ce régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est composé de 2 parties :