Conseil Municipal - CM p 56 a 63

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 14 04 p 16 a 24

Ordre du Jour - ODJ CM 28 09

Ordre du Jour - Odj CM 01 02 2013

Déliberation - delib 33 a 37 CM 14 avril

Procès Verbal - PV CM 16 mai 2024 p 1 a 4

Procès Verbal - PV CM 16 mai 2024 page 5 a 8

Conseil Municipal - CM 14 mars

Conseil Municipal - CM 14 mars

Déliberation - delib 63 a 66 23 organized

Conseil Municipal - ODM CM 14 03 24

Conseil Municipal - CM p 56 a 63 Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Rousset. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM p 56 a 63)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Logement, 01 zone de ripisylve à supprimer 02 espace de compensation

Il est demandé au commissaire enquêteur de prendre impérativement en considération cette observation.

Observation n°5 :

Concernant le zonage dans la partie Sud de la Commune, plus précisément dans la zone industrielle, l'entrepôt de LIDL est situé dans la zone ROU-OAP01. Les parcelles concernées sont construites et l'OAP01 n’a pas lieu d’être ici mais sur les parcelles plus au Sud en bordure du CD6.

E

N A

eee à JAU-UEa

ET,

S'agissant d'une erreur matérielle de retranscription, il est demandé au commissaire enquêteur d'acter cette correction. Observation n°6 : Suite aux avis des Personnes Publiques Associées versés au dossier d'enquête publique, il

ressort que sur la commune de Rousset et notamment la partie située autour de l’entrepôt de LIDL est zonée en UE, qui autorise les zones mixtes avec toutes tailles de commerces. La volonté communale n'est pas de se tourner vers le commerce. La force de la Commune de Rousset réside dans sa zone Industrielle, son maintien et sa pérennisation. Il convient donc de modifier le zonage de l'entrepôt LIDL de UE vers UEp (destination à vocation industrielle) comme le reste de la ZI.

56

UEp

LAU-UEa

Il'est demandé au commissaire enquêteur de prendre en considération cette modification. Observation n°7 : Suite aux avis des Personnes Publiques Associées versés au dossier d'enquête publique, il

ressort que des modifications sont demandées sur l'OAP ROU-OAP02 classée en 1AU-UD. Cette OAP est située au sud de la route Nationale RD7N au niveau du hameau des Bannettes

Il est demandé de restreindre les règles en matière de périmètre d'implantation (retrait des constructions de 50 mètres de la RD7N au lieu de 15 mètres et d'augmenter le taux de mixité sociale à 40% de logements sociaux au lieu des 30% défini dans l’'Orientation et

l'Aménagement Programmée (OAP) existante.

Plusieurs permis de construire ont été accordé sur cette zone, les recours des tiers ont été purgés et les programmes sont en cours d'achèvement. Ces permis de construire ont été instruits en parfaite adéquation avec les dispositions de l'OAP inscrite dans le PLU actuel.

Sans vouloir se soustraire aux prescriptions de l'Etat, l'avancée des travaux relatifs aux permis

de construire délivrés ne permet plus de satisfaire les contraintes supplémentaires émises.

Aussi, au même titre que les constructions réalisées dans le cadre de l'OAP (opération dite : les Bannettes 1) qui ont été classées en zone UD dans le cadre du PLUI, il est raisonnable de

supprimer cette OAP devenue inutile et de la remplacer par la même zone UD. Sans possibilité d'urbanisation supplémentaire, rien ne justifie de conserver le maintien cette OAP

Reste à souligner l’exemplarité de la commune en matière de réalisation de logements sociaux sur l'ensemble des secteurs. Le PLU communal impose depuis son approbation en 2015 un minimum de 30% de logements sociaux en toute zone à vocation d'habitat dès 3 logements.

La commune a porté le taux de mixité sociale dans un secteur jusqu'à 50% bien avant les requêtes de l'Etat.

57

Il est demandé au commissaire enquêteur de prendre en considération cette observation.

Observation n°8 :

Suite aux avis des Personnes Publiques Associées versés au dossier d'enquête publique, notamment dans son volet agricole, l'Etat et l'INAO demandent à la commune de retirer les secteurs d'extension futures située à l'Est (Le Plantier) et à l'Ouest (Le Pigeonnier) zonés en 2AU. Après un fort développement, lors de la dernière décennie, la commune de Rousset souhaite préserver sa vocation de village et conformément à l'observation étatique, demande ainsi la suppression de ces deux zones d'urbanisation future. Ce qui permettra de préserver des vignobles classés AOC et AOP.

58

1608

608)

Ap

l'est demandé au commissaire enquêteur de prendre en compte la demande de changement des deux zones du Pigeonnier et du Plantier de zone 2AU en zone A (destination agricole). Observation n°9 :

Les services de l'Etat indiquent qu'une erreur matérielle de retranscription dans la carte « Risques » s’est glissé indiquant un secteur non inondable en bordure de l'Arc alors qu'il

devrait l'être, mais sans pour autant transmettre la localisation de la zone. Cette erreur n'a pas été identifiée par les services communaux, mais dans l'éventualité où cette remarque est fondée, la commune de Rousset donne un avis favorable à la correction par la Métropole de cette erreur matérielle.

