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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM2021 125 cm du 22 11 EPMR Fontvieille protocole transactionnel)
Thèmes du document : Assurance, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2021
9.3
À
Reçu
en
préfecture
le 30/1
ae
NES
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Affiché
le
C ‘À
U2\2
O
dA
DEPARTEMENT
DU
VAR
ID :
083-
ae
1e
DCM2021_125-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres
:
de
La
commune
de
COGOLIN
|
Séance
du
lundi
22
novembre
2021
En
exercice
: 33
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
Le
vingt-deux
novembre
à
18h30,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
Centre
Maurin
des
Maures,
sous
la présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 32
LANSADE
maire,
Présents:
27
Représentés
:5
Date
de
La convocation
: 16/11/2021
PRESENTS :
Date
d'affichage
: 16/11/2021
Gilbert
UVERNET
-
Audrey
TROIN
-
Patrick
GARNIER
-
Christiane
LARDAT
-
Geoffrey
PECAUD
-
Sonia
BRASSEUR
-
Francis
LAPRADE
-
Liliane
LOURADOUR
-
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
Jacki
KLINGER
-
René
LE
VIAVANT
-
Danielle
CERTIER
-
Franck
THIRIEZ
-
Patricia
PENCHENAT
-
Jean-Pascal
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
-
Corinne
VERNEUIL
-
Michaël
RIGAUD
- Audrey
MICHEL
-
Olivier
COURCHET
-
Mireille
ESCARRAT
-
Patrick
HERMIER
-
Isabelle
FARNET-RISSO
-
Kathia
PIETTE
- Philippe
CHILARD
- Bernadette
BOUCQUEY
-
POUVOIRS
:
Jean-Paul
MOREL
à
Christiane
LARDAT
/
Isabelle
BRUSSAT
à
Gilbert
UVERNET
/
Florian
VYERS
à
Corinne
VERNEUILL
/ Christelle
DUVERNET
à
Sonia
BRASSEUR
/
Jean-Francois
BERNIGUET
à
Marc
Etienne
LANSADE ABSENTE
:
Elisabeth
CAILLAT
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Geoffrey
PECAUD
Dans
le cadre
d'un
marché
public
signé
en
date
du
5 novembre
2018
ayant
pour
objet
la
rénovation
et
l'extension
du
complexe
sportif
Marcel
Coulony
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Cogolin,
le
lot
n°
9
«
électricité
courant
fort
/
courant
faible
»
a
été
confié
à
la
société
RENOV'ELEC. Les
travaux
prévoyaient
le
remplacement
d'un
tableau
électrique
distribuant
l'immeuble
du
COSEC
ainsi
que
Le groupe
scolaire
Fontvieille,
dispositif
alimentant
un
ascenseur
EPMR
(élévateur
pour
personnes
à
mobilité
réduite].
N°
2021/125
DOMMAGES
SUR
ASCENSEUR
EPMR
- GROUPE
SCOLAIRE
FONTVIEILLE
:
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2021
. :
Reçu
en
préfecture
le 30/11/2021
LEA
334
È
ÊÉ
Affiché le ©
À
O
ID : 083-218300424-20211122-DCM2021_125-DE
CM
du
22/11/2021
N°
2021/125
DOMMAGES
SUR
ASCENSEUR
EPMR
- GROUPE
SCOLAIRE
FONTVIEILLE
:
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
La
société
RENOV'ELEC
a
remplacé
ce
tableau
électrique
Le vendredi
15
février
2019,
veille
de
vacances
scolaires
d'hiver.
Le
lundi
18
février
2019,
l'ascenseur
EPMR
du
groupe
scolaire
Fontvieille
a été
endommagé
durant
son
utilisation
par
un
agent
de
ladite
école.
En
effet,
lorsque
l'agent
a
appuyé
sur
Le
bouton
du
premier
niveau,
l'équipement
s’est
mis
en
fonctionnement
mais
l'ascenseur
ne
s'est
pas
élevé
et
s'est
bloqué.
La
société
APAVE
a alors
été
mandatée
par
La
commune
afin
d'examiner
les
désordres
et
d'en
déterminer
les
origines.
Aux
termes
de
son
rapport
du
12
avril
2019,
La
société
APAVE
indique
que
la
cause
probable
des
désordres
est
une
inversion
de
phase
en
amont
de
l'équipement. Par
courrier
daté
du
18
avril
2019,
la
commune
a
mis
en
cause
la
société
RENOV'ELEC
pour
dégradation
de
l'ascenseur
suite
aux
travaux
réalisés
sur
le
TGBT.
Une
expertise
amiable
a bien
été
organisée
en
date
du
9 octobre
2019.
L'absence
de
réponse
de
la
compagnie
d'assurance
AVIVA
sur
Le
sujet
a
amené
la
commune
à
déposer
une
requête
en
date
du
1°
juillet
2020,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon
aux
fins
de
désignation
d'un
expert
judiciaire.
Par
ordonnance
du
28
janvier
2021,
Le
président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
a
désigné
Monsieur
Guy
Espinosa
en
qualité
d'expert.
