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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 25 avril 2023
Document publié le Mardi 25 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 25 avril 2023)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Industrie,
24
berté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 25 Avril 2023 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BOPPAS
. Arrêté PREF/CAB/BOPPAS/2023111-0004 du 21 avril 2023 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale, par la commune de Perpignan
SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL
. Arrêté SGCD/2023109-0001 du 19 avril 2023 modifiant l’arrêté du 29 octobre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SNAF
. Arrêté DDTM-SNAF-2023111-0002 du 21 avril 2023 portant autorisation de tirs administratifs sur sangliers et ragondins sur les communes de Canet-en-Roussillon,Saint- Cyprien et Saint-Nazaire . Arrêté DDTM-SNAF-2023111-0002 du 21 avril 2023 portant autorisation de tirs administratifs et battues administratives sur sangliers sur une commune
. Arrêté DDTM-SNAF-2023111-0003 du 21 avril 2023 portant autorisation de tirs administratifs sur sangliers sur une commune
. Arrêté DDTM-SNAF-2023111-0004 du 21 avril 2023 portant autorisation de tirs administratifs et battues administratives sur sangliers et chevreuils sur les communes de Passa et Tresserre
. Arêté DDTM-SNAF-2023114-0001 du 24 avril 2023 portant autorisation de destruction à tirs d'étourneaux sansonnets sur une commune
. Arrêté DDTM/SNAF/2023115-0001 du 25 avril 2023 portant retrait d’agrément d’un groupement agricole d’exploitation en commun total
. Arrêté DDTM-SNAF-2023115-0002 du 25 avril 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur ragondins et sangliers sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque
. Arrêté DDTM-SNAF-2023115-0003 du 25 avril 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur une commune
. Arrêté DDTM-SNAF-2023115-0004 du 25 avril 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur corneilles noires sur une commune
. Arrêté DDTM-SNAF-2023115-0005 du 25 avril 2023 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Féliu-d'Amont et Saint-Féliu-d'Avall
. Arrêté DDTM-SNAF-2023115-0006 du 25 avril 2023 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur une commune
. Arrêté DDTM-SNAF-2023115-0007 du 25 avril 2023 portant autorisation de battues administratives sur chevreuils sur une commune
. Arrêté DDTM-SNAF-2023115-0008 du 25 avril 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur les communes de Calce, Estagel, Montner et Tautavel . Arrêté DDTM-SNAF-2023115-0009 du 25 avril 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur une commune
. Arrêté DDTM-SNAF-2023115-0010 du 25 avril 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur une commune
. Arrêté DDTM-SNAF-2023115-0011 du 25 avril 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur une commune
SVHC
. Arrêté DDTM/SVHC/2023110-0001 du 20 avril 2023 : programme d’action territorial 2022 de la délégation locale de l’ANAH dans les Pyrénées-Orientales
SER
. Arrêté DDTM/SER/2023 115-0001 du 25 avril 2023 portant modification du comité de rivière sur le bassin versant du Sègre (français)
SML
. Arrêté DDTM/SML/2023114-0001 du 24 avril 2024 portant nomination des membres temporaires de la commission nautique locale relative au projet porté par le club aquatique narbonnais d’installation de casiers en acier entre la proue et la poupe de l’épave de la péniche Nil immergée au large du littoral bordant le secteur de Narbonne Plage ainsi que la signalisation sur les cartes marines et à l’encadrement des usagers aux abords de cette épave DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
. Décision DDETS/DIR/2023 109-0001 portant subdélégation de signature de M. Eric DOAT, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités pour la mise en œuvre de la délégation de gestion de la DREETS Occitanie à la DDETS des Pyrénées-Orientales au titre des dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305
DIRECTION ZONALE DES DOUANES
Service Garde-Côtes des douanes de Méditerranée
Pôle Supervision Gestion
. Décision de la Directrice Générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes, des directeurs régionaux des douanes et des chefs de service à compétence nationale des douanes
. Annexe A Décision du Directeur interrégional de la Direction Nationale Garde-Côtes des Douanes portant délégation de signature
. Annexe I E4
PREFECTURE MARITIME DE LA
MEDITERRANEE
. Arrêté du 25 avril 2023 portant délégation de signature Æ =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2023111-0004
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la
police municipale, par la commune de Perpignan
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7, L512-5
et R511-30 à R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,
des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP ;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et
portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret n° INTA2020076D du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2022011-0001 du 11 janvier 2022 portant délégation de
signature à Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2022161-0001 du 10 juin 2022 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale, par la commune de Perpignan ;
Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité de
l'État conclue le 3 février 2021 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire de
Perpignan ;
Vu les pièces justificatives transmises par le maire de Perpignan attestant que les
conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles R511-32 et R511-
33 du CSI sont remplies ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr Considérant la demande de modification de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2022 sus-visé
présentée par M. le maire de Perpignan le 7 mars 2023 afin de prendre en compte le
recrutement des nouveaux agents de police municipale ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1°: La commune de Perpignan est autorisée à acquérir, détenir et conserver les
armes suivantes :
+ 200 armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;
+ 26 pistolets à impulsions électriques ;
+ 12 lanceurs de balles de défense (flashball) ;
+ 204 matraques de type « bâton de défense » télescopiques ;
+ 40 matraques de type « tonfa » ;
+ 100 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B;
+ 200 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D ;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés
au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécurité
intérieur susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la
détention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions à
projectile expansif par arme ;
- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'un
stock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêté
mentionné à l’article R511-22 du même code ;
- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans la
limite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies par
l'arrêté mentionné à l’article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la
présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou
l'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police
municipale.
Article 4 : La commune de Perpignan autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes
mentionnées à l'article 1° tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur
identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que
l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise de
service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité
intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
est valable CINQ ANS.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public
ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination
susvisée. Le vol ou la perte de toute arme où munitions fait l'objet, sans délai par la commune,
d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales
territorialement compétents.
Article 6: L'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2022161-0001 du 10 juin 2022 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale, par la commune de Perpignan est abrogé.
Article 7 : Mme la directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, M. le directeur
départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales et M. le maire de
Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan, le 21 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
PRE PRÉFET |
DES PYRÉNÉES- Secrétariat général commun
ORIENTALES départemental Liberté Égalité
Fraternité
Direction
ARRÊTE PRÉFECTORAL SGCD/DIRECTION/n°2023-109-001 du 19 avril 2023
modifiant l'arrêté préfectoral PREF/SG/DRHM n° 2020-303-0001 du 29 octobre 2020 portant
création et organisation du secrétariat général commun départemental
Le préfét des Pyrénées-Orientales,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l’organisation et
aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Rodrigue FURCY, Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier Ministre, relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de l'État ;
VU la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier Ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et organisation
du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-353-0001 du 18 décembre 2020 portant nomination des
agents au secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales
Direction départementale de la protection des populations Tél. 04 68 51 66 66
1, Bd Kennedy - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr VU l'avis du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général
commun départemental des Pyrénées-Orientales en date du 11 avril 2022 sur le projet de
réorganisation du secrétariat général commun départemental
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1
Les articles 2, 4 et 5 de l'arrêté préfectoral n° 2020 303-0001 du 29 octobre 2020 portant
création et organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-
Orientales sont modifiés comme suit:
« Article 2 :
Le secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales exerce ses
missions au bénéfice, des services de la préfecture, des sous-préfectures, de la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM), de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), de la direction départementale de la
protection des populations (DDPP).
Article 4 :
Les modalités de fonctionnement du secrétariat général commun départemental avec
ses bénéficiaires seront précisées dans un contrat de service.
Article 5 :
Les services du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales,
placés sous la responsabilité d’un(e) directeur(trice) et de son adjoint(e) comprennent :
+ __la mission performance et modernisation
+ le service interministériel départemental des systèmes d’information et de
communication
+ __le bureau des ressources humaines
+ __le bureau des finances
*__le bureau approvisionnement, logistique, immobilier
* le bureau de la relation à l'usager “
Article 2 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mai 2023. Il peut faire l'objet d’un recours devant
le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Pyrénées- Orientales.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, messieurs les directeurs des directions
départementales interministérielles, madame la directrice du secrétariat général commun
départemental sont chargées chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des
Pyrénées-Orientales.
Le préfet, PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égaliré
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 #14 - 000 1
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur ragondins et sangliers sur les communes de Canet-en-Roussillon, Saint-Cyprien et Saint-Nazaire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur ragondins et sangliers présentée par Monsieur Émile DISPES lieutenant de louveterie du secteur 27, reçue le 14 avril 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Messieurs Louis BOSCH, Alain CAMBRES et Aimé CORONAT, sur les communes de Canet-en-Roussillon, Saint-Cyprien et Saint-Nazaire ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Canet-en-Roussillon,
Saint- Cyprien et Saint-Nazaire ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de ragondins et sangliers sur les
communes de Canet-en-Roussillon, Saint-Cyprien et Saint-Nazaire ;
2 rue Jea
Horaires
Www.pyr
ARRÊTE :
n Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr enees-orientales.gouv.fr Article 1: Monsieur Émile DISPES, lieutenant de louveterie du secteur 27, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de ragondins et sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Canet-en-Roussillon, Saint-Cyprien et Saint-Nazaire, aux alentours des propriétés de Messieurs Louis BOSCH, Alain CAMBRES et Aimé CORONAT, notamment à moins de 150 mètres et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées des communes concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Émile DISPES peut se faire accompagner s’il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 14 mai 2023 inclus
Article 2: Monsieur Émile DISPES doit informer au préalable pour chacune de ses interventions et 48 h avant pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations
communales de chasse agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3: L'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlement
sanitaire départemental. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de
louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, aux maires des communes concernées, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A des communes concernées.
2 4 AVR. 2023 Fait à Perpignan, le
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
As Frédéric ORTIZ E =
PRÉFET |
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 111 - °°° ?
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers et mouflons sur la commune de Prats-de-Mollo-La-Preste
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 4 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur mouflons présentée par Monsieur Bernard BOIXEDA, lieutenant de louveterie du secteur 8, reçue le 7 avril 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Madame FAVARD et Monsieur COMA, et sur sangliers à la demande de la fédération départementale des chasseurs sur la commune de Prats-de-Mollo-La-Preste ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire et prévenir les dégâts sur prairies sur la commune de Prats-de-Mollo-La-Preste et notamment sur les secteurs : Baynat d'en Coume, Col d'Ares, Col de la Seille, Girouneille, Costa de Dalt, La Farga, La Preste et Saint-Sauveur ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers et mouflons sur la commune de Prats-de-Mollo-La-Preste ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Bernard BOIXEDA, lieutenant de louveterie du secteur 8, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers et mouflons par tirs
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de
Prats-de-Mollo-La-Preste sur les secteurs : Baynat d'en Coume, Col d'Ares, Col de la Seille,
Girouneille, Costa de Dalt, La Farga, La Preste et Saint-Sauveur et notamment à moins de
150 m des habitations.
Afin de mener à bien sa mission, Bernard BOIXEDA coordinateur des opérations sera
accompagné des lieutenants de louveterie Lilian Bes et Jean CABASSOT, ainsi qu'en tant
que de besoin, des chasseurs locaux de son choix. Cependant, à moins de 150 m des
habitations seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à intervenir.
Avant toute intervention, les lieutenants de louveterie s'accorderont sur les actions à
mener et les secteurs empruntés.
En complément de ces opérations et en tant que de besoin, des battues administratives
seront organisées par Bernard BOIXEDA. Pour ce faire, il pourra faire appel à des chasseurs
locaux de son choix.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 15 mai 2023 inclus
Article 2 : Les louvetiers désignés ci-dessus doivent informer au préalable pour chacune
de leurs interventions et 48 h avant pour les battues, Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
Monsieur le maire de Prats-de-Mollo-La-Preste, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'A.C.C.A de Prats-de-
Mollo-La-Preste.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la fin
des opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Prats-de-Mollo-La-Preste, au
président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de
Prats-de-Mollo-La-Preste.