Il est demandé au commissaire enquêteur de prendre en considération cette demande de correction.

Observation n°10 :

En ce qui concerne l'intégration de la richesse patrimoniale de Rousset, les autorités étatiques recommandent de préserver l'environnement de la bastide Favary, adjacente à la zone 1AU- EAa située au sud des entrepôts de LIDL. Le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) reprend les dispositions du Plan Local d'Urbanisme (PLU) communal visant à assurer une prise en compte adéquate du patrimoine et des paysages dans ce secteur en bordure de la CD6, en conformité avec l'étude Loi Barnier réalisée en 2015.

Une attention particulière a été accordée à la répartition des constructions afin de préserver les points de vue sur la ferme de Favary et son parc, ainsi que sur les vastes paysages environnants. L'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) détaille les prescriptions relatives aux plantations, entre autres.

2

L'article 2.1 du PLU)i relatif aux Dispositions applicable aux éléments paysagers encadre précisément la protection des arbres à haute tiges.

Toutefois, pour renforcer les recommandations des services de l'Etat, il est demandé au commissaire enquêteur de prendre en compte dans la fiche patrimoine identifiant PLUI :B1394 relative à la bastide de Favary, la complétude du paragraphe des prescriptions spécifiques par : Conservation des emprises bâties existantes et préservation des arbres à haute tiges pour leur mise en valeur paysagère.

Il est proposé au Conseil Municipal :

-De rendre son avis sur le projet de plan arrêté qui a été coconstruit en collaboration avec les 36 communes du territoire du Pays d’Aix avec intégration au projet arrêté des demandes de la -commune de rousset et prise en compte des observations portée à la présente délibération,

-De transmettre au commissaire enquêteur les diverses observations qui non pas été inscrites lors de l'arrêt du projet du PLUi du Pays d’Aix le 12 octobre 2023 pour intégration dans le projet arrêté, qui conformément à la règlementation, ne remettent aucunement en cause l'économie générale du projet arrêté.

ADOPTE A L’'UNANIMITE

[ OBJET : Modification du tableau des emplois

Monsieur le 1% Adjoint propose aux membres du Conseil Municipal de procéder à la modification des emplois suivants :

*FERMETURE DE POSTE au 1/4/2024

1 Adjoint Technique Territorial Principal 1° classe

60*OUVERTURE DE POSTE _au 41/4/2024 mobilité interne

1 Adjoint Administratif Territorial Principal 1#° classe

*TRANSFORMATION DE POSTE au 1/05/2024

1 Adjoint Technique Territorial Stagiaire

1 Adjoint Technique Territorial Titulaire

ADOPTE A L’UNANIMITE

OBJET : Demande de subvention au Conseil Départemental pour Appels à Projets :

-Mode d'accueil Petite Enfance 2024

- Initiatives en faveur de la santé et de l'accompagnement des parents « Parentalité et 1000 jours »

Monsieur le 1% Adjoint informe les membres du Conseil Municipal que le Conseil Départemental des BDR associé à la Caisse d'Allocations Familiales des BDR,, a institué une aide pour les appels à projets qui visent à soutenir les actions portées par les Associations, Etablissements publics et collectivités locales, porteurs de projets d'accompagnement à la parentalité à destination des familles avec de jeunes enfants, qui répondent à des besoins particuliers et aussi en lien avec la politique nationale des 1000 premiers jours ainsi que les appels à projets qui suscitent l'émergence de projets permettant le développement du mode d'accueil Petite Enfance.

En conséquence, Monsieur le 1% Adjoint propose aux membres du Conseil Municipal de l'autoriser à solliciter l’aide du Conseil Départemental au taux le plus élevé possible pour les appels à projets suivants :

-Mode d'accueil Petite Enfance 2024

Initiatives en faveur de la santé et de l'accompagnement des parents « Parentalité et 1000 jours »

ADOPTE A L'UNANIMITE

OBJET: Amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique — pose d’un câble électrique souterrain au niveau de l'impasse du Vieux Moulin: autorisation donnée à Monsieur le 1°’ Adjoint à signer la convention de servitudes à intervenir avec ENEDIS

Monsieur le 1% Adjoint informe les membres du Conseil Municipal que des travaux d'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique doivent être réalisés par ENÉDIS sur la parcelle communale située quartier Saint Joseph cadastrée section AD n°051/ 5058 DU BARRY.

o1 Il s’agit d'alimenter le projet de Mr ROCHE Julien.

Les travaux consistent en la pose d’un câble électrique souterrain 400Volts au niveau de l'impasse du vieux Moulin.

