Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 3 avril 2023

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 3 avril 2023 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 3 avril 2023)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, ce

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 3 avril 2023SOMMAIRE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIQUE ET DES POLICES

ADMINISTRATIVES

. Conventions de coordination des interventions de la police municipale de Brouilla et de Baixas et des forces de l’État, signées le 3 avril 2023

SIDPC

. Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2023093-0001 du 3 avril 2023 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la police dans les parties des gares et stations et leurs dépendances accessibles au public

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

DIRECTION

. Décisions du 31 mars 2023 d’intérim

SML

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/2023090-0001 du 31/03/2023 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit du Syndicat RIVAGE,pour le maintien d’un panneau d’information relatif aux enjeux Natura 2000, sur le territoire de la commune du Barcarès

SNAF

. Arrêté DDTM-SNAF-2023093-0001 du 3 avril 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur une commune

. Arrêté DDTM-SNAF-2023093-0002 du 3 avril 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Féliu- d'Amont et Saint-Féliu-d'Avall

. Arrêté DDTM-SNAF-2023093-0003 du 3 avril 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur une commune

. Arrêté DDTM-SNAF-2023093-0004 du 3 avril 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur une commune

. Arrêté DDTM-SNAF-2023093-0005 du 3 avril 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur une commune

. Arrêté DDTM-SNAF-2023093-0006 du 3 avril 2023 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur une commune

DIRSO

. Arrêté du 3 mars 2023 portant subdélégation de signature de M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest

DREAL OCCITANIE

. Arrêté du 29 mars 2023 portant approbation du projet d’ouvrage public de transport d’électricité, renforcement de la ligne Baixas Tautavel Saint Paul de Fenouillet, pour l’évacuation des énergies renouvelablesE =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité Courriel : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr

Insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales :

- Convention de coordination des interventions de la police municipale de Brouilla et des forces de sécurité de l’État signée le 03 avril 2023.

Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél. 04 68 51 66 66E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité Courriel : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr

Insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales :

- Convention de coordination des interventions de la police municipale de Baixas et des forces de sécurité de l’État signée le 03 avril 2023.

Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél. 04 68 51 66 66E 3

PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial du 3 avril 2023SOMMAIRE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

CABINET

Direction des sécurités

SIDPC

Arrêté préfectoral PREF/SIDPC/2023093-001 du 3 avril 2023 modifiant l'arrêté préfectoral

n° PREF/SIDPC/2021-347-001 du 13 décembre 2021 relatif à la Police dans les parties des

gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public.E

PRÉFET

DES PYRÉNÉES- . ORIENTALES Cabinet

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Service interministériel de défense

et de protection civiles

Perpignan, le 3 avril 2023

Arrêté préfectoral PREF/SIDPC/2023093-001 du 3 avril 2023 modifiant l'arrêté préfectoral

n° PREF/SIDPC/2021-347-001 du 13 décembre 2021

Relatif à la Police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances

accessibles au public

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 22411 et suivants, R. 2240-3 et KR.

2241-19 :

Vu le Code de procédure pénale, notamment les dispositions du chapitre Il bis du titre III du livre Il relatives à la procédure de l'amende forfaitaire ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions de la section 2 du chapitre ler du titre ler du livre Il relatives aux animaux dangereux et errants ;

Vu le Code de la santé publique, notamment les dispositions du titre ler du livre V de la troisième partie relative à l'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif;

Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 2114 du Code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 2111 à 211-5 du même Code et modifié par l'ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de l'environnement ;

Vu la circulaire no 77-96 du 29 juin 1977 du secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Équipement et de l'Aménagement du Territoire (Transports) relative à la police dans les parties des gares de chemins de fer d'intérêt général et de leurs dépenses accessibles au public;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre Il de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pvrenees-orientates.gouv.frVu l'arrêté préfectoral n° PREF/SIDPC/2021-347-001 du 13 décembre 2021 relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs dépendances accessibles au public ;

Considérant qu'il appartient au préfet de département de fixer par arrêté les mesures de police destinées à assurer le bon ordre et la sécurité publiques dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public ;

Considérant la demande de modification de l'arrêté de police en vigueur formulée par Madame la directrice de la zone de sûreté Méditerranée par courrier du 20 février 2023 ; afin de prendre en compte les risques inhérents à la présence en pleine gare d'objet pouvant servir d'armes par destination.