2 1 AVR. 2023 Fait à Perpignan, le
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
As Frédéric ORTIZ En
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 111 -209 à
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Banyuls-dels-Aspres
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu les risques importants de collisions routières dû à la présence de sangliers aux abords de la RD 900;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 19, reçue le 18 avril 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur EY sur la commune de Banyuls-dels-Aspres et au regard des risques de collisions routières aux abords de la RD 900 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Banyuls-dels-Aspres ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers et de diminuer les risques de collisions routières sur la commune de Banyuls-dels-Aspres ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 19, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses aux alentours des propriétés de
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr Monsieur EY et aux abords de la RD 900, là où la présence des sangliers à été répertoriées
par la gendarmerie du secteur.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Guy LAURET peut se faire accompagner s’il le
juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Pour des raisons de sécurité, les opérations seront réalisées en lien avec la gendarmerie du
secteur.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 14 mai 2023 inclus
Article 2: Monsieur Guy LAURET doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le
président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune
concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Banyuls-dels-Aspres, au président de
la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Banyuls-dels-
Aspres.
Fait à Perpignan, le 21AR. 2023
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
Frédéric ORTIZ E =
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Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 111-270
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers
sur les communes de Passa et Tresserre
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article LA4271et6;
Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric Ortiz, chef du service nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu les risques importants de collisions routières dû à la présence de chevreuils et
sangliers aux abords de la RD 900 et de l'autoroute ainsi qu'au bord du Tech au lieu-
dit «Nidolère » ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur chevreuils et sangliers présentée par Monsieur Guy LAURET, lieutenant
de louveteriedu secteur 19, reçue le 18 avril 2023, au regard des risques de collisions routières aux abords de la RD 900 et de l'autoroute ainsi qu'au bord du Tech au lieu-dit « Nidolère », sur les communes de Passa et Tresserre ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Passa et Tresserre ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers et de diminuer les risques de collisions routières sur les communes de Passa et Tresserre ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 19, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaîres d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses aux abords de la RD 900 et de l'autoroute ainsi qu'au bord du Tech au lieu-dit « Nidolère », là où la présence des chevreuils et sangliers a été répertoriée par la gendarmerie du secteur.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Guy LAURET peut se faire accompagner s'il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Pour des raisons de sécurité, les opérations seront réalisées en lien avec la gendarmerie du secteur.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 14 maï 2023 inclus
Article 2: Monsieur Guy LAURET doit informer au préalable pour chacune de ses interventions et 48 h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires
des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
- ._ d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, aux maires de Passa et Tresserre, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A de Passa et Tresserre.
Fait à Perpignan, le 21 AR. 2023
Pour le Préfet et par délégation
le chef du service nature agriculture forêt,
AL
Frédéric ORTIZ En
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Service Nature Agriculture Forêt
Unité Filière Foncier Crise Agricole
DÉCISION PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN TOTAL
be o0Ti / SURF 1 2025 JA - CO A su dote du ?5.06 - 2223
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L311-1, L 323-1 à L
323-16 et R323-8 à R323-54,
VU la décision d'agrément validée par la commission spécialisée « GAEC » de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture - CDOA des Pyrénées-
Orientales du 31'mars 2020,
VU la décision préfectorale portant agrément du GAEC HAMEAU DE SERRABONA en
date du 1er avril 2020,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023045-0003 en date du 14 février 2023
portant délégation de signature à Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer,
VU la décision de délégation de signature interne,
VU le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 7 mars 2023 actant la
dissolution anticipée du groupement.
DÉCIDE
Article 1:
L'agrément du GAEC HAMEAU DE SERRABONA dont le siège social se situe Mas Can
Bassol 66 130 BOULE D'AMONT, est retiré à compter du 7 mars 2023.
Article 2 :
Conformément à l’article R323-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la présente
décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées
Orientales.
Article 3 :
La présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du
tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office
au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la
publication prévue par l’article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978. Article 4 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si
vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en
vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
par recours administratif auprès du Ministre de l'Agriculture
- par recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montpellier‘
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
PERPIGNAN, le 2 : À
P/LE PRÉFET, et par délégation
Chef de Service Nature
le Agriculture Forêt
A Frédéric ORTIZ
2023
Article R323-22 : Les recours contentieux contre les décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun
sont précédés, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture. Les recours
administratifs contre les décisions de retrait d'agrément ont un effet suspensif. Préalablement à la réponse au recours administratif qui lui a
été adressé, le ministre chargé de l'agriculture recueille l'avis du préfet et de toute autre personne qualifiée s'il l'estime justifié. Il en informe
alors les auteurs du recours, qui sont mis en mesure de consulter ces avis. En
PRÉFET
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Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 Al - 000 /1
portant autorisation de destruction à tir d'étourneaux sansonnets sur la commune d'Argelès-sur-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces d'animaux classées nuisibles ;
Vu la demande d'autorisation de destruction à tir d'étourneaux sansonnets par Madame Laurence SAVOLDELLI, détentrice du droit de destruction des animaux
nuisibles sur ses parcelles, reçue le 24 avril 2023 dans un but de préserver son exploitation agricole, le « Domaine Saint-Thomas », sur la commune d'Argelès-sur- Mer;
Considérant que ces opérations de destruction sont réalisées à des fins de régulation de l'espèce, là où des dégâts sont répertoriés au lieu-dit Las Honors section AN 253 sur la commune d'Argelès-sur-Mer ;
Considérant que Madame Laurence SAVOLDELLI a mis en œuvre des méthodes d'effarouchement (canon à gaz, enregistrement audio de prédateur, cerf-volant effaroucheur) qui se sont avérées inefficaces ;
ARRETE
Article 1: Madame Laurence SAVOLDELLI, détentrice du droit de destruction des animaux nuisibles sur ses parcelles, est autorisé à procéder à la destruction à tir sur les
étourneaux sansonnets, dans un but de protection de ses parcelles sur la commune d'Argelès-sur-Mer.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 mai 2023 inclus
2-rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article 2: les opérations de destructions sont réalisées par les deux chasseurs suivant désignés par elle :
- Monsieur Arnaud ALAMINOS permis n° 66-15176
- Monsieur David COISSON permis n° 14-2-22646
- Monsieur Sébastien JULIA permis n° 066-2-18606
- Monsieur Jean CABASSOT permis n° 66-210-984
- Monsieur Philippe NEGRIER permis n° 2015-066-9000-613
Le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme, sans être accompagné de chien, dans les cultures maraîchères, les vergers, les cultures viticoles et à moins de 250 mètres autour des installations de stockage de l’ensilage. Le tir dans les nids est interdit.
Article 3 : à l'issue des opérations, Madame Laurence SAVOLDELLI, doit transmettre un
compte-rendu précis des opérations de destruction à l'aide dû formulaire ad'hoc à la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
«télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au : chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune d'Argelès-sur-Mer, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Argelès-sur-Mer.
Fait à Perpignan, le 24 avril 2023
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
Ab Frédéric ORTIZ PRÉFET
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©ÿ Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 A45 - 0 2
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur ragondins et sangliers sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
les risques pour la sécurité publique liés à la présence de ragondins et sangliers, sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;
les dégâts occasionnés par les ragondins et sangliers sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur ragondins et sangliers, présentée par Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 25, reçue le 24 avril 2023;
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique et de diminuer les risques de collisions routières sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la- Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant qu'il convient de réguler les populations de ragondins et sangliers, sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue- de-la-Salanque ;
ARRÊTÉ :
Article 1: Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 25, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de cochongliers, ragondins et sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Bompas, Claira, Perpignan, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque, là où les dégâts sont répertoriés et notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées des communes concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Pour des raisons de sécurité publiqué, les opérations seront réalisées avec l'aide des autorités compétentes des communes concernées.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean CABASSOT peut s'attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie (non accompagné) est autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 28 mai 2023 inclus
Article 2 : Monsieur Jean-André CABASSOT doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse
agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3: L'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlement
sanitaire départemental. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de
louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur. départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, aux maires des communes concernées, au président de la
fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A des communes
concernées.
Fait à Perpignan, le 2S avril 2023
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature
Agriculture Forêt
Frédéric ORTIZ PRÉFET
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Q-Unité Na! ture
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023HA 5 - 0003
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur la commune de Fontrabiouse
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur renards et sangliers présentée par. Monsieur Jean-Christian CAILLABET, lieutenant de louveterie du secteur 4, reçue le 20 avril 2024, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de « Gaec Les Clots » sur la commune de Fontrabiouse ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Fontrabiouse ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Fontra
Article
biouse ;
ARRÊTE :
1: Monsieur Jean-Christian CAILLABET, lieutenant de louveterie du secteur 4
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individ
2 rue Jeai
Horaires
Www.pyr
uels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de
n Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr enees-orientales gouv.fr Fontrabiouse, aux alentours des propriétés de « Gaec Les Clots », notamment à moins de
150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de
l’association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Christian CAILLABET peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie
des secteurs voisins.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie (non
accompagné) est autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 28 mai 2023 inclus
Article 2 : Monsieur Jean-Christian CAILLABET doit informer au préalable de ses actions de
tirs, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur
le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune
concernée.
Article 3: Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des
opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Fontrabiouse, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Fontrabiouse.
Fait à Perpignan, le 25 avril 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement
Forêt et Sécurité Routière
An. Frédéric ORTIZ PRÉFET
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 HAS - OÙ
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur corneilles noires sur la commune de Saint-Laurent-de-Cerdans
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur corneilles noires présentée par Monsieur Bernard BOIXEDA, lieutenant
de louveterie du secteur 8, reçue le 21 avril 2023, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Monsieur Nicolas MIRALLES, sur la commune de Saint-Laurent-de- Cerdans;
l’avis du directeur départemental des territoires et de la mer H
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Laurent-de- Cerdans;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de corneilles noires sur la commune de Saint-Laurent-de-Cerdans ;
.‘ . , ARRÊTE:
Article 1 : Monsieur Bernard BOIXEDA, lieutenant de louveterie du secteur 8, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de corneilles noires par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Saint-Laurent-de-Cerdans, aux alentours des propriétés de Monsieur Nicolas MIRALLES,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales. gouv.fr notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de
faune sauvage de la commune concernée.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Bernard BOIXEDA peut s'attacher les
compétences d'autres lieutenants de louveterie ainsi que des chasseurs locaux de son
choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie (non accompagné) est autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 28 mai 2023 inclus
Article 2: Monsieur Bernard BOIXEDA doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'A.C.C.A de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Saint-Laurent-de-Cerdans, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Saint-Laurent-de-Cerdans.
Fait à Perpignan, le 25 avril 2023
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
Frédéric ORTIZ PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
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portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Féliu-
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d'Amont et Saint-Féliu-d'Avall
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024;
la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sangliers présentée par Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, reçue le 21 avril 2023, suite aux
dégâts constatés sur les propriétés de Messieurs Christian PELISSIER, Jérôme SANCHEZ et Jérôme FOIX, sur les communes de Saint-Féliu-d'Amont et Saint- Féliu-d'Avall ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Saint-Féliu-d'Amont et Saint-Féliu-d’Avall ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes de Saint-Féliu-d'Amont et Saint-Féliu-d'Avall ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Sébastien JULIA; lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé à réalise
admin
r des opérations de régulation des populations de sangliers par battues istratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr wv yrenees-orientales.gouv.fr sur les communes de Saint-Féliu-d'Amont et Saint-Féliu-d'Avall, aux alentours des
propriétés de Messieurs Christian PELISSIER, Jérôme SANCHEZ et Jérôme FOIX, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des communes concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l’utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Sébastien JULIA peut s'attacher les compétences d’autres lieutenants de louveterie ainsi que des chasseurs locaux de son
choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie (non accompagné) est autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 28 mai 2023 inclus
Article 2: Monsieur Sébastien JULIA doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, aux maires de Saint-Féliu-d'Amont et Saint-Féliu- d'Avall, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents des ACCA de Saint-Féliu-d'Amont et Saint-Féliu-d'Avall.
Fait à Perpignan, le 2$ avril 2023
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
Ak- Frédéric ORTIZ Ex
PRÉFET .
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 445 - GOG
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Baho
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, reçue le 23 avril 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Marc DELMAS, sur la commune de Baho;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Baho ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Baho; .