En conséquence, Monsieur le 1° Adjoint propose aux membres du Conseil Municipal de l'autoriser à signer la convention de servitudes à intervenir avec ENEDIS.

ADOPTE A L'UNANIMITE

OBJET: Amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique — Installation d’une armoire de coupure et de tous ces accessoires POSTE EMERAUDE ST MICRO : autorisation donnée à Monsieur le 1°’ Adjoint à signer la convention de servitudes à intervenir avec ENEDIS

Monsieur le 1% Adjoint informe les membres du Conseil Municipal que des travaux d'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique doivent être réalisés par ENEDIS sur la parcelle communale située quartier La Bouaou cadastrée section AV n°0732.

Les travaux consistent en l'installation d’une armoire de coupure 13087P0083 « SPORT » et de tous ses accessoires -POSTE EMERAUDE ST MICRO- alimentant le réseau de distribution publique d'électricité.

En conséquence, Monsieur le 1° Adjoint propose aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention de servitudes à intervenir avec ENEDIS.

ADOPTE A L’UNANIMITE

OBJET : Décès de Monsieur Jean-Louis CANAL.

Election d’un nouveau membre représentant la commune de Rousset au sein du Conseil d'Administration du Syndicat Intercommunal de Développement et de Gestion des Installations Sportives du Collège de Rousset.

Monsieur le 1° Adjoint rappelle aux membres du Conseil Municipal que Monsieur Jean-Louis CANAL, Maire, était élu en qualité de délégué titulaire au sein du Conseil d'Administration du Syndicat Intercommunal de Développement et de Gestion des Installations Sportives du Collège de Rousset.

Aussi, pour donner suite à son décès, il convient de le remplacer au sein de cette structure et de procéder à l'élection d'un nouveau représentant de la commune de Rousset.

Le Conseil Municipal après avoir procédé aux opérations de voie,

- DECIDE d'élire, A L'UNANIMITE, en qualité de :

Délégués titulaires Délégués suppléants

Mr PIGNON Philippe Mr Jean-Pierre WALTER

Mr ESPOTO Gilbert Mme LEKIM Valérie Pour siéger au sein du Conseil d'Administration du Syndicat Intercommunal de Développement et de Gestion des installations sportives du Collège de Rousset.

OBJET : ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DU PAYS D’AIX — OBSERVATION DE LA COMMUNE DE ROUSSET SUR l'AVIS TECHNIQUE - ROUTES FORMULE PAR LE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE EMPLACEMENT RESERVE N° 1608 DEVIATION EST DU VILLAGE RD 56C

Monsieur le 1° Adjoint rappelle que le Département des Bouches du Rhône au même titre que les communes, a été sollicité pour émettre un avis sur le projet du PLUI.

Le Département des Bouches du Rhône, parmi ses remarques a listé l'ensemble des emplacements réservés dont il souhaitait conserver le bénéfice et la liste des emplacements réservés qu'il souhaitait supprimer ou à défaut en transmettre le bénéfice aux communes.

L'impact pour les communes réside notamment sur l'obligation d'acquérir les parcelles concernées sur demande des propriétaires fonciers qui souhaiteraient s’en dessaisir. Le cas échéant devoir, en cas d'incapacités financières, se dessaisir définitivement de l'emplacement réservé.

L'emplacement réservé dit : « contournement Est du village » est identifié par le numéro : 1608.

Cet emplacement réservé a été créé depuis le premier Plan d'Occupation des Sols en 1981 en prévision d'une évolution certaines des moyens de transports lorsque nécessaire afin de dévier la circulation des poids lourds de la Route RD7N dénommée Route Nationale 7 en direction de la Zone Industrielle, cheminant par l’Avenue de la Tuilière et l'Avenue Louis ALARD.

Considérant que cet emplacement réservé, a historiquement toujours été au bénéfice du Département des Bouches du Rhône.

Considérant que le Département n'apporte aucune justification dans son avis technique sur la

suppression des bénéfices des emplacements réservés

Considérant la possibilité pour les communes de faire valoir leurs observations sur les avis des Personnes Publiques Autorisées (PPA) il est proposé au Conseil Municipal de : S'opposer à l'avis du Département des Bouches du Rhône qui ne souhaite plus conserver le bénéfice de l'emplacement réservé n°1608.

Demander au commissaire enquêteur de prendre en considération cette observation.

Vote

POUR : Mrs Bernard, Coutagne, Espoto, Eymard, Lecoq, Pignon, Saffré, Walter, Mmes

Armandi, Carlet-Flak, Gaisnon, Gournay, Lerda, Pellegrino.

Pouvoirs : Mr Diana à Mr Masut, Mme Feraud à Mme Pellegrino, Mme Lekim à Mme Gaisnon. CONTRE : M. Baude, Lubrano et Masut

ABSTENTIONS : Mme Lombard, Flageat et Noto-Campanelia

SA A PA

RX NE Philibé PIÉNON

ZEN, ”

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h45.

Le Secrétaire de séance