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1°: L'article 2 titre | de l'arrêté préfectoral sus-visé est complété comme suit :

Il est interdit à toute personne de pénétrer dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public en portant des matières ou objets qui, par leur nature, leur quantité ou l'insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux, gêner ou incommoder les voyageurs, les usagers ou les personnels.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’äamende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Les infractions au présent arrêté seront constatées par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 22411 DU Code des transports dans les conditions fixées aux articles L. 2241-2 et suivants du même Code.

Elles seront réprimées sur le fondement de l'article R.2241-19 du code des transports.

Article 2: la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets de Céret et de Prades, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, les maires des communes concernées, les inspecteurs des transports, les agents assermentés de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Une copie sera transmise au ministère de la transition écologique, chargé des transports, aux directions juridiques de SNCF et SNCF Voyageurs, à la direction de la sûreté du groupe public ferroviaire et à la direction territoriale des gares grand sud de SNCF gares & connexions.

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Rodrigue FURCY

-2-EE mn Direction départementale

PRÉFET . . des territoires et de la mer

DES PYRENEES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité Fraternité

Direction ‘

DÉCISION D'INTÉRIM

Perpignan, le 31 mars 2023

Pendant l'absence de M. Cyril VANROYE, directeur de la DDTM et délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat dans le département, et jusqu'à sa reprise, son intérim sera assuré par Mme Julie COLOMB, directrice adjointe de ia DDTM.

Le Préfet,

R@drigue FURCY

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frDirection départementale

PRÉFET des territoires et de la mer DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES . Liberté

Égaitté

Fraternité

Direction

DÉCISION D'INTÉRIM

Perpignan, le 16 janvier 2023

Pendant l'absence de Cyril VANROYE, directeur de la DDTM et jusqu'à sa reprise, son

intérim sera assuré par Julie COLOMB, directrice adjointe de la DDTM.

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Rodrigue FURCY

Î

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr y sUv frE =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l’Aude

Unité Gestion du Littoral

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/2023 du

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit du Syndicat RIVAGE, pour le maintien d’un panneau d’information relatif aux enjeux Natura 2000, sur le territoire de la commune du Barcarès

------

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles R.2122-1 à R.2122-8 ;

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2023045-0003 du 14 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;

VU la décision d’intérim du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales prise le 16 janvier 2023 par le préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU la demande de Syndicat RIVAGE, reçue le 12 janvier 2023 ;

VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Orientales du 27 février 2023 fixant les conditions financières de l’autorisation d’occupation temporaire du DPMn ;

Considérant le projet présenté existant et s’inscrivant dans le cadre d’une régularisation d’occupation du DPMn ;

Considérant l’impact négligeable sur le milieu naturel et le caractère d’information du public ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél. 04 68 38 12 34

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

090-0001 31 mars 2023ARRÊTE

Article 1er : Bénéficiaire

Le syndicat mixte RIVAGE, représenté par son Président M. Michel PY, demeurant Hôtel de Ville - Rue du docteur Sidras - 11370 Leucate, est autorisé à occuper le DPMn situé sur les rives de l'étang de Salses-Leucate au lieu dit « les Dosses » (parcelle CA 001), sur le territoire de la commune du Barcarès, aux fins de maintenir un panneau relatif aux enjeux Natura 2000, de dimensions 120 x 90 x 1,3 cm installé sur poteaux, conformément au plan et photos annexés au présent arrêté.

Article 2 : Durée de l’occupation

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ (5) ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée.

Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général.

Article 3 : Exploitation

Le bénéficiaire s’engage à :

• maintenir l’ouvrage dans un bon état d’entretien ;

• ne pas établir de construction supplémentaire, ne pas modifier l’occupation, ni

apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelques natures qu’ils soient dans les limites de son autorisation.

La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-dessus. Cet usage s’exerce sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires régissant l’utilisation du domaine public maritime naturel. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en matière de grande voirie.

Article 4 : Redevance domaniale

La direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales a retenu la gratuité pour cette autorisation.

Article 5 : Caractère de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.