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Baho, aux alentours des propriétés de Monsieur Marc DELMAS, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Sébastien JULIA peut se faire accompagner
s’il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie (non
accompagné) est autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 28 mai 2023 inclus
Article 2: Monsieur Sébastien JULIA doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire de Baho, au président de la fédération départementale
des chasseurs et au président de l'ACCA de Baho.
Fait à Perpignan, le 2S avril 2023
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
Ah Frédéric ORTIZ PRÉFET |
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 JUS - C08
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur les communes de Calce, Estagel, Montner et
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Tautavel
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers et chevreuils présentée par Monsieur Laurent SOLER, lieutenant de louveterie du secteur 22, reçue le 20 avril 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Messieurs BALMIGERE, GUARRIGUE, SIRE, ALBAFOUILLE et ABATTUT sur les communes de Calce, Estagel, Montner et Tautavel ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Calce, Estagel, Montner et Tautavel ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur les comm unes de Calce, Estagel, Montner et Tautavel ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr WWW.py! tenees-orientales.gouv.fr . ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Laurent SOLER, lieutenant de louveterie du secteur 22 est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Calce, Estagel, Montner et Tautavel, aux alentours des propriétés de Messieurs BALMIGERE, GUARRIGUE, SIRE, ALBAFOUILLE et ABATTUT, notamment à moins de 150 m
des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des communes concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l’utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Laurent SOLER peut se faire accompagner s’il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie (non
accompagné) est autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 28 mai 2023
Article 2: Monsieur Laurent SOLER doit informer au préalable de ses actions de tirs,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.)
des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, aux maires de Calce, Estagel, Montner et Tautavel , au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A de Calce, Estagel, Montner et Tautavel.
Fait à Perpignan, le 25 avril 2023
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
- Frédéric ORTIZ PRÉFET |
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 JUS - C08
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur les communes de Calce, Estagel, Montner et
Vu
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Tautavel
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers et chevreuils présentée par Monsieur Laurent SOLER, lieutenant de louveterie du secteur 22, reçue le 20 avril 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Messieurs BALMIGERE, GUARRIGUE, SIRE, ALBAFOUILLE et ABATTUT sur les communes de Calce, Estagel, Montner et Tautavel ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Calce, Estagel, Montner et Tautavel ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur les comm unes de Calce, Estagel, Montner et Tautavel ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr WWW.py! tenees-orientales.gouv.fr . ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Laurent SOLER, lieutenant de louveterie du secteur 22 est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Calce, Estagel, Montner et Tautavel, aux alentours des propriétés de Messieurs BALMIGERE, GUARRIGUE, SIRE, ALBAFOUILLE et ABATTUT, notamment à moins de 150 m
des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des communes concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l’utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Laurent SOLER peut se faire accompagner s’il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie (non
accompagné) est autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 28 mai 2023
Article 2: Monsieur Laurent SOLER doit informer au préalable de ses actions de tirs,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.)
des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, aux maires de Calce, Estagel, Montner et Tautavel , au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A de Calce, Estagel, Montner et Tautavel.
Fait à Perpignan, le 25 avril 2023
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
- Frédéric ORTIZ PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
o Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 445 - XI
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Saint-Paul-de-Fenouillet
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décémbre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels sur chevreuils et sangliers présentée par Monsieur Fabien CROUZILLES, lieutenant de louveterie du secteur 13, reçue le 20 avril 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Madame Irma BALAGUER et Messieurs Sylvain SENIT et Baptiste BOURREL sur la commune de Saint-Paul-de- Fenouillet ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Paul-de- Fenouillet ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur la
comm: une de Saint-Paul-de-Fenouillet ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Fabien CRGUZILLES, lieutenant de louveterie du secteur 13, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers
par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Saint-Paul-de-Fenouillet, aux alentours des propriétés de Madame Irma
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www. py! renees-orientales.gouv.fr BALAGUER et Messieurs Sylvain SENIT et Baptiste BOURREL BALAGUER notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Fabien CROUZILLES peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie (non
accompagné) est autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 28 mai 2023 inclus
Article 2 : Monsieur Fabien CROUZILLES doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
. d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
._ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Saint-Paul-de-Fenouillet, au président
de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Saint-Paul-
de-Fenouillet.
Fait à Perpignan, le 25 avril 2023
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
Ah Frédéric ORTIZ PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
o Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 445 - XI
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Saint-Paul-de-Fenouillet
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décémbre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels sur chevreuils et sangliers présentée par Monsieur Fabien CROUZILLES, lieutenant de louveterie du secteur 13, reçue le 20 avril 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Madame Irma BALAGUER et Messieurs Sylvain SENIT et Baptiste BOURREL sur la commune de Saint-Paul-de- Fenouillet ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Paul-de- Fenouillet ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur la
comm: une de Saint-Paul-de-Fenouillet ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Fabien CRGUZILLES, lieutenant de louveterie du secteur 13, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers
par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Saint-Paul-de-Fenouillet, aux alentours des propriétés de Madame Irma
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www. py! renees-orientales.gouv.fr BALAGUER et Messieurs Sylvain SENIT et Baptiste BOURREL BALAGUER notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Fabien CROUZILLES peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie (non
accompagné) est autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 28 mai 2023 inclus
Article 2 : Monsieur Fabien CROUZILLES doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
. d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
._ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Saint-Paul-de-Fenouillet, au président
de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Saint-Paul-
de-Fenouillet.
Fait à Perpignan, le 25 avril 2023
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
Ah Frédéric ORTIZ E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
a Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 415 - OO4O
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Caudiès-de-Fenouillèdes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de tirs individuels sur chevreuils et sangliers présentée par Monsieur Jacques DUVERGER, lieutenant de louveterie du secteur 13, reçue le 20 avril 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur BALAGUE sur la commune de Caudiès-de-Fenouillèdes ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Caudiès-de- Fenouillèdes ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur la commune de Caudiès-de-Fenouillèdes ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Jacques DUVERGER, lieutenant de louveterie du secteur 13, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Caudiès-de-Fenouillèdes, aux alentours des propriétés de Monsieur BALAGUE, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune
concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jacques DUVERGER peut s'attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie (non accompagné) est autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 28 mai 2023 inclus
Article 2 : Monsieur Jacques DUVERGER doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Caudiès-de-Fenouillèdes, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Caudiès-de-Fenouillèdes.
Fait à Perpignan, le 2S avril 2023
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
A Frédéric ORTIZ En
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 A5 - OO
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Llo
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de
louveterie du secteur 01, reçue le 20 avril 2023, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Monsieur Thierry AUTONES, sur la commune de Llo ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Llo ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Llo ;
n ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Llo, aux alentours des propriétés de Monsieur Thierry AUTONES, et notamment à moins de 150 m des habitations.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Eric FARRERO peut s'attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie (non
accompagné) est autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 28 mai 2023 inclus
Article 2: Monsieur Eric FARRERO doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
«télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Llo, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Llo.
Fait à Perpignan, le 29 avril 2023
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
Ak1- Frédéric ORTIZ En
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Diréction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
S( Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 HAS - CO L
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Sainte-Léocadie
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, reçue le 20 avril 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Madame Audrey GOMES DE CASTRO « Gaec Peyrato», sur la commune de Sainte-Léocadie ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Sainte-Léocadie ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Sainte-Léocadie ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Sainte- Léocadie, aux alentours des propriétés de Madame Audrey GOMES DE CASTRO « Gaec
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales, gouv.fr Peyrato », notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de
chasse de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Eric FARRERO peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie (non accompagné) est autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 28 mai 2023 inclus
Article 2: Monsieur Eric FARRERO doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Sainte-Léocadie, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Sainte-Léocadie.
Fait à Perpignan, le 2S avril 2023
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
A
Frédéric ORTIZ E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence
nationale
de l'habitat
Anah
Programme d’actions
sur le territoire de la délégation des Pyrénées-
Orientales
2022
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation locale de l’ANAH
Service habitat ville et construction
Unité Ville habitat indigne et privé
Programme d’action partenarial 2022-DL66 - 1/17 Table des matières
Chapitre I........................................................................................................................................................3
Bilan 2021......................................................................................................................................................3
1-Synthèse 2021.........................................................................................................................................3
2 - Les programmes existants en 2021.......................................................................................................4
Chapitre II.......................................................................................................................................................5
Priorités 2022.................................................................................................................................................5
Chapitre III.....................................................................................................................................................6
Objectifs et moyens financiers.......................................................................................................................6
1- Objectifs 2022........................................................................................................................................6
2 - Les moyens financiers...........................................................................................................................6
3- Les aides.................................................................................................................................................7
3-1. Les propriétaires bailleurs..............................................................................................................8
3-2. Les aides aux copropriétés.............................................................................................................8
3-3. Les aides aux propriétaires occupants.............................................................................................9
4- Dispositions communes aux PO et PB.................................................................................................11
4-1 - Normes techniques.......................................................................................................................11
4-2 - Constatation du niveau énergétique.............................................................................................11
4-3 - Aides sollicitées par les « locataires »..........................................................................................11
4-4. Pompes à chaleur «air-air» et volets roulants..............................................................................12
5 - Dispositions relatives aux baux à réhabilitation (BAR)......................................................................12
Chapitre IV - Conventionnement.................................................................................................................13
1 - Conventionnement avec travaux.........................................................................................................13
2 - Conventionnement sans travaux.........................................................................................................13
Chapitre V - Contrôle...................................................................................................................................14
Chapitre VI - Les partenariats......................................................................................................................15
1- La communauté urbaine de Perpignan Méditerranée (PMMCU)........................................................15
2 - Le Conseil Départemental...................................................................................................................15
3- Action Logement (AL).........................................................................................................................15
Chapitre VII - Mise en œuvre du PAT..........................................................................................................15
Annexe..........................................................................................................................................................16
Tableau de synthèse des priorités.............................................................................................................16
Programme d’action partenarial 2022-DL66 - 2/17 Chapitre I
Bilan 2021
1- Synthèse 2021
Avec près de 7,20 millions engagés pour 420 logements financés (hors copropriété), le nombre de dossiers financés en 2021 témoigne d’une forte dynamique parvenant à l’atteinte des objectifs et même leur dépas- sement dès le début du 2nd semestre. Cette dynamique peut s’expliquer par : – la fin des aides du plan d’investissement volontaire (PIV) d’Action Logement à destination des salariés qui permettaient un financement des travaux à 100 % versés directement à l’entreprise ; – l’effet induit du dispositif MaPrimeRénov’ (MPR) qui s’étend désormais à l’ensemble des propriétaires sans conditions de ressources.
3 551 dossiers MPR ont été déposés et engagés en 2021 pour un montant de subvention de 10 550 millions d’euros gérés par l’ANAH au niveau national. Le montant total des travaux TTC représente 29 330 millions d’euros. Ces dossiers étaient répartis de la manière suivante 52 % sur PMMCU et 47 % sur le reste du territoire.
Sur les dossiers gérés par l’ANAH au niveau local, 53 % sont hors délégation (Propriétaire Occupant/Propriétaire Bailleur sans prise en compte des copropriétés)
Au niveau régional on remarque la même dynamique sur l’ensemble de ses programmes.
Nombre de logement en 2021 Besoins
DL PMM
Objectifs
DL PMM
Réalisés
DL PMM Total
Propriétaire
bailleur
(PB)
LHI Logements très
dégradés
Energie
59 82 28 21
18 28 46
3 10 13
Propriétaire
occupant
(PO)
LHI Log très dégradés
Autonomie
64
83
31
97
43
82
13
74
22
72
3
74
25
146
Energie 196 182 100 81 170 156 326
TOTAL logements subventionnés 402 392 253 189 267 271 556
Prime Habiter mieux 317 282 150 110 224 196 420
LHI : Lutte contre l'Habitat Indigne
Objectifs : validés au CRHH en mars puis actualisés en juillet pour l'autonomie.
Besoins : exprimés par les territoires dans les conventions OPAH et PIG Les besoins « MPR Sérénité » prennent en compte ceux des copropriétés fragiles et dégradées.
Réalisés : dossiers instruits au niveau départemental sans prise en compte de l’aide MPR.
Programme d’action partenarial 2022-DL66 - 3/17 2 - Les programmes existants en 2021
Depuis plusieurs années les collectivités des Pyrénées-Orientales se sont engagées dans des démarches
d’accompagnement des propriétaires par le biais des Programmes d’Intérêt Général (PIG) et d’Opérations
Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).
Au 1er janvier 2022, le département est totalement couvert par un programme d’amélioration de l’habitat
privé. La carte ci-dessous présente l’état des opérations.
Nom du programme Type de contrat Date de signature Date d’expiration
PIG Mieux se loger 66 Convention 02/11/2019 01/11/2022
PIG Habiter Mieux 2 PMMCU Avenant 28/11/2021 31/12/2022
OPAH RU GARE Convention 19/09/2017 19/09/2022
OPAH RU Action Cœur de ville
Perpignan Convention 01/04/2020 01/04/2025
OPAH Conflent Canigou 2 Convention 03/02/2022 03/02/2025
OPAH du Vallespir Convention 01/09/2019 31/08/2022
OPAH ACVI Convention 01/12/2019 30/11/2022
Programme d’action partenarial 2022-DL66 - 4/17 Chapitre II
Priorités 2022
La circulaire de programmation 2022 relative aux actions et aux crédits de l’Anah confirme les priorités développées ces dernières années à travers trois axes:
• Le déploiement du service public de la rénovation de l’habitat France Rénov’ dans le cadre de la loi portant lutte conte le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
• la lutte contre les fractures sociales et territoriales à travers le plan Action Cœur de Ville, Petites Villes de demain, le plan Logement d’abord avec l’accès au logement des personnes en difficulté par la production d’un parc à vocation sociale via l’aide aux propriétaires bailleurs et l’IML/MOI, la lutte contre la vacance, la réhabilitation des structures d’hébergement, la lutte contre l’habitat indigne et dégradé et l’accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie pour l’adaptation de leur logement ;
• la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) à travers les programmes « MaPrimeRénov’ Sérénité » et « MaPrimeRénov’ ».
La mise en œuvre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a confirmé la volonté et l’ambition de l’État de mieux lutter contre la précarité énergétique en augmentant depuis 2016, les objectifs du programme devenu «MPR Sérénité».
Le plan de relance amplifie les financements liés à cette ambition.
Ainsi le budget global de l’ANAH connaît une hausse pour atteindre 3,2 milliards d’euros.
Cette hausse permet d’intégrer les crédits relatifs à MPR mais également un renforcement des priorités : • lutte contre la précarité énergétique
• lutte contre les fractures sociales et territoriales.
Les objectifs exprimés ci-dessous en nombre de logements sont également à la hausse.
Objectif national MPR MPR Sérénité
818 000
dont 759 510 au titre de la rénovation énergétique
685 000 74 510
Programme d’action partenarial 2022-DL66 - 5/17 Chapitre III
Objectifs et moyens financiers
Les objectifs et moyens alloués s’inscrivent dans les priorités 2022.
Les objectifs liés aux sorties d’insalubrité ou en travaux lourds sont orientés à la baisse au vu des résultats des années précédentes. Les objectifs d’autonomie ont été diminués suite à l'annonce en cours d’année d’une réforme profonde des aides. Cette réforme est reportée à 2023.
Le comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) décline les objectifs et moyens alloués suivant les priorités nationales et les remontées des besoins et perspectives des territoires. Les besoins remontés tiennent comptent des OPAH et PIG en cours sur le territoire. Ces besoins restent très ambitieux au regard des années précédentes pour la LHI et les PB, mais aussi des modifications de dispositifs. Toutefois, les objectifs assignés en CRHH sont en deçà des besoins exprimés dans les dispositifs OPAH et PIG de la DL66 et de PMMCU.
1- Objectifs 2022
Programmation initiale
Programmation
complémentaire indicative
PVD
Territoire/objectifs PB LHI LTD PO LHI LTD PO Autonomie MPR Sérénité PO énergie
PB MPR Sérénité
PO énergie
Hors délégation 21 45 72 100 5 38
PMM 25 13 74 100 1 4
Total 46 58 146 200 6 42
Pour mémoire, les besoins exprimés à travers les OPAH et PIG signés :
Territoire/besoins PB LHI LTD PO LHI LTD PO Autonomie PO énergie Habiter Mieux*
Hors délégation 36 55 83 160 238
PMM 68 29 97 170 251
Total 104 84 180 330 489
Sur la LHI, les besoins sont élevés mais la réalisation des objectifs reste difficile. La fongibilité habituelle entre les PB et PO pour faciliter la mise en œuvre de cette politique en centre ancien n’a été acté qu’en fin de gestion. Cela s’explique très souvent par le reste à charge trop important pour les publics modestes et très modestes. Ces difficultés se sont d’ailleurs accentuées en 2021 avec une hausse sur le coût des ma- tières premières et une difficile offre de professionnels labellisés RGE sur le département. Sur l’énergie, on s’attend à une certaine tension compte tenu notamment du pré-fléchage des autorisations d’engagements du programme PVD financé par le Plan de relance.
2 - Les moyens financiers
La ventilation des moyens se fait automatiquement en fonction des objectifs et des ratios moyens de subventions notifiés par l’Anah qui sera attentive à la maîtrise des coûts (montant moyen national de subvention aux travaux).
Programme d’action partenarial 2022-DL66 - 6/17 Les ratios nationaux 2022 ont évolué :
sur la thématique énergie pour tenir compte de la mise en œuvre de MPR Sérénité en y intégrant également la décorrélation avec les certificats d’économies d’énergie à compter du 1er juillet et donc la suppression de la prime Habiter Mieux.
sur la thématique PB pour tenir compte de l’incidence de l’évolution des modalités relatives à la prime d’intermédiation locative.
Evolution des ratios moyens de subvention ANAH
Ratios moyens 2021 DL PMM ANAH 2022
ANAH
2021
ANAH
2020
Propriétaires
bailleurs (LHI+énergie) 17 281 € 17 537 € 19 298 € 19 060 € 18 740 €
Propriétaires
occupants
LHI Logements
très dégradés 22 948 € 14 694 € 22 300 € 22 300 € 21 100 €
Autonomie 3 440 € 3 115 € 3 266 € 3 335 € 3 337 €
Energie 12 029 € 11 650 € 12 323 € 13 387€ 8 378 €
3- Les aides
Les montants moyens de subvention sur le territoire des Pyrénées-Orientales hors délégation étant supérieurs aux ratios nationaux notamment sur la lutte contre l’habitat indigne, il sera porté une attention particulière au coût des travaux et à leur nécessité dans l’objectif de l’opération. Les travaux, notamment dans le cas de devis élevés, pourront être minorés (art. 11 du RGA). Une attention particulière sera portée sur les frais induits (toiture, électricité…).
L'article 11 du RGA indique que la décision est prise au regard de l’intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique. Cet intérêt est évalué en fonction notamment des dispositions et des priorités du programme d’actions territorial en vigueur. En cas d’absence ou d’insuffisance d’intérêt du projet, l’aide apportée par l’Anah peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.
Dans ce cadre, la minoration d'office du coût des travaux et prestations portés au dossier de demande de subvention est possible.
Les surévaluations des coûts s’apprécient notamment en fonction de la nature des ouvrages, de la qualité des matériaux utilisés, des difficultés, de tous ordres, inhérentes au chantier, du niveau de prix dans le secteur géographique considéré. Le cas échéant, les montants des travaux subventionnables et autres dépenses concernées sont arrêtés à un niveau inférieur à celui des devis et des honoraires.
Les priorités font l’objet d’une déclinaison locale détaillée ci-après, conformément au règlement général de l’Anah ; elles pourront faire l’objet, en cours d’année, d’une révision complète suivant les nouvelles orientations nationales, les dotations budgétaires et les bilans intermédiaires. Toutes les dispositions réglementaires générales à venir s’appliqueront de droit dès l’adoption et la publication par le conseil d’administration de l’Anah sans qu’il soit nécessaire de les décliner dans un avenant au PAT. Toutes les aides pourront être limitées en fonction des aides apportées par d’autres organismes. Les aides aux propriétaires ou à l’ingénierie ne seront ouvertes que dans la limite des crédits disponibles.
Les priorités d’intervention cibleront également les programme nationaux (ORT et PVD)
Programme d’action partenarial 2022-DL66 - 7/17 3-1. Les propriétaires bailleurs
Les demandes d’aides de propriétaires bailleurs (PB) sur les territoires programmés (OPAH, PIG) pour des travaux lourds concernant des logements indignes ou très dégradés bénéficient d’un caractère prioritaire - dans la limite des objectifs et dotations allouées au territoire concerné - si ces logements ont fait l’objet de signalements, ou d’arrêtés de police de sécurité et de salubrité.
Hors logement indigne ou très dégradé, les aides aux PB de logements présentant un niveau significatif de dégradation doivent contribuer à la prévention des situations d’insalubrité ou de forte dégradation. Un examen particulier afin de juger de l’intérêt socio-économique, environnemental et technique du projet (art.11 du RGA) sera accordé aux projets de réhabilitation de logements vacants et de changement d’usage en cœur de ville, ces derniers n’étant pas prioritaires.
Les travaux de transformation d’usage doivent être situés en centre ancien et en zone tendue ou en secteur PVD/ORT pour contribuer ainsi à la création d’une offre nouvelle en logements aidés.
La loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 fait évoluer le dispositif fiscal associé au conventionnement entre l’Anah et les propriétaires bailleurs, Loc’ Avantages dans l’objectif de rendre financièrement plus attractif le dispositif pour une majorité de propriétaires bailleurs (passage à une réduction d’impôt, simplification du parcours usager), tout en l’adaptant pour mieux répondre aux besoins de mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales.
L’attribution de toute subvention est conditionnée par l’obligation de conventionnement, prioritairement Loc 2 et Loc 3. Les projets en Loc 1 devront faire l’objet d’un avis préalable de la délégation.
Pour les opérations comportant plusieurs logements, la répartition dans les différents types de conventionnement pourra faire l’objet d’une demande de modification de la part du délégué de l’ANAH.
Il pourra être proposé une augmentation de la durée de la convention en fonction de l’intérêt du projet en cas de subvention supérieure aux ratios moyens de l’Anah.
Enfin, en cas de redistribution d’immeuble avec augmentation du nombre de logements, il est rappelé que les très petits logements (<50m2) ne sont pas prioritaires.
3-2. Les aides aux copropriétés
Le traitement des copropriétés en difficulté - souvent en parallèle avec la problématique de l’habitat indigne ou très dégradé - bénéficiera d’un effort financier important ciblé dans le budget Anah. Les dossiers éventuels seront examinés en avis préalable par la CLAH dans le cas des dossiers mixtes (aide aux syndics et aides individuelles).
Pour répondre aux objectifs assignés par l’Anah, les bureaux d’étude en charge du suivi animation s’attacheront à la détection de situations de dégradation et à la préparation de dossiers d’aide aux syndicats des copropriétaires en vue d’un redressement pérenne des copropriétés.
Le dispositif d’aide aux copropriétés fragiles « MPR copro » doit permettre d’accompagner la rénovation thermique des bâtiments d’habitat collectif. Le dispositif s’adresse aux copropriétés qui ont un taux d’endettement significatif mais relativement maîtrisé qui les empêche de réaliser des travaux énergétiques. Les demandes d’aides pourront relever de l’AMO et / ou des travaux.
Les aides aux copropriétés notamment celles appelées "aides mixtes" devront faire l’objet d’un passage en CLAH.
Programme d’action partenarial 2022-DL66 - 8/17 3-3. Les aides aux propriétaires occupants
L’Anah ciblera particulièrement son action sur les axes suivants selon un caractère prioritaire décroissant :
• Travaux lourds dans les logements indignes ou très dégradés (plafonds à 50 000 €). Pour les accédants à la propriété, ce plafond d’aide majoré pourra être ramené à 20 000€ suivant l’intérêt socio-économique, environnemental et technique du projet (art.11 du RGA). Sera considéré comme accédant tout propriétaire ayant acquis son bien depuis moins de 24 mois.
• Travaux de lutte contre la précarité énergétique
◦ Propriétaires occupants (PO) «Très Modestes» : plafond de travaux subventionnables 30 000 € HT avec un taux maximal de subvention de 50 %, avec une prime « Habiter Mieux» maximale de 3 000 €
◦ PO «Modestes» : plafond de travaux subventionnables de 30 000€ HT avec un taux maximal de subvention de 35 %, avec une prime « Habiter Mieux» maximale de 2 000 €.
◦ La prime «Habiter Mieux» est bonifiée à 1 500 € en cas de sortie de passoire thermique :
- pour un logement initialement en étiquette F ou G : être en «E» ou mieux après travaux - pour un logement qui arrive à atteindre une étiquette A ou B (bonus BBC)
Les travaux d’économie d’énergie doivent permettre d’atteindre 35 % de gain énergétique.
• Travaux d’autonomie
Il s’agit d’aides en faveur de personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie pour permettre l’adaptation de leur logement.
Concernant les justificatifs de handicap ou de perte d’autonomie à fournir, le dossier de demande de subvention doit comporter :
◦ la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaissant l’éligibilité à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou à l’allocation pour adulte handicapé (AAH) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
◦ la décision de la CDAPH mentionnant le taux d’incapacité permanente, rendue à l’occasion d’une demande de carte d’invalidité ;
◦ l’évaluation de la perte d’autonomie en groupe iso ressource (GIR) réalisée par un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale ou par le conseil départemental ou par toute personne dûment mandatée, mettant en évidence l’appartenance à un GIR niveau 1 à 6 ; ◦ Un document permettant de vérifier l’adéquation du projet de travaux aux besoins.
Les travaux «Autonomie» des PO correspondant à un GIR 5 à 6 ou équivalent de justificatif de handicap ne sont plus prioritaires aux aides de l’Anah sauf si des travaux complémentaires s’inscrivent dans un dossier «MPR Sérénité» (depuis le 01/05/2017 pour les PO modestes, le 01/10/2018 pour très modestes).
Les travaux autonomie pourront être financés pour les GIR 5 en secteur OPAH.
Les travaux « Autonomie » couplés avec des travaux énergie doivent être favorisés, ils seront prioritaires comme les travaux liés à une situation d’urgence.
Enfin, une vigilance sera apportée sur ces dossiers dont les montants de travaux semblent importants au regard du projet prévu.
Programme d’action partenarial 2022-DL66 - 9/17 Pour les travaux dans les sanitaires, la création ou l’adaptation d’une salle d’eau et/ou WC oblige généralement à entreprendre quelques modifications mesurées. Un effet d’aubaine conduit souvent les bénéficiaires à envisager la réfection complète des pièces sanitaires.
C’est pourquoi, les travaux retenus pour l’adaptation et la création des sanitaires sont désormais plafonnés à 6000 € HT.
Compte tenu du nombre important de trop perçu sur avance à traiter pour les dossiers « Autonomie », l’avance pour ces derniers sera plafonnée à 50 %.
• Sécurité et salubrité
Le taux maximal de la subvention est de 50 % dans le cadre d’un plafond de travaux subventionnables de 20 000€ HT .
• Les dossiers « Autres travaux »
ne permettant pas l’éligibilité au dispositif « MPR Sérénité » n’ont pas vocation à être subventionnés sauf dans les cas de travaux :
- sous injonction de mise en conformité d’installations d’assainissement non collectif avec co- financement agence de l’eau ou collectivité locale et à plafond d’aide équivalent si inférieur aux aides de l’Anah
- en parties communes donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du co-propriétaire dans les copropriétés en difficultés.
3-4- Les autres actions de l’Anah
3-4-1 L’humanisation des structures d’hébergement
Aucun dossier n’a été identifié auprès des structures éligibles.
3-4-2 La résorption de l’habitat insalubre (RHI)
Le financement des nouvelles opérations de RHI, complétées par le traitement des opérations relevant de l’habitat indigne remédiable ou des opérations de restauration immobilière (THIRORI) est effectué sur des crédits spécifiques ouverts ponctuellement après instruction locale et validation nationale.
Ces dossiers n’entrent pas dans le champ de la délégation de compétences et restent de compétence de la DL66.
Sur le département sont actuellement en cours :
- 4 opérations RHI sur la commune de Perpignan
- 1 opération RHI-THIRORI sur la commune de Torreilles.
Programme d’action partenarial 2022-DL66 - 10/17 4- Dispositions communes aux PO et PB
4-1 - Normes techniques
Pour être finançables, les matériaux mis en œuvre dans le cadre de travaux contribuant aux économies d’énergie doivent répondre aux caractéristiques techniques minimales exigées par le règlement général de l’Anah (normes ou certifications émanant de certificateurs agréés par l’État). Les coefficients relatifs à ces caractéristiques techniques devront figurer sur les devis joints au dossier de demande de subvention.
4-2 - Constatation du niveau énergétique
PO :
Pour les dossiers « MPR Sérénité » un bilan énergétique est produit par le bureau d’études en charge de l’AMO faisant état des préconisations et travaux nécessaires à l’obtention d’un gain de 35% sur les consommations énergétiques après travaux. Une nouvelle évaluation énergétique après travaux sera nécessaire si les travaux réalisés sont différents de ceux prévus initialement (instruction du 04/10/2010). Au moment de l’instruction du dossier, la cohérence entre les travaux préconisés par l’évaluation énergétique et les travaux réalisés sera systématiquement analysée.
PB :
Un bilan énergétique établi par le bureau d’études en charge de l’AMO faisant état des préconisations et travaux nécessaires à l’obtention d’un gain de 35% sur les consommations énergétiques après travaux
ainsi qu’une grille de dégradation faisant état d’un indice de dégradation (ID) < 0.35 seront à produire. Une évaluation énergétique après travaux constatant a minima la classe D ou, sur dérogation expressément sollicitée, la classe E, sera nécessaire pour le paiement de la subvention et de la prime Habiter Mieux.
La réglementation confie la récupération des certificats d’économies d’énergie (CEE) à l’Anah jusqu’au 30 juin 2022 et sa rétrocession à l’énergéticien « obligé référent » par département tel que prévu dans la convention nationale Etat / Anah / Energéticiens.
A cet effet les documents : engagements complémentaires (cerfa 14 566*03) ou nouveau cerfa (demande + engagement) et attestation d’exclusivité du professionnel ont été mis en place et constituent des pièces obligatoires à produire pour bénéficier du versement de la prime « MPR Sérénité» et de l’AMO. La subvention Anah peut faire également l’objet d’un retrait en cas de non production de ces pièces.
4-3 - Aides sollicitées par les « locataires »
A l’exclusion de l’adaptation ou du handicap, les dossiers ne revêtiront un caractère prioritaire que s’ils sont accompagnés d’un engagement de conventionnement du propriétaire.
Programme d’action partenarial 2022-DL66 - 11/17 4-4. Pompes à chaleur «air-air»
et volets roulants
Afin d’assurer une maîtrise des montants des subventions et de l’effet d’aubaine constaté sur les volets roulants, ceux-ci ne seront plus prioritaires.
Au regard de l’exigence du gain minimal requis de 35% en sortie de travaux, les pompes à chaleur air-air seront financées eu égard à l’intérêt économique, social, environnemental et technique.
5 - Dispositions relatives aux baux à
réhabilitation (BAR)
Les dossiers relatifs aux BAR doivent être priorisés en secteur tendu pour contribuer au développement de l’offre sociale en logements.
Exceptionnellement, s’ils permettent de résoudre certaines problématiques sociales au regard d’une enquête argumentée et en raison d’une impossibilité de mettre en œuvre d’autres solutions publiques de droit commun, d'autres dossiers pourront être envisagés mais sans être prioritaires.
Ainsi les critères de priorité sur ce type de dossier sont les suivants par ordre décroissant : • Logements insalubres occupés ayant fait l’objet d’un arrêté par l’ARS,
• Logements « très dégradés » occupés : la constatation du niveau de dégradation sera établie conjointement entre le bureau d’études et la délégation locale de l’Anah.
Pour tenir compte des limites budgétaires, une modulation de ce caractère prioritaire pourra être apportée aux demandes en zone tendue ou non.
Ne sont pas prioritaires, les logements des propriétaires occupants sauf cas économique et social particulier, les logements appartenant aux collectivités locales pour lesquels un renvoi vers du financement public (bailleur social ou direct) pourra être proposé. Une ouverture mesurée aux logements des collectivités est envisagée.
Pour les logements appartenant à des bailleurs privés, le financement sera réservé aux propriétaires n’ayant pas les capacités de réaliser les travaux (problématiques financières sociales, techniques...)
La localisation du logement en centre ancien, la proximité des services et des équipements publics, le montant moyen de la subvention Anah, l’engagement financier de la collectivité, peuvent également être des critères d’analyse du projet et de décision sur l’aide de l’Anah.
L’analyse du dossier notamment sur l’équilibre financier du projet permettra à la DL66 de définir le montant de l’aide apportée.
Enfin, quel que soit le rang de priorité appliqué, la durée du conventionnement de ces logements devra être en cohérence avec le niveau de financement accordé. Il est rappelé qu’au niveau national, une recommandation est faite pour tendre vers 21 ans. Cette durée peut aller au-delà au regard du montant de l’aide consentie.
Au vu des sommes engagées dans ces projets, les baux à réhabilitation (BAR) font l’objet d’une programmation spécifique régionale et annuelle de l’Anah qui conditionne leur financement.
Programme d’action partenarial 2022-DL66 - 12/17 Chapitre IV
Conventionnement
1 - Conventionnement avec travaux
Pour les propriétaires bailleurs, l’octroi des aides est assujetti au conventionnement des logements avec des loyers maîtrisés.
En janvier 2022, a été mis en place le dispositif « Loc’Avantages » avec Loc 1, Loc 2 et Loc 3 en lieu et place du conventionnement intermédiaire, social et très social.
La définition du niveau de loyer de référence n’est plus dépendante d’un zonage mais s’effectue sur la base de données communales (observatoire des loyers pratiqués)
L’intervention dans le champ des territoires programmés (OPAH, PIG) attribue un caractère prioritaire aux dossiers pour travaux lourds (logements indignes ou très dégradés) issus des signalements, des procédures de péril ou d’insalubrité actées par arrêté.
Compte tenu des objectifs assignés pour 2022, les dossiers relatifs aux travaux d’amélioration (sécurité, décence, autonomie) ne présenteront pas un caractère prioritaire sauf s’ils font l’objet dans le même temps de travaux éligibles au dispositif « MPR Sérénité » et sauf intérêt socio-économique justifié.
Les conventionnements obligatoires conclus pour ces interventions seront d’une durée minimale de 6 ans.
Toutefois, pour des opérations importantes et notamment les OIR (Opérations Importantes de Réhabilitation), des conventions « hypothécaires » d’une durée supérieure (15 ans maximum) pourront être exigées des propriétaires bailleurs après examen des projets en CLAH. Dans ces cas, leur préparation sera confiée au notaire du demandeur, sur la base d’un cadre type fourni par l’Anah, aux fins de publication au service des hypothèques après signature des deux parties.
2 - Conventionnement sans travaux
La réglementation, mise en place depuis le 1er octobre 2006 et actualisée par la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion (MOLLE), a autorisé la passation de conventions avec l’Anah pour des logements dont le propriétaire ne sollicite aucune subvention. L’objectif recherché par le propriétaire étant, dans ce cas, de bénéficier de déductions fiscales sur les revenus immobiliers.
Depuis le 1er février 2017 s'applique le dispositif Cosse, en remplacement du dispositif Borloo (article 46 loi 2016_1918 du 29 décembre 2016).
Il révise les niveaux de déduction fiscale en fonction des zones de tension afin de faciliter la remise sur le marché locatif de logements vacants.
Une attention particulière devra être portée sur la délivrance de ces conventionnements par des contrôles ponctuels de décence et/ou de salubrité des logements, notamment dans les secteurs du permis de louer.
Programme d’action partenarial 2022-DL66 - 13/17 Chapitre V
Contrôle
Bilan chiffré
• Contrôles en visite sur place ou de 1er niveau : nombre réalisé en 2021
Contrôle au moment de l’engagement 12
Contrôle avant paiement acompte et solde 49
Contrôle après paiement ou validation 26
Contrôle de 1er niveau Contrôle sur place
Logements Objectifs Réalisés Objectifs Réalisés PO 10,00 % 12.80 % 10,00 % 9,10 %
PB 15,00 % 25,00 % 25,00 % 640,00 %
CST (conventionnement sans travaux) 10,00 % 5,00 % 15,00 % 15,00 %
Il a manqué deux logements à contrôler sur place en propriétaires occupants.