Dans
son
rapport
déposé
le
22
mai
2021,
l'expert
judiciaire
indiquait
qu'une
inversion
des
phases
du
TGBT
prétendument
imputable
à
la
société
RENOV'ELEC
serait
à l'origine
du
sinistre.
La
société
RENOV'ELEC
a
régulièrement
contesté
Le
bien-fondé
de
cette
conclusion
technique.
Toutefois,
sans
reconnaissance
quelconque
de
responsabilité,
soucieuse
d'éviter
Les
aléas
et
coûts
inhérents
à
tout
procès,
les
parties
se
sont
rapprochées
afin
de
mettre
un
terme
à
ce
différend,
ci-dessus
rappelé,
qui
Les
oppose
et
ont
tenté
de
trouver
une
solution
amiable.
À
ce
titre,
elles
ont
engagé
une
phase
de
négociation,
ayant
abouti
à
des
concessions
réciproques,
selon
les
termes
du
présent
protocole
transactionnel. Envoyé
en
préfecture
le 30/1
A
Reçu
en
préfecture
le 7
Ji
gb
AUS
atiené
1e 02 [19]
2
NE
ID
: 083-218300424- 124
DCM2021_125-DE
CM
du
22/11/2021
N°
2021/125
DOMMAGES
SUR
ASCENSEUR
EPMR
- GROUPE
SCOLAIRE
FONTVIEILLE
:
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
Dans
ce
cadre
et
suite
à évaluation
et
chiffrage
des
réparations
réalisés
par
l'expert
judiciaire,
les
parties
conviennent
que
la
société
AVIVA
ASSURANCES,
assureur
responsabilité
civile
décennale
de
La
société
RENOV'ELEC,
versera,
à
la
commune
de
Cogolin,
à
titre
de
réparation,
une
d'indemnité
transactionnelle
et
solde
de
tout
compte.
Cette
indemnité
transactionnelle
de
21.855,36
€
TTC
de
la
société
RENOV'ELEC,
répartie
comme
suit
: 16.383,92
€
TTC
au
titre
des
travaux
de
reprise
et
5.471,44
€
TTC
au
titre
des
frais
d'expertise,
vise
au
règlement
transactionnel,
forfaitaire
et
définitif
de
toute
demande
d'indemnisation
de
La
commune
de
Cogolin,
et
de
tout
autre
intervenant,
au
titre
des
préjudices
matériels
et
immatériels
subis
au
titre
des
désordres
affectant
l'ascenseur
EPMR
du
groupe
scolaire
Fontvieille
en
lien
avec
l'exécution
du
lot
n°
9
du
marché
du
5
novembre
2018
de
rénovation
et d'extension
du
COSEC
Marcel
Coulony
et plus
généralement
les
faits
énoncés
ci-dessus,
objets
de
l'expertise
judiciaire
confiée
à
Monsieur
Espinosa
suivant
ordonnance
du
tribunal
administratif
de
Toulon
du
28
janvier
2021.
Vu
l'article
L 2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
dommages
causés
à
l'ascenseur
EPMR
du
groupe
scolaire
Fontvieille
causés
par
une
inversion
de
phase
inhérente
aux
travaux
réalisés
sur
Le TGBT,
Vu
Le
projet
de
protocole
transactionnel,
Considérant
qu'à
l'issue
de
l'expertise
judiciaire,
Les
parties
conviennent
que
la
société
AVIVA
ASSURANCES,
assureur
responsabilité
civile
décennale
de
la
société
RENOV'ELEC,
versera
à
la
commune
de
Cogolin,
à
titre
de
réparation,
une
d'indemnité
transactionnelle
de
21.855,36
€ TTC
répartie
comme
suit
: 16.383,92
€ TTC
au
titre
des
travaux
de
reprise
et
5.471,44
€ TTC
au
titre
des
frais
d'expertise,
En
conséquence
de
quoi,
il revient
au
conseil
municipal
de
délibérer
afin
d'accepter
ladite
somme
à titre
de
transaction
définitive.
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal : ACCEPTE
Le
versement
de
la
somme
de
21
855,36
€
TTC
représentant
16
383,92
€
TTC
au
titre
des
travaux
de
remise
en
service
de
l'EPMR
(élévateur
pour
personnes
à
mobilité
réduite]
et
5 471,44
€
TTC
au
titre
des
frais
d'expertise
judiciaire, Envoyé
en
préfecture
le 30/11/202
Reçu
en
presque
le
de
94
co
33
Affiché
le où]
À UM2)%
ID
: 083-218300424-20211122-DCM2021_125-DE
CM
du
22/11/2021
N°
2021/125
DOMMAGES
SUR
ASCENSEUR
EPMR
- GROUPE
SCOLAIRE
FONTVIEILLE
:
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à
signer
le
protocole
d'accord
transactionnel
ainsi
que
tout
document
nécessaire
pour
rendre
cette
décision
effective.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jour,
mois
et
an
susdits
À
LA
MAJORITE
-
25
POUR
-
7 ABSTENTIONS
(Olivier
COURCHET
-
Mireille
ESCARRAT
-
Patrick
HERMIER
-
Isabelle
FARNET-RISSO
-
Kathia
PIETTE
-
Philippe
CHILARD
-
Bernadette
BOUCQUEY).
Le
maire,