Article 6 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation.

Article 7 : Contrôle de l’autorisation

Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout moment, à l'installation objet de la présente autorisation.

Article 8 : Modification de l’autorisation

Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale desPour le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

La Directrice Adjointe,

_

Julie COLOMB

territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire modifier.

Article 9 : Résiliation de l’autorisation

Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.

Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.

Article 10 : Cessation de l’autorisation

À la cessation de la présente autorisation d’occupation temporaire, les installations présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.

Article 11 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal

administratif peut être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 12 : Exécution et notification

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

La notification du présent arrêté au syndicat mixte RIVAGE, représenté par M. Michel PY, sera faite par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan,

Pour le préfet et par délégation,© IGN - BDORTHO®

Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° DDTM/SML/2023 du 090-0001 31 mars 2023- _

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ET COMPLEXE LAGUNAIRE

Md-- DE SALSES-LEUCATE IATIIDA 9 | NATURA 2000 Site européen majeur pour la conservation de la biodiversité

Annexe 2 à l’arrêté préfectoral n° DDTM/SML/2023 du 090-0001 31 mars 2023E =

PRÉFET . .

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture

Forêt

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 (N5- G0A

portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Palau-de-Cerdagne

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023045-0003 du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;

Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses

incluses sur sangliers présentée par Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de

louveterie du secteur 01, reçue le 22 mars 2023, suite aux dégâts constatés sur les

propriétés de Messieurs Guy BAGARIA, sur la commune de Palau-de-Cerdagne ;

Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu. :: l'avis du président de la fédération départementale dés chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Palau-de-Cerdagne ;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Palau-de-Cerdagne ;

ARRÊTE :

Article 1 : Monsieur Eric FARRERO), lieutenant de louveterie du secteur 01, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Palau-de- Cerdagne, aux alentours des propriétés de Monsieur BAGARIA, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.

9 ra lasn Dirhanin - RP ENANQ _ ARNIN DERDISNIARI MERDE Tél NA RAR 28 19 24Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Eric FARRERO peut s'attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix.

Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie (non accompagné) est autorisé à intervenir.

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 20 avril 2023 inclus

Article 2: Monsieur Eric FARRERO doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Monsieur le directeur départémental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée. :

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont Un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Palau-de-Cerdagne, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Palau-de- Cerdagne.

Fait à Perpignan, le © 3 AVR 2023

Pour le Directeur Départements!

des Territoires et de ia Mer,

La Directrice Adjointe,

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—

Julie COLOMBE =

PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture

et Forêt |

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 3. CO)

portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Féliu-d’Amont et Saint-Féliu-d'Avall

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023045-0003 du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des

territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-

Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;

Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses

incluses sangliers présentée par Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, reçue le 28 mars 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés

de Monsieur Christian PELISSIER, sur les communes de Saint-Féliu-d'Amont et Saint-

Féliu-d’Avall ;

Vu l’avis du directeur départemental des territoires et de la mer;

Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Saint-Féliu-d'Amont et Saint-Féliu-d'Avall ;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes de Saint-Féliu-d'Amont et Saint-Féliu-d'Avall ;

ARRÊTE :

Article 1 : Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé à

réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Saint-Féliu- d'Amont et Saint-Féliu-d'Avall, aux alentours des propriétés de Monsieur Christian PELISSIER, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées des communes concernées.Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Sébastien JULIA peut s'attacher les

compétences d'autres lieutenants de louveterie ainsi que des chasseurs locaux de son choix.

Cependant, à moins de 150 m des habitations seuls le ou les lieutenants de louveterie sont

autorisés à intervenir.

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 20 avril 2023 inclus

Article 2: Monsieur Sébastien JULIA doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique . « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général dé la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au : chef du service départemental de l'OFB, aux maires de Saint-Féliu-d'Amont et Saint-Féliu- d'Avall, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents des ACCA de Saint-Féliu-d'Amont et Saint-Féliu-d'Avall.