• Contrôle hiérarchique : 10 dossiers contrôlés sur un objectif de 10
Organisation
En 2021, la répartition opérée a été la suivante :
• Cheffe d'unité adjointe : contrôles sur pièces des dossiers proposés à l’engagement. Certains dossiers sont contrôlés au paiement du solde.
• Adjointe à la cheffe du service ville habitat construction (SVHC) : contrôles aléatoires sur les dossiers avant engagement ou solde dans le cadre du dispositif de contrôle hiérarchique interne mis en en place par note du 05 septembre 2012.
Par ailleurs, la cheffe du SVHC ou la cheffe d'unité en cas d’indisponibilité ont assuré la présidence des CLAH dans le cadre de la subdélégation accordée par le DDTM, délégué adjoint de l’Anah dans le département.
Afin de dissocier les responsabilités sur les signatures des dossiers, l'adjointe à la cheffe du SVHC a signé toutes les lettres de notification des subventions.
Pour pouvoir atteindre les objectifs, notamment après le COVID, des contrôles sur place ont été réalisés par un collaborateur en charge de la thématique lutte contre l’habitat indigne dans le service.
En cas de suspicion ou après connaissance de contrôles de police ou fiscaux, la délégation locale mettra en œuvre les directives données par les services juridiques de l’Anah, autorisant la délégation locale à demander :
• la mention de validation de paiement par l’entrepreneur sur la facture ou le solliciter directement pour vérifier la réalité du paiement
• au maître d’ouvrage une copie des relevés bancaires mentionnant sur son compte le débit des sommes concernant les factures justificatives fournies.
Les différents objectifs de contrôle sur place ou/et sur pièce ont été maintenus entre 2020 et 2021 au regard du plan de charge de la délégation territoriale (PO : 10 % ; PB 25 %; CST 15 %; contrôle hiérarchique : 10 dossiers). Ces objectifs restent conformes à l’instruction de l’ANAH sur le contrôle
Programme d’action partenarial 2022-DL66 - 14/17 (06/02/2017) et réactualisés dans l’instruction de programmation 2020).
Chapitre VI
Les partenariats
1- La communauté urbaine de Perpignan
Méditerranée (PMMCU)
La convention de délégation de compétence 2016-2021 avec PMMCU a été signée le 29/06/2016. Elle consacre le passage en délégation de type III de la gestion des aides à la pierre. Cette délégation a été renouvelée pour couvrir la période 2022-2028.
Les services de PMMCU se sont structurés pour prendre en charge l’instruction des dossiers déposés à compter du 01/01/2016 ainsi que ceux déposés antérieurement mais qui n’avaient pu faire l’objet d’un engagement par manque de disponibilités financières.
La DL66 est en charge de réaliser l’accompagnement et le contrôle de la réalisation de cette délégation. Elle pilote pour l’ensemble du département les relations avec la DREAL dans le domaine de la gestion des enveloppes budgétaires.
La DL66 reste chargée de l’instruction des dossiers engagés avant le 1er janvier 2016. Elle a donc en charge les paiements et les contrôles qui y sont liés jusqu’au solde de ces dossiers.
2 - Le Conseil Départemental
Le partenariat mis en place avec le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales sera poursuivi au travers des engagements communs pris dans le nouveau PDALHPD ainsi qu’avec les OPAH et PIG évoqués ci-dessus.
3- Action Logement (AL)
La convention ANAH du 15/02/2005 modifiée par l’avenant n°1 du 22/07/2016, qui permettait à Action Logement de bénéficier d’objectif de réservation sur les logements conventionnés de l’ANAH a pris fin et le partenariat AL/ANAH est en cours de redéfinition.
Programme d’action partenarial 2022-DL66 - 15/17 Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
La Directrice Adjointe,
Julie COLOMB
Chapitre VII
Mise en œuvre du PAT
Ce programme d’actions territorial pour 2022, accompagné de ses annexes, a été préparé par la délégation des Pyrénées-Orientales et présenté à la CLAH du 24/11/2022.
Il fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs pour valoir déclinaison locale de la réglementation applicable aux dossiers engagés à compter de cette publication.
Perpignan, le 20/04/2023 Le délégué adjoint de l’ANAH dans le département,
Programme d’action partenarial 2022-DL66 - 16/17 Annexe
Tableau de synthèse des priorités
1
PB et PO : Projets de travaux lourds
- pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
Les aides aux propriétaires bailleurs (PB) pour les logements occupés présentant un niveau très significatif d’insalubrité ou de dégradation à l’exclusion de toute autre intervention sont prioritaires. Le financement des réhabilitations de logements vacants, d’accessions à la propriété et des transformations d’usage feront l’objet d’un examen attentif de l’intérêt socio-économique des projets. Pour les PO tous les plafonds de ressources sont pris en compte.
2
PO : Projets de travaux d’amélioration (PO tous plafonds de ressources):
- la sécurité et la salubrité de l’habitat (travaux de petite LHI : insalubrité, péril, sécurité des équipements communs, risque saturnin quels que soient les plafonds de ressources).
3 - le handicap reconnu (GIR 1 à 4, carte invalidité, ou autre équivalent…) pour les PO modestes et très modestes avec plafonds de travaux à 20 000 €.
GIR 5 pour les OPAH
4
Opérations mixtes PO modestes et très modestes en GIR 5 et 6
ou équivalent + énergie
L’évaluation devra être établie par un ergothérapeute ou par toute autre personne qualifiée dans le domaine, exceptionnellement par le bureau d’études en charge de l’AMO et à l’exclusion du médecin de famille.
5 Projets de travaux d’amélioration énergétique (35% de gain énergétique)
5-1 - pour les PO « très modestes » : avec financement Anah « MPR Sérénité» (sous réserve des dispositions financières plafond 30 000 €HT et taux max.50 %)
5-2 - pour les PO « modestes » (2) : avec financement Anah « MPR Sérénité» (sous réserve des dispositions financières plafond 30 000 €HT et taux max.35 %)
Prime»MPR Sérénité»Sérénité et Possibilité de bonification pour les sorties de précarité énergétique et pour les BBC
6
PO Autres travaux
Uniquement assainissement non collectif et parties communes copropriétés en difficulté
Programme d’action partenarial 2022-DL66 - 17/17 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Mission Connaissance Gouvernance Stratégie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/1023415-0004 du 2.5 AVR. 2023 portant modification du comité de rivière sur le bassin versant du Sègre (français)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code de l'environnement et notamment le Livre Il ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment, son article 34;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, départements, les régions d'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu la circulaire ministérielle n° 3 du 30 janvier 2004 relative aux contrats de rivière et de baie ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2014275-0001 du 2 octobre 2014 portant modification du comité de rivière sur le bassin versant du Sègre (français),
Vu la demande du comité de rivière formulée lors de la réunion du 16 novembre 2022,
Considérant la volonté d'élargir le périmètre des collectivités membres afin de développer une démarche cohérente à l'échelle du bassin versant ;
Considérant la nécessité de préciser et compléter l'objet du comité de rivière pour permettre une approche globale des questions relatives à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques à l'échelle du bassin versant ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr Arrête
Article 1er :
Les dispositions des articles suivants se substituent à celles de l'arrêté préfectoral n°2014275- 0001 du 2 octobre 2014.
Article 2 : Objet
Le Comité de Rivière est l'instance de concertation pour la gestion durable et équilibrée de la : Vréssäurce en gay et.de* rhiiéUx aquatiques sur le bassin versant du Sègre (français).
A ce titre il peut notamment intervenir sur différentes thématiques telles que :
+ Accompagnement des collectivités dans leurs projets d'alimentation en eau potable et d'assainissement,
Amélioration de la qualité de la ressource en eau,
Gestion équitable et partagée de la ressource en eau,
Restauration et renaturation des berges et du lit des cours d'eau, continuité écolo-
gique,
Mise en valeur et protection des milieux aquatiques, humides et paysagés,
Gestion des risques notamment liés aux inondations,
Coopération transfrontalière.
Article 3 : Composition du comité de rivière
Le Président du comité de rivière est issu du collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics (Collège n° 1). Il est élu par les membres de ce collège lors de la réunion d'installation du comité de rivière.
Le comité de rivière est composé comme suit :
COLLEGE N°1
COLLÈGE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
34 membres
Madame la Présidente ou son représentant ‘Conseil Régional Occitanie
Madame la Présidente ou son représentant Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales
® Représentants des communes @
Madame le Maire ou son représentant Commune ANGOUSTRINE VILLENEUVE LES ESCALDES
Monsieur le Maire ou son représentant Commune BOLQUERE
Monsieur le Maire ou son représentant Commune BOURG MADAME
Madame le Maire ou son représentant Commune DORRES
Monsieur le Maire ou son représentant Commune EGAT
Monsieur le Maire ou son représentant Commune ENVEITG
Madame le Maire ou son représentant Commune ERR
Monsieur le Maire ou son représentant Commune ESTAVAR Monsieur le Maire ou son représentant
Madame le Maire ou son représentant
Monsieur le Maire ou son représentant
Monsieur le Maire ou son représentant
Monsieur le Maire ou son représentant |
Monsieur le Maire ou son représentant.
Monsieur le Maire ou sonreprésentant
re résentant _
‘Commune EYNE
‘Commune FONT ROMEU - ODEILLO - VIA
Commune FATOURILE CAROL
(Commune LLO
Cor nmune © NAHUA |
| Commune PORTA
MORENS
[Modame le M Maire ou son repréentant LL
Monsieur. EIMaire ou son représertans :
e ReprésentantsdesSyndicats Alimentation en Eau Potable - - Assainissement ©.
Monsieur le le Président ou son représentant
Monsieur le Président ou son représentant
Monsieur le Président ou son représentant
Monsieur le Président ou son représentant
Monsieur le Président ou son représentant
Monsieur le Président ou son représentant
Monsieur le Président ou son représentant
Eure SAINTE LEOCADIE |
: Commune TARGASONNE _
_ Commune UR . : : ni
| Commune VALGEBOLLERE E
SM de gestion de la.STEP de Puigcerda
SIVM ‘de la Vallée du Carol
(SI AEPA La Solane
SI Assainissement Egat-Targasonne
e Représentants des Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre @
Monsieur le Président ou son représentant
Monsieur le Président ou son représentant
Monsieur le Président ou son représentant
Communauté de Communes "Pyrénées-
Cerdagne"
Commission "Environnement" de la CDC
"Pyrénées-Cerdagne"
Communauté de Communes « Pyrénées
Catalanes » COLLEGE Il
COLLÈGE DES USAGERS, DES PROPRIÉTAIRES FONCIERS, DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES ASSOCIATIONS
28 membres
Monsieur le Président ou son représentant L
Monsieur le Président ou son représentant
Monsieur le Président ou son représentant.
Monsieur le Président ou son représentant.
‘Monsieur le Président ou son représentant
Monsieur le Président ou son représentant
Monsieur le Président ou son représentant.
Monsieur le Président ou son représentant.
Monsieur le Président ou son représentant
Monsieur le Président ou son représentant
Monsieur le Président ou son représentant
Madame le Chef de Production Hydraulique
Monsieur le Chargé d'Affaires Développement
Concessions Eaux et Titres
Monsieur le Représentant
Monsieur le Représentant
Monsieur le Représentant
Monsieur le Président ou son représentant
Madame la Directrice ou son représentant
Monsieur le Directeur ou son représentant
Monsieur le Directeur ou son représentant
Monsieur le Directeur ou son représentant
Madame la Présidente ou son représentant
|ASA du Canal de Caillastres
| Comité de Développement Agricole Cerdagne-
Capcir
(ASA des Canaux d'irrigation de Ur_
ASA des Canaux de Dorres
ASA du Canal d'Estavar Bajande
ASA du
ASA du Canal International d'Enveitg
FASA du Canal d'Eyne
1International de Latour de Carol |
ASA du canal de Rondole et Rohet
Association des canaux de la vallée de la
Vanéra
Association du canal du pont de Llivia
ASL des canaux de Boyer — la Calme
ASL du Canal de l'Espluga
Fédération Départementale pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique
EDF G.EH. Aude-Ariège
SHEM
Olympe Energie (Saut du Carol)
SNC Carol Energie Production (SAS La
Feuillatère)
Marquié et Cie SPEEC (Campardos)
Réserve Naturelle Nationale de la Vallée d'Eyne
Parc Naturel Régional des Pyrénées-Catalanes
EPIC Porté-Puymorens
SIECA Cambre d'Aze
SIVU Font-Romeu - Pyrénées2000
Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Orientales COLLEGE III
COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE L'ÉTAT ET SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
7 membres
Monsieur le sous-préfet ou son représentant .
Monsieur le Directeur ou son représentant _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales. préfecture de Prades _
Monsieur le Directeur où son représentant ‘Agence de PEau Rh ni
7 Agence Régionale de Santé Monsieur le Délégué Territorial ou son | représentant :
Monsieur leDirecteur ou son représentant DREAL- Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Occitanie
Monsieur le Délégué Territorial ouson
représentant.
Office Français de Biodiversité Lt
Monsieur le Chef de Service ou son RTM- Restauration des terrains en montagne! représentant :
MEMBRES ASSOCIÉS
(représentants Espagnols)
9 membres
Monsieur le Président ou son représentant ‘Conseil Comarcal de Cerdanya
Monsieur le Directeur ou son représentant |'Conseil Comarcal de Cerdanya
Monsieur le Directeur ou son représentant Generalitat de Catalunya - Departamento de _ h Territori i Sostenibilitat
Monsieur le Président ou sonreprésentant Conféderaciôn Hidrogréfica del Ebro Monsieur le Directeur ou son représentant Agencia Catalana de l'Aigua
Monsieur le Maire ou son représentant Puigcerda
Madame le Maire ou son représentant Llivia
Monsieur leMaire ou son représentant Guils de Cerdanya _ Monsieur le Maire ou son représentant |'Ger
Article 4 : Durée
Le comité de rivière est mis en place sans limitation de durée.
Article 5 : Notification
Le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté et à sa notification. Par conséquent, une copie du présent arrêté :
»* est adressée à chacun des membres du comité de rivière,
“ est publiée au recueil des actes administratifs, consultable sur le site in-
ternet des « Services de l'État dans les Pyrénées-Orientales »,
= est mise en ligne par le Président de la Communauté de Communes
« Pyrénées-Cerdagne » sur le site internet « Gesteau ».
Fait à Perpignan, le 25 AVR. 2023
Pour le Préfet
et par délégation,
ÈS.
Yohann MARCON PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DES PYRENEES-ORIENTALES
Service mer et littoral
des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
DECISION n° DDTM/SML/2023114-0001 du 24 avril 2023
portant nomination des membres temporaires de la commission nautique locale relative
au projet, porté par le Club subaquatique narbonnais, d'installation de casiers en acier entre la proue et la poupe de l'épave de la péniche Nil immergée au large du littoral bordant le secteur de Narbonne plage ; ainsi qu'à la signalisation sur les cartes marines et à l'encadrement des usages aux abords de cette épave.
Le préfet de l'Aude,
VU le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l'action de l'État en mer ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 311/2022 du 29 septembre 2022 (préfecture maritime de la Méditerranée) et n° DDTM/SML/2022272-0001 du 29 septembre 2022 (préfecture de l'Aude) portant délégation de l'exercice de la présidence de la commission nautique locale de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-011 du 9 février 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer du 13 février 2023
portant subdélégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral de délégation de signature du préfet de l'Aude. ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales.
DECIDE :
Article 1: Une commission nautique locale relative au projet, porté par le Club subaquatique narbonnais, d'installation de casiers en acier entre la proue et la poupe de l'épave de la péniche Nil immergée au large du littoral bordant le secteur de Narbonne plage ; ainsi qu'à la signalisation sur les cartes marines et à l'encadrement des usages aux abords de cette épave, sera réunie le 02 mai 2023 à 10h30 dans les locaux de la mairie annexe de
Narbonne plage, avenue du Théâtre, sous la présidence, par délégation de l'administrateur des affaires maritimes Pierre-Luc Lecompte, chef du service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude de la DDTM des Pyrénées-Orientales.
Article 2 : Sont nommés membres temporaires de ladite commission nautique locale, les représentants des activités maritimes suivants et leurs suppléants :
- Monsieur GAUBERT Sébastien, président du comité interdépartemental des pêches et
des élevages marins (CIDPMEM) Pyrénées-Orientales et Aude et son suppléant Monsieur GALY Jean-Jacques, prud'homie de Gruissan ;
- Monsieur SERRA Mathieu, président du Centre Nautique de Narbonne plage membre titulaire et son suppléant Monsieur BOUCOURT Gérard, président du Gruissan yacht club ;
- Monsieur HODEAU Jean-Claude, représentant de la Fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer (FNPP) membre titulaire et son suppléant Monsieur MONICH Henri, représentant de la Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM);
- Monsieur LAFFAGE Olivier, armateur du navire à passagers l'Occitan, membre titulaire et sa suppléante LAFFAGE Coraline armatrice du navire à passagers Durandal I! ;
- Monsieur BOBRIE Didier, président de la station SNSM de Gruissan, membre titulaire et son suppléant Monsieur Guillaume BENOIT, patron du canot de la station SNSM de Gruissan.
Fait à Perpignan, le a avril Bei
Pour le préfet et par égation,
Direction départementale
des territoire {es P-O
étégaÿjon à la mer
et au littoral des P-O et de l'Aude PRÉFET
LAIÉ
Direction
départemental
DES
PYRÉNÉES-
de
l'anoios
d
se
cartes
ORIENTALES
e
l'emploi,
u
travail
et
des
solidarites
Liberté Égalité Fraternité
Décision
n°DDETS/DIR/2023
109-0001
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Eric
DOAT,
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
délégation
de
gestion
de
la
DREETS
Occitanie
à la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales
au
titre
des
dépenses
relevant
des
programmes
102,
103
et
305
VU
le
décret
n°
2004-1085
du
14
octobre
2004
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l'État
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; VU
le
décret
n°
2020-1545
du
9 décembre
2020,
relatif
à l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales
à
compter
du
1er
avril
2021;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°UD-DIRECCTE/2021
088-01
du
29
mars
2021,
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales
;
VU
la
convention
de
délégation
de
gestion
du
19
avril
2023
de
la
DREETS
Occitanie
à
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales
au
titre
des
dépenses
relevant
des
programmes
102,
103
et
305;
DECIDE
:
ARTICLE
1 :
Dans
le
cadre
de
la
convention
de
délégation
de
gestion
du
19
avril
2023
de
la
DREETS
Occitanie
à la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales
au
titre
des
dépenses
relevant
des
programmes
102,
103
et
305,
M.
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales,
est
autorisé
à subdéléguer
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
le
traitement
des
actes
suivants
:
-
la
saisie
des
demandes
de
subvention,
l'établissement,
la
signature
et
la
notification
des
conventions
et
arrêtés
attributifs
et
la
validation
intermédiaire
dans
Chorus-
Formulaire
;
-__
l'instruction,
la
saisie
et
la
transmission
pour
validation
finale
au délégant
(DREETS)
les
demandes
de
paiement
;
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Tél.
04
11
64 39 00
Orientales -
76,
bd
Aristide
Briand
- 66026
- PERPIGNAN
cedex
1/3 -
la constatation du service fait
;
-__
l'archivage
des
pièces
incombant
au
délégataire
(DDETS).
ARTICLE
2
: La
subdélégation
de
signature
est
accordée
selon
les
modalités
suivantes
:
1.
S'agissant
de
la
signature
et
de
la
notification
des
conventions
et
arrêtés
attributifs,
délégation
de
signature
est
donnée
à:
>
Mme
Angèle
MADZAR,
directrice
adjointe
du
travail,
responsable
du
pôle
entreprises,
emploi et économie,
>
Mme
Isabelle
BERDAGUER,
directrice
adjointe
du
travail,
responsable
du
pôle
politique
du
travail.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
mesdames
Angèle
MADZAR
et
Isabelle
BERDAGUER,
subdélégation de signature est donnée à :
>
Mme
Marjorie
MIRALLES,
inspectrice
du
travail,
responsable
du
service
accès
au
marché
du
travail et insertion (AMTI),
>
M.
Jean-Patrick
JACQUEMARD,
inspecteur
du
travail,
responsable
du
service
mutations
économiques,
:
>
Mme
Estelle
DUJARDIN,
attachée
de
l'administration
de
l'État,
déléguée
à
l'accompagnement
des
reconversions
professionnelles
(DARP).
2.
S'agissant
de
la
validation
intermédiaire
dans
Chorus-Formulaire,
des
opérations
d'ordonnancement
des
dépenses
relevant
des
programmes
102,103
et
305,
délégation
de
signature est donnée à : -
Mme
Francine
LERAILLEZ,
secrétaire
administratif
du
ministère
des
affaires
sociales
de
classe
exceptionnelle,
-
Mme
Brigitte
HUMBERT,
adjointe administrative
principale
de
première
classe
du
ministère
du
travail.
ARTICLE
3
: Le
présent
document
prend
effet
à compter du
1”
février
2023.
ARTICLE
4
: Toutes
les
dispositions
antérieures
à
la
présente
décision
de
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
sont
abrogées.
2/3 ARTICLE
5
: Le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
19
avril
2023
Éric
DQAT
3/3 Li
:
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ur
L
-
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L
os
L
oo
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En
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L
ou
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D
ou
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©
L
:
Hot
"mme
ut
Les
:
=,
Es
op:
mes ou, =.
:
|
an nT
: DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
Décision de la directrice générale des douanes et droits
indirects fixant les conditions de la délégation de
signature des directeurs interrégionaux des douanes et
droits indirects, des directeurs régionaux des douanes et
droits indirects et des chefs de service à compétence
nationale des douanes et droits indirects, mentionnée à
Particle 11 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
pris pour l’application du second alinéa de l’article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives
individuelles (ministre de l'économie et des finances et
ministre de l’action et des comptes publics), d’une part,
et à Particle 410 de l’annexe II au code général des
impôts, d’autre part
La directrice générale des douanes et droits indirects ;
Vu le code des douanes de l’Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la
Commission du 28 juillet 2015 et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la
Commission du 24 novembre 2015 ;
Vu le code des douanes :
Vu le code général des impôts et ses annexes I, IL, III et TV et notamment l'article 410
de son annexe IT ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des relations entre le public et l‘administration notamment l’article
L221-7;
Vu le décret n° 77-1017 du 1* septembre 1977 modifié relatif à la responsabilité des
receveurs des administrations financières :
Vu le décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du
premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'action et
des comptes publics) :
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du
second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie
et des finances et ministre de l’action et des comptes publics) :
Vu le décret n° 2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'État : Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la
sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des
impôts ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des
services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs manufacturés :
Vu l’arrêté du 4 mars 2016 portant création du Service des grands comptes ;
DECIDE :
T — Pour les décisions administratives individuelles relevant de leur compétence, les
directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects et, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d’une part, et les chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects, d’autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux
fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées en
annexes I et [I de la présente décision. |
IT — Pour les décisions administratives individuelles énumérées à l'annexe III de la
présente décision concernant les entreprises relevant de la compétence du Service
des grands comptes au sens de l'arrêté du 4 mars 2016 susvisé et des conventions de
délégation de gestion conclues entre les directeurs interrégionaux des douanes et
droits indirects et le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Ile-de-
France, le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France est
autorisé à déléguer sa signature au chef du Service des grands comptes et aux
fonctionnaires de catégorie A de ce service.
I — Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Metz (Grand-Est) est
autorisé à déléguer sa signature :
1) pour ce qui concerne les décisions de remboursement partiel de la taxe intérieure
de consommation sur les produits énergétiques prévus par les articles 265 septies et
265 octies du code des douanes, au chef du Service national douanier de
remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)
et aux agents de catégorie A et B de ce service,
2) pour ce qui concerne les décisions de délivrance de renseignements tarifaires
contraignants (RTC) en application des articles 33 et 34 $ 4, 5, 7 et 11 du code des
douanes de l'Union européenne et de prolongation de la validité de RTC en
application de l'article 34 $ 9 du même code, au chef du Service national douanier de
remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants, au chef
de pôle RTC et à ’adjoint de ce dernier.
IV - S’agissant des décisions fondées sur l’article R*247-5 C du livre des procédures
fiscales, relatives aux demandes tendant à obtenir une remise, modération ou
transaction, s’agissant des amendes prévues à l’article 1788 À du code général des
impôis. le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires placés
sous son autorité dans les limites et conditions précisées en annexes I et II de la
présente décision.
V — Pour ce qui concerne :
- les décisions accordant la qualité de destinataire enregistré, visées à l’article 302 H
ter du code général des impôts,
- les décisions accordant la qualité d’expéditeur enregistré, visées à l’article 302 H
quater du code général des impôts,
- les décisions portant ouverture d'un atelier public de distillation et fixant les
conditions de son fonctionnement, visées à l’article 319 du code général des impôts,
- et les décisions de dispense de visite de nuit pour certains détenteurs d'alambics,
visées à l’article L29 du livre des procédures fiscales,
les directeurs régionaux des douanes et droits indirects sont autorisés à déléguer leur
signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions
précisées en annexes I et IL.
VI- Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre
de l’application de l’article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d’une part, et, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, lés directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d’autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux
fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées en
annexesT et II de la présente décision.
VII - Est abrogée la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects,
du 28 janvier 2021 fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs régionaux des douanes
et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et
droits indirects, mentionnée à l’article 11 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
pris pour l'application du second alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre
de l'économie et des finances et ministre de l’action et des comptes publics), d'une
part, et à l’article 410 de l’annexe IT au code général des impôts, d’autre part.
VIII - La présente décision est publiée sur le site « economie.gouv.fr ».
Fait le 2 1 SEP. 2922
La directrice générale des douanes
et droits indirects
Isabelle BRAUN-LEMAIRE ANNEXE A
DÉCISION DU DIRECTEUR DE LA DIRECTION NATIONALE GARDE COTES DES DOUANES
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU:le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015
et le règlement d’exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 5
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, IL, IL et IV;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2
du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie), notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et
modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects ;
VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés ;
VU la décision modifiée de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022 ;
Article 1%— Reçoit délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de ses
attributions, l'adjoint en poste à la direction interrégionale des douanes et droits indirects dont les nom,
prénom et grade sont repris en annexe I-F de la présente décision, pour les décisions administratives
individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de cet adjoint sont
indiqués.
Article 2— Sans objet
Article 3 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des services de la direction nationale garde-côtes des douanes, les agents du service
garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane, du service garde-côtes de douanes Manche-Mer du Nord-
Atlantique, et du service garde-côtes des douanes de Méditerranée dont les nom, prénom et grade sont repris
en annexe 1-B1, 1-B2, 1-B3 et 1-B4 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles
reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 4 — Sans objet Référence : Note mp} arte,
Rédigé(o) par: TEE, Mau
Article 5 — Sans objet OCEAN DOCS + Est
Diffusion :
Date so “ R9R à
Emplacement? A3 cu? 1
°c4.4,4,3 Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des unités de surveillance du service garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane, du
service garde-côtes de douanes Manche-Mer du nord-Atlantique, et du service garde-côtes des douanes de
Méditerranée dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-E2-1 à I-E2-8, I-E3-I à LE13et I-E-4I à
1-E4-12 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes
dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 7 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers,
dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Fait au Havre, le 13 avril 2023
Le directeur de la DNGCD
Ronan BOILLOT
Date de l'affichage :
Le cplicatienteaf Ré N2R Gp A
Eu, (8lon : Date souhait Se Ro a. 1%
Enplacement; ai 3 ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 13 avril 2023 Annexe I - E 4 -1- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade garde-côtes de Port-Vendres du service garde-côtes de Méditerranée(2) (3)
A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION– CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE PAR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
MOREL Rachel
Contrôleur principal
Chef d'unité
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
MARCHAND Nicolas
Contrôleur 2ème classe
Second vedette garde-côtes
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
L'HER Jean-Sébastien
Inspecteur
Second vedette garde-côtes
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
MOREL Rachel
Contrôleur principal
Chef d'unité
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
MARCHAND Nicolas
Contrôleur 2ème classe
Second vedette garde-côtes
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
L'HER Jean-Sébastien
Inspecteur
Second vedette garde-côtes
1 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
MOREL Rachel
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
MARCHAND Nicolas
Contrôleur 2ème classe
Second vedette garde-côtes
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
L'HER Jean-Sébastien
Inspecteur
Second vedette garde-côtes
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
MOREL Rachel
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
MARCHAND Nicolas
Contrôleur 2ème classe
Second vedette garde-côtes
2 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
L'HER Jean-Sébastien
Inspecteur
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
MOREL Rachel
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
MARCHAND Nicolas
Contrôleur 2ème classe
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
L'HER Jean-Sébastien
Inspecteur
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons MOREL Rachel
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons MARCHAND Nicolas
Contrôleur 2ème classe
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons L'HER Jean-Sébastien
Inspecteur
Second vedette garde-côtes
3 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
MOREL Rachel
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
MARCHAND Nicolas
Contrôleur 2ème classe
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
L'HER Jean-Sébastien
Inspecteur
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
MOREL Rachel
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
MARCHAND Nicolas
Contrôleur 2ème classe
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
L'HER Jean-Sébastien
Inspecteur
Second vedette garde-côtes
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
MOREL Rachel
Contrôleur principal
Chef d'unité
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
MARCHAND Nicolas
Contrôleur 2ème classe
Second vedette garde-côtes
4 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
6-1°
199
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
L'HER Jean-Sébastien
Inspecteur
Second vedette garde-côtes
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
MOREL Rachel
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
MARCHAND Nicolas
Contrôleur 2ème classe
Second vedette garde-côtes
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
L'HER Jean-Sébastien
Inspecteur
Second vedette garde-côtes
(1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.
(2) L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions. (3) Il s’agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d’un service rattaché à un chef de pôle (ex : chef d’un service régional d’enquête).
5 PRÉFET
MARITIME | DE LA MÉDITERRANÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
BCRM de Toulon – division « action de l’Etat en mer »
BP 900 – 83 800 Toulon cedex 9
premar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.fr
Dossier suivi par : bureau « réglementation maritime » 1/4
Toulon, le 25 avril 2023
N° 081/2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
T. ABROGÉ : arrêté préfectoral n° 270/2022 du 26 août 2022.
Le préfet Maritime de la Méditerranée,
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer ;
Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d’actes administratifs des
préfectures maritimes sous forme électronique ;
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination du vice-amiral d’escadre Gilles Boidevezi préfet Maritime de la Méditerranée ;
Vu le décret du 19 août 2022 portant nomination du commissaire général de 2ème classe des armées Thierry de La Burgade adjoint au préfet Maritime de la Méditerranée, chargé de l’action de l’État en mer.
Arrête :
Article 1er
Le commissaire général de 2ème classe (Marine) Thierry de La Burgade, adjoint au préfet Maritime de la Méditerranée, chargé de l’action de l’État en mer, a délégation pour signer, au nom du préfet Maritime de la Méditerranée, tous les arrêtés, accusés de réception1, avis, décisions, mémoires en défense, correspondances et tout autre document relevant de son champ de compétences, à l’exception :
- des arrêtés (préfectoraux, inter-préfectoraux ou conjoints) à caractère permanent2 ;
- des arrêtés (préfectoraux, inter-préfectoraux ou conjoints) relatifs à la biodiversité ou susceptibles de créer des tensions localement ;
- des mises en demeure au titre des dispositions de l’article L218-72 du code de l’environnement ;
- des actes pour lesquels une délégation a été conférée aux chefs de service des administrations civils de l’État dans les régions et départements de sa zone de compétence ;
- des ordres de réquisition de la force publique.
1 Les accusés de réception des demandes d’autorisation de recherche scientifique marine ainsi que les sollicitations invitant le demandeur
à compléter son dossier sont effectuées par courrier électronique par le personnel du bureau « réglementation maritime » de la division « action de l’Etat en mer » en charge de l’instruction du dossier.
2 Les arrêtés relatifs aux plans de balisage des plages ne sont pas considérés comme des arrêtés à caractère permanent en raison de la
saisonnalité de leur application ; y compris ceux intégrant des dispositions spécifiques applicables toute l’année. 2/4
Article 2
En l’absence du commissaire général de 2ème classe (Marine) Thierry de La Burgade, la délégation de signature prévue à l’article 1 est accordée :
- à l'administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes Amélie Chardin, chef de la division "action de l'État en mer" de la préfecture maritime de la Méditerranée ;
- et, en l'absence de l'administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes Amélie Chardin, au commissaire principal Antoine Ertzscheid, chef du pôle ORSEC ;
en ce qui concerne les accusés de réception, les avis, les décisions, les correspondances et tout autre document courant relevant des attributions du préfet Maritime.
Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les mémoires en défense ;
- les arrêtés inter-préfectoraux ou conjoints ;
- les arrêtés préfectoraux à caractère permanent ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs à la protection de la biodiversité ou susceptibles de créer des tensions localement ;
- les arrêtés préfectoraux à caractère temporaire, sauf ceux édictés dans le cadre d’évènements nécessitant des mesures de sécurité ou de sûreté nautique, pour permettre le bon déroulement de manifestations nautiques ou aériennes (y compris, le cas échéant, les arrêtés d’autorisation de ces manifestations aériennes), la réalisation de recherches ou travaux marins et sous-marins, ainsi que ceux concernant l’utilisation de l’espace aérien au-dessus de la mer territoriale ;
- les mises en demeure au titre des dispositions de l’article L218-72 du code de l’environnement ;
- les actes pour lesquels une délégation a été conférée aux chefs de service des administrations civils de l’Etat dans les régions et départements de sa zone de compétence ;
- les ordres de réquisition de la force publique.
Article 3
Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée, abroge et remplace à compter du 1er mai 2023 l’arrêté préfectoral n° 270/2022 du 26 août 2022.
Le vice-amiral d’escadre Gilles Boidevezi
préfet Maritime de la Méditerranée,
Original signé 3/4
LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES :
- M. le préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur
- M. le préfet de région Occitanie
- M. le préfet de Corse
- M. le préfet des Pyrénées-Orientales
- M. le préfet de l’Aude
- M. le préfet de l’Hérault
- Mme la préfète du Gard
- M. le préfet des Bouches-du-Rhône
- M. le préfet du Var
- M. le préfet des Alpes-Maritimes
- M. le préfet de la Haute-Corse
M. le préfet de la Corse-du-Sud
- M. le secrétaire général de la zone de défense et de la sécurité sud
- M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Perpignan
- M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Carcassonne
- M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Narbonne
- M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Béziers
- M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Montpellier
- M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Nîmes
- M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire Tarascon
- Mme le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille (Tribunal maritime)
- M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence
- M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Toulon
- M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Draguignan
- M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Grasse
- M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Nice
- M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Bastia
- M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Ajaccio
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. le commandant de la région de gendarmerie de Corse
- M. le commandant de la région de gendarmerie d’Occitanie
- M. le commandant de la région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d’Azur
- M. le directeur du service gardes côtes des douanes de Méditerranée
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var 4/4
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes
- M. le directeur de la mer et du littoral de Corse
- M. le directeur du CROSS Méditerranée (CROSS La Garde - sous CROSS Corse)
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aude
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches du Rhône
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud
- M. le directeur zonal des CRS Sud (Marseille)
- M. le commandant du Grand Port Maritime de Marseille
COPIES :
- Secrétariat général de la mer
- Secrétariat d’Etat de la Mer/DGAMPA
- Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
DGALN (DEB)
- Ministère des armées (EMM/EM-O/AEM)
- SHOM
- PREMAR MANCHE MER DU NORD
- PREMAR ATLANTIQUE
- BN TOULON
- COMAR MARSEILLE
- COMAR AJACCIO
- FOSIT TOULON
- ADJ/PREM
- ADJ/CAM
- ADJ/CZM
- CEM
- CAB
- C/DIV AEM
- Archives.