Fait à Perpignan, le — 3 AVR. 2023

Pour le Directeur Départementat.

des Territoires et de la Mer,

La Directrice Adjointe,

blowa- Juiie COLOMBEE 3

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture

Forêt

Unité Nature

Lo, 4

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 (à - oc 5

portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Lesquerde

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023045-0003 du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;

Vu la demande de tirs individuels sur sangliers présentée par Monsieur Jacques DUVERGER, lieutenant de louveterie du secteur 13, reçue le 28 mars 2022, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Messieurs Jacques et Pierre BARTHES sur la commune de Lesquerde ;

Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Lesquerde ;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de

Lesquerde ;

ARRÊTE :

Article 1: Monsieur Jacques DUVERGER, lieutenant de louveterie du secteur 13, est

autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Lesquerde, aux alentours des propriétés de Messieurs Jacques et Pierre BARTHES et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.

9ria loan Pirhanin - RD ENQNQ -_ RRNIN BERPIRGRIARNI CEREY Tél NA AQ 28 19 24Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jacques DUVERGER peut s'attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix.

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 20 avril 2023 inclus

Article 2 : Monsieur Jacques DUVERGER doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Lesquerde, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Lesquerde.

Fait à Perpignan, le — 3 AVR. 2023

Pour le Directeur Départements!

des Terrïtoires et de la Mer,

La Directrice Adjointe,

Liu D}

Julie COLOMBE

PRÉFET . .

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture

et Forêt

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 (12: GOOU

portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Catilar

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023045-0003 du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant

nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-

Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;

Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit

avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lazare

GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, reçue le 27 mars 2023,

suite aux dégâts sur les propriétés de Madame DELLACH et Messieurs SOLA et

WEST, sur la commune de Catllar ;

Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Catllar ;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Catllar ;

ARRÊTE :

Article 1: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Catllar, aux alentours des propriétés de Madame DELLACH et Messieurs SOLA et WEST, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lazare GONZALEZ peut se faire accompagner s’il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.

Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie (non

accompagné) est autorisé à intervenir.

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 20 avril 2023 inclus

Article 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de son action de tirs et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont Un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Catllar, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Catllar.

Fait à Perpignan, le — 3 AVR 2023

Pour le Directeur Départements!

des Territoires et de la Mer,

La Directrice Adjointe,

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Julie COLOMBEn

PRÉFET __.

DES PYRÉNÉES-

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Forêt

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 2 - COS

portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses

incluses sur sangliers sur la commune de Baillestavy

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023045-0003 du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;'

Vu la demande de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Michaël MODESTE, lieutenant de louveterie du secteur 10, reçue le 24 mars 2023, suite aux dégâts constatés sur la commune de Baillestavy, à la demande de la mairie ;

Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ,

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Baillestavy ;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Baillestavy ; LL

ARRETE :

Article 1 : Monsieur Michaël MODESTE, lieutenant de louveterie du secteur 10, est autorisé

à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Baillestavy, là où les dégâts sont répertoriés, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.

2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX | Téi. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frPour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec l'aide des autorités compétentes des communes concernées.

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Michaël MODESTE peut s'attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix.

Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie (non accompagné) est autorisé à intervenir.

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 20 avril 2023

Article 2 : Monsieur Michaël MODESTE doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Baillestavy, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Baillestavy.

Fait à Perpignan, le — 3 AVR. 2023

Pour } Directeur Départements!

des Territoires et de la Mer,

La Directrice Adjointe,

k # a 4p Z

_

Julie COLOMBPRÉFET _ .

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture

Forêt

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 19 - oo

portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit

Vu

Vu:

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Prades

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023045-0003 du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;

l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;

la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lazare

GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, reçue le 25 mars 2023,

suite aux dégâts sur les propriétés de Messieurs Christian FABRE et GALDRIC SOLA

sur la commune de Prades ;

l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;

l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Prades;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Prades ;

ARRÊTE :

Article 1: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est

autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Prades, aux alentours des propriétés de Messieurs Jacques FABRE, Christian FABRE et GALDRIC SOLA et notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lazare GONZALEZ peut s'attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix.

Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie (non accompagné) est autorisé à intervenir. .

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 20 avril 2023 inclus

Article 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de son action de tirs et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Prades, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Prades.

Fait à Perpignan, le — 3 AVR. 2023

Pour k Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

La Directrice Adjointe,

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Julie COLOMBE =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interdépartementale des routes

Sud-Ouest

Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest

LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES

ROUTES SUD-OUEST

Vu le code de l’environnement

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 20 juillet 2022 nommant de Monsieur Rodrigue FURCY, Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Hubert FERRY- WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest;

VU l’arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2022235-0045 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest;ARRETE

ARTICLE 1er. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY- WILCZEK, la délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier CORRIHONS, directeur adjoint, directeur des districts, pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest dans le département des Pyrénées-Orientales :

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL

A-1  Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements.

A-2  Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances (permission en cas d’emprise, permis de stationnement dans les autres cas), actes d’administration des dépendances du domaine public routier.

A-3 ● Délivrance des accords de voirie pour :

1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,

2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,

A-4 ● Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :

- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,

- les ouvrages de télécommunication,

- l'implantation de distributeurs de carburants :

a) sur le domaine public (hors agglomération) ;

b) sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération).

A-5 ● Agrément des conditions d’accès au réseau routier national.

A-6 ● Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des routes nationales.

A-7 ● Gestion de la publicité le long des routes : établissement des procès verbaux et des lettres d'avertissement aux contrevenants à l'exception des panneaux installés par les collectivités locales.

● Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec

le décret n°76-6148 du 11 février 1976 et la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 et ses décrets d’application

B/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

B-1  Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et autoroutes non concédées.

B-2 ● Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées :

stationnement ;

limitation de vitesse ;

intersection de route – priorité de passage – stop ;

implantation de feux tricolores ;

mises en service ;

limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité,

avis préalable ;

autres dispositifs.

B-3 ● Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tousles travaux ou évènements sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.

B-4 ● Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.

B-5 ● Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture.

B-6 ● Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express).

B-7 ● Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R.421-15 du code de l'urbanisme).

B-8 ● Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment :

la signalisation ;

l'entretien des espaces verts ;

l'éclairage ;

l'entretien de la route.

C/ AFFAIRES GENERALES

● Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux

fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.

ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert FERRY-WILCZEK, délégation est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et des instructions qu'ils ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous :

FONCTION NOM & PRENOM DOMAINE

Chef du SIGT Ludovic ALIBERT A-B-C

Adjoint au chef du SIGT Nicolas LE BAIL A-B-C

Chef du district sud par

intérim

Lilian CRUVEILLER A (sauf A-6)

B-3, B-4 (avis sur arrêtés

temporaires uniquement),

B-6 et B-7 Adjoint au chef du district sud Thierry RIEU

Chef du CIGT de Toulouse Carole BELIN B-3, B-4 (avis sur arrêtés temporaires uniquement),

B-6 et B-7 Adjoint à la cheffe du CIGT Bernard GORET

Chef du PC de Saint-Paul-de-

Jarrat

Jean-Michel LAURENT

Cheffe du SMEE Nathalie RICHER A-B-C

Chef de la division MO au

SMEE

Jean François

MESSAGER

A-B-C

Chef de la division EE au

SMEE

Eric CHAMARD A-B-C

Secrétaire général Jean-Charles MOUREY B6-CLe directeur interdépartemental 2 0 2 3 ° 0 3 ° 3

N°2 115:00:11

"_ +02'00'

Adjoint au Secrétaire général Jean François

ROLLAND

B6-C

ARTICLE 3. L'arrêté du 29 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, à ses collaborateurs est abrogé.

ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est chargé de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Toulouse, leDirection

régionale

de

l’environnement,

”de

l'aménagement

et

du

logement

d'Occitanie

PRÉFET

_

DES

PYRÉNÉES-

ORIENTALES Lire) Égahis Fraterriil

ARRÊTÉ

PRÉFECTORAL

du

29

MARS

2023

Portant

approbation

du

projet

d'ouvrage

du

réseau

public

de

transport

d'électricité

:

Renforcement

de

l'axe

90(63)kV

Baixas

- Tautavel

— St

Paul-de-Fenouillet

pour

l'évacuation

des

énergies

renouvelables

- Ligne

aéro-souterraine

90(53)kV

Baixas

—

Tautavel

- Ligne

aéro-souterraine

90(63)kV

St

Paul-de-Fenouillet

-

Tautavel

- Ligne

aéro-souterraine

90(63)kV

Baixas

- St

Paul-de-Fenouillet

Le

Préfet

des

Pyrénées-Orientales,

Vu

le

code

de

l'énergie

et

notamment

ses

articles

R.323-26

à R.323-29,

R.323-80

à R.323-32

;

Vu

l'arrêté

interministériel

du

17

mai

2001

modifié,

déterminant

les

conditions

techniques

auxquelles

doivent

satisfaire

les

distributions

d'énergie

électrique

;

Yu

le

décret

n°

2006-1731

du

23

décembre

2006

modifié

approuvant

le

cahier

des

charges

type

de

concession

du

réseau

public

de

transport

d'électricité

;

és

du

contrôle

technique

des

Vu

l'arrêté

ministériel

du

14

janvier

2013

relatif

aux

modalit

lables

à

ces

réseaux

publics

et

ouvrages

des

réseaux

publics

d'électricité,

des

ouvrages

assimi

des

lignes

directes

prévu

par

l'article

R.323-30

du

code

de

l'énergie

;

Vu

le

dossier

de

dernandes

d'approbation

du

projet

d'ouvrage

adressé

par

Réseau

de

Transport

d'Electricité

(RTE),

le

13

février

2023,

relatif

aux

parties

aériennes

des

lignes

suivantes

:

|

- Ligne

aéro-souterraine

90(63)kV

Baixas

—

Tautavel

- Ligne

aéro-souterraine

90(63)kV

St

Paul-de-Fenouillet

-

Tautavel

- Ligne

aéro-souterraine

90(63)kV

Baixas

- St

Paul-de-Fenouillet

;

Vu

la

consultation

des

maires,

gestionnaires

des

domaines

publics

et

services

intéressés

ouverte

le

14

février

2023

;

|

Vu

les

avis

formulés

respectivement

par

l'Office

National

des

Forêts

le

24

février

2028,

le

Syndicat

Mixte

du

Bassin

Versant

de

l'Aglyle

27

février

2023,

le

Service

Régional

de

l'Archéologie

le

1°

mars-2023,

non

concerné,

SNCF

Réseau

le

10

mars

2023,

le.maire

de

Calce

le

13

mars

2023

et

les

accords

tacites

;

Préfecture

des

Pyrénées-Orientales

24

quai

Sadi

Carnot

- BP

951

66951

PERPIGNAN

CEDEX

TÉLÉPHONE

: 04

68

51

66

66Vu

les

réponses

apportées

par

le

pétitionnaire

et

les

engagements

prisle

16

mars

2023

notamment

relatifs

à

l'application

des

accords

définis

dans

le

cadre

de

la

convention

de

partenariat

national

entre

l'ONF

et

RTE

et

relatifs

aux

différents

dossiers

techniques

en

cours

de

traitement

avec

SNCF

Réseau

;

Considérant

que

l'avis

du

Syndicat

Mixte

du

Bassin

Versant

de

l'Agly

concerne

le

dossier

de

consultation

technique

de

la

partie

souterraine

de

la

ligne

aérosouterraine

90(63)kV

Baixas

- St

Paul-de-Fenouillet,

adressé

par

RTE

pour

le

passage

en

sous

œuvre

de

l'Agly

mais

ne

concerne

pas

le

dossier

de

demandes

d'approbation

du

projet

d'ouvrage

relatif

uniquement

à la

partie

aérienne

du

projet;

Considérant

que

la

demande

du

maire

de

Calce

d'enfouissement

total

du

projet

sur

sa

commune,

est

identique

à

celle

déjà

formulée

dans

le

cadre

de

l'enquête

publique

préalable

aux

Déclarations

d'Utilité

Publique

qui

n'avait

pas

conduit

à

modifier

le

projet

celui-ci

devant

s'inscrire

dans

le

cadre

de

la

solution

aéro-souterraine

retenue

lors

de

la

concertation

préalable

en

réunion

plénière

du

24

juin

2019,

et

rester

compatible

avec

la

justification

technico-économique

précédemment

validée

et

le

S3REnR

Languédoc

Roussillon

de

2014

;

ARRÊTE

Les

travaux

de

création

des

lignes

aéro-souterraines

90(63)kV

Baixas

-

Tautavel,

St

Paul-de-

Fenouillet

-

Tautavel

et

Baixas

- St

Paul-de-Fenouillet,

sont

approuvés

tels

que

présentés

dans

le

dossier

adressé

par

RTE

le

13

février

2023,

complété

par

les

engagements

pris

par

RTE

le

16

mars

2023

à

la

suite

des

consultations.

Cette

approbation,

valant

approbation

du

projet

de

détail,

est

délivrée

à

la

société

RTE,

sans

_préjudice

des

droits

des

tiers

qui

sont

et

demeurent

expressément

réservés

et.

des

autres

réglementations

applicables

du

code

de

l'urbanisme,

du

code

de

l'environnement,

du

code

forestier,

du

code

de

la

voirie

ou

du

code

du

travail.

ARTICLE

2:

Les

ouvrages

sont

exécutés

sous

la

responsabilité

de

la

société

RTE,

conformément

au

projet

déposé

et

aux

prescriptions

de

l'arrêté

interministériel

du

17

mai

2001

modifié

susvisé.

Les

travaux

doivent

faire

l'objet

d'une

attestation

de

conformité

aux

prescriptions

fixées

par

l'arrêté

interministériel

du

17

mai

2001

susvisé,

établie

par

le

maître

d'œuvre.

Un

contrôle

est

effectué

lors

de

la

mise

en

service

des

ouvrages

et

renouvelé

au

moins

une

fois

tous

les

vingt

ans,

aux

frais

du

responsable

de

l’ouvrage.

Un

exemplaire

des

comptes

rendus

des

contrôles

effectués

est

transmis

au

Préfet

(DREAL),

à

sa

demande.

_ ARTICLE 3: Conformément

à

l'article

R.323-29

du

code

de

l'énergie,

RTE

enregistre

les

données

relatives

aux

différents

éléments

de

l'ouvrage

dans

un

système

d'information

géographique.ARTICLE

4 :

La

présente

décision

est

publiée

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

et

affichée

pendant

une

durée

minimale

de

deux

mois

dans

les

communes

concernées

par

les

travaux.

ARTICLE

5 :

Un

recours

contentieux

peut

être

exercé

devant

le

tribunal

administratif

de

Montpellier,

juridiction

territorialement

compétente,

soit

par

courrier,

soit

par

l'application

informatique

« télérecours

» accessible

sur

le

site

www.telerecours.fr

:

-

par

le

bénéficiaire,

dans

un

délai

de

deux

mois

suivant

sa

notification,

«+

par

les

tiers,

dans

les

deux

mois

qui

suivent

la

première

des

deux

publications

visées

à

l'article

4.

ARTICLE

6:

Le

Secrétaire

Général

de

la

préfecture,

le Directeur

Régional

de

l'Environnement,

de

l'Aménagement

et

du

Logement,

les

maires

de

Baixas,

Calce,

Estagel,

Tautavel,

Maury,

Saint

Paul

de

Fenouillet,

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

dont

une

copie

leur

est

adressée.

Fait

à

Perpignan,

le

2

g

MARS

2023

Le

préfet

des

Pyrénées-Orientales

=

| ?

Rodrigue

FURCDESTINATAIRES

– Messieurs les Maires de Baixas, Calce, Estagel, Tautavel, Maury, Saint Paul de Fenouillet

– Madame la Présidente du Conseil Départemental

– Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

– Monsieur le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine

– Monsieur le Chef du Service Régional de l'Archéologie - Direction Régionale des

Affaires Culturelles

– Monsieur le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé

– Monsieur le Chef du Service Départemental d’Incendie et de Secours

– Madame la Présidente de la Chambre d'Agriculture

– Monsieur le Président du PNR Corbières Fenouillèdes

– Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly

– Monsieur le Directeur de SNCF Réseau

– Monsieur le Directeur de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité

– Monsieur le Directeur de l’Office National des Forêts

– Monsieur le Directeur d’Enedis

– Monsieur le Directeur de TEREGA

– Monsieur le Directeur d’Orange

– Monsieur le Chef de la Division Sites et Paysages, Dreal Occitanie à Montpellier

– Monsieur le Directeur de RTE - CDI Marseille

Préfecture de la Lozère

2 RUE NDE

TÉL